Autorisations d'urbanisme

Lorsqu’un logement est vendu à la suite de l’exercice d’un droit de préemption, cela n’entraîne pas la fin du bail en cours. Le locataire continue d’occuper les lieux dans les mêmes conditions que celles prévues dans son contrat de location.

La vente a néanmoins 2 conséquences pour le locataire.

La 1^ère conséquence est que le nouveau propriétaire (la collectivité) prend la place de l’ancien bailleur. En pratique, cela signifie les points suivants :

• La collectivité reprend toutes les obligations liées au bail, notamment l’entretien du logement, la garantie de jouissance paisible ou encore les règles de décence lorsqu’elles s’appliquent.

• Les loyers et des charges sont désormais dus à la collectivité ou son délégataire.

• La restitution du dépôt de garantie revient à la collectivité.

Ce transfert est automatique à compter de la vente.

À noter

L’ancien bailleur reste responsable des manquements qui seraient antérieurs à la vente.

La 2^nde conséquence est que le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux que la collectivité souhaite réaliser pour restaurer, transformer l’intérieur ou démolir les locaux.

Si ces travaux l’exigent, les occupants peuvent être obligés de quitter temporairement ou définitivement les lieux. La collectivité doit alors proposer au locataire un relogement dans un logement compatible à ses besoins et ressources. Elle peut également prendre en charge les frais de déménagement.

Dans cette hypothèse, le locataire peut également décider de résilier le bail (particuliers). Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. La collectivité ne peut pas s’opposer à cette décision et ne peut pas exiger de pénalité. La collectivité doit, au contraire, verser les indemnités auxquelles le locataire peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues en raison des améliorations qu'il a apportées au logement. En cas de désaccord sur le montant de l’indemnisation due au locataire, c’est le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire du lieu où se situe l’immeuble qui est chargé de fixer le montant définitif.

Attention

Le droit de résilier le bail avec indemnisation n’existe que lorsque les travaux envisagés dans le cadre du projet préempté rendent nécessaire le départ du locataire.