Autorisations d'urbanisme

Qui a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel dépend de la forme juridique (professionnels) choisie :

• La création d’une société commerciale (SAS (professionnels), SARL (professionnels), etc.) nécessite le dépôt du capital social (professionnels) sur un compte bancaire professionnel dédié. Ainsi, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société.

À noter

Les SCI ne sont pas concernées par l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

• L’entreprise individuelle (professionnels) (option pour le régime micro-entrepreneur (professionnels) ou non) n’a pas cette obligation puisque la création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas d’effectuer un dépôt du capital social. Toutefois, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel devient obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives.

À savoir

Il faut distinguer l’obligation d’ouvrir un compte bancaire de celle d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Par exemple, un entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire. Cependant, le compte n’a pas forcément à être professionnel. En pratique, il est intéressant d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour séparer les transactions personnelles et professionnelles.

Référence : Code de commerce : article L123-24

Référence : Code de commerce : article R22-10-6

Que se passe-t-il en cas de refus d'ouverture de compte par une banque ?

Une banque est libre de choisir ses clients. Elle a donc le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire professionnel.

En cas de refus, la banque doit obligatoirement fournir une attestation de refus dans un délai de 15 jours à compter de l'une des dates suivantes :

• Date de l'avis de réception de la demande de compte de dépôt

• Date du dépôt en main propre ou au guichet de la demande de compte de dépôt

L’attestation de refus doit :

• Indiquer le motif du refus (interdit bancaire (particuliers), situation financière, dossier incomplet, par exemple)

• Préciser la possibilité de s’adresser à la Banque de France pour faire valoir le droit au compte

À savoir

Si la banque ne répond pas dans un délai de 15 jours à la suite d’une demande d’ouverture de compte bancaire, ce silence est considéré comme un refus d’ouverture de compte.

Être interdit bancaire (particuliers) n’empêche pas l’accès à un compte bancaire. En cas de refus d’ouverture de compte, il est possible de faire une demande de droit au compte bancaire professionnel.

Pour vérifier si elle fait l’objet d’une interdiction bancaire, une entreprise peut consulter les fichiers d’incidents bancaires auprès de la Banque de France :

Qui peut bénéficier du droit au compte bancaire professionnel ?

Peuvent bénéficier de la procédure de droit au compte bancaire professionnel :

• Personnes morales (sociétés ou associations) domiciliées en France, ou personnes physiques exerçant en tant qu’entrepreneurs individuels (artisans ou commerçants par exemple), résidant en France, quelle que soit leur nationalité

• À condition de ne pas disposer de compte de dépôt en France et de pouvoir justifier d’un refus d’ouverture de compte par une banque

Référence : Code monétaire et financier : article L312-1

Comment faire une demande de droit au compte professionnel ?

En cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire, il est possible d’obtenir l'ouverture d'un compte professionnel en demandant à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès d'une succursale de la Banque de France.

Réunir les documents justificatifs

Personne morale (société)

Afin de déposer un dossier de droit au compte auprès de la Banque de France, il faut constituer un dossier composé des éléments suivants :

• Justificatif d'identité comportant une photographie, en cours de validité du représentant légal de la société. Il s’agit de l’un des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité française ou étrangère

  • Passeport français ou étranger

  • Permis de conduire français ou étranger

  • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises

  • Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

  • Récépissé de demande de titre de séjour ou carte de séjour temporaire (particuliers)

  • Carte de résident, carte de ressortissant d'un État de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)

• Justificatif d'immatriculation (extrait K bis au RCS ou extrait au RNE) original de moins de 3 mois de la société

• Lettre de refus d’ouverture de compte par l’établissement de crédit ayant refusé d’ouvrir un compte de dépôt à la société, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou preuve de dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datée de plus de 15 jours

• Déclaration sur l’honneur du représentant légal de la société attestant que la société ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à son nom, le cas échéant, la décision de résiliation de la convention de compte (incluse dans le formulaire de demande de droit au compte))

• Formulaire de demande de droit au compte (professionnels) complété

Il convient de remplir et remettre à la Banque de France le formulaire suivant :

• Formulaire de demande de droit au compte pour une société - Téléservice

Personne physique (entrepreneur individuel)

Afin de déposer un dossier de droit au compte auprès de la Banque de France, il faut constituer un dossier composé des éléments suivants :

• Justificatif d'identité comportant une photographie, en cours de validité de la personne physique . Il s’agit de l’un des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité française ou étrangère

  • Passeport français ou étranger

  • Permis de conduire français ou étranger

  • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises

  • Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

  • Récépissé de demande de titre de séjour ou carte de séjour temporaire

  • Carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)

• de l’entreprise individuelle attestant de l’activité professionnelle : extrait d’immatriculation au RNE ou extrait K original du RCS de moins de 3 mois

• Copie de l’un des justificatifs de domicile suivants au nom du demandeur :

  • Quittance de loyer de moins de 3 mois

  • Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée

  • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois

  • Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé en cours de validité

  • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois

  • Livret de circulation en cours de validité

  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition

  • Titre de propriété de la résidence principale

• Lettre de refus d’ouverture de compte par l’établissement de crédit ayant refusé d’ouvrir un compte de dépôt, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou preuve de dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datée de plus de 15 jours

• Déclaration sur l’honneur du demandeurattestant que le demandeur ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à son nom, le cas échéant, la décision de résiliation de la convention de compte (incluse dans le formulaire de demande de droit au compte)

• Formulaire de demande de droit au compte (professionnels) complété

Il convient de remplir et remettre à la Banque de France le formulaire suivant :

• Formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique - Formulaire

Déposer un dossier auprès de la Banque de France

Le dossier avec l’ensemble des documents à fournir peut être transmis à la Banque de France de 3 manières distinctes :

En ligne

Le dossier peut être déposé en ligne via l’espace personnel de la Banque de France :

À savoir

Une identification avec FranceConnect est désormais obligatoire pour créer ou accéder à votre espace personnel si la demande concerne notamment le dépôt d’une demande de droit au compte.

• Banque de France : espace personnel - Formulaire

Par courrier

Le dossier peut être adressé à la Banque de France par courrier postal :

Où s’adresser ?

Droit au compte : adresse postale de la Banque de France

Banque de France

TSA 50120

75035 PARIS CEDEX 01

Sur place

Le dossier peut directement être déposé au guichet d’une succursale de la Banque de France. Il peut être nécessaire de prendre un rendez-vous en amont selon le guichet concerné.

Où s’adresser ?

Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France

Prendre contact avec la banque désignée pour l’ouverture de votre compte

Une fois le dossier complet réceptionné par la Banque de France, cette dernière doit désigner dans un délai de 24 heures une banque pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. La désignation est valable pendant 6 mois.

La Banque de France peut informer du nom de l’établissement désigné de 2 façons :

• Par courrier

• Via l’ espace personnel de la Banque de France

La banque désignée sera, elle, informée par courrier par la Banque de France.

Une fois la désignation effectuée par la Banque de France, l’agence bancaire désignée dispose d’un délai de 3 jours à compter de la désignation pour transmettre la liste de justificatifs à fournir nécessaires à l’ouverture du compte ainsi que les coordonnées de la banque.

Lorsque la désignation d’une banque est communiquée via l’espace personnel de la Banque de France, un délai supplémentaire peut être observé avant réception de la notification officielle de la banque, en particulier en cas d’envoi postal.

Dès réception de ces éléments, il convient de prendre contact avec la banque désignée afin de convenir d’un rendez-vous. La présence du représentant légal de la société est requise pour finaliser l’ouverture du compte. Lors de ce rendez-vous, l’ensemble des documents demandés doit être présenté. Si le dossier est complet, l’agence bancaire doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés. Elle peut toutefois demander des documents complémentaires selon les spécificités du dossier ou ses exigences internes.

À noter

Après sa désignation par la Banque de France, l’établissement bancaire consulte le fichier central des chèques de la Banque de France (FCC) et le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers). Cette vérification permet d’identifier d’éventuelles difficultés bancaires rencontrées par le représentant légal ou les associés au cours des dernières années.

Référence : Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000031024044/

Quels services bancaires de base sont garantis par le droit au compte ?

L’établissement bancaire désigné par la Banque de France a l’obligation d’effectuer l'ouverture d'un compte de dépôt avec les 12 services bancaires de base gratuits suivants :

• Ouverture, tenue et clôture du compte

• 1 changement d'adresse par an

• Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire (RIB)

• Domiciliation et encaissement de virements bancaires

• Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte

• Réalisation des opérations de caisse

• Encaissement de chèques

• Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire

• Moyens de consultation à distance du solde du compte

• Dépôts et retraits d'espèces au guichet

• 2 formules de chèques de banque par mois

• Carte de paiement

En revanche, aucune autorisation de découvert ne peut être accordée dans le cadre du droit au compte.

Si des prestations supplémentaires sont souhaitées en dehors des services bancaires de base, leur mise en place dépend de l’accord de la banque. Le cas échéant, ces prestations sont facturées selon les conditions prévues par la convention de compte, qui définit les modalités de fonctionnement du compte bancaire.

Référence : Code monétaire et financier : article D312-5

La banque peut-elle clôturer un compte ouvert via le droit au compte ?

Si la banque qui a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte souhaite le clôturer, elle doit prévenir l’entreprise 45 jours à l'avance, puis informer la Banque de France en lui indiquant le motif de la clôture.

Dans ce cas, la Banque de France désigne, s'il y a lieu, un autre établissement bancaire. Un autre compte professionnel pourra alors être ouvert selon la même procédure du droit au compte.

Qui a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel dépend de la forme juridique (professionnels) choisie :

• La création d’une société commerciale (SAS (professionnels), SARL (professionnels), etc.) nécessite le dépôt du capital social (professionnels) sur un compte bancaire professionnel dédié. Ainsi, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société.

À noter

Les SCI ne sont pas concernées par l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

• L’entreprise individuelle (professionnels) (option pour le régime micro-entrepreneur (professionnels) ou non) n’a pas cette obligation puisque la création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas d’effectuer un dépôt du capital social. Toutefois, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel devient obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives.

À savoir

Il faut distinguer l’obligation d’ouvrir un compte bancaire de celle d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Par exemple, un entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire. Cependant, le compte n’a pas forcément à être professionnel. En pratique, il est intéressant d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle pour séparer les transactions personnelles et professionnelles.

Référence : Code de commerce : article L123-24

Référence : Code de commerce : article R22-10-6

Que se passe-t-il en cas de refus d'ouverture de compte par une banque ?

Une banque est libre de choisir ses clients. Elle a donc le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire professionnel.

En cas de refus, la banque doit obligatoirement fournir une attestation de refus dans un délai de 15 jours à compter de l'une des dates suivantes :

• Date de l'avis de réception de la demande de compte de dépôt

• Date du dépôt en main propre ou au guichet de la demande de compte de dépôt

L’attestation de refus doit :

• Indiquer le motif du refus (interdit bancaire (particuliers), situation financière, dossier incomplet, par exemple)

• Préciser la possibilité de s’adresser à la Banque de France pour faire valoir le droit au compte

À savoir

Si la banque ne répond pas dans un délai de 15 jours à la suite d’une demande d’ouverture de compte bancaire, ce silence est considéré comme un refus d’ouverture de compte.

Être interdit bancaire (particuliers) n’empêche pas l’accès à un compte bancaire. En cas de refus d’ouverture de compte, il est possible de faire une demande de droit au compte bancaire professionnel.

Pour vérifier si elle fait l’objet d’une interdiction bancaire, une entreprise peut consulter les fichiers d’incidents bancaires auprès de la Banque de France :

Qui peut bénéficier du droit au compte bancaire professionnel ?

Peuvent bénéficier de la procédure de droit au compte bancaire professionnel :

• Personnes morales (sociétés ou associations) domiciliées en France, ou personnes physiques exerçant en tant qu’entrepreneurs individuels (artisans ou commerçants par exemple), résidant en France, quelle que soit leur nationalité

• À condition de ne pas disposer de compte de dépôt en France et de pouvoir justifier d’un refus d’ouverture de compte par une banque

Référence : Code monétaire et financier : article L312-1

Comment faire une demande de droit au compte professionnel ?

En cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire, il est possible d’obtenir l'ouverture d'un compte professionnel en demandant à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès d'une succursale de la Banque de France.

Réunir les documents justificatifs

Personne morale (société)

Afin de déposer un dossier de droit au compte auprès de la Banque de France, il faut constituer un dossier composé des éléments suivants :

• Justificatif d'identité comportant une photographie, en cours de validité du représentant légal de la société. Il s’agit de l’un des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité française ou étrangère

  • Passeport français ou étranger

  • Permis de conduire français ou étranger

  • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises

  • Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

  • Récépissé de demande de titre de séjour ou carte de séjour temporaire (particuliers)

  • Carte de résident, carte de ressortissant d'un État de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)

• Justificatif d'immatriculation (extrait K bis au RCS ou extrait au RNE) original de moins de 3 mois de la société

• Lettre de refus d’ouverture de compte par l’établissement de crédit ayant refusé d’ouvrir un compte de dépôt à la société, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou preuve de dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datée de plus de 15 jours

• Déclaration sur l’honneur du représentant légal de la société attestant que la société ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à son nom, le cas échéant, la décision de résiliation de la convention de compte (incluse dans le formulaire de demande de droit au compte))

• Formulaire de demande de droit au compte (professionnels) complété

Il convient de remplir et remettre à la Banque de France le formulaire suivant :

• Formulaire de demande de droit au compte pour une société - Téléservice

Personne physique (entrepreneur individuel)

Afin de déposer un dossier de droit au compte auprès de la Banque de France, il faut constituer un dossier composé des éléments suivants :

• Justificatif d'identité comportant une photographie, en cours de validité de la personne physique . Il s’agit de l’un des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité française ou étrangère

  • Passeport français ou étranger

  • Permis de conduire français ou étranger

  • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises

  • Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

  • Récépissé de demande de titre de séjour ou carte de séjour temporaire

  • Carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)

• de l’entreprise individuelle attestant de l’activité professionnelle : extrait d’immatriculation au RNE ou extrait K original du RCS de moins de 3 mois

• Copie de l’un des justificatifs de domicile suivants au nom du demandeur :

  • Quittance de loyer de moins de 3 mois

  • Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée

  • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois

  • Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé en cours de validité

  • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois

  • Livret de circulation en cours de validité

  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition

  • Titre de propriété de la résidence principale

• Lettre de refus d’ouverture de compte par l’établissement de crédit ayant refusé d’ouvrir un compte de dépôt, ou accusé de réception de la lettre recommandée ou preuve de dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datée de plus de 15 jours

• Déclaration sur l’honneur du demandeurattestant que le demandeur ne dispose d’aucun compte de dépôt ouvert à son nom, le cas échéant, la décision de résiliation de la convention de compte (incluse dans le formulaire de demande de droit au compte)

• Formulaire de demande de droit au compte (professionnels) complété

Il convient de remplir et remettre à la Banque de France le formulaire suivant :

• Formulaire de demande de droit au compte pour une personne physique - Formulaire

Déposer un dossier auprès de la Banque de France

Le dossier avec l’ensemble des documents à fournir peut être transmis à la Banque de France de 3 manières distinctes :

En ligne

Le dossier peut être déposé en ligne via l’espace personnel de la Banque de France :

À savoir

Une identification avec FranceConnect est désormais obligatoire pour créer ou accéder à votre espace personnel si la demande concerne notamment le dépôt d’une demande de droit au compte.

• Banque de France : espace personnel - Formulaire

Par courrier

Le dossier peut être adressé à la Banque de France par courrier postal :

Où s’adresser ?

Droit au compte : adresse postale de la Banque de France

Banque de France

TSA 50120

75035 PARIS CEDEX 01

Sur place

Le dossier peut directement être déposé au guichet d’une succursale de la Banque de France. Il peut être nécessaire de prendre un rendez-vous en amont selon le guichet concerné.

Où s’adresser ?

Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France

Prendre contact avec la banque désignée pour l’ouverture de votre compte

Une fois le dossier complet réceptionné par la Banque de France, cette dernière doit désigner dans un délai de 24 heures une banque pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. La désignation est valable pendant 6 mois.

La Banque de France peut informer du nom de l’établissement désigné de 2 façons :

• Par courrier

• Via l’ espace personnel de la Banque de France

La banque désignée sera, elle, informée par courrier par la Banque de France.

Une fois la désignation effectuée par la Banque de France, l’agence bancaire désignée dispose d’un délai de 3 jours à compter de la désignation pour transmettre la liste de justificatifs à fournir nécessaires à l’ouverture du compte ainsi que les coordonnées de la banque.

Lorsque la désignation d’une banque est communiquée via l’espace personnel de la Banque de France, un délai supplémentaire peut être observé avant réception de la notification officielle de la banque, en particulier en cas d’envoi postal.

Dès réception de ces éléments, il convient de prendre contact avec la banque désignée afin de convenir d’un rendez-vous. La présence du représentant légal de la société est requise pour finaliser l’ouverture du compte. Lors de ce rendez-vous, l’ensemble des documents demandés doit être présenté. Si le dossier est complet, l’agence bancaire doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés. Elle peut toutefois demander des documents complémentaires selon les spécificités du dossier ou ses exigences internes.

À noter

Après sa désignation par la Banque de France, l’établissement bancaire consulte le fichier central des chèques de la Banque de France (FCC) et le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers). Cette vérification permet d’identifier d’éventuelles difficultés bancaires rencontrées par le représentant légal ou les associés au cours des dernières années.

Référence : Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000031024044/

Quels services bancaires de base sont garantis par le droit au compte ?

L’établissement bancaire désigné par la Banque de France a l’obligation d’effectuer l'ouverture d'un compte de dépôt avec les 12 services bancaires de base gratuits suivants :

• Ouverture, tenue et clôture du compte

• 1 changement d'adresse par an

• Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire (RIB)

• Domiciliation et encaissement de virements bancaires

• Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte

• Réalisation des opérations de caisse

• Encaissement de chèques

• Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire

• Moyens de consultation à distance du solde du compte

• Dépôts et retraits d'espèces au guichet

• 2 formules de chèques de banque par mois

• Carte de paiement

En revanche, aucune autorisation de découvert ne peut être accordée dans le cadre du droit au compte.

Si des prestations supplémentaires sont souhaitées en dehors des services bancaires de base, leur mise en place dépend de l’accord de la banque. Le cas échéant, ces prestations sont facturées selon les conditions prévues par la convention de compte, qui définit les modalités de fonctionnement du compte bancaire.

Référence : Code monétaire et financier : article D312-5

La banque peut-elle clôturer un compte ouvert via le droit au compte ?

Si la banque qui a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte souhaite le clôturer, elle doit prévenir l’entreprise 45 jours à l'avance, puis informer la Banque de France en lui indiquant le motif de la clôture.

Dans ce cas, la Banque de France désigne, s'il y a lieu, un autre établissement bancaire. Un autre compte professionnel pourra alors être ouvert selon la même procédure du droit au compte.