Autorisations d'urbanisme
Vous souhaitez effectuer des travaux tels que la construction d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole, l'extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant ? Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie. Vous devez faire un permis de construire (PC) ou une déclaration préalable (DP) pour les modifications et les constructions de plus faible importance. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un .
Où s’adresser ?
Le contenu du dossier d’autorisation d’urbanisme, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.
Attention
Les autorisations de travaux qui concernent un établissement recevant du public (ERP) sont soumises à des procédures spécifiques (professionnels). De même, les travaux concernant un monument historique (professionnels) sont soumis à procédures et autorisations particulières (professionnels) selon la nature et la situation du projet (sauf travaux d'entretien ou réparation ordinaire et travaux portant sur les immeubles qui nécessitent le secret pour des motifs de sécurité).
Exploitation agricole et forestière
Habitation
Commerce et activités de service
Équipements d'intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*15
- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
- Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 - Téléservice
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
4 dossiers complets de demande de permis de construire
5 exemplaires du plan de situation supplémentaires
5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer.
Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)
Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte (professionnels) auteur du projet architectural.
Surface de plancher (particuliers) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
1re présentation du courrier recommandé
Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
- Déclaration d'ouverture de chantier - Formulaire - Cerfa n°13407*10
- Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) - Simulateur
À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
6 mois après la 1re demande.
9e mois : 50 % de la taxe
18e mois : 35 % de la taxe.
Travaux constituant une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment
Travaux soumis à un (exemples : permis de construire, permis d'aménager)
Travaux ayant un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.
1er acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
2nd acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
Exploitation agricole et forestière,
Habitation
Commerce et activités de service
Équipements d'intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*15
- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
- Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 - Téléservice
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou réserve naturelle : 3 exemplaires
Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires
Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou réserve naturelle : 3 exemplaires
Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires
Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).
4 mois pour un projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
4 mois pour un projet situé dans les abords des monuments historiques
5 mois pour un projet situé dans le coeur d'un parc national
5 mois pour un projet situé dans une réserve naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'État
5 mois pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer.
Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)
Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte (professionnels) auteur du projet architectural.
Surface de plancher (particuliers) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
1re présentation du courrier recommandé
Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
- Déclaration d'ouverture de chantier - Formulaire - Cerfa n°13407*10
- Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) - Simulateur
À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
6 mois après la 1re demande.
9e mois : 50 % de la taxe
18e mois : 35 % de la taxe.
Travaux constituant une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment
Travaux soumis à un (exemples : permis de construire, permis d'aménager)
Travaux ayant un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.
1er acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
2nd acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
Cas général
Vérifier si les travaux sont concernés par une autorisation d’urbanisme
Les nouvelles constructions, les travaux sur les bâtiments existants et le changement de destination peuvent faire l'objet d'un permis de construire (particuliers) ou d'une déclaration préalable (professionnels).
Construction d'un nouveau bâtiment
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :
Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol jusqu’à 5 m²
Si vous réalisez des constructions dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 5 m2 et dont la hauteur est inférieure à 12 m, vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.
Attention
Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à à 20 m²
Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieures à 20 m²
Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Extension de bâtiments
L'extension est l'agrandissement d'une construction existante qui présente un lien physique et fonctionnel avec elle, et des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale, par surélévation, excavation ou agrandissement.
Avant de réaliser les travaux, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme.
La réglementation varie si votre projet se trouve en zone urbaine d'un PLU :
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
La surface de plancher et l'emprise au sol du projet déterminent la nature de l'autorisation à déposer :
Surface de plancher ou emprise au sol de 5m² ou moins
Une extension qui crée 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à déclaration préalable (DP (professionnels)), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.
Surface de plancher ou emprise au sol jusqu’à 20 m²
Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 20 m²
Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
En zone urbaine du plan local d'urbanisme (PLU)
L'autorisation d'urbanisme dépend de la valeur de la surface de plancher du bâtiment existant par rapport au seuil de 150 m2. Pour les bâtiments agricoles, ce seuil est de 800 m2.
Bâtiment dont la surface de plancher est supérieure à 150 m² avant travaux
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à 40 m²
Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieures à 40 m²
Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Bâtiment dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m² avant travaux
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher finale du bâtiment après travaux d’extension :
Surface de plancher finale inférieure ou égale à 150 m² après extension
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à 5 m²
Une extension qui crée 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à déclaration préalable (DP (professionnels)), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à 40 m²
Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m²
Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Surface de plancher finale supérieure à 150 m² après extension du bâtiment
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :
Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol jusqu’à 5 m²
Une extension qui crée 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à déclaration préalable (DP (professionnels)), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à 20 m²
Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²
Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Changement de destination
Il existe 5 types de destination :
Chaque destination se décompose en sous-destinations (professionnels).
Il y a changement de destination (professionnels) lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. C'est par exemple le cas lorsque vous transformez un logement en local professionnel ou un bureau en commerce.
Les changements de destination de bâtiments peuvent faire l'objet d'un permis de construire (particuliers) ou d'une déclaration préalable (professionnels).
Changement de destination accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment
Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Savoir qui peut déposer une autorisation d’urbanisme
La demande de permis de construire (particuliers) est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :
Remplir le dossier d’autorisation d’urbanisme
Selon les travaux que vous voulez réaliser, vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) ou un permis de construire (particuliers).
Remplir une déclaration préalable
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon la commune :
Cas général
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous devez remplir le formulaire suivant :
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de DP comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Remplir un permis de construire
En règle générale, le recours à l'architecte (professionnels) est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire.
Cependant, dans certains cas (professionnels), vous pouvez en être dispensé.
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon la commune :
Cas général
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Formulaire
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Le recours à l'architecte (professionnels) peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Si la surface de plancher de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Transmettre le dossier d’autorisation d’urbanisme à la mairie
Vous devez déposer votre dossier de déclaration préalable (professionnels) ou de permis de construire (particuliers) en mairie.
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Transmettre une déclaration préalable
Cas général
Par internet
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Dépôt en mairie ou par courrier
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer .
Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires suplémentaires du plan de situation.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Transmettre un permis de construire
Cas général
Par internet
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Dépôt en mairie ou par courrier
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Connaitre les délais d'instruction d’une autorisation d’urbanisme
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Les délais d'instruction varient pour une déclaration préalable et un permis de construire.
Délais d’instruction d’une déclaration préalable
Le délai d’instruction varient selon que vous remettez un dossier complet ou incomplet à la mairie :
Votre dossier est complet
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
Votre dossier est incomplet
La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Délais d’instruction d’un permis de construire
Le délai d’instruction varient selon que vous remettez un dossier complet ou incomplet à la mairie :
Votre dossier est complet
Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.
Votre dossier est incomplet
La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Recevoir la décision de la mairie
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.
Il y a plusieurs cas possibles :
À noter
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une autorisation d’urbanisme s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement (fausse surface, plan du terrain tronqué, demande d’autorisation sur la foi d'une d'offre d'achat caduque...).
Autorisation ou absence de réponse
Déclaration préalable
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Où s’adresser ?
Permis de construire
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Autorisation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des prescriptions. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.
Les motifs de la décision, les voies et les délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.
Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer
Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision. Vous pouvez faire un recours gracieux devant la mairie et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Faire un recours gracieux devant la mairie
Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il se fait par courrier, cachet de la poste faisant foi.
Où s’adresser ?
Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif après le recours gracieux
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) si le maire a rejeté votre recours gracieux ou s’il n’y a pas répondu.
Rejet du recours gracieux
Vous avez un nouveau délai de 2 mois suite à la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Où s’adresser ?
Absence de réponse au recours gracieux
Vous avez un nouveau délai de 2 mois, à la fin des 2 mois qui étaient impartis à la mairie pour vous répondre, pour saisir le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Où s’adresser ?
Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recours gracieux
Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours contentieux (particuliers).
Vous devez saisir le tribunal administratif (particuliers) par lettre RAR. Vous devez expliquer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Où s’adresser ?
Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Objet de l'affichage
Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain.
Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
Délai d'affichage
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Formalisme de l'affichage
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Commencer les travaux
Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'arrêté de PC. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.
Connaître le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme
La déclaration préalable (professionnels) et le permis de construire (particuliers) ont une durée de validité (particuliers) de 3 ans.
Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Exemple
Un arrêté de permis de construire est adressé en courrier RAR . Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu'au 22 juillet 2027.
Un arrêté de permis de construire est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 23 juillet 2027.
Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
À noter
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.
Demander la prolongation d’une autorisation d’urbanisme
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
Exemple
Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.
Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Attention
Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.
Déclarer l'ouverture du chantier
La situation est différente selon que vous avez obtenu une déclaration préalable ou un permis de construire :
Déclaration préalable
Vous ne devez pas déclarer l'ouverture du chantier.
Permis de contruire
Vous devez obligatoirement faire une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) (professionnels) en mairie. Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune :
Cas général
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :
Où s’adresser ?
À Paris
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Payer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive
L’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable engendre le paiement d'une taxe d'aménagement (professionnels) et d'une taxe d'archéologie préventive (professionnels).
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Taxe d'aménagement
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, si la surface de plancher (particuliers) de votre projet est inférieure à 5 000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :
Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (professionnels) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
À savoir
Les travaux sont considérés comme achevés au sens fiscal, dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.
Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (professionnels) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Redevance d'archéologie préventive
La taxe d'archéologie préventive (professionnels) concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :
Vous devez déclarer les travaux dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux au sens fiscal, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.
Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d'acomptes :
À savoir
Une construction est considérée comme achevée au sens fiscal, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.
Secteurs protégés
Vérifier si les travaux sont concernés par une autorisation d’urbanisme
Les nouvelles constructions, les travaux sur les bâtiments existants et le changement de destination peuvent faire l'objet d'un permis de construire (particuliers) ou d'une déclaration préalable (professionnels).
Construction d'un nouveau bâtiment
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :
Surface de plancher ou emprise au sol du bâtiment inférieure ou égale à 20 m²
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la hauteur du bâtiment :
Hauteur du bâtiment inférieure ou égale à 12 m
Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Hauteur du bâtiment supérieure à 12 m
Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Surface de plancher ou emprise au sol du bâtiment supérieure à 20 m²
Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Extension de bâtiments
L'extension est l'agrandissement d'une construction existante qui présente un lien physique et fonctionnel avec elle, et des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale, par surélévation, excavation ou agrandissement.
Avant de réaliser des travaux d'extension, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme.
La réglementation varie si le projet d'extension d'une construction existante se trouve en zone urbaine d'un PLU :
Cas général
La surface de plancher et l'emprise au sol du projet déterminent la nature de l'autorisation à déposer : permis de construire (particuliers) ou déclaration préalable (professionnels).
Surface de plancher ou emprise au sol inférieures ou égales à 20 m²
Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 20 m²
Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
En zone urbaine du plan local d'urbanisme (PLU)
L'autorisation d'urbanisme dépend de la valeur de la surface de plancher du bâtiment existant par rapport au seuil de 150 m2.
Pour les bâtiments agricoles, ce seuil est de 800 m2.
Bâtiment dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m²
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher finale du bâtiment après extension :
Surface de plancher finale inférieure ou égale à 150 m² après extension
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :
Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²
Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m²
Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Surface de plancher finale supérieure à 150 m² après extension du bâtiment
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²
Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Bâtiment dont la surface de plancher est supérieure à 150 m²
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²
Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m²
Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Changement de destination
Il existe 5 types de destinations :
Chaque destination se décompose en sous-destinations (professionnels).
Il y a changement de destination (professionnels) lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. C'est par exemple le cas lorsque vous transformez un logement en local professionnel.
Les changements de destination de bâtiments peuvent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable (professionnels).
Changement de destination et de sous-destination avec des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment
Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Changement de destination et de sous-destination sans modifications des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Savoir qui peut déposer une autorisation d’urbanisme
La demande de permis de construire (particuliers) est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :
Remplir le dossier d’autorisation d’urbanisme
Selon les travaux que vous voulez réaliser, vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) ou un permis de construire (particuliers) :
Remplir une déclaration préalable
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon la commune :
Cas général
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous devez remplir le formulaire suivant :
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de DP comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Remplir un permis de construire
En règle générale, le recours à l'architecte (professionnels) est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire.
Cependant, dans certains cas (professionnels), vous pouvez en être dispensé.
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon la commune :
Cas général
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Formulaire
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Le recours à l'architecte (professionnels) peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Si la surface de plancher de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Transmettre le dossier d’autorisation d’urbanisme à la mairie
Vous devez déposer votre dossier de déclaration préalable (professionnels) ou de permis de construire (particuliers) en mairie.
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Transmettre une déclaration préalable
Cas général
Par internet
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Dépôt en mairie ou par courrier
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Où s’adresser ?
Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez déposer un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :
Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Transmettre un permis de construire
Par internet
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Dépôt en mairie ou par courrier
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Où s’adresser ?
Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez déposer un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :
Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Connaitre les délais d'instruction d’une autorisation d’urbanisme
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Les délais d'instruction varient pour une déclaration préalable et un permis de construire.
Délais d’instruction d’une déclaration préalable
Votre dossier est complet.
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.
Votre dossier est incomplet
La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Délais d’instruction d’un permis de construire
Votre dossier est complet
Selon la situation de votre projet, le délai d'instruction peut varier :
Vous en êtes informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Le délai d'instruction démarre à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Recevoir la décision de la mairie
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.
Il y a plusieurs cas possibles :
À noter
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une autorisation d’urbanisme s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement (fausse surface, plan du terrain tronqué, demande d’autorisation sur la foi d'une d'offre d'achat caduque...).
Autorisation ou absence de réponse
Déclaration préalable
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Où s’adresser ?
Permis de construire
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Autorisation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des prescriptions. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.
Les motifs de la décision, les voies et les délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.
Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer
Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision. Vous pouvez faire un recours gracieux devant la mairie et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Faire un recours gracieux devant la mairie
Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il se fait par courrier, cachet de la poste faisant foi.
Où s’adresser ?
Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif après le recours gracieux
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) si le maire a rejeté votre recours gracieux ou s’il n’y a pas répondu.
Rejet du recours gracieux
Vous avez un nouveau délai de 2 mois suite à la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Où s’adresser ?
Absence de réponse au recours gracieux
Vous avez un nouveau délai de 2 mois, à la fin des 2 mois qui étaient impartis à la mairie pour vous répondre, pour saisir le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Où s’adresser ?
Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recours gracieux
Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours contentieux (particuliers).
Vous devez saisir le tribunal administratif (particuliers) par lettre RAR. Vous devez expliquer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Où s’adresser ?
Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Objet de l'affichage
Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain.
Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
Délai d'affichage
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Formalisme de l'affichage
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Commencer les travaux
Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'arrêté de PC. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.
Connaître le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme
La déclaration préalable et le permis de construire ont une durée de validité (particuliers) de 3 ans.
Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Exemple
Un arrêté de permis de construire est adressé en courrier RAR . Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu'au 22 juillet 2027.
Un arrêté de permis de construire est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 23 juillet 2027.
Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
À noter
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.
Demander la prolongation d’une autorisation d’urbanisme
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
Exemple
Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.
Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Attention
Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.
Déclarer l'ouverture du chantier
La situation est différente selon que vous avez obtenu une déclaration préalable ou un permis de construire.
Déclaration préalable
Vous ne devez pas déclarer l'ouverture du chantier.
Permis de contruire
Vous devez obligatoirement faire une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) (professionnels) en mairie. Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune :
Cas général
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :
Où s’adresser ?
À Paris
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Payer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive
L’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable engendre le paiement d'une taxe d'aménagement (professionnels) et d'une taxe d'archéologie préventive (professionnels).
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Taxe d'aménagement
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, si la surface de plancher (particuliers) de votre projet est inférieure à 5 000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :
Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (professionnels) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
À savoir
Les travaux sont considérés comme achevés au sens fiscal, dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.
Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (professionnels) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Redevance d'archéologie préventive
La taxe d'archéologie préventive (professionnels) concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :
Vous devez déclarer les travaux dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux au sens fiscal, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.
Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d'acomptes :
À savoir
Une construction est considérée comme achevée au sens fiscal, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.
Voir aussi...
- Urbanisme (professionnels)
- Établissements recevant du public (ERP) (professionnels)
- Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (particuliers)
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux (professionnels)
Où s'adresser ?
Mairie
Pour obtenir un complément d'information sur un dossier
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour obtenir un complément d'information à Paris
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteur
Voir aussi...
- Urbanisme (professionnels)
- Établissements recevant du public (ERP) (professionnels)
- Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (particuliers)
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux (professionnels)
Références
Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-17
Taux, assiette, recouvrement et cas d'exonérations
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Recours à architecte (article L431-3)
Code de l'urbanisme : article R*421-1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux sur constructions existantes et changements de destination
Code de l'urbanisme : articles R*423-3 à R*423-5-1
Récépissé de dépôt
Code de l'urbanisme : article R*423-23
Délai d'instruction
Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R423-37-2
Délais d'instruction particuliers
Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage de l'autorisation
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité
Code de l'urbanisme : article R*431-4
Composition du dossier de demande de permis de construire
Code général des impôts : article 235 ter ZG
Taxe d'archéologie préventive (cas général)
Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T
Taxe aménagement : réglementation applicable aux autorisations déposées depuis le 1er septembre 2022
Code général des impôts : article 1679 octies
Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022
Code général des impôts : article 1679 nonies
Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Vous souhaitez effectuer des travaux tels que la construction d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole, l'extension ou le changement de destination d'un bâtiment existant ? Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie. Vous devez faire un permis de construire (PC) ou une déclaration préalable (DP) pour les modifications et les constructions de plus faible importance. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un .
Où s’adresser ?
Le contenu du dossier d’autorisation d’urbanisme, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.
Attention
Les autorisations de travaux qui concernent un établissement recevant du public (ERP) sont soumises à des procédures spécifiques (professionnels). De même, les travaux concernant un monument historique (professionnels) sont soumis à procédures et autorisations particulières (professionnels) selon la nature et la situation du projet (sauf travaux d'entretien ou réparation ordinaire et travaux portant sur les immeubles qui nécessitent le secret pour des motifs de sécurité).
Exploitation agricole et forestière
Habitation
Commerce et activités de service
Équipements d'intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*15
- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
- Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 - Téléservice
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
4 dossiers complets de demande de permis de construire
5 exemplaires du plan de situation supplémentaires
5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer.
Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)
Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte (professionnels) auteur du projet architectural.
Surface de plancher (particuliers) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
1re présentation du courrier recommandé
Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
- Déclaration d'ouverture de chantier - Formulaire - Cerfa n°13407*10
- Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) - Simulateur
À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
6 mois après la 1re demande.
9e mois : 50 % de la taxe
18e mois : 35 % de la taxe.
Travaux constituant une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment
Travaux soumis à un (exemples : permis de construire, permis d'aménager)
Travaux ayant un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.
1er acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
2nd acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
Exploitation agricole et forestière,
Habitation
Commerce et activités de service
Équipements d'intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) - Formulaire - Cerfa n°13409*15
- Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet - Formulaire
- Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 - Téléservice
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou réserve naturelle : 3 exemplaires
Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires
Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou réserve naturelle : 3 exemplaires
Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires
Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).
4 mois pour un projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
4 mois pour un projet situé dans les abords des monuments historiques
5 mois pour un projet situé dans le coeur d'un parc national
5 mois pour un projet situé dans une réserve naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'État
5 mois pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer.
Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)
Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte (professionnels) auteur du projet architectural.
Surface de plancher (particuliers) autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
1re présentation du courrier recommandé
Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
- Déclaration d'ouverture de chantier - Formulaire - Cerfa n°13407*10
- Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive) - Simulateur
À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
6 mois après la 1re demande.
9e mois : 50 % de la taxe
18e mois : 35 % de la taxe.
Travaux constituant une opération de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'aménagement de bâtiment
Travaux soumis à un (exemples : permis de construire, permis d'aménager)
Travaux ayant un impact sur le sous-sol, quelle que soit la profondeur.
1er acompte : égal à 50 % du montant de la taxe, au 9e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme
2nd acompte : égal à 35 % du montant de la taxe, le 18e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
Cas général
Vérifier si les travaux sont concernés par une autorisation d’urbanisme
Les nouvelles constructions, les travaux sur les bâtiments existants et le changement de destination peuvent faire l'objet d'un permis de construire (particuliers) ou d'une déclaration préalable (professionnels).
Construction d'un nouveau bâtiment
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :
Création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol jusqu’à 5 m²
Si vous réalisez des constructions dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 5 m2 et dont la hauteur est inférieure à 12 m, vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.
Attention
Vous devez cependant respecter les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à à 20 m²
Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieures à 20 m²
Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Extension de bâtiments
L'extension est l'agrandissement d'une construction existante qui présente un lien physique et fonctionnel avec elle, et des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale, par surélévation, excavation ou agrandissement.
Avant de réaliser les travaux, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme.
La réglementation varie si votre projet se trouve en zone urbaine d'un PLU :
En dehors d'une zone urbaine d'un PLU
La surface de plancher et l'emprise au sol du projet déterminent la nature de l'autorisation à déposer :
Surface de plancher ou emprise au sol de 5m² ou moins
Une extension qui crée 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à déclaration préalable (DP (professionnels)), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.
Surface de plancher ou emprise au sol jusqu’à 20 m²
Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 20 m²
Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
En zone urbaine du plan local d'urbanisme (PLU)
L'autorisation d'urbanisme dépend de la valeur de la surface de plancher du bâtiment existant par rapport au seuil de 150 m2. Pour les bâtiments agricoles, ce seuil est de 800 m2.
Bâtiment dont la surface de plancher est supérieure à 150 m² avant travaux
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à 40 m²
Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieures à 40 m²
Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Bâtiment dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m² avant travaux
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher finale du bâtiment après travaux d’extension :
Surface de plancher finale inférieure ou égale à 150 m² après extension
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à 5 m²
Une extension qui crée 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à déclaration préalable (DP (professionnels)), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à 40 m²
Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m²
Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Surface de plancher finale supérieure à 150 m² après extension du bâtiment
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :
Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol jusqu’à 5 m²
Une extension qui crée 5 m² ou moins d'emprise au sol ou de surface de plancher est soumis à déclaration préalable (DP (professionnels)), car vous modifiez l'aspect extérieur de votre construction.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol jusqu’à 20 m²
Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²
Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Changement de destination
Il existe 5 types de destination :
Chaque destination se décompose en sous-destinations (professionnels).
Il y a changement de destination (professionnels) lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. C'est par exemple le cas lorsque vous transformez un logement en local professionnel ou un bureau en commerce.
Les changements de destination de bâtiments peuvent faire l'objet d'un permis de construire (particuliers) ou d'une déclaration préalable (professionnels).
Changement de destination accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment
Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Changement de destination sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Savoir qui peut déposer une autorisation d’urbanisme
La demande de permis de construire (particuliers) est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :
Remplir le dossier d’autorisation d’urbanisme
Selon les travaux que vous voulez réaliser, vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) ou un permis de construire (particuliers).
Remplir une déclaration préalable
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon la commune :
Cas général
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous devez remplir le formulaire suivant :
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de DP comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Remplir un permis de construire
En règle générale, le recours à l'architecte (professionnels) est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire.
Cependant, dans certains cas (professionnels), vous pouvez en être dispensé.
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon la commune :
Cas général
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Formulaire
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Le recours à l'architecte (professionnels) peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Si la surface de plancher de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Transmettre le dossier d’autorisation d’urbanisme à la mairie
Vous devez déposer votre dossier de déclaration préalable (professionnels) ou de permis de construire (particuliers) en mairie.
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Transmettre une déclaration préalable
Cas général
Par internet
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Dépôt en mairie ou par courrier
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer .
Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires suplémentaires du plan de situation.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Transmettre un permis de construire
Cas général
Par internet
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Dépôt en mairie ou par courrier
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Connaitre les délais d'instruction d’une autorisation d’urbanisme
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Les délais d'instruction varient pour une déclaration préalable et un permis de construire.
Délais d’instruction d’une déclaration préalable
Le délai d’instruction varient selon que vous remettez un dossier complet ou incomplet à la mairie :
Votre dossier est complet
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
Votre dossier est incomplet
La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Délais d’instruction d’un permis de construire
Le délai d’instruction varient selon que vous remettez un dossier complet ou incomplet à la mairie :
Votre dossier est complet
Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.
Votre dossier est incomplet
La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Recevoir la décision de la mairie
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.
Il y a plusieurs cas possibles :
À noter
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une autorisation d’urbanisme s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement (fausse surface, plan du terrain tronqué, demande d’autorisation sur la foi d'une d'offre d'achat caduque...).
Autorisation ou absence de réponse
Déclaration préalable
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Où s’adresser ?
Permis de construire
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Autorisation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des prescriptions. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.
Les motifs de la décision, les voies et les délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.
Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer
Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision. Vous pouvez faire un recours gracieux devant la mairie et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Faire un recours gracieux devant la mairie
Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il se fait par courrier, cachet de la poste faisant foi.
Où s’adresser ?
Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif après le recours gracieux
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) si le maire a rejeté votre recours gracieux ou s’il n’y a pas répondu.
Rejet du recours gracieux
Vous avez un nouveau délai de 2 mois suite à la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Où s’adresser ?
Absence de réponse au recours gracieux
Vous avez un nouveau délai de 2 mois, à la fin des 2 mois qui étaient impartis à la mairie pour vous répondre, pour saisir le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Où s’adresser ?
Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recours gracieux
Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours contentieux (particuliers).
Vous devez saisir le tribunal administratif (particuliers) par lettre RAR. Vous devez expliquer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Où s’adresser ?
Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Objet de l'affichage
Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain.
Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
Délai d'affichage
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Formalisme de l'affichage
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Commencer les travaux
Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'arrêté de PC. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.
Connaître le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme
La déclaration préalable (professionnels) et le permis de construire (particuliers) ont une durée de validité (particuliers) de 3 ans.
Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Exemple
Un arrêté de permis de construire est adressé en courrier RAR . Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu'au 22 juillet 2027.
Un arrêté de permis de construire est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 23 juillet 2027.
Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
À noter
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.
Demander la prolongation d’une autorisation d’urbanisme
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
Exemple
Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.
Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Attention
Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.
Déclarer l'ouverture du chantier
La situation est différente selon que vous avez obtenu une déclaration préalable ou un permis de construire :
Déclaration préalable
Vous ne devez pas déclarer l'ouverture du chantier.
Permis de contruire
Vous devez obligatoirement faire une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) (professionnels) en mairie. Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune :
Cas général
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :
Où s’adresser ?
À Paris
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Payer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive
L’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable engendre le paiement d'une taxe d'aménagement (professionnels) et d'une taxe d'archéologie préventive (professionnels).
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Taxe d'aménagement
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, si la surface de plancher (particuliers) de votre projet est inférieure à 5 000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :
Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (professionnels) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
À savoir
Les travaux sont considérés comme achevés au sens fiscal, dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.
Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (professionnels) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Redevance d'archéologie préventive
La taxe d'archéologie préventive (professionnels) concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :
Vous devez déclarer les travaux dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux au sens fiscal, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.
Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d'acomptes :
À savoir
Une construction est considérée comme achevée au sens fiscal, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.
Secteurs protégés
Vérifier si les travaux sont concernés par une autorisation d’urbanisme
Les nouvelles constructions, les travaux sur les bâtiments existants et le changement de destination peuvent faire l'objet d'un permis de construire (particuliers) ou d'une déclaration préalable (professionnels).
Construction d'un nouveau bâtiment
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :
Surface de plancher ou emprise au sol du bâtiment inférieure ou égale à 20 m²
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la hauteur du bâtiment :
Hauteur du bâtiment inférieure ou égale à 12 m
Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Hauteur du bâtiment supérieure à 12 m
Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Surface de plancher ou emprise au sol du bâtiment supérieure à 20 m²
Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Extension de bâtiments
L'extension est l'agrandissement d'une construction existante qui présente un lien physique et fonctionnel avec elle, et des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale, par surélévation, excavation ou agrandissement.
Avant de réaliser des travaux d'extension, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme.
La réglementation varie si le projet d'extension d'une construction existante se trouve en zone urbaine d'un PLU :
Cas général
La surface de plancher et l'emprise au sol du projet déterminent la nature de l'autorisation à déposer : permis de construire (particuliers) ou déclaration préalable (professionnels).
Surface de plancher ou emprise au sol inférieures ou égales à 20 m²
Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Surface de plancher ou emprise au sol supérieures à 20 m²
Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
En zone urbaine du plan local d'urbanisme (PLU)
L'autorisation d'urbanisme dépend de la valeur de la surface de plancher du bâtiment existant par rapport au seuil de 150 m2.
Pour les bâtiments agricoles, ce seuil est de 800 m2.
Bâtiment dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m²
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher finale du bâtiment après extension :
Surface de plancher finale inférieure ou égale à 150 m² après extension
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :
Création d'une surface de plancher et d'une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²
Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m²
Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Surface de plancher finale supérieure à 150 m² après extension du bâtiment
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²
Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Bâtiment dont la surface de plancher est supérieure à 150 m²
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées :
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²
Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40 m²
Vous devez déposer une demande de permis de construire (particuliers) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Changement de destination
Il existe 5 types de destinations :
Chaque destination se décompose en sous-destinations (professionnels).
Il y a changement de destination (professionnels) lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. C'est par exemple le cas lorsque vous transformez un logement en local professionnel.
Les changements de destination de bâtiments peuvent faire l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable (professionnels).
Changement de destination et de sous-destination avec des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment
Vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Changement de destination et de sous-destination sans modifications des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
Vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) à la mairie de la commune où se situe votre projet.
Savoir qui peut déposer une autorisation d’urbanisme
La demande de permis de construire (particuliers) est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :
Remplir le dossier d’autorisation d’urbanisme
Selon les travaux que vous voulez réaliser, vous devez déposer une déclaration préalable (professionnels) ou un permis de construire (particuliers) :
Remplir une déclaration préalable
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon la commune :
Cas général
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Formulaire
Vous devez remplir le formulaire suivant :
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de DP comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Remplir un permis de construire
En règle générale, le recours à l'architecte (professionnels) est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire.
Cependant, dans certains cas (professionnels), vous pouvez en être dispensé.
Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon la commune :
Cas général
Vous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Où s’adresser ?
Sur internet
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :
Formulaire
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.
Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.
Le recours à l'architecte (professionnels) peut être également obligatoire pour un agrandissement.
Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Si la surface de plancher de votre bâtiment agricole est supérieure à 800 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet :
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Transmettre le dossier d’autorisation d’urbanisme à la mairie
Vous devez déposer votre dossier de déclaration préalable (professionnels) ou de permis de construire (particuliers) en mairie.
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Transmettre une déclaration préalable
Cas général
Par internet
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Dépôt en mairie ou par courrier
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Où s’adresser ?
Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez déposer un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :
Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Transmettre un permis de construire
Par internet
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Dépôt en mairie ou par courrier
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Où s’adresser ?
Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez déposer un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :
Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
À Paris
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Connaitre les délais d'instruction d’une autorisation d’urbanisme
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Les délais d'instruction varient pour une déclaration préalable et un permis de construire.
Délais d’instruction d’une déclaration préalable
Votre dossier est complet.
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.
Votre dossier est incomplet
La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Délais d’instruction d’un permis de construire
Votre dossier est complet
Selon la situation de votre projet, le délai d'instruction peut varier :
Vous en êtes informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.
Le délai d'instruction démarre à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Recevoir la décision de la mairie
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.
Il y a plusieurs cas possibles :
À noter
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une autorisation d’urbanisme s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement (fausse surface, plan du terrain tronqué, demande d’autorisation sur la foi d'une d'offre d'achat caduque...).
Autorisation ou absence de réponse
Déclaration préalable
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Où s’adresser ?
Permis de construire
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Autorisation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des prescriptions. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.
Les motifs de la décision, les voies et les délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.
Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer
Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision. Vous pouvez faire un recours gracieux devant la mairie et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Faire un recours gracieux devant la mairie
Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il se fait par courrier, cachet de la poste faisant foi.
Où s’adresser ?
Le maire a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée.
Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif après le recours gracieux
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) si le maire a rejeté votre recours gracieux ou s’il n’y a pas répondu.
Rejet du recours gracieux
Vous avez un nouveau délai de 2 mois suite à la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Où s’adresser ?
Absence de réponse au recours gracieux
Vous avez un nouveau délai de 2 mois, à la fin des 2 mois qui étaient impartis à la mairie pour vous répondre, pour saisir le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Où s’adresser ?
Faire un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recours gracieux
Dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la décision ou la date de rejet implicite, vous pouvez faire un recours contentieux (particuliers).
Vous devez saisir le tribunal administratif (particuliers) par lettre RAR. Vous devez expliquer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Où s’adresser ?
Afficher l’autorisation d’urbanisme sur le terrain
Objet de l'affichage
Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain.
Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
Délai d'affichage
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme (particuliers) sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Formalisme de l'affichage
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Commencer les travaux
Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'arrêté de PC. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.
Connaître le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme
La déclaration préalable et le permis de construire ont une durée de validité (particuliers) de 3 ans.
Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Exemple
Un arrêté de permis de construire est adressé en courrier RAR . Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu'au 22 juillet 2027.
Un arrêté de permis de construire est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 23 juillet 2027.
Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
À noter
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.
Demander la prolongation d’une autorisation d’urbanisme
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
Exemple
Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.
Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Attention
Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.
Déclarer l'ouverture du chantier
La situation est différente selon que vous avez obtenu une déclaration préalable ou un permis de construire.
Déclaration préalable
Vous ne devez pas déclarer l'ouverture du chantier.
Permis de contruire
Vous devez obligatoirement faire une déclaration d'ouverture de chantier (DOC) (professionnels) en mairie. Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune :
Cas général
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :
Où s’adresser ?
À Paris
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Payer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive
L’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable engendre le paiement d'une taxe d'aménagement (professionnels) et d'une taxe d'archéologie préventive (professionnels).
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Taxe d'aménagement
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, si la surface de plancher (particuliers) de votre projet est inférieure à 5 000 m2 ou si elle est égale ou supérieure :
Projet d'une surface de plancher inférieure à 5 000 m²
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (professionnels) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
À savoir
Les travaux sont considérés comme achevés au sens fiscal, dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.
Projet d'une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts (professionnels) les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Redevance d'archéologie préventive
La taxe d'archéologie préventive (professionnels) concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :
Vous devez déclarer les travaux dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux au sens fiscal, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr.
Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d'acomptes :
À savoir
Une construction est considérée comme achevée au sens fiscal, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.
Voir aussi...
- Urbanisme (professionnels)
- Établissements recevant du public (ERP) (professionnels)
- Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (particuliers)
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux (professionnels)
Où s'adresser ?
Mairie
Pour obtenir un complément d'information sur un dossier
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
Pour obtenir un complément d'information à Paris
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteur
Voir aussi...
- Urbanisme (professionnels)
- Établissements recevant du public (ERP) (professionnels)
- Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (particuliers)
- Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux (professionnels)
Références
Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-17
Taux, assiette, recouvrement et cas d'exonérations
Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Recours à architecte (article L431-3)
Code de l'urbanisme : article R*421-1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Code de l'urbanisme : article R*421-14
Travaux sur constructions existantes et changements de destination
Code de l'urbanisme : articles R*423-3 à R*423-5-1
Récépissé de dépôt
Code de l'urbanisme : article R*423-23
Délai d'instruction
Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R423-37-2
Délais d'instruction particuliers
Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage de l'autorisation
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité
Code de l'urbanisme : article R*431-4
Composition du dossier de demande de permis de construire
Code général des impôts : article 235 ter ZG
Taxe d'archéologie préventive (cas général)
Code général des impôts : articles 1635 quater A à 1635 quater T
Taxe aménagement : réglementation applicable aux autorisations déposées depuis le 1er septembre 2022
Code général des impôts : article 1679 octies
Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022
Code général des impôts : article 1679 nonies
Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h