Autorisations d'urbanisme

Vérifier si la procédure d’injonction de payer peut être engagée

La possibilité d’engager une procédure d’injonction de payer dépend de l’origine de la créance et de ses caractéristiques.

Origine de la créance

Vous pouvez faire une demande d’injonction de payer si votre créance a pour origine un des engagements suivants :

• Contrat (achat, emprunt, facture, reconnaissance de dette, caution…)

• Obligation à caractère statutaire (charges de copropriété ou une adhésion à un organisme auquel on est obligé d'adhérer statutairement comme une caisse de retraite par exemple)

• Acte de commerce, notamment une lettre de change, un billet à ordre, une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly (professionnels)).

Attention

La procédure d’injonction de payer n’est pas applicable en cas d’impayés de pension alimentaire (particuliers), ni en cas chèque sans provision (particuliers).

Vérifier qui peut faire la demande d’injonction de payer

Le créancier qui demande une injonction de payer peut être une personne physique (un particulier) ou une personne morale (une société, une association).

Si vous êtes créancier, vous pouvez faire la demande d’injonction de payer vous-même.

Vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par un mandataire de votre choix. Ce mandataire doit être muni d’un pouvoir sauf s’il est avocat ou commissaire de justice (particuliers).

Se renseigner sur le prix de la demande d’injonction de payer

Préparer la demande d’injonction de payer

La demande d’injonction de payer se fait par requête écrite.

Des formulaires cerfa sont à votre disposition pour présenter votre de demande. Vous devez utiliser celui qui correspond à la nature de votre créance.

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à ce que l'affaire soit directement renvoyée devant la juridiction que vous estimez compétente en cas d'opposition de votre débiteur.

Si votre injonction de payer concerne plusieurs débiteurs, vous pouvez demander une condamnation solidaire.

Transmettre la demande d’injonction de payer au tribunal

Vous devez transmettre la requête au tribunal avec le bordereau (la liste de vos justificatifs) et les pièces justificatives.

La transmission se fait par dépôt à l’accueil du tribunal ou par voie postale.

Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure votre débiteur (ou l’un de vos débiteurs). Il s’agit du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce ou du tribunal de proximité, selon la nature de la créance.

La requête est adressée au président de ce tribunal ou à un juge spécialement compétent au sein de ce tribunal.

À noter

En cas d'impayés de charges de copropriété, (particuliers) le tribunal compétent est celui du lieu où est situé l'immeuble.

Attendre la décision du juge sur la demande d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer n'est pas contradictoire : elle se déroule sans audience. Le juge prend sa décision en fonction des seuls éléments contenus dans votre dossier.

Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer s’il estime que la demande est justifiée. Cette acceptation peut être totale ou partielle.

Le juge rejette la demande s’il estime qu’elle n’est pas justifiée ou que la créance paraît discutable.

Faire signifier l’injonction de payer au débiteur

Vous avez 6 mois pour faire signifier la requête et l'ordonnance d'injonction de payer par un commissaire de justice (particuliers), à chacun des débiteurs.

Si l’ordonnance d’injonction de payer n’est pas signifiée dans ce délai, elle est « non avenue », c’est à dire annulée.

Le point de départ du délai pour signifier l’injonction de payer est la date de l’ordonnance.

Attention

Si vous signifiez une injonction de payer qui accepte partiellement vos demandes, vous n’avez plus de recours pour obtenir une condamnation plus importante de votre débiteur.

S’informer sur le contenu de l’acte de signification remis au débiteur

L'acte de signification du commissaire de justice doit contenir notamment les informations suivantes :

• Sommation d'avoir à payer au créancier la somme indiquée dans l'ordonnance ainsi que les intérêts et les frais

• Délai et forme de l’opposition

• Tribunal devant lequel l'opposition peut être formée

• Avertissement au débiteur qu'il peut prendre connaissance des pièces au greffe

• Information qu'en l'absence d'opposition dans le délai, il ne peut plus exercer aucun recours.

Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :

Si ces documents ne peuvent pas être mis à disposition sur la plateforme, le commissaire de justice doit les joindre à la requête lors de sa signification.

Attendre la fin du délai d’opposition à l’injonction de payer

Le débiteur peut s’opposer à l’injonction de payer. Il a 1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer pour faire auprès du tribunal.

Tant que le délai n’est pas écoulé, vous ne pouvez pas forcer le débiteur à exécuter l’injonction de payer. On dit que le délai d’opposition est suspensif d’exécution.

Si la signification n'a pas été faite à la personne même du débiteur, le délai d’opposition commence à compter du 1er acte d'exécution (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).

Savoir comment faire opposition à une injonction de payer

Seul le débiteur peut faire opposition.

L'opposition se fait au tribunal auquel appartient le juge qui a rendu la décision.

Le débiteur peut faire sa déclaration d’opposition oralement en allant au tribunal. Le greffier qui enregistre le recours lui remet un récépissé.

Le débiteur peut aussi faire opposition par courrier  adressé au greffe du tribunal. Il peut rédiger son recours sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15602 (particuliers).

L'opposition du débiteur est reçue sans frais par le greffier.

Suivre la procédure en cas d’opposition à l’injonction de payer

Si votre débiteur fait opposition à l’injonction de payer, le greffe vous informe que votre requête sera examinée selon une procédure ordinaire avec audience.

Vous devez comparaître devant le juge ou le tribunal qui va statuer sur vos demandes.

Dans certains cas l’avocat est obligatoire. Cela dépend du montant et de la nature de la créance.

L’avocat n’est pas obligatoire

Quand l’avocat n’est pas obligatoire, le greffier convoque le créancier et tous les débiteurs à l’audience par lettre .

Vous devez venir à l’audience sinon on considère que vous abandonnez vos demandes.

Si vous êtes absent à l’audience et que le débiteur ne vient pas non plus, l’ordonnance d’injonction de payer devient non avenue, c’est à dire annulée..

Si le débiteur seul est absent, le juge prend sa décision en fonction des seuls éléments contenus dans votre dossier.

À savoir

Il est possible de se faire assister ou représenter lors de l’audience.

Savoir qui peut assister ou représenter une partie dans une procédure sans avocat obligatoire

Dans une procédure sans avocat obligatoire (on parle de procédure orale), les parties ont le droit de se faire assister ou représenter par les personnes suivantes :

• Avocat

• Epoux, concubin ou partenaire de Pacs

• Parent ou allié en ligne directe

• Parents ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus

• Personne exclusivement attachée à leur service personnel ou à leur entreprise.

Si le représentant n’est pas avocat, il doit justifier d'un pouvoir spécial.

Le jugement rendu sur opposition remplace l’ordonnance d’injonction de payer.

L’appel (particuliers) est possible si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €.

Si le montant n’excède pas 5 000 €, le seul recours possible est le pourvoi (particuliers) devant la Cour de cassation.

Faire exécuter l'injonction de payer en l’absence d’opposition

En l’absence d’opposition dans le délai de 1 mois, l'ordonnance peut être exécutée.

À votre demande, le greffe du tribunal vous délivre un certificat d'absence d'opposition. Ce document atteste que la décision peut être mise à exécution.

Si le débiteur n’exécute pas volontairement l’ordonnance, vous pouvez demander à un commissaire de justice (particuliers) de faire une exécution forcée. Le commissaire de justice procède par exemple à une saisie (particuliers) de biens mobiliers ou à une saisie de compte bancaire (particuliers).

À savoir

En cas de difficulté pour exécuter l'ordonnance, il est possible de s'adresser au juge de l'exécution (particuliers) du tribunal judiciaire.

Dans quel cas utiliser la procédure simplifiée de recouvrement ?

Votre créance doit avoir pour origine un contrat (achat, emprunt...) ou résulter d'une obligation de caractère statutaire (cotisation obligatoire...).

Son montant total (intérêts inclus) ne doit pas excéder 5 000 €.

Votre créance doit remplir les conditions suivantes :

• Être certaine : la dette ne peut pas raisonnablement être contestée

• Avoir un montant déterminé : on dit que la créance est liquide

• Être arrivée à échéance (la date prévue pour le paiement est passée) : on dit qu’elle est exigible.

Elle ne doit pas être prescrite.

Attention

La procédure de recouvrement simplifiée n’est pas applicable aux impayés de pension alimentaire (particuliers), ni en cas chèque sans provision (particuliers).

Comment se déroule le recouvrement simplifié des petites créances ?

Déposer le dossier

Vous pouvez mettre en œuvre la procédure en utilisant la plate-forme de traitement des petites créances :

Plateforme de traitement des petites créances - Téléservice

Vous devez fournir au commissaire de justice les informations et documents suivants :

• Identité et coordonnées du débiteur

• Justificatifs de l’impayé : tous documents prouvant l’existence de la créance, son montant et le défaut de paiement (contrat, facture, devis, mise en demeure...)

• Marge de négociation sur le montant et les modalités de paiement (nombre maximum d’échéances, pourcentage de négociation...)

Attention

Le commissaire de justice vérifie si le dossier est complet et si la créance remplit les conditions de la procédure simplifiée de recouvrement. Il rejette les dossiers incomplets ou non conformes.

Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Inviter le débiteur à participer à la procédure de recouvrement

Le commissaire de justice envoie au débiteur une lettre RAR ou un message par voie électronique l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

Le débiteur a 1 mois pour donner sa réponse à l’invitation.

Acceptation du débiteur

Le débiteur peut accepter de participer à la procédure par courrier ou par message électronique en utilisant le modèle de lettre d’acceptation qui lui est notifié avec le courrier d’invitation.

Il peut aussi faire cette démarche via la plate-forme de traitement des petites créances :

À savoir

L’acceptation du débiteur constatée par le commissaire de justice suspend la prescription.

• Plateforme de traitement des petites créances - Téléservice

Refus du débiteur

Le débiteur peut refuser de participer à la procédure en utilisant le modèle de lettre de refus notifié avec le courrier d’invitation ou par tout autre moyen.

À savoir

L'absence de réponse dans le délai d'1 mois est considéré comme un refus.

En cas de refus, le commissaire constate par écrit la fin de la procédure simplifiée.

Le délai de prescription de la créance recommence à courir.

Le créancier peut saisir le tribunal (particuliers) pour obtenir un titre exécutoire.

À savoir

Après l'envoi du courrier d’invitation au débiteur, aucun paiement ne peut avoir lieu avant que le commissaire de justice ne constate la fin de la procédure.

Proposer un accord sur le montant et les modalités de paiement

Si le débiteur accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, le commissaire de justice lui propose un accord sur le montant à payer et les modes de paiement.

L’accord doit être finalisé dans le délai de 1 mois.

Accord conclu

Le commissaire de justice constate par écrit la finde la procédure simplifiée par accord du créancier et du débiteur sur le montant et la façon de payer.

Puis il délivre un titre exécutoire au créancier.

Une copie de ce titre exécutoire est remise au débiteur.

En cas de non respect de l'accord, ce titre exécutoire permet d’obtenir une exécution forcée (faire saisir les biens ou le salaire du débiteur par exemple).

À noter

Pour prévenir les conflits d'intérêt, le commissaire de justice qui a établi le titre exécutoire ne peut pas être chargé des saisies.

Absence d’accord

Si le débiteur refuse la proposition et si aucun autre accord n’est trouvé sur le montant et les conditions de paiement, le commissaire de justice constate par écrit la fin de la procédure simplifiée.

Le délai de prescription de la créance recommence à courir.

Le créancier peut saisir le tribunal (particuliers) pour obtenir un titre exécutoire.

Combien coûte la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?

Le commissaire de justice perçoit des frais pour la procédure et des frais de recouvrement.

Coût de la procédure de recouvrement des petites créances

Tous les frais sont à la charge du créancier :

• Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92 €TTC

• Émission du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 30,06 €TTC.

À noter

La copie du titre exécutoire est remise au débiteur sans frais.