Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous allez voyager en Europe avec votre arme pour participer à une reconstitution historique et vous vous demandez si vous devez avoir la carte européenne d'armes à feu (CEAF) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Peut-on voyager avec une arme dans un autre pays européen (UE) ?
Pour transporter une arme au cours d'un voyage dans un autre pays européen, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir la carte européenne d'armes à feu. Cette carte atteste que vous détenez et utilisez les armes qui y sont inscrites de manière régulière.
Avoir un justificatif prouvant que vous voyagez dans un but de chasse, de tir sportif ou de participation à une reconstitution historique. Par exemple, preuve de votre inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu, invitation à une partie de chasse.
Vous devez présenter la carte européenne d'armes à feu et le justificatif à toutes demandes des autorités habilitées.
Attention
Si vous voyagez dans un autre but ou si vous allez dans un pays qui interdit l'arme concernée, ou la soumet à autorisation, vous devez demander une autorisation à ce pays avant votre départ.
Quelles sont les conditions pour demander la carte européenne d'armes à feu ?
Pour demander la carte européenne d'armes à feu, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Être domicilié en France
Détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites.
Comment demander la carte européenne d'armes à feu (formulaire, justificatifs) ?
La démarche varie selon que vous disposez d'un compte dans le SIA ou pas.
Vous disposez d'un compte dans le SIA
Système d'information sur les armes
Vous pouvez éditer en ligne la carte européenne d'armes à feu via votre compte SIA :
Vous êtes dans une autre situation
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Formulaire cerfa n°10832 (particuliers)
Copie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
Copie d'un justificatif de domicile (contrat de location, factures d'électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d'assurance…)
2 photos d'identité récentes
Justificatif concernant l'arme : copie des autorisations de détention pour les armes de la catégorie B ou A1 3 bis (particuliers), copie des récépissés de déclaration pour les armes de catégorie C (particuliers).
Une seule carte par personne peut être délivrée.
Vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile, et à Paris, à la préfecture de police.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Visuel d'une carte européenne d'armes à feu
Modèle de carte européenne d'armes à feuSCAE/ministère de l'intérieur
La carte européenne d'armes à feu est-elle gratuite ?
Oui, la démarche est gratuite.
Quelle est la durée de validité de la carte européenne d'armes à feu ?
La durée de validité de la carte européenne d'armes à feu est de 5 ans.
Toutefois, si la carte mentionne une ou plusieurs armes de catégorie B (particuliers), la fin de validité de la carte correspond à la fin de validité de l'autorisation de détention de ces armes.
Comment demander le renouvellement de la carte européenne d'armes à feu ?
La démarche pour demander le renouvellement de la carte européenne d'armes à feu est identique à la demande initiale.
Comment faire en cas de perte de la carte européenne d'armes à feu ?
La démarche varie selon que vous disposez d'un compte dans le SIA ou pas.
Vous disposez d'un compte dans le SIA
Système d'information sur les armes
En cas de perte de votre carte européenne d'armes à feu, vous devez éditer en ligne une nouvelle carte européenne d'armes à feu via votre compte.
La nouvelle édition rend caduque la précédente carte.
Vous êtes dans une autre situation
En cas de perte de votre carte européenne d'armes à feu, vous avez 1 mois pour faire une déclaration à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police.
Où s’adresser ?
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Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
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Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Comment faire en cas de perte d'une arme inscrite sur la carte européenne ?
La démarche varie selon que vous disposez d'un compte dans le SIA ou pas.
Vous disposez d'un compte dans le SIA
Système d'information sur les armes
En cas de perte d'une arme, vous devez immédiatement déclarer la perte auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie (particuliers).
Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous devez éditer en ligne une nouvelle carte via votre compte SIA .
La nouvelle édition rend caduque la précédente carte.
Vous êtes dans une autre situation
En cas de perte d'une arme, vous devez immédiatement déclarer la perte auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie (particuliers).
Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous devez restituer votre carte ou demander sa mise à jour dans un délai d'1 mois suivant la perte de l'arme.
La restitution de la carte se fait à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police,
La démarche pour demander la mise à jour de la carte européenne d'armes à feu est identique à la demande initiale de la carte.
Où s’adresser ?
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Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Savoir quelle amende sanctionne le fait de ne pas mettre à jour sa carte européenne en cas de perte d’une arme qui y est inscrite
Ne pas mettre à jour sa carte européenne en cas de perte d’une arme qui y est inscrite est puni par une amende maximale de 750 €.
Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :
Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans maximum, une arme soumise à autorisation
Confiscation d'une ou plusieurs armes
Obligation de suivre un stage de citoyenneté.
Comment faire en cas de vol d'une arme inscrite sur la carte européenne ?
La démarche varie selon que vous disposez d'un compte dans le SIA ou pas.
Vous disposez d'un compte dans le SIA
Système d'information sur les armes
En cas de vol d'une arme, vous devez immédiatement déclarer le vol auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie (particuliers).
Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous devez éditer en ligne une nouvelle carte via votre compte SIA .
La nouvelle édition rend caduque la précédente carte.
Vous êtes dans une autre situation
En cas de vol d'une arme, vous devez immédiatement déclarer le vol auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie (particuliers).
Si l'arme est inscrite sur votre carte européenne d'armes à feu, vous devez restituer votre carte ou demander sa mise à jour dans un délai d'1 mois suivant le vol de l'arme.
La restitution de la carte se fait à la préfecture de votre domicile, ou à Paris, à la préfecture de police,
La démarche pour demander la mise à jour de la carte européenne d'armes à feu est identique à la demande initiale de la carte.
Où s’adresser ?
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Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
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Préfecture de police
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Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Savoir quelle amende sanctionne le fait de ne pas mettre à jour sa carte européenne en cas de vol d’une arme qui y est inscrite
Ne pas mettre à jour sa carte européenne en cas de vol d’une arme qui y est inscrite est puni par une amende maximale de 750 €.
Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :
Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans maximum, une arme soumise à autorisation
Confiscation d'une ou plusieurs armes
Obligation de suivre un stage de citoyenneté.
Un Européen peut-il venir en France avec son arme ?
La détention d'une arme des catégories A (particuliers), B (particuliers) et C (particuliers) par un résident d'un autre pays de l'Union européenne au cours d'un voyage en France est soumise à autorisation, sauf exceptions.
Dans tous les cas, la carte européenne d'armes à feu est obligatoire.
Vous êtes chasseur
Un chasseur d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :
Documents obligatoires :
Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues
Permis de chasser
Justificatif du voyage dans un but de chasse. Par exemple une invitation à une activité de chasse.
Armes autorisées :
3 armes de chasse de catégorie C, si nécessaire accompagnées de leurs éléments et de leurs systèmes d'alimentation
100 cartouches par arme.
La carte européenne et le justificatif de voyage doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.
Vous êtes tireur sportif
Un tireur sportif d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :
Documents obligatoires :
Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues
Invitation écrite ou preuve de l'inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition.
Armes autorisées : 6 armes de catégories A, B, et C , si nécessaire accompagnées de leurs éléments et de leurs systèmes d'alimentation et de leurs munitions.
La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.
Vous êtes acteur de reconstitutions historiques
Un acteur de reconstitution historique d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :
Documents obligatoires :
Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues
Invitation de l'organisateur de la manifestation historique
Armes autorisées : 3 armes neutralisées (armes rendues inaptes au tir).
La carte européenne et l'invitation écrite doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.
Vous êtes dans une autre situation
Un résident d'un autre pays européen doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :
Avoir la carte européenne d'armes à feu
Avoir une autorisation.
L'autorisation est délivrée :
par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France,
ou par le préfet du lieu d'entrée en France en cas de transit par la France.
L'autorisation est inscrite sur la carte européenne d'armes à feu.
Elle peut être délivrée pour un ou plusieurs voyages et pour 1 an maximum.
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Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
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Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
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Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
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Pour en savoir plus
Direction générale des douanes et droits indirects
Voir aussi...
- Armes (particuliers)
- Armes de catégorie C (soumise à déclaration) (particuliers)
- Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation) (particuliers)
Références
Code de la sécurité intérieure : articles R316-7 à R316-11
Carte européenne d'arme à feu
Code de la sécurité intérieure : articles R317-8-1 à R317-8-2
Sanctions (article R317-8-2)
Code de la sécurité intérieure : articles R317-13 à R317-14
Peines complémentaires (article R317-13)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h