Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous allez vous marier et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Vous devez signer un contrat de mariage si vous voulez opter pour un autre régime. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Avant le mariage

    Faut-il obligatoirement signer un contrat de mariage ?

    La signature d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire.

    Si vous ne signez pas de contrat, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (particuliers).

    Quel contrat de mariage choisir ?

    Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial.

    Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts, etc.) ou choisir des règles plus adaptées.

    Vous devez signer votre contrat de mariage devant un notaire.

    Le notaire (particuliers) a une obligation de conseil à votre égard.

    C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française (en raison du risque de conflit entre les règles appliquées par les pays d’origine et en raison des éventuelles conséquences civiles et fiscales).

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Séparation de biens

    Vos patrimoines restent séparés.

    Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.

    Toutefois, vous devez contribuer aux charges du mariage (particuliers).

    Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

    • Entretien du ménage

    • Éducation des enfants.

    Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé.

    À noter

    En fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

    Communauté d'acquêts aménagée

    Vous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts (particuliers) ou le régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers), mais en modifiant certaines clauses.

    Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

    • Partage inégal des biens communs entre vous 2

    • Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.

    Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

    • Entretien du ménage

    • Éducation des enfants.

    Pour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.

    Communauté universelle

    Tous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.

    Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

    À noter

    Tous les biens étant communs, vos créanciers peuvent exiger le remboursement de vos dettes sur l'ensemble de votre patrimoine.

    Participation aux acquêts

    Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.

    Mais à la dissolution de l'union (divorce ou décès), c’est la communauté de biens qui l’emporte.

    Le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.

    Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

    À noter

    Un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.

    Comment établir le contrat de mariage ?

    Rôle du notaire

    Vous devez vous adresser à un notaire.

    Il doit établir le contrat avant la célébration de votre mariage (particuliers).

    Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines à l'avance.

    Le notaire vous interroge notamment sur les éléments suivants :

    • Vos patrimoines respectifs

    • Présence ou non d'enfants (communs ou non)

    • Vos situations professionnelles.

    Il vous conseille, vous propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.

    Les règles suivantes, fixées par la loi, doivent toujours être respectées :

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Coût du contrat de mariage

    Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

    Dans tous les cas, vous devez vous acquitter des frais suivants :

    • Émoluments du notaire (particuliers) pour l'établissement du contrat de mariage

    • Frais de procédure (droit d'enregistrement, copie authentique, etc.) et de publicité

    • Taxes.

    Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse 30 800 €.

    Jusqu'à 30 800 €, l'émolument du notaire est fixé à 188,68 € (hors taxes).

    Quelles sont les conséquences pour le régime matrimonial quand le mariage cesse ?

    Le mariage cesse dans les cas suivants :

    Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la liquidation du régime matrimonial).

    Un époux peut-il être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial ?

    Un époux peut être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial s’il a été condamné pour certains actes graves.

    Un époux est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial s’il a été condamné (comme auteur ou complice) pour l’un des actes suivants :

    • Avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux

    • Avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner.

    L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné pour l’un des faits suivants :

    • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux

    • Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle

    • Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé

    • Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.

    À savoir

    La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.

    Après le mariage

    Pour changer de régime, vous devez signer votre nouveau contrat de mariage devant un notaire.

    Comment établir un contrat de mariage ou changer de contrat ?

    Vous pouvez faire l'un des choix suivants :

    • Établir un contrat après le mariage si vous vous êtes mariés sans contrat (particuliers)

    • Modifier le contrat existant

    • Changer de régime matrimonial.

    Vous devez vous adresser à un notaire.

    Le notaire (particuliers) a une obligation de conseil à votre égard.

    C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française (en raison du risque de conflit entre les règles appliquées par les pays d’origine et en raison des éventuelles conséquences civiles et fiscales).

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Personnes à informer du projet de changement de régime matrimonial

    Vous devez informer de votre projet de changement de régime matrimonial (particuliers) les personnes suivantes :

    • Représentant d'un enfant mineur sous tutelle

    • Enfants majeurs

    • Créanciers (via un journal d'annonces légales)

    • Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.

    Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.

    Vos créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.

    Ils doivent avertir de leur contestation le notaire qui établit l'acte. Celui-ci vous en informera.

    Homologation du tribunal

    Vous devez demander au tribunal judiciaire de votre domicile l'homologation de votre changement de régime, uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

    L’assistance d'un avocat est obligatoire.

    L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

    Pour homologuer le nouveau régime, le juge examine les éléments suivants :

    • Intérêt de la famille

    • Préjudice pour les créanciers.

    Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Coût du changement de contrat

    Le coût du changement de régime matrimonial dépend du changement envisagé, de la composition du patrimoine des époux (biens mobiliers ou immobiliers) et de la valeur des biens qui sont mentionnés dans le contrat.

    C’est au notaire de calculer le coût du changement de régime.

    Vous devez payer les frais suivants :

    • Frais de publicité et de procédure

    • Émoluments du notaire (particuliers) calculés sur la valeur des biens

    • Frais de liquidation du régime matrimonial

    • Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal

    • Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.

    Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse 30 800 €.

    Jusqu'à 30 800 €, l'émolument du notaire est fixé à 188,68 € (hors taxes).

    Quel contrat de mariage choisir ?

    Vous pouvez changer de régime, que vous soyez mariés sans contrat (particuliers) ou que vous ayez déjà signé un contrat de mariage.

    Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

    Séparation de biens

    Vos patrimoines restent séparés.

    Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.

    Toutefois, vous devez contribuer aux charges du mariage (particuliers).

    Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

    • Entretien du ménage

    • Éducation des enfants.

    Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé.

    À noter

    En fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

    Communauté d'acquêts aménagée

    Vous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts (particuliers) ou le régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers), mais en modifiant certaines clauses.

    Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

    • Partage inégal des biens communs entre vous 2

    • Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.

    Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

    • Entretien du ménage

    • Éducation des enfants.

    Pour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.

    Communauté universelle

    Tous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.

    Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

    À noter

    Tous les biens étant communs, vos créanciers peuvent exiger le remboursement de vos dettes sur l'ensemble de votre patrimoine.

    Participation aux acquêts

    Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.

    Mais à la dissolution de l'union (divorce ou décès), c’est la communauté de biens qui l’emporte.

    Le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.

    Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

    À noter

    Un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.

    Quelles sont les conséquences pour le régime matrimonial quand le mariage cesse ?

    Le mariage cesse dans les cas suivants :

    Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la liquidation du régime matrimonial).

    Un époux peut-il être déchu de ses droits ?

    Un époux peut être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial s’il a été condamné pour certains actes graves.

    Un époux est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial s’il a été condamné (comme auteur ou complice) pour l’un des actes suivants :

    • Avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux

    • Avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner.

    L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné pour l’un des faits suivants :

    • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux

    • Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle

    • Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé

    • Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.

    À savoir

    La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.

Où s'adresser ?

Point-justice

Notaire

Pour en savoir plus

Références

F948.xml fichier non trouvé

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

F948.xml fichier non trouvé

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h