Autorisations d'urbanisme

Emprunt de moins de 5 000 €

Pour un emprunt jusqu'à 5 000 €, vous n'avez pas à faire de déclaration.

Emprunt de plus de 5 000 €

Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez le déclarer aux services fiscaux.

La démarche est gratuite.

Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.

Exemple

Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 6 000 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024.

Vous devrez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus (particuliers) de 2024.

Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique «  Déclarations annexes  ».

Vous devez indiquer les informations suivantes :

• Date et montant du prêt

• Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)

• Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur

• Nom et adresse de l'emprunteur.

Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier

Vous devez remplir le formulaire n°2062.

Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt en indiquant les informations suivantes :

• Date et montant du prêt

• Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)

• Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur

• Nom et adresse de l'emprunteur.

Si vous avez effectué plusieurs emprunts d'un montant inférieur à 5 000 €, vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.

Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.

Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.

À noter

En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.

• Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
• Déclaration de contrat de prêt - Formulaire - Cerfa n°10142 - N°2062

Prêt de moins de 5 000 €

Pour un prêt jusqu'à 5 000 €, vous n'avez pas à faire de déclaration.

Prêt de plus de 5 000 €

Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez effectuer le déclarer aux services fiscaux si l'emprunteur ne le fait pas.

La démarche est gratuite.

Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année.

Exemple

Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 6 000 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € juillet 2024.

Vous devrez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la déclaration de vos revenus (particuliers) de 2024.

Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique «  Déclarations annexes  ».

Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier

Vous devez remplir le formulaire n°2062.

Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt.

Si vous avez accordé plusieurs prêts d'un montant inférieur à 5 000 €, vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.

Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs emprunteurs (ou de plusieurs prêteurs), en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.

Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus (particuliers).

Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

• Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
• Déclaration de contrat de prêt - Formulaire - Cerfa n°10142 - N°2062