Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous résidez en France et vous devez déclarer vos revenus de l'année ? En 2024, la déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire papier. Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire si vous faites votre déclaration en ligne. La déclaration automatique vous dispense de toute démarche si votre situation n'a pas changé en 2023. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Automatique

    Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique en 2024 si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous avez été imposé uniquement sur des revenus préremplis par les impôts en 2023

    • Vous n'avez pas signalé de changement de situation en 2023

    Toutefois, vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique si vous avez signalé en 2023 l'un des événements suivants :

    • Naissance

    • Adoption

    • Recueil d'un enfant mineur

    À noter

    Les services fiscaux vous précisent si vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique.

    Vous recevez un avis au printemps vous indiquant les revenus qui ont été retenus par les impôts.

    Vous devez vérifier toutes les informations indiquées par les services fiscaux.

    La déclaration automatique vous permet de vérifier en particulier les informations suivantes :

    La déclaration automatique concerne la déclaration en ligne et la déclaration papier.

    Déclaration automatique en ligne

    Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis cliquez sur «  Vérifier les données de ma déclaration  ».

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
  • Vous pouvez aussi visualiser votre déclaration automatique sur l'application mobile Impots.gouv.

    Les informations sont correctes

    Vous n'avez rien à faire.

      Votre situation a changé

      Vous devez modifier les éléments concernés de votre déclaration en ligne.

      La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.

      La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

      Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :

      Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

      Département

      Date limite de déclaration

      01 au 19

      Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

      20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

      Jeudi 30 mai 2024 à 23h59

      55 au 974/976

      Jeudi 6 juin 2024 à 23h59

      Non-résidents

      Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

        Déclaration automatique sur formulaire papier

        Les informations sont correctes

        Vous n'avez rien à faire.

          Votre situation a changé

          Vous devez compléter ou modifier les éléments concernés.

          Renvoyez la déclaration papier complétée ou modifiée.

          La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

              En ligne

              Qui doit déclarer ses revenus ?

              Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France (particuliers).

              Attention

              si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus (particuliers).

              Vous devez faire cette déclaration même si vous avez perçu uniquement de faibles ressources (ou aucune ressource).

              Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :

              Exemple

              Vous pouvez bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit à votre domicile (particuliers) ou à l'extérieur (particuliers).

              Vous devez réaliser une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

              Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

              Comment déclarer ses revenus ?

              La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale (particuliers) est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

            • Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 - Téléservice
            • Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

              Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

              À noter

              Si vous résidez dans une zone où aucun service mobile n'est disponible, vous êtes dispensé de télédéclaration. Vous devez remplir une déclaration papier.

              Quelle est la date limite pour transmettre sa déclaration de revenus ?

              La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.

              La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

              Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :

            • Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus - Simulateur
            • Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

              Département

              Date limite de déclaration

              01 au 19

              Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

              20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

              Jeudi 30 mai 2024 à 23h59

              55 au 974/976

              Jeudi 6 juin 2024 à 23h59

              Non-résidents

              Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

            • Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 - Téléservice
            • À savoir

              vous pouvez encore corriger certains éléments de votre déclaration (particuliers) après sa transmission à l'administration fiscale.

              Formulaire papier

              Qui doit déclarer ses revenus ?

              Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France (particuliers).

              Attention

              si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus (particuliers).

              Vous devez faire cette déclaration même si vous n'avez perçu que de faibles ressources (ou aucune).

              Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :

              Exemple

              Vous pouvez bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit à votre domicile (particuliers) ou à l'extérieur (particuliers).

              Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

              Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

              Comment déclarer ses revenus ?

              En 2024, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

              • Votre résidence principale (particuliers) n'est pas équipée d'un accès à internet

              • Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

              Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2024.

              Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

              Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr (particuliers) ou sur le site des impôts (particuliers).

              Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

              Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

              Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

              Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

              Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

              À savoir

              Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n'étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents (particuliers) l'année précédente.

              Quelle est la date limite pour transmettre sa déclaration de revenus ?

              La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

              À savoir

              vous pouvez encore corriger certains éléments de votre déclaration (particuliers) après sa transmission à l'administration fiscale.

              Sur l'application Impots.gouv

              À partir de 2024, vous pouvez effectuer votre déclaration de revenus sur l'application mobile Impots.gouv.

              L'application est disponible gratuitement sur Play store (smartphones sous Android) et sur App store (smartphones sous IOS).

              À savoir

              La déclaration sur smartphone est limitée aux situations fiscales simples. Par exemple, vous ne pouvez pas l'utiliser en cas de changement de votre situation matrimoniale.

              Le service «  Déclarer mes revenus  » est accessible depuis la page d'accueil de l'application mobile.

              Pour déclarer vos revenus, vous devez passer par un parcours en 4 étapes :

              1. Situation

              2. Revenus

              3. Charges

              4. Récapitulatif

              Vous pouvez modifier ou ajouter notamment les éléments suivants :

              • Personnes à charges (enfants mineurs ou majeurs)

              • Certains revenus (salaires, pensions, rentes, revenus mobiliers, micro-foncier (particuliers))

              • Certaines charges (pensions alimentaires par exemple)

              • Certaines réductions ou crédits d'impôt (frais de garde des enfants, dons, aide aux personnes, etc.)

              Qui doit déclarer ses revenus ?

              Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France (particuliers).

              Attention

              si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus (particuliers).

              Vous devez faire cette déclaration même si vous avez perçu uniquement de faibles ressources (ou aucune ressource).

              Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :

              Exemple

              Vous pouvez bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit à votre domicile (particuliers) ou à l'extérieur (particuliers).

              Vous devez réaliser une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

              Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

              Comment déclarer ses revenus ?

              La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale (particuliers) est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

              En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

            • Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 - Téléservice
            • Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

              Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

              À noter

              Si vous résidez dans une zone où aucun service mobile n'est disponible, vous êtes dispensé de télédéclaration. Vous devez remplir une déclaration papier.

              Quelle est la date limite pour transmettre sa déclaration de revenus ?

              La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.

              La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

              Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :

            • Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus - Simulateur
            • Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

              Département

              Date limite de déclaration

              01 au 19

              Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

              20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

              Jeudi 30 mai 2024 à 23h59

              55 au 974/976

              Jeudi 6 juin 2024 à 23h59

              Non-résidents

              Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

            • Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 - Téléservice
            • À savoir

              vous pouvez encore corriger certains éléments de votre déclaration (particuliers) après sa transmission à l'administration fiscale.

            Où s'adresser ?

            Service d'information des impôts

            Pour des informations générales

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

            Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

            Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

            France Services / Maison de services au public

            Pour être aidé dans sa déclaration

            Pour en savoir plus

            Références

            Impôt sur le revenu : déclaration 2024 des revenus de 2023 - 01 janvier 2024

            Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2023.

            Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

            F358.xml fichier non trouvé

            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

            Pour vous aider dans vos démarches :

            F358.xml fichier non trouvé

            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

            Tous les documents sont à retrouver ici.

            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Mardi de 8h30 à 12h
            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Jeudi de 13h30 à 17h
            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h