Autorisations d'urbanisme

Quels sont les enfants concernés par l'intervention du Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits est compétent pour examiner les situations :

• des enfants français et étrangers vivant en France,

• et des enfants français vivant à l'étranger.

Quels sont les domaines d'intervention du Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits intervient dans les domaines suivants :

• Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d'origine, car ils n'ont pas de visa de sortie)

• Justice chargée d'appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)

• Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants...)

• Protection de l'enfance (faire appel par exemple à l'aide sociale à l'enfance)

• Santé et handicap (prise en charge médicale des enfants handicapés,...)

• Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire)

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits peut être contacté :

• par l'enfant lui-même,

• par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,...) de l'enfant,

• par un représentant d'un service médical ou social,

• par une association de défense des droits de l'enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.

À savoir

si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal (son tuteur par exemple) et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.

Le Défenseur des droits peut de lui-même intervenir lorsqu'il l'estime nécessaire. On dit qu'il se saisit d'office.

Attention

la demande faite auprès du Défenseur des droits n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions (tribunaux).

Comment saisir le Défenseur des droits ?

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des Droits en ligne, par courrier, par téléphone ou vous rendre sur place pour rencontrer un délégué territorial.

Par courrier ou par téléphone

Vous pouvez lui écrire par courrier, sans avoir besoin de l'affranchir, en envoyant votre lettre à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Défenseur des droits

Par téléphone (information générale)

09 69 39 00 00

Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par courrier (depuis l'étranger, avec timbre)

Défenseur des droits

3, place de Fontenoy

75007 Paris

FRANCE

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie électronique

Accès au formulaire de contact

Attention

vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces en lien avec votre demande.

Le numéro de téléphone vous permet d'obtenir des informations générales.

Le fait de saisir le Défenseur des droits est-il payant ?

Non, le fait de saisir le Défenseur des droits est gratuit.

Comment votre demande est-elle instruite par le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l'enfant.

Lorsqu'il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de toute pièce ou information, sans que le secret de l'instruction puisse lui être opposé.

Il peut informer :

• les autorités judiciaires, si l'affaire peut justifier une mesure de placement (particuliers) ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,

• ou les services du département, si l'affaire implique l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Les recommandations du Défenseur des droits s'imposent-elles au juge ?

Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales et proposer toute modification de législation.

Toutefois, les juges n'ont pas l'obligation de suivre ses recommandations.