Autorisations d'urbanisme

Dans quels cas considérer qu'un enfant est en danger ?

Un enfant est considéré en danger si les aspects suivants de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être :

• Santé ou développement physique

• Sécurité

• Moralité

• Éducation ou développement intellectuel

• Développement affectif ou social

Exemple

Vous êtes considéré en danger notamment dans les cas suivants :

• Manque de nourriture, d'attention et/ou de soins médicaux

• Violence physique (frapper, brûler,...) et/ou psychologique (isoler, intimider, terroriser,...)

• Agression et/ou exploitation sexuelle

• Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant

• Incitation à consommer des produits stupéfiants

À noter

Les exemples exposés ci-dessus ne sont pas exhaustifs. Seules les situations de mise en danger les plus fréquentes sont données.

Qui peut et qui doit faire un signalement lorsqu'un enfant est en danger ?

Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).

En tant qu'enfant, vous pouvez également signaler vous-même votre situation ou celle d'un autre enfant que vous connaissez.

À savoir

le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.

Qui contacter lorsqu'un enfant est en danger ?

Services d'urgences

Vous avez la possibilité de contacter les services d'urgence (particuliers).

Services du département ou cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)

Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).

119

Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.

Que faire dans les cas d'une extrême gravité : maltraitance ou violence sexuelle ?

Il est possible d'adresser directement un courrier au procureur de la République.

À titre exceptionnel, le juge des enfants (particuliers) peut intervenir de lui-même (on dit qu'il se saisit d'office). En pratique, le juge se saisit d’office lorsqu'il a reçu un signalement d’une personne autre que l'enfant victime, ses parents, les personnes responsables de lui (tuteur par exemple) ou le procureur de la République.

Alerte mensongère : quelles en sont les conséquences ?

Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €.

Ne pas alerter : quelles en sont les conséquences ?

La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.