Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec votre fermier ?Vous êtes métayer et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par acte d'huissier ou par requête.
Dans quels cas saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.
Il peut s'agir par exemple d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :
Montant du loyer
Durée de louage d'une terre
Contenu du bail
Comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?
La demande en justice est formée par acte d'huissier, par requête ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe. En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé (particuliers).
Acte d'huissier
L'acte d'huissier doit comporter certaines mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s’adresser ?
Requête
Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
Motifs du litige
Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires).
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
Elle doit être datée et signée.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Où s’adresser ?
En cas d'accord (requête conjointe)
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
Identité complète des parties
Tribunal saisi
Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)
Motifs du litige
Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.
Où s’adresser ?
À noter
le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (particuliers) est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption.
Comment se déroule la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?
Tentative de conciliation
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice (particuliers). Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.
Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
Audience de jugement
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
Avocat
Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
Personne avec laquelle vous vivez en couple
Commissaire de justice
Membre d'une organisation professionnelle agricole
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.
Décision du tribunal
Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
Quel est le coût d'une procédure devant le tribunal partitaire des baux ruraux ?
La procédure devant le tribunal est gratuite.
En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès (particuliers) à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.
Quel recours contre une décision du tribunal paritaire des baux ruraux ?
Litige jusqu'à 5000 €
Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 €, l'appel est impossible.
La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation (particuliers).
Litige supérieur à 5000 €
Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 €, il est possible de saisir la cour d'appel (particuliers). L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'adresser ?
Références
Code de procédure civile : articles 880 à 892
Procédure ordinaire
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h