Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous souhaitez faire des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez obtenir un prêt sans intérêts appelé . Nous vous indiquons les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.

Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ :

  • Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage)

  • Les travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimale

  • Les travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif (particuliers) par un dispositif ne consommant pas d'énergie

À noter

Il est possible de cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' (particuliers) pour financer le reste à charge de vos travaux ayant ouvert droit à MaPrimeRénov'. Par ailleurs, il existe également un éco-PTZ Copropriété (particuliers) pour financer les travaux de rénovation énergétique portant sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif.

Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Ce service est gratuit.

    Rénovation ponctuelle

    Le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :

    • 7 000 € pour 1 action de travaux sur les parois vitrées

    • 15 000 € pour 1 action de travaux d'une autre nature

    • 25 000 € pour un lot de 2 travaux

    • 30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plus

    Choisir les travaux

    La nature des travaux diffère selon que le logement est situé en métropole ou en outre-mer.

    En métropole

    Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivante :

    • Isolation thermique des toitures

    • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

    • Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur

    • Isolation des planchers bas

    • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants

    • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

    • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

    À savoir

    Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement avant de changer les systèmes de production de chauffage et d'eau chaude.

    Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

    Où s’adresser ?

    Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

    Service gratuit + coût d'un appel

    Ce service est gratuit.

      En outre-mer

      Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :

      • Protection des toitures contre les rayonnements solaires

      • Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs

      • Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes

      • Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants

      • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

      • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

      • Isolation des planchers bas

      Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des caractéristiques techniques de ces travaux - APPLICATION/PDF - 585.2 KB.

      À savoir

      Il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement avant de changer les systèmes de production de chauffage et d'eau chaude.

      Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

      Où s’adresser ?

      Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

      Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

      Par téléphone

      0 808 800 700

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

      Service gratuit + coût d'un appel

      Ce service est gratuit.

        Vérifier si les conditions sont remplies

        Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.

        Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale. Ce logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.

        En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.

        À savoir

        L'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.

        Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

        Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE).

        La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :

      • Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement" - Outil de recherche
      • Trouver un établissement ou une société qui va financer l'éco-PTZ

        L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

        Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.

        Remplir le dossier

        Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.

        Ce dossier se compose des documents suivants :

        • Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

        • Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser

        Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.

        Les formulaires diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou en outre-mer.

        Recevoir l'aide

        Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

        L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

        Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

        Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

        Se renseigner sur les aides financières complémentaires

        Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même logement (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectifs).

        La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

        Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

        Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :

      • Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat - Simulateur
      • Faire les travaux

        Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.

        Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans l'un des 4 cas suivants :

        • Force majeure

        • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

        • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

        • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

        Rembourser le prêt

        Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans.

        À savoir

        Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

        Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

        Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ

        Attention

        Ce délai n'a pas à être respecté dans l'un des cas suivants :

        • Décès

        • Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois

        • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

        • Force majeure

        • Contestation contentieuse de l'opération

        Rénovation globale

        Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 €.

        Choisir les travaux

        La nature des travaux diffère selon que votre logement est situé en métropole ou en outre-mer.

        En métropole

        Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale.

        Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique.

        L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel (notamment, sociétés d’architectes et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation, professionnel reconnu garant de l'environnement).

        À noter

        Le professionnel choisi ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit énergétique.

        Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants :

        • Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire après travaux sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude

        • Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude

        Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

        Où s’adresser ?

        Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

        Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

        Par téléphone

        0 808 800 700

        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

        Service gratuit + coût d'un appel

        Ce service est gratuit.

          En outre-mer

          Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter certaines caractéristiques.

          Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

          Où s’adresser ?

          Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

          Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

          Par téléphone

          0 808 800 700

          Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

          Service gratuit + coût d'un appel

          Ce service est gratuit.

            Vérifier si vous remplissez les conditions

            Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.

            Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale. Ce logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.

            En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.

            À savoir

            L'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.

            Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

            Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE).

            La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :

          • Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement" - Outil de recherche
          • Trouver l'établissement ou la société qui va financer l'éco-PTZ

            L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

            Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.

            Remplir le dossier

            Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.

            Ce dossier se compose des documents suivants :

            • Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

            • Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser

            Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.

            Les formulaires diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou en outre-mer.

            Recevoir l'aide

            Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

            L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

            Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

            Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

            Se renseigner sur les aides financières complémentaires

            Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même logement (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectifs).

            La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

            Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

            Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :

          • Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat - Simulateur
          • Faire les travaux

            Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.

            Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans l'un des 4 cas suivants :

            • Force majeure

            • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

            • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

            • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

            Rembourser le prêt

            Vous devez rembourser l'éco-PTZ dans un délai maximal de 20 ans.

            Le remboursement s'effectue tous les mois sur toute la durée de la période de remboursement.

            À savoir

            Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

            Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

            Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ

            Attention

            Ce délai n'a pas à être respecté dans l'un des cas suivants :

            • Décès

            • Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois

            • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

            • Force majeure

            • Contestation contentieuse de l'opération

            Assainissement

            Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €.

            Choisir les travaux

            Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif.

            Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.

            Vérifier si vous remplissez les conditions

            Vous devez être propriétaire occupant ou bailleur.

            Les travaux doivent être réalisés dans un logement à usage de résidence principale. Ce logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date du début des travaux.

            En cas de mise en location du logement, celui-ci doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.

            À savoir

            L'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.

            Choisir l'entreprise qui va réaliser les travaux

            Le recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE est facultatif pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

            Trouver l'établissement ou la société qui va financer l'éco-PTZ

            L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.

            Il est possible de consulter la liste des établissements et sociétés actuellement concernés par le dispositif.

            Remplir le dossier

            Vous devez vous adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ou à une société de tiers-financement avec votre dossier de demande d'éco-PTZ.

            Ce dossier se compose des documents suivants :

            • Formulaires à remplir (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés)

            • Descriptif et devis détaillés des travaux à réaliser

            Toutefois, lorsque la demande d'éco-PTZ intervient en même temps qu'une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet de travaux, le descriptif et le devis détaillés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.

            Les formulaires diffèrent selon que votre logement est situé en métropole ou en outre-mer.

            Que vous soyez en métropole ou en outre-mer, votre dossier de demande d'éco-PTZ doit comporter les 2 formulaires suivants :

          • Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur (tous travaux éligibles) - Formulaire
          • Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement - Formulaire
          • Recevoir l'aide

            Votre dossier sera examiné par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.

            L'établissement ou la société décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.

            Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux à réaliser.

            Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.

            Se renseigner sur les aides financières complémentaires

            Jusqu'au 31 décembre 2027, il est possible de bénéficier d'un éco-PTZ complémentaire pour faire de nouveaux travaux sur le même logement (rénovation ponctuelle, globale ou réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectifs).

            La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

            Par ailleurs, il est possible de cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :

            Une simulation peut être faite pour connaître et estimer le montant des aides financières dont on peut bénéficier :

          • Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat - Simulateur
          • Faire les travaux

            Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans dès l'attribution de l'éco-PTZ.

            Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être faite dans l'un des 4 cas suivants :

            • Force majeure

            • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

            • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

            • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

            Rembourser le prêt

            Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans.

            À savoir

            Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

            Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

            Vous devez transmettre à l'établissement de crédit, société de financement ou société de tiers-financement tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ

            Attention

            Ce délai n'a pas à être respecté dans l'un des cas suivants :

            • Décès

            • Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois

            • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique

            • Force majeure

            • Contestation contentieuse de l'opération

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h