Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder des aides financières pour la réalisation de travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie...). Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au minimum 15 ans. Ce logement doit être votre résidence principale. Les aides de l'Anah se cumulent avec d'autres dispositifs.
Quelles aides sont concernées ?
L'Anah propose plusieurs types d'aide pour la réalisation de travaux dans votre logement.
Les aides financières peuvent concerner des travaux de rénovation énergétique. Pour cela, l'Anah propose les aides suivantes :
et pour les propriétaires occupants
MaPrimeRénov' Copropriété pour les copropriétés
L'aide peut également concerner des travaux d'amélioration de votre logement (par exemple, travaux de rénovation de réseaux d'eau, d'électricité ou de gaz). Pour cela, l'Anah propose les aides Habiter Sain ou Habiter Serein.
Vous pouvez aussi bénéficier de l'aide Habiter Facile pour adapter votre logement à votre perte d'autonomie (par exemple, pour l'installation d'un monte-escalier électrique).
Enfin, si vous êtes propriétaires bailleurs, vous pouvez bénéficier de l'aide Loc' Avantages pour réaliser des travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique.
Un simulateur présente les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour la rénovation de votre logement :
Pour définir vos travaux, vous pouvez être accompagné par un Accompagnateur Rénov'.
Il s'agit d'un professionnel spécialisé dans l'accompagnement social, financier et technique pour vos projets de travaux de rénovation de votre logement.
L'accompagnateur vous assiste dans toutes les étapes de votre projet de travaux (diagnostic du logement, définition, chiffrage du projet, aide à la démarche de demande d'aide financière...).
Vous obtiendrez les coordonnées d'un Accompagnateur Rénov' proche de chez vous en vous adressant gratuitement à un conseiller France Rénov' :
Où s’adresser ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Attention
Des conditions spécifiques existent pour et Loc' Avantages.
Condition liée aux travaux
Quelle que soit la nature de l'aide demandée, le montant des travaux à réaliser dans votre logement doit être d'au minimum 1 500 € hors taxes.
L'aide n'est pas attribuée pour les travaux suivants :
Travaux de décoration
Travaux de construction neuve
Travaux d'agrandissement
Conditions liées au logement
Votre logement doit avoir plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d'aide.
Ce logement doit être votre résidence principale.
Vous ne devez pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro (PTZ) (particuliers) pour votre logement dans les 5 dernières années précédant votre demande d'aide.
Vous devez vous engager à habiter dans votre logement pendant 6 ans après la fin des travaux.
Cet engagement doit être matérialisé par un document à remplir en ligne :
Conditions liées aux ressources
Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :
Revenus modestes
Revenus très modestes
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) (particuliers) de l'année N-1 (soit 2022 pour les demandes faites en 2023).
Revenus modestes
Composition du foyer | Île-de-France | Autre région |
|---|---|---|
1 personne | 27 343 € | 20 805 € |
2 personnes | 40 130 € | 30 427 € |
3 personnes | 48 197 € | 36 591 € |
4 personnes | 56 277 € | 42 748 € |
5 personnes | 64 380 € | 48 930 € |
Par personne supplémentaire | + 8 097 € | +6 165 € |
Revenus très modestes
Composition du foyer | Île-de-France | Autre région |
|---|---|---|
1 personne | 22 461 € | 16 229 € |
2 personnes | 32 967 € | 23 734 € |
3 personnes | 39 591 € | 28 545 € |
4 personnes | 46 226 € | 33 346 € |
5 personnes | 52 886 € | 38 168 € |
Par personne supplémentaire | + 6 650 € | + 4 813 € |
Quelle est la démarche pour en bénéficier ?
Attention
Des conditions spécifiques existent pour et Loc' Avantages.
Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :
Instruction de la demande
Attention
Des conditions spécifiques existent pour et Loc' Avantages.
Le versement d'une aide de l'Anah n'est pas automatique.
Le montant de l'aide dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources.
L'Anah apprécie aussi l'intérêt de votre projet de travaux. Dans certaines communes, l'Anah peut également décider de faire le choix d'attribuer prioritairement l'aide aux ménages qui ont des ressources jugées très modestes.
Comment est-elle versée ?
Attention
Des conditions spécifiques existent pour et Loc' Avantages.
L'aide de l'Anah est versée une fois que vos travaux sont terminés.
Toutefois, il est possible de demander une avance pour commencer vos travaux. Cette avance est accordée uniquement si vous êtes dans la catégorie Revenus très modestes et si vous réalisez des travaux d'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie.
Votre demande d'avance doit être faite en ligne :
À quel moment commencer les travaux ?
Attention
Des conditions spécifiques existent pour et Loc' Avantages.
Vos travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide.
Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.
Fin des travaux
Attention
Des conditions spécifiques existent pour et Loc' Avantages.
À la fin de vos travaux, vous devez d'abord envoyer les factures à l'Anah en ligne :
L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement.
Les aides sont-elles cumulables avec d'autres dispositifs ?
Les aides de l'Anah sont cumulables avec le chèque énergie (particuliers) et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (particuliers).
Vous bénéficiez également de la TVA réduite (5,5%) pour vos travaux.
Où s'adresser ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
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Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
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Pour en savoir plus
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Aides de l'Anah : Habiter sain et Habiter serein
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Aide de l'Anah : Habiter facile
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Voir aussi...
- Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat (particuliers)
- Prime énergie "MaPrimeRénov'" (particuliers)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
Lundi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Mardi de 08h30 à 12h
Mercredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
Jeudi de 13h30 à 17h30
Vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h00