Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous souhaitez réaliser d'importants travaux de rénovation énergétique globale dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite MaPrimeRénov' Sérénité. Pour cela, vos travaux doivent permettre à votre logement de réaliser un gain énergétique d'au minimum 35 %. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.

Qu'est-ce que MaPrimeRénov' Sérénité ?

MaPrimeRénov' Sérénité finance un ensemble de travaux de rénovation énergétique réalisé en même temps dans votre logement (par exemple, isolation des combles et changement du mode de chauffage).

Cet ensemble de travaux doit permettre à votre logement de faire un gain énergétique d'au moins 35 %.

Vos travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE). Pour trouver un professionnel RGE, vous pouvez consulter un annuaire :

  • Trouver un professionnel RGE ou un architecte - Téléservice
  • Le montant de la prime varie en fonction du montant de vos ressources.

    Quelles sont les conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité ?

    Conditions liées à votre logement

    Votre logement doit avoir été construit depuis au minimum 15 ans à la date où votre demande d'aide financière est acceptée.

    Ce logement doit être votre résidence principale.

    Vous ne devez pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro (PTZ) (particuliers) dans les 5 années qui précèdent votre demande de prime. Par ailleurs, à la date d’acceptation de la demande d’aide, vous devez vivre dans le logement pendant encore au moins 3 ans.

    Conditions liées à vos ressources

    Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

    • Revenus modestes

    • Revenus très modestes

    Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) (particuliers) de l'année N-1 (soit 2022 pour les demandes faites en 2023).

    Revenus modestes

    Plafonds de ressources pour les ménages modestes

    Composition du foyer

    Île-de-France

    Autre région

    1 personne

    27 343 €

    20 805 €

    2 personnes

    40 130 €

    30 427 €

    3 personnes

    48 197 €

    36 591 €

    4 personnes

    56 277 €

    42 748 €

    5 personnes

    64 380 €

    48 930 €

    Par personne supplémentaire

    8 097 €

    +6 165 €

    Revenus très modestes

    Plafonds de ressources pour les ménages très modestes

    Composition du foyer

    Île-de-France

    Autre région

    1 personne

    22 461 €

    16 229 €

    2 personnes

    32 967 €

    23 734 €

    3 personnes

    39 591 €

    28 545 €

    4 personnes

    46 226 €

    33 346 €

    5 personnes

    52 886 €

    38 168 €

    Par personne supplémentaire

    6 650 €

    4 813 €

    Quelle est la démarche pour bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité ?

    Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :

  • Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...) - Téléservice
  • Attention

    depuis le 1er janvier 2023, vous devez obligatoirement être accompagné d'un tiers de confiance Mon Accompagnateur Rénov' avant de faire votre demande de prime si le coût de vos travaux de rénovation énergétique globale dépasse 5 000 € toutes taxes comprises (TTC).

    Ce tiers vous accompagne notamment pour évaluer l'état de votre logement, définir et chiffrer votre projet de travaux.

    Quel est le montant de MaPrimeRénov' Sérénité ?

    Le montant de la prime diffère selon que vous êtes considéré comme un ménage aux revenus modestes ou très modestes.

    À noter

    pour savoir si vous êtes considéré comme un ménage aux revenus modestes ou très modestes, vous devez vous reporter aux conditions pour bénéficier de MaPrimeRénov' Sérénité.

    Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

    • Revenus modestes

    • Revenus très modestes

    Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) (particuliers) de l'année N-1 (soit 2022 pour les demandes faites en 2023).

    Revenus modestes

    Plafonds de ressources pour les ménages modestes

    Composition du foyer

    Île-de-France

    Autre région

    1 personne

    27 343 €

    20 805 €

    2 personnes

    40 130 €

    30 427 €

    3 personnes

    48 197 €

    36 591 €

    4 personnes

    56 277 €

    42 748 €

    5 personnes

    64 380 €

    48 930 €

    Par personne supplémentaire

    8 097 €

    +6 165 €

    Revenus très modestes

    Plafonds de ressources pour les ménages très modestes

    Composition du foyer

    Île-de-France

    Autre région

    1 personne

    22 461 €

    16 229 €

    2 personnes

    32 967 €

    23 734 €

    3 personnes

    39 591 €

    28 545 €

    4 personnes

    46 226 €

    33 346 €

    5 personnes

    52 886 €

    38 168 €

    Par personne supplémentaire

    6 650 €

    4 813 €

    Vos revenus sont modestes

    L'Anah prend en charge 50 % du montant total des travaux hors taxes (HT). La prime versée est d'au maximum 17 500 €

    Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :

    • Un bonus sortie de passoire thermique de 1 500 € si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux

    • Un bonus bâtiment basse consommation (BBC) de 1 500 € si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B

    À savoir

    l'étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).

      Vos revenus sont très modestes

      L'Anah prend en charge 65 % du montant total des travaux hors taxes (HT). La prime versée est d'au maximum 22 750 €.

      Vous pouvez également bénéficier de 2 bonus cumulables :

      • Un bonus sortie de passoire thermique de 1 500 € si votre logement avant travaux a une étiquette énergétique F ou G et passe après travaux à E ou mieux

      • Un bonus bâtiment basse consommation (BBC) de 1 500 € si votre logement après travaux a une étiquette énergétique A ou B

      À savoir

      l'étiquette énergétique indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).

        Quand doivent démarrer les travaux ?

        Vos travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide.

        Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.

        Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.

        Quand MaPrimeRénov' Sérénité est-elle versée ?

        La prime est versée une fois que vos travaux sont terminés.

        À la fin de vos travaux, vous devez d'abord envoyer les factures à l'Anah en ligne :

      • Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...) - Téléservice
      • L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement.

        MaPrimeRénov' peut-elle se cumuler avec d'autres aides ?

        Vous pouvez cumuler la prime avec d'autres aides financières.

        Vous pouvez vous servir d'un simulateur  pour connaître les aides auxquelles vous pouvez prétendre :

      • Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat - Simulateur
      • Il peut s'agir des aides suivantes :

        Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les aides financières des collectivités locales :

      • Connaître les aides financières des collectivités locales pour faire des travaux - Outil de recherche
      • Où s'adresser ?

        Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

        Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

        Par téléphone

        0 808 800 700

        Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

        Service gratuit + coût d'un appel

        Pour en savoir plus

        F20554.xml fichier non trouvé

        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

        F20554.xml fichier non trouvé

        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

        Tous les documents sont à retrouver ici.

         Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        Lundi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
        Mardi de 08h30 à 12h
        Mercredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
        Jeudi de 13h30 à 17h30
        Vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h00