Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Les règles de vote en assemblée générale de copropriété diffèrent selon la nature des questions mises à l'ordre du jour.

Résolution portant sur les organes de la copropriété

Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.

Règle de vote en fonction de la nature de la décision

Décisions

Règle de vote

Désignation ou révocation du syndic de copropriété et des membres du conseil syndical

Article 25-Majorité absolue

Délégation de pouvoir au président du conseil syndical d'introduire une action judiciaire contre le syndic en réparation du préjudice subi par le syndicat de copropriétaires

Article 25-Majorité absolue

Toute délégation de pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute autre personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article 24 (majorité simple)

Article 25-Majorité absolue

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

Résolution portant sur les documents de la copropriété

Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.

Règle de vote en fonction de la nature de la décision

Décisions

Règle de vote

Dérogation

Adaptation du règlement de copropriété (particuliers) rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement

Article 24-Majorité simple

Modification ou établissement du règlement de copropriété lorsqu'il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes

Article 26-Double majorité

L'unanimité est exigée lorsqu'elle ne concerne pas la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes (par exemple, en cas de changement de destination de l'immeuble)

La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.

La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.

Exemple

Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.

Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la double majorité. Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de l'article 25 (plus facile à obtenir).

Résolution portant sur les charges de copropriété

Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.

Règle de vote en fonction de la nature de la décision

Décisions

Règle de vote

Précision

Modification de la répartition des charges résultant d'un changement de l'usage d'une partie privative

Article 25-Majorité absolue

Demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation

Article 25-Majorité absolue

Suppression du poste de concierge ou de gardien et aliénation de la loge lorqu'elle appartient au syndicat de copropriétaires

Article 26-Double majorité

L'unanimité est exigée si le règlement de copropriété prévoit que la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.

Exemple

Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.

Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la double majorité. Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de l'article 25 (plus facile à obtenir).

Résolution portant sur les travaux et les équipements

Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.

Règle de vote en fonction de la nature de la décision

Décisions

Règle de vote

Dérogations

Ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration

Article 25-Majorité absolue

Décision d'engager le diagnostic technique global de l'immeuble (particuliers) et son mode de réalisation

Article 24-Majorité simple

Mode d'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) (particuliers)

Article 24-Majorité simple

L'adoption de tout ou partie du projet de PPT doit être votée à la majorité absolue dite de l'article 25

Décision d'augmenter le montant de la cotisation annuelle au fonds de travaux (particuliers) en l'absence de plan pluriannuel de travaux

Article 25-Majorité absolue

Décision d'équiper les places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et réalisation d'une étude portant sur l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et, si nécessaire, travaux à réaliser à cet effet

Article 24-Majorité simple

Travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite à la condition qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels

Article 24-Majorité simple

La majorité absolue dite de l'article 25 est exigée si les travaux affectent la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels

Autorisation donnée à 1 ou plusieurs copropriétaires d'effectuer à leurs frais les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les parties communes à la condition que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble, sa destination ou ses éléments d'équipement essentiels et qu'ils ne mettent pas en cause la sécurité des occupants

Article 24-Majorité simple

Suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène

Article 24-Majorité simple

Installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage

Article 25-Majorité absolue

Installation de compteurs d'eau froide divisionnaire

Article 25-Majorité absolue

Travaux permettant de munir l'immeuble d'un dispositif d'individualisation des frais de chauffage et présentation des devis élaborés à cet effet

Article 24-Majorité simple

Travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre (comprenant ou non des travaux d'intérêt collectif réalisés sur des parties privatives)

Article 25-Majorité absolue

Mode de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou la salubrité publique

Article 24-Majorité simple

Travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et la préservation de la santé et sécurité physique des occupants, incluant les travaux portant sur la stabilité de l'immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux, et les travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement

Article 24-Majorité simple

Mode de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en cas de restauration immobilière, notamment la faculté pour le syndicat de copropriétaires d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné

Article 24-Majorité simple

Installation d'une station radioélectrique pour le déploiement du réseau radioélectrique ouvert au public ou installation ou modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble dès lors qu'elles portent sur des parties communes

Article 25-Majorité absolue

Installation ou modification des installations électriques intérieures ou extérieures permettant l'alimentation des places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, et réalisation des installations de recharge électrique permettant le comptage individuel pour ces mêmes véhicules

Article 25-Majorité absolue

La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

Résolution portant sur la sécurité de l'immeuble

Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.

Règle de vote en fonction de la nature de la décision

Décisions

Règle de vote

Autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes

Article 24-Majorité simple

Mode d'ouverture des portes d'accès de l'immeuble

Article 25-Majorité absolue

Autorisation de transmettre aux services du maintien de l'ordre les images réalisés pour la protection des parties communes

Article 25-Majorité absolue

La majorité simple (dite majorité de l'article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

Résolution portant sur les actes de disposition (vente...) et d'acquisition

Les règles de vote varient en fonction de la nature de la résolution soumise au vote.

Règle de vote en fonction de la nature de la décision

Décisions

Règle de vote

Conditions auxquelles sont réalisés les actes de disposition sur les parties communes ou sur des droits accessoires à ces parties, lorsque ces actes résultent d'obligation légales ou réglementaires telles que celles relatives à l'établissement des cours communes, autres servitudes ou cession de droits de mitoyenneté

Article 25-Majorité absolue

Acte d'acquisition immobilière et acte de disposition

Article 26-Double majorité

Aliénation des parties communes lorsque la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble

Unanimité (voix de tous les copropriétaires)

La majorité absolue (dite majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

La double majorité (dite majorité de l'article 26) correspond à la majorité des copropriétaires de l'immeuble représentant au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.

Exemple

Dans une copropriété de 10 copropriétaires (représentant au total 1000 millièmes), une décision est adoptée si 6 copropriétaires détenant 700 millièmes, soit plus des 2/3 de tous les tantièmes (2/3 de 1000 = 667), valident cette décision.

Si cette majorité est difficile à obtenir, il est possible de faire un 2nd vote à une majorité plus simple. C'est ce que l'on appelle la double majorité. Pour que ce 2nd vote soit possible, il faut que la résolution recueille l'approbation de la moitié des copropriétaires représentant au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires. La même assemblée pourra alors voter la résolution à la majorité des voix de tous les copropriétaires, c'est-à-dire à la majorité dite de l'article 25 (plus facile à obtenir).

Pour en savoir plus

Travaux énergétiques : modification de la majorité - 12 avril 2024

La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 modifie la règle de vote en cas de travaux de rénovation énergétique.

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
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- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h