Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt quand vous faites un don ou si vous versez une cotisation à la plupart des associations ou organismes d'intérêt général. Cette réduction dépend de la somme versée et de l'association gratifiée.

Les règles diffèrent selon que le don a été effectué en 2023 ou en 2024.

    En 2023

    Quels sont les dons aux associations et organismes d'intérêt général permettant d'obtenir une réduction d'impôt ?

    Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

    • Il est à but non lucratif

    • Il a un objet social et une gestion désintéressée

    • Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

    Organismes ou associations concernées

    Liste non exhaustive :

    • Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

    • Œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

    • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique

    • Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

    • Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)

    • Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales

    • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés

    • Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique

    • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)

    • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs

    • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque

    • Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain

    • Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique (particuliers) et d'un ou plusieurs candidats

    • Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé

    • Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts

    • Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes

    À noter

    l'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

    Modalités de don

    Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :

    Absence de contrepartie

    Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don.

    Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

    Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).

    Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.

    Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ 65 €.

    Comment la réduction d'impôt pour dons aux associations et organismes d'intérêt général est-elle calculée ?

    Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant du don.

    Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

    La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

    Exemple

    Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

      Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)

      Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant du don.

      Dons jusqu'à 1 000 €

      Pour les dons effectués en 2023 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

      Exemple

      Pour un don de 500 €.

      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

        Dons supérieurs à 1 000 €

        Pour la partie du don effectué en 2023 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

        Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

        Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

        Exemple

        Pour un don de 1 200 €.

        Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

            Dons à la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes de France

            Vous devez avoir effectué un don au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.

            Ce patrimoine doit appartenir aux communes suivantes :

            • Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants

            • Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants

            Vous devez avoir effectué votre don entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023.

            Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant du don.

            Dons jusqu'à 1 000 €

            Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

            Exemple

            Pour un don de 500 €.

            Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

              Dons supérieurs à 1 000 €

              Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

              Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

              Exemple

              Pour un don de 1 200 €.

              Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

                  À savoir

                  vous pouvez trouver les cases de la déclaration de revenus correspondant aux différents types de dons sur le site de l'administration fiscale.

                  Quel report pour les dons aux associations et organismes d'intérêt général qui dépassent le plafond ?

                  Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

                  En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

                  Comment déclarer les dons aux associations et organismes d'intérêt général ?

                  La déclaration en ligne des revenus de 2023 débute le 11 avril 2024.

                  La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

                  Vous pouvez connaître la date limite de votre déclaration de revenus en utilisant le simulateur suivant :

                • Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus - Simulateur
                • La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

                  Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

                  Département

                  Date limite de déclaration

                  01 au 19

                  Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

                  20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

                  Jeudi 30 mai 2024 à 23h59

                  55 au 974/976

                  Jeudi 6 juin 2024 à 23h59

                  Non-résidents

                  Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

                • Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 - Téléservice
                • Si vous devez faire une déclaration papier

                  La déclaration de revenus doit être déposée avant le mardi 21 mai 2024 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.

                  Quand la réduction d'impôt pour dons aux associations et organismes d'intérêt général est-elle versée ?

                  Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

                  Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                  Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                  Exemple

                  Pour vos dépenses de 2023, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2023.

                  Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.

                  En 2024

                  Quels sont les dons aux associations et organismes d'intérêt général permettant d'obtenir une réduction d'impôt ?

                  Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

                  • Il est à but non lucratif

                  • Il a un objet social et une gestion désintéressée

                  • Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

                  Organismes ou associations concernées

                  Liste non exhaustive :

                  • Œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

                  • Œuvres ou organismes d'intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

                  • Associations ou fondations reconnues d'utilité publique

                  • Association d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse

                  • Fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe)

                  • Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales

                  • Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés

                  • Établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique

                  • Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)

                  • Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs

                  • Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque

                  • Organismes ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain

                  • Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique (particuliers) et d'un ou plusieurs candidats

                  • Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé

                  • Communes et organismes locaux de gestion forestière pour l’entretien, le renouvellement, la reconstitution ou l'acquisition de bois et forêts

                  • Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes

                  À noter

                  l'organisme peut être en France ou dans un État membre de l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S'il n'est pas agréé, vous devez justifier qu'il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.

                  Modalités du don

                  Votre don peut être réalisé sous l'une des formes suivantes :

                  Absence de contrepartie

                  Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d'avantages en échange de votre versement.

                  Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l'assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d'information, etc.).

                  Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an.

                  Par exemple, pour une cotisation de 300 €, la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d'environ 65 €.

                  Comment la réduction d'impôt pour dons aux associations et organismes d'intérêt général est-elle calculée ?

                  Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant du don.

                  Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique

                  La réduction d’impôt est de  66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.

                  Exemple

                  Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

                  Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).

                    Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)

                    Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant du don.

                    Dons jusqu'à 1 000 €

                    Pour les dons effectués jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                    Exemple

                    Pour un don de 500 €.

                    Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

                      Dons supérieurs à 1 000 €

                      Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                      Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

                      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

                      Exemple

                      Pour un don de 1 200 €.

                      Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

                          Dons à la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes de France

                          Vous devez effectuer un don au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.

                          Ce patrimoine doit appartenir à l'une des communes suivantes :

                          • Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants

                          • Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants

                          Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant du don.

                          Dons jusqu'à 1 000 €

                          Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                          Exemple

                          Pour un don de 500 €.

                          Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)

                            Dons supérieurs à 1 000 €

                            Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.

                            Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.

                            Exemple

                            Pour un don de 1 200 €.

                            Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.

                                Quel report pour les dons aux associations et organismes d'intérêt général qui dépassent le plafond ?

                                Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

                                En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

                                Comment déclarer les dons aux associations et organismes d'intérêt général ?

                                Les dons effectués en 2024 seront à déclarer en 2025.

                                Quand la réduction d'impôt pour dons aux associations et organismes d'intérêt général sera-t-elle versée ?

                                Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

                                Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                                Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                                Exemple

                                Pour vos dépenses de 2024, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2024.

                                Le solde vous sera payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles.

                              Où s'adresser ?

                              Service d'information des impôts

                              Pour des informations générales

                              Par téléphone :

                              0809 401 401

                              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                              Service gratuit + prix appel

                              Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                              Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                              Pour en savoir plus

                              Impôt sur le revenu : déclaration 2024 des revenus de 2023 - 01 janvier 2024

                              Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2023.

                              Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

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                              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                              Pour vous aider dans vos démarches :

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                              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                              Tous les documents sont à retrouver ici.

                              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                              - Mardi de 8h30 à 12h
                              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                              - Jeudi de 13h30 à 17h
                              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h