Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

Pour exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale non salariée en France, un ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne (UE) doit effectuer certaines démarches. Il faut notamment avoir une carte de séjour temporaire (aussi appelée titre de séjour) autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

    Vous résidez déjà ou souhaitez résider en France

    Toute personne qui n’est pas ressortissante d’un État de l’Union européenne (UE)) souhaitant venir exercer en France pour exercer une activité commercialet, industrielle ou artisanale étranger doit au préalable obtenir un visa.

    Une fois sur le territoire, il faut demander une carte de séjour « talent-porteur de projet ». Elle autorise à séjourner en France et à y exercer une activité en lien avec votre projet.

    Création d’entreprise

    Vous pouvez obtenir une carte de séjour «  talent-porteur de projet - parcours création d’entreprise  » si vous remplissez les 4 conditions suivantes :

    • Avoir un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable

    • Justifier d'un projet réel et sérieux de création d'entreprise en France

    • Justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos propres besoins et à ceux des membres de votre famille, au moins équivalentes au Smic brut annuel à temps plein, soit 21 876,40 €

    • Justifier d’un financement du projet d’entreprise d’au moins 30 000 €.

      Projet économique innovant

      Vous pouvez obtenir une carte de séjour «  talent-porteur de projet - parcours projet économique innovant  » si vous justifiez d'un projet économique innovant et reconnu par le ministère en charge de l’économie.

      Vous devez également justifier de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, au moins égales au Smic à temps plein soit 21 876,40 € brut annuel.

        Investissement économique direct

        Vous pouvez obtenir une carte de séjour «  talent-porteur de projet - parcours investissement économique  » si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

        • Investir personnellement ou par l’intermédiaire d’une société que vous dirigez ou dont vous détenez au moins 30 % du capital

        • Créer ou sauvegarder ou s’engager à créer ou sauvegarder de l’emploi

        • Investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles en France au moins égal à  300 000 €.

          Pour tous les détails sur les démarches à effectuer et les documents à fournir, vous pouvez consulter la fiche Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France (particuliers).

          Une fois ces démarches préalables effectuées, vous pouvez créer votre entreprise en suivant les différentes étapes présentées dans notre dossier "Je crée" (professionnels).

          Vous ne souhaitez pas résider en France

          Vous n'avez pas de démarche préalable spécifique à effectuer. Vous devez seulement suivre les étapes de création d'une entreprise en France et notamment vous inscrire au répertoire national des entreprises (RNE) et/ou au registre du commerce et de sociétés (RCS) selon la nature de votre activité.

          Vous pouvez consulter notre dossier Je crée" (professionnels) pour connaître toutes les étapes de la création d’une entreprise (professionnels).

          À savoir

          Si vous ne résidez pas en France, vous ne pouvez pas diriger une société en France (professionnels) (c'est-à-dire devenir mandataire social).

        Où s'adresser ?

        Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

        Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

        Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

        Pour obtenir le visa de long séjour

        Préfecture

        Pour obtenir la carte de séjour (sauf à Paris)

        Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

        Pour obtenir la carte de séjour (uniquement à Paris)

        Références

        La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

        Demande d'implantation grue

        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h