Travaux
Pour obtenir la nationalité française, vous devez justifier d'une connaissance suffisante, selon votre situation, de la langue française. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Certaines règles varient selon que vous demandez l'acquisition de la nationalité française par décret (naturalisation (particuliers)ou réintégration dans la nationalité française) (particuliers) , ou que vous faites une déclaration de nationalité française par mariage (particuliers).
Diplôme national du brevet (particuliers)
Diplôme délivré au nom de l'État sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles (particuliers)
Toute certification professionnelle classée à un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles (particuliers) et enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles
Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du CECRL
Attestation de réussite du test de connaissance du français (TCF) (particuliers) délivrée depuis moins de 2 ans par France Éducation International.
Attestation de réussite du test d'évaluation du français (TEF) (particuliers) délivrée depuis moins de 2 ans par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Vous êtes réfugié politique ou apatride
Vous êtes âgé de plus de 70 ans
Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour (particuliers) valide.
Diplôme national du brevet (particuliers)
Diplôme délivré au nom de l'État sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles (particuliers)
Toute certification professionnelle classée à un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles (particuliers) et enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles
Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du CECRL
Attestation de réussite du test de connaissance du français (TCF) (particuliers) délivrée depuis moins de 2 ans par France Éducation International.
Attestation de réussite du test d'évaluation du français (TEF) (particuliers) délivrée depuis moins de 2 ans par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Nationalité française par décret
Nationalité française : quel est le niveau exigé en français ?
Vous devez justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Le CECRL est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère (particuliers).
Nationalité française : quels documents sont acceptés pour justifier de son niveau en français ?
Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.
Les diplômes et attestations acceptés sont les suivants :
Nationalité française : peut-on bénéficier d’aménagements d’épreuves pour passer l’évaluation linguistique de français ?
Vous pouvez bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage de l’évaluation linguistique de français si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.
Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que des aménagements sont nécessaires et qui précise les aménagements préconisés. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 30 décembre 2025 qui contient en annexe un modèle type de certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB.
À savoir
Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.
Nationalité française par décret : peut-on être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation linguistique ?
Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique
Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique.
Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 30 décembre 2025 qui contient en annexe un modèle type de certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB.
À savoir
Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.
Vous êtes réfugié, âgé de plus de 70 ans, et résidez en France depuis 15 ans ou plus
Vous êtes dispensé de la production d'un diplôme ou d'une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes:
Déclaration de nationalité française par mariage
Nationalité française : quel est le niveau exigé en français ?
Vous devez justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Le CECRL est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère (particuliers).
Nationalité française : quels documents sont acceptés pour justifier de son niveau en français ?
Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.
Les diplômes et attestations acceptés sont les suivants :
Nationalité française : peut-on bénéficier d’aménagements d’épreuves pour passer l’évaluation linguistique de français ?
Vous pouvez bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage de l’évaluation linguistique de français si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.
Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que des aménagements sont nécessaires et qui précise les aménagements préconisés. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 30 décembre 2025 qui contient en annexe un modèle type de certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB.
À savoir
Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.
Nationalité française par mariage : peut-on être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation linguistique ?
Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique.
Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 30 décembre 2025 qui contient en annexe un modèle type de certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB.
À savoir
Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.
Voir aussi...
- Nationalité française (particuliers)
- Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France (particuliers)
- Diplômes (particuliers)
- Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger (particuliers)
- Naturalisation française par décret (particuliers)
- Nationalité française par mariage (particuliers)
- Réintégration dans la nationalité française par décret (particuliers)
Pour en savoir plus
Cadre européen commun de référence pour les langues
Ministère chargé de l'éducation
Site du réseau international Enic-Naric
Union européenne
France éducation international
Voir aussi...
- Nationalité française (particuliers)
- Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France (particuliers)
- Diplômes (particuliers)
- Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger (particuliers)
- Naturalisation française par décret (particuliers)
- Nationalité française par mariage (particuliers)
- Réintégration dans la nationalité française par décret (particuliers)
Références
Code civil : articles 21-1 à 21-6
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (article 21-2)
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (articles 21-24 et 21-24-1)
- Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ? (particuliers)
- A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ? (particuliers)
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ? (particuliers)
- Comment obtenir la nationalité française ? (particuliers)
Pour obtenir la nationalité française, vous devez justifier d'une connaissance suffisante, selon votre situation, de la langue française. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Certaines règles varient selon que vous demandez l'acquisition de la nationalité française par décret (naturalisation (particuliers)ou réintégration dans la nationalité française) (particuliers) , ou que vous faites une déclaration de nationalité française par mariage (particuliers).
Diplôme national du brevet (particuliers)
Diplôme délivré au nom de l'État sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles (particuliers)
Toute certification professionnelle classée à un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles (particuliers) et enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles
Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du CECRL
Attestation de réussite du test de connaissance du français (TCF) (particuliers) délivrée depuis moins de 2 ans par France Éducation International.
Attestation de réussite du test d'évaluation du français (TEF) (particuliers) délivrée depuis moins de 2 ans par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Vous êtes réfugié politique ou apatride
Vous êtes âgé de plus de 70 ans
Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour (particuliers) valide.
Diplôme national du brevet (particuliers)
Diplôme délivré au nom de l'État sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles (particuliers)
Toute certification professionnelle classée à un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles (particuliers) et enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles
Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du CECRL
Attestation de réussite du test de connaissance du français (TCF) (particuliers) délivrée depuis moins de 2 ans par France Éducation International.
Attestation de réussite du test d'évaluation du français (TEF) (particuliers) délivrée depuis moins de 2 ans par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Nationalité française par décret
Nationalité française : quel est le niveau exigé en français ?
Vous devez justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Le CECRL est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère (particuliers).
Nationalité française : quels documents sont acceptés pour justifier de son niveau en français ?
Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.
Les diplômes et attestations acceptés sont les suivants :
Nationalité française : peut-on bénéficier d’aménagements d’épreuves pour passer l’évaluation linguistique de français ?
Vous pouvez bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage de l’évaluation linguistique de français si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.
Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que des aménagements sont nécessaires et qui précise les aménagements préconisés. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 30 décembre 2025 qui contient en annexe un modèle type de certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB.
À savoir
Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.
Nationalité française par décret : peut-on être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation linguistique ?
Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique
Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique.
Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 30 décembre 2025 qui contient en annexe un modèle type de certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB.
À savoir
Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.
Vous êtes réfugié, âgé de plus de 70 ans, et résidez en France depuis 15 ans ou plus
Vous êtes dispensé de la production d'un diplôme ou d'une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes:
Déclaration de nationalité française par mariage
Nationalité française : quel est le niveau exigé en français ?
Vous devez justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Le CECRL est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère (particuliers).
Nationalité française : quels documents sont acceptés pour justifier de son niveau en français ?
Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.
Les diplômes et attestations acceptés sont les suivants :
Nationalité française : peut-on bénéficier d’aménagements d’épreuves pour passer l’évaluation linguistique de français ?
Vous pouvez bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage de l’évaluation linguistique de français si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.
Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que des aménagements sont nécessaires et qui précise les aménagements préconisés. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 30 décembre 2025 qui contient en annexe un modèle type de certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB.
À savoir
Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.
Nationalité française par mariage : peut-on être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation linguistique ?
Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique.
Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 30 décembre 2025 qui contient en annexe un modèle type de certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB.
À savoir
Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.
Voir aussi...
- Nationalité française (particuliers)
- Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France (particuliers)
- Diplômes (particuliers)
- Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger (particuliers)
- Naturalisation française par décret (particuliers)
- Nationalité française par mariage (particuliers)
- Réintégration dans la nationalité française par décret (particuliers)
Pour en savoir plus
Cadre européen commun de référence pour les langues
Ministère chargé de l'éducation
Site du réseau international Enic-Naric
Union européenne
France éducation international
Voir aussi...
- Nationalité française (particuliers)
- Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France (particuliers)
- Diplômes (particuliers)
- Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger (particuliers)
- Naturalisation française par décret (particuliers)
- Nationalité française par mariage (particuliers)
- Réintégration dans la nationalité française par décret (particuliers)
Références
Code civil : articles 21-1 à 21-6
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (article 21-2)
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (articles 21-24 et 21-24-1)
- Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ? (particuliers)
- A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ? (particuliers)
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ? (particuliers)
- Comment obtenir la nationalité française ? (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Pour obtenir la nationalité française, vous devez justifier d'une connaissance suffisante, selon votre situation, de la langue française. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Certaines règles varient selon que vous demandez l'acquisition de la nationalité française par décret (naturalisation (particuliers)ou réintégration dans la nationalité française) (particuliers) , ou que vous faites une déclaration de nationalité française par mariage (particuliers).
Diplôme national du brevet (particuliers)
Diplôme délivré au nom de l'État sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles (particuliers)
Toute certification professionnelle classée à un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles (particuliers) et enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles
Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du CECRL
Attestation de réussite du test de connaissance du français (TCF) (particuliers) délivrée depuis moins de 2 ans par France Éducation International.
Attestation de réussite du test d'évaluation du français (TEF) (particuliers) délivrée depuis moins de 2 ans par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Vous êtes réfugié politique ou apatride
Vous êtes âgé de plus de 70 ans
Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour (particuliers) valide.
Diplôme national du brevet (particuliers)
Diplôme délivré au nom de l'État sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles (particuliers)
Toute certification professionnelle classée à un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles (particuliers) et enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles
Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du CECRL
Attestation de réussite du test de connaissance du français (TCF) (particuliers) délivrée depuis moins de 2 ans par France Éducation International.
Attestation de réussite du test d'évaluation du français (TEF) (particuliers) délivrée depuis moins de 2 ans par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Nationalité française par décret
Nationalité française : quel est le niveau exigé en français ?
Vous devez justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Le CECRL est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère (particuliers).
Nationalité française : quels documents sont acceptés pour justifier de son niveau en français ?
Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.
Les diplômes et attestations acceptés sont les suivants :
Nationalité française : peut-on bénéficier d’aménagements d’épreuves pour passer l’évaluation linguistique de français ?
Vous pouvez bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage de l’évaluation linguistique de français si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.
Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que des aménagements sont nécessaires et qui précise les aménagements préconisés. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 30 décembre 2025 qui contient en annexe un modèle type de certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB.
À savoir
Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.
Nationalité française par décret : peut-on être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation linguistique ?
Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique
Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique.
Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 30 décembre 2025 qui contient en annexe un modèle type de certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB.
À savoir
Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.
Vous êtes réfugié, âgé de plus de 70 ans, et résidez en France depuis 15 ans ou plus
Vous êtes dispensé de la production d'un diplôme ou d'une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes:
Déclaration de nationalité française par mariage
Nationalité française : quel est le niveau exigé en français ?
Vous devez justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Le CECRL est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère (particuliers).
Nationalité française : quels documents sont acceptés pour justifier de son niveau en français ?
Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.
Les diplômes et attestations acceptés sont les suivants :
Nationalité française : peut-on bénéficier d’aménagements d’épreuves pour passer l’évaluation linguistique de français ?
Vous pouvez bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage de l’évaluation linguistique de français si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.
Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que des aménagements sont nécessaires et qui précise les aménagements préconisés. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 30 décembre 2025 qui contient en annexe un modèle type de certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB.
À savoir
Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.
Nationalité française par mariage : peut-on être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation linguistique ?
Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique.
Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 30 décembre 2025 qui contient en annexe un modèle type de certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB.
À savoir
Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.
Voir aussi...
- Nationalité française (particuliers)
- Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France (particuliers)
- Diplômes (particuliers)
- Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger (particuliers)
- Naturalisation française par décret (particuliers)
- Nationalité française par mariage (particuliers)
- Réintégration dans la nationalité française par décret (particuliers)
Pour en savoir plus
Cadre européen commun de référence pour les langues
Ministère chargé de l'éducation
Site du réseau international Enic-Naric
Union européenne
France éducation international
Voir aussi...
- Nationalité française (particuliers)
- Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France (particuliers)
- Diplômes (particuliers)
- Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger (particuliers)
- Naturalisation française par décret (particuliers)
- Nationalité française par mariage (particuliers)
- Réintégration dans la nationalité française par décret (particuliers)
Références
Code civil : articles 21-1 à 21-6
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (article 21-2)
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (articles 21-24 et 21-24-1)
- Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ? (particuliers)
- A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ? (particuliers)
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ? (particuliers)
- Comment obtenir la nationalité française ? (particuliers)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

