Travaux
Tout dépend du lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement :
Le logement appartient à un membre de votre famille
Le propriétaire est votre père/mère
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre beau-père/belle-mère (personne mariée avec l'un de vos parents)
Le logement appartient uniquement à votre beau-père/belle-mère
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).
Le logement appartient aussi à l'un de vos parents marié avec votre beau-père/belle-mère
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre enfant
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre gendre/belle-fille
Le logement appartient uniquement à votre gendre/belle-fille
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).
Le logement appartient aussi à votre enfant
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre frère/sœur
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).
Le propriétaire est votre oncle/tante
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).
Le propriétaire est votre cousin/cousine
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).
Le propriétaire est votre neveu/nièce
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).
Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si le propriétaire du logement est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Vous ou un membre de votre famille détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).
Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement est inférieur à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, vous pouvez bénéficier de l'APL (particuliers) ou de l'ALF (particuliers) ou de l'ALS (particuliers). Ces seuils ne doivent pas dépasser 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement. Mais vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution propres à chacune de ces aides.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Voir aussi...
- Aides personnelles au logement (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : article R822-1
Détention de parts de propriété ou d’usufruit
Comment faire si...
- J'achète un logement (particuliers)
- plus (particuliers)
- Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ? (particuliers)
- Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ? (particuliers)
- L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ? (particuliers)
Tout dépend du lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement :
Le logement appartient à un membre de votre famille
Le propriétaire est votre père/mère
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre beau-père/belle-mère (personne mariée avec l'un de vos parents)
Le logement appartient uniquement à votre beau-père/belle-mère
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).
Le logement appartient aussi à l'un de vos parents marié avec votre beau-père/belle-mère
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre enfant
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre gendre/belle-fille
Le logement appartient uniquement à votre gendre/belle-fille
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).
Le logement appartient aussi à votre enfant
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre frère/sœur
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).
Le propriétaire est votre oncle/tante
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).
Le propriétaire est votre cousin/cousine
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).
Le propriétaire est votre neveu/nièce
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).
Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si le propriétaire du logement est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Vous ou un membre de votre famille détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).
Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement est inférieur à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, vous pouvez bénéficier de l'APL (particuliers) ou de l'ALF (particuliers) ou de l'ALS (particuliers). Ces seuils ne doivent pas dépasser 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement. Mais vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution propres à chacune de ces aides.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Voir aussi...
- Aides personnelles au logement (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : article R822-1
Détention de parts de propriété ou d’usufruit
Comment faire si...
- J'achète un logement (particuliers)
- plus (particuliers)
- Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ? (particuliers)
- Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ? (particuliers)
- L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ? (particuliers)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Tout dépend du lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement :
Le logement appartient à un membre de votre famille
Le propriétaire est votre père/mère
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre beau-père/belle-mère (personne mariée avec l'un de vos parents)
Le logement appartient uniquement à votre beau-père/belle-mère
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).
Le logement appartient aussi à l'un de vos parents marié avec votre beau-père/belle-mère
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre grand-parent ou arrière-grand-parent
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre enfant
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre gendre/belle-fille
Le logement appartient uniquement à votre gendre/belle-fille
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).
Le logement appartient aussi à votre enfant
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre petit-enfant ou arrière-petit-enfant
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Le propriétaire est votre frère/sœur
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).
Le propriétaire est votre oncle/tante
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).
Le propriétaire est votre cousin/cousine
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).
Le propriétaire est votre neveu/nièce
Oui, vous pouvez bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers), de l'allocation de logement familiale (ALF) (particuliers) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) (particuliers).
Le propriétaire est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si le propriétaire du logement est un ascendant ou descendant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Vous ou un membre de votre famille détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) si vous-même, vos ascendants ou descendants ou ceux de la personne avec laquelle vous vivez en couple détenez des parts de propriété ou d'usufruit sur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).
Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété et d'usufruit du logement est inférieur à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, vous pouvez bénéficier de l'APL (particuliers) ou de l'ALF (particuliers) ou de l'ALS (particuliers). Ces seuils ne doivent pas dépasser 20 % de la propriété ou de l'usufruit du logement. Mais vous devez toutefois vérifier que vous remplissez bien les autres conditions d'attribution propres à chacune de ces aides.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Voir aussi...
- Aides personnelles au logement (particuliers)
Références
Code de la construction et de l'habitation : article R822-1
Détention de parts de propriété ou d’usufruit
Comment faire si...
- J'achète un logement (particuliers)
- plus (particuliers)
- Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ? (particuliers)
- Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ? (particuliers)
- L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ? (particuliers)
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h