Travaux
L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher (particuliers) ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.
Attention
Pour toute modification de l’aspect extérieur de votre bâtiment (par exemple, pose d’une fenêtre de toit), vous devez déposer une déclaration préalable (DP) (particuliers) quelque soit la surface de votre projet.
Combles avec surface de plancher déjà existante
Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :
Hauteur sous plafond de plus d'1,80 m
Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
Charpente qui n'encombre pas l'espace.
Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.
Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une DP (particuliers) doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'UDAP.
Combles avec surface de plancher à créer
Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :
Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
Charpente qui encombre l'espace.
La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher. Si ces caractéristiques sont modifiées, il y a transformation de la surface existante en surface de plancher. Dans ce cas, une DP (particuliers) doit être déposée en mairie pour toute création d’une surface de plancher de plus de 5 m².
Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune :
Cas général
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre
En main propre
Sur internet
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet.
Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Où s’adresser ?
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01
À Paris
Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
À savoir
Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
Voir aussi...
- Déclaration préalable (DP) (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux soumis à déclaration préalable
L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher (particuliers) ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.
Attention
Pour toute modification de l’aspect extérieur de votre bâtiment (par exemple, pose d’une fenêtre de toit), vous devez déposer une déclaration préalable (DP) (particuliers) quelque soit la surface de votre projet.
Combles avec surface de plancher déjà existante
Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :
Hauteur sous plafond de plus d'1,80 m
Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
Charpente qui n'encombre pas l'espace.
Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.
Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une DP (particuliers) doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'UDAP.
Combles avec surface de plancher à créer
Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :
Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
Charpente qui encombre l'espace.
La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher. Si ces caractéristiques sont modifiées, il y a transformation de la surface existante en surface de plancher. Dans ce cas, une DP (particuliers) doit être déposée en mairie pour toute création d’une surface de plancher de plus de 5 m².
Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune :
Cas général
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre
En main propre
Sur internet
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet.
Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Où s’adresser ?
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01
À Paris
Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
À savoir
Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
Voir aussi...
- Déclaration préalable (DP) (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux soumis à déclaration préalable
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de la construction constituent déjà de la surface de plancher (particuliers) ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.
Attention
Pour toute modification de l’aspect extérieur de votre bâtiment (par exemple, pose d’une fenêtre de toit), vous devez déposer une déclaration préalable (DP) (particuliers) quelque soit la surface de votre projet.
Combles avec surface de plancher déjà existante
Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :
Hauteur sous plafond de plus d'1,80 m
Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
Charpente qui n'encombre pas l'espace.
Dans ce cas, il n'y a pas d'autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.
Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, une DP (particuliers) doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'UDAP.
Combles avec surface de plancher à créer
Les combles de la construction présentent les caractéristiques suivantes :
Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
Charpente qui encombre l'espace.
La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de surface de plancher. Si ces caractéristiques sont modifiées, il y a transformation de la surface existante en surface de plancher. Dans ce cas, une DP (particuliers) doit être déposée en mairie pour toute création d’une surface de plancher de plus de 5 m².
Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune :
Cas général
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre
En main propre
Sur internet
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet.
Il faut se renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Où s’adresser ?
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme - Téléservice
Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire - Formulaire - Cerfa n°16702*01
À Paris
Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
À savoir
Votre projet peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
Voir aussi...
- Déclaration préalable (DP) (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment (particuliers)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (particuliers)
Références
Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux soumis à déclaration préalable
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h