Travaux
Si vous êtes propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d’habitation vide et que vous avez l'impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti (par exemple, parce qu’il ne paie plus le loyer et qu’il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres), vous ne pouvez reprendre possession de ce logement qu’après avoir respecté certaines règles. Nous vous expliquons comment faire.
La démarche est différente selon que le logement a été loué vide (c’est-à-dire avec un bail d'habitation vide) ou loué meublé (c’est-à-dire avec un bail d'habitation meublé ou avec un bail mobilité) :
Le maire de la commune, ou un conseiller municipal, ou un agent municipal habilité et une autorité de police ou de gendarmerie
Ou, en dernier recours, 2 personnes majeures, sans lien avec le commissaire de justice ou avec vous-même
Objet de la demande (demande de résiliation du bail en vue de la reprise du local abandonné)
Identité du locataire et adresse de son domicile
Identité, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du propriétaire (si le propriétaire du logement est une personne physique), ou forme, dénomination, siège social et nom de son représentant légal (si le propriétaire du logement est une personne morale)
Indication des justificatifs sur lesquels se fonde la demande
Indication de la juridiction devant laquelle la demande est faite
Date de l’acte du commissaire de justice
Nom, prénoms, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du propriétaire (si le propriétaire du logement est une personne physique), ou forme, dénomination, siège social et nom du représentant légal (si le propriétaire du logement est une personne morale)
Nom, prénoms, adresse et signature du commissaire de justice
Nom et adresse du destinataire de la signification
Comment contester l'ordonnance du juge (délai, tribunal compétent, forme de la contestation)
Comment prendre connaissance des documents sur lesquels se fonde la demande du propriétaire
Impossibilité de contester l'ordonnance après le délai légal et droit consécutif du propriétaire à reprendre possession de son logement
Si l’ordonnance prend en compte les meubles laissés sur place, possibilité de les retirer du logement dans un délai d'un mois, indication que sans contestation de l’ordonnance dans le délai légal les meubles seront vendus ou évacués, et rappel des 2e et 3e alinéas de l’article R433-5 et de l’article R433-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Les opérations faites par le commissaire de justice, l'identité du serrurier et des témoins
La désignation du tribunal compétent pour contester l'expulsion.
Logement vide
Faire constater l’état d’abandon par un commissaire de justice
Si vous supposez que le locataire a abandonné le logement dont vous êtes le propriétaire, vous devez charger un commissaire de justice (particuliers) de délivrer au locataire une mise en demeure de justifier qu'il occupe bien le logement.
À savoir
En cas d'impayés de la part du locataire, le commissaire de justice peut intégrer la mise en demeure à un commandement de payer ou un commandement de justifier d’une assurance locative.
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Après la signification de la mise en demeure par le commissaire de justice, le locataire a 1 mois pour répondre.
Sans réponse du locataire dans ce délai, le commissaire de justice peut constater l'état d'abandon du logement.
Pour cela, il doit entrer dans le logement en présence de 2 témoins :
Si le logement paraît abandonné, le commissaire de justice dresse un . Si des biens (par exemple, des meubles) ont été laissés sur place, il en fait l'inventaire et indique leur valeur marchande.
Faire intervenir le juge
Démarche
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) sur requête remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué.
La requête doit comporter les informations suivantes :
La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les documents justificatifs (bail...), dont le procès-verbal d'abandon rédigé par le commissaire de justice.
À savoir
Par la même requête, vous pouvez également demander la condamnation du locataire au paiement des impayés liés au bail.
Décision du juge
Le juge estime que la requête est fondée
Le juge rend sa décision par ordonnance. Il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.
En cas d'impayés, il peut également statuer sur la demande de paiement.
Lorsque le logement contient encore des biens, le juge tranche sur leur devenir. En se fondant sur l'inventaire fait par le commissaire de justice, il peut autoriser la vente aux enchères publiques de certains biens et déclarer les autres abandonnés, après un délai d'un mois accordé au locataire pour les retirer du logement.
Le juge rejette la requête
Le juge rend sa décision par ordonnance.
Vous ne pouvez pas contester la décision du juge.
Mais vous pouvez engager une procédure pour faire résilier le bail (notamment pour impayés) et demander l'expulsion (particuliers).
Informer le locataire de la décision du juge
Lorsque le juge reconnaît le bien-fondé de votre requête, vous avez 2 mois pour charger un commissaire de justice de signifier l'ordonnance au locataire.
Attention
Si l'ordonnance n'est pas signifiée dans ce délai, elle n’est plus valable.
La signification doit obligatoirement indiquer au locataire les informations suivantes :
Si le commissaire de justice remet au locataire la signification en mains propres, il doit également l'informer verbalement de ses droits.
Attention
Le locataire peut contester l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, en envoyant ou en déposant une déclaration au greffe du tribunal. Le locataire et vous êtes alors convoqués à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jugement rendu remplace l'ordonnance du juge. Si le tribunal constate que votre demande initiale était abusive, vous pouvez être condamné à une amende civile allant jusqu'à 10 000 €.
Charger le commissaire de justice de la reprise des lieux
Lorsque le locataire ne conteste pas l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, vous devez par la suite charger un commissaire de justice de la reprise des lieux.
Pour cela, le commissaire de justice se rend dans le logement. Il y dresse un procès-verbal de reprise des lieux, qui doit contenir les informations suivantes :
Ce procès-verbal doit être remis en main propre ou signifié au locataire expulsé.
À savoir
Les papiers et documents personnels du locataire sont placés sous enveloppe scellée et conservés par le commissaire de justice pendant 2 ans. Les biens ayant une valeur marchande seront vendus aux enchères. Le produit de la vente, après déduction des frais et des sommes qui vous sont dues, est remis à la personne expulsée par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.
Logement meublé
Dans le cas d’un logement loué avec un bail d’habitation meublé ou avec un bail mobilité, vous devez faire appel au juge pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire (sur le motif de loyers impayés de loyer (particuliers), par exemple).
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) dont dépend le logement loué.
Voir aussi...
- Loyers impayés et expulsion du locataire (particuliers)
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Loyers impayés et expulsion du locataire (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14-1
Logement loué vide : démarche
Logement loué vide : démarche
Code de procédure civile : article 58
Saisir le juge
Code des procédures civiles d'exécution : article R451-1
Reprise du logement abandonné par le commissaire de justice
Code de procédure civile : article 648
Forme des actes du commissaire de justice
Code de procédure civile : article 32-1
Amende en cas de procédure abusive
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
Bail d’habitation meublé (expulsion pour impayé)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Bail mobilité (expulsion pour impayé)
Si vous êtes propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d’habitation vide et que vous avez l'impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti (par exemple, parce qu’il ne paie plus le loyer et qu’il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres), vous ne pouvez reprendre possession de ce logement qu’après avoir respecté certaines règles. Nous vous expliquons comment faire.
La démarche est différente selon que le logement a été loué vide (c’est-à-dire avec un bail d'habitation vide) ou loué meublé (c’est-à-dire avec un bail d'habitation meublé ou avec un bail mobilité) :
Le maire de la commune, ou un conseiller municipal, ou un agent municipal habilité et une autorité de police ou de gendarmerie
Ou, en dernier recours, 2 personnes majeures, sans lien avec le commissaire de justice ou avec vous-même
Objet de la demande (demande de résiliation du bail en vue de la reprise du local abandonné)
Identité du locataire et adresse de son domicile
Identité, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du propriétaire (si le propriétaire du logement est une personne physique), ou forme, dénomination, siège social et nom de son représentant légal (si le propriétaire du logement est une personne morale)
Indication des justificatifs sur lesquels se fonde la demande
Indication de la juridiction devant laquelle la demande est faite
Date de l’acte du commissaire de justice
Nom, prénoms, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du propriétaire (si le propriétaire du logement est une personne physique), ou forme, dénomination, siège social et nom du représentant légal (si le propriétaire du logement est une personne morale)
Nom, prénoms, adresse et signature du commissaire de justice
Nom et adresse du destinataire de la signification
Comment contester l'ordonnance du juge (délai, tribunal compétent, forme de la contestation)
Comment prendre connaissance des documents sur lesquels se fonde la demande du propriétaire
Impossibilité de contester l'ordonnance après le délai légal et droit consécutif du propriétaire à reprendre possession de son logement
Si l’ordonnance prend en compte les meubles laissés sur place, possibilité de les retirer du logement dans un délai d'un mois, indication que sans contestation de l’ordonnance dans le délai légal les meubles seront vendus ou évacués, et rappel des 2e et 3e alinéas de l’article R433-5 et de l’article R433-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Les opérations faites par le commissaire de justice, l'identité du serrurier et des témoins
La désignation du tribunal compétent pour contester l'expulsion.
Logement vide
Faire constater l’état d’abandon par un commissaire de justice
Si vous supposez que le locataire a abandonné le logement dont vous êtes le propriétaire, vous devez charger un commissaire de justice (particuliers) de délivrer au locataire une mise en demeure de justifier qu'il occupe bien le logement.
À savoir
En cas d'impayés de la part du locataire, le commissaire de justice peut intégrer la mise en demeure à un commandement de payer ou un commandement de justifier d’une assurance locative.
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Après la signification de la mise en demeure par le commissaire de justice, le locataire a 1 mois pour répondre.
Sans réponse du locataire dans ce délai, le commissaire de justice peut constater l'état d'abandon du logement.
Pour cela, il doit entrer dans le logement en présence de 2 témoins :
Si le logement paraît abandonné, le commissaire de justice dresse un . Si des biens (par exemple, des meubles) ont été laissés sur place, il en fait l'inventaire et indique leur valeur marchande.
Faire intervenir le juge
Démarche
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) sur requête remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué.
La requête doit comporter les informations suivantes :
La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les documents justificatifs (bail...), dont le procès-verbal d'abandon rédigé par le commissaire de justice.
À savoir
Par la même requête, vous pouvez également demander la condamnation du locataire au paiement des impayés liés au bail.
Décision du juge
Le juge estime que la requête est fondée
Le juge rend sa décision par ordonnance. Il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.
En cas d'impayés, il peut également statuer sur la demande de paiement.
Lorsque le logement contient encore des biens, le juge tranche sur leur devenir. En se fondant sur l'inventaire fait par le commissaire de justice, il peut autoriser la vente aux enchères publiques de certains biens et déclarer les autres abandonnés, après un délai d'un mois accordé au locataire pour les retirer du logement.
Le juge rejette la requête
Le juge rend sa décision par ordonnance.
Vous ne pouvez pas contester la décision du juge.
Mais vous pouvez engager une procédure pour faire résilier le bail (notamment pour impayés) et demander l'expulsion (particuliers).
Informer le locataire de la décision du juge
Lorsque le juge reconnaît le bien-fondé de votre requête, vous avez 2 mois pour charger un commissaire de justice de signifier l'ordonnance au locataire.
Attention
Si l'ordonnance n'est pas signifiée dans ce délai, elle n’est plus valable.
La signification doit obligatoirement indiquer au locataire les informations suivantes :
Si le commissaire de justice remet au locataire la signification en mains propres, il doit également l'informer verbalement de ses droits.
Attention
Le locataire peut contester l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, en envoyant ou en déposant une déclaration au greffe du tribunal. Le locataire et vous êtes alors convoqués à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jugement rendu remplace l'ordonnance du juge. Si le tribunal constate que votre demande initiale était abusive, vous pouvez être condamné à une amende civile allant jusqu'à 10 000 €.
Charger le commissaire de justice de la reprise des lieux
Lorsque le locataire ne conteste pas l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, vous devez par la suite charger un commissaire de justice de la reprise des lieux.
Pour cela, le commissaire de justice se rend dans le logement. Il y dresse un procès-verbal de reprise des lieux, qui doit contenir les informations suivantes :
Ce procès-verbal doit être remis en main propre ou signifié au locataire expulsé.
À savoir
Les papiers et documents personnels du locataire sont placés sous enveloppe scellée et conservés par le commissaire de justice pendant 2 ans. Les biens ayant une valeur marchande seront vendus aux enchères. Le produit de la vente, après déduction des frais et des sommes qui vous sont dues, est remis à la personne expulsée par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.
Logement meublé
Dans le cas d’un logement loué avec un bail d’habitation meublé ou avec un bail mobilité, vous devez faire appel au juge pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire (sur le motif de loyers impayés de loyer (particuliers), par exemple).
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) dont dépend le logement loué.
Voir aussi...
- Loyers impayés et expulsion du locataire (particuliers)
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Loyers impayés et expulsion du locataire (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14-1
Logement loué vide : démarche
Logement loué vide : démarche
Code de procédure civile : article 58
Saisir le juge
Code des procédures civiles d'exécution : article R451-1
Reprise du logement abandonné par le commissaire de justice
Code de procédure civile : article 648
Forme des actes du commissaire de justice
Code de procédure civile : article 32-1
Amende en cas de procédure abusive
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
Bail d’habitation meublé (expulsion pour impayé)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Bail mobilité (expulsion pour impayé)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Si vous êtes propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d’habitation vide et que vous avez l'impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti (par exemple, parce qu’il ne paie plus le loyer et qu’il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres), vous ne pouvez reprendre possession de ce logement qu’après avoir respecté certaines règles. Nous vous expliquons comment faire.
La démarche est différente selon que le logement a été loué vide (c’est-à-dire avec un bail d'habitation vide) ou loué meublé (c’est-à-dire avec un bail d'habitation meublé ou avec un bail mobilité) :
Le maire de la commune, ou un conseiller municipal, ou un agent municipal habilité et une autorité de police ou de gendarmerie
Ou, en dernier recours, 2 personnes majeures, sans lien avec le commissaire de justice ou avec vous-même
Objet de la demande (demande de résiliation du bail en vue de la reprise du local abandonné)
Identité du locataire et adresse de son domicile
Identité, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du propriétaire (si le propriétaire du logement est une personne physique), ou forme, dénomination, siège social et nom de son représentant légal (si le propriétaire du logement est une personne morale)
Indication des justificatifs sur lesquels se fonde la demande
Indication de la juridiction devant laquelle la demande est faite
Date de l’acte du commissaire de justice
Nom, prénoms, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du propriétaire (si le propriétaire du logement est une personne physique), ou forme, dénomination, siège social et nom du représentant légal (si le propriétaire du logement est une personne morale)
Nom, prénoms, adresse et signature du commissaire de justice
Nom et adresse du destinataire de la signification
Comment contester l'ordonnance du juge (délai, tribunal compétent, forme de la contestation)
Comment prendre connaissance des documents sur lesquels se fonde la demande du propriétaire
Impossibilité de contester l'ordonnance après le délai légal et droit consécutif du propriétaire à reprendre possession de son logement
Si l’ordonnance prend en compte les meubles laissés sur place, possibilité de les retirer du logement dans un délai d'un mois, indication que sans contestation de l’ordonnance dans le délai légal les meubles seront vendus ou évacués, et rappel des 2e et 3e alinéas de l’article R433-5 et de l’article R433-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Les opérations faites par le commissaire de justice, l'identité du serrurier et des témoins
La désignation du tribunal compétent pour contester l'expulsion.
Logement vide
Faire constater l’état d’abandon par un commissaire de justice
Si vous supposez que le locataire a abandonné le logement dont vous êtes le propriétaire, vous devez charger un commissaire de justice (particuliers) de délivrer au locataire une mise en demeure de justifier qu'il occupe bien le logement.
À savoir
En cas d'impayés de la part du locataire, le commissaire de justice peut intégrer la mise en demeure à un commandement de payer ou un commandement de justifier d’une assurance locative.
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Après la signification de la mise en demeure par le commissaire de justice, le locataire a 1 mois pour répondre.
Sans réponse du locataire dans ce délai, le commissaire de justice peut constater l'état d'abandon du logement.
Pour cela, il doit entrer dans le logement en présence de 2 témoins :
Si le logement paraît abandonné, le commissaire de justice dresse un . Si des biens (par exemple, des meubles) ont été laissés sur place, il en fait l'inventaire et indique leur valeur marchande.
Faire intervenir le juge
Démarche
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers) sur requête remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué.
La requête doit comporter les informations suivantes :
La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les documents justificatifs (bail...), dont le procès-verbal d'abandon rédigé par le commissaire de justice.
À savoir
Par la même requête, vous pouvez également demander la condamnation du locataire au paiement des impayés liés au bail.
Décision du juge
Le juge estime que la requête est fondée
Le juge rend sa décision par ordonnance. Il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.
En cas d'impayés, il peut également statuer sur la demande de paiement.
Lorsque le logement contient encore des biens, le juge tranche sur leur devenir. En se fondant sur l'inventaire fait par le commissaire de justice, il peut autoriser la vente aux enchères publiques de certains biens et déclarer les autres abandonnés, après un délai d'un mois accordé au locataire pour les retirer du logement.
Le juge rejette la requête
Le juge rend sa décision par ordonnance.
Vous ne pouvez pas contester la décision du juge.
Mais vous pouvez engager une procédure pour faire résilier le bail (notamment pour impayés) et demander l'expulsion (particuliers).
Informer le locataire de la décision du juge
Lorsque le juge reconnaît le bien-fondé de votre requête, vous avez 2 mois pour charger un commissaire de justice de signifier l'ordonnance au locataire.
Attention
Si l'ordonnance n'est pas signifiée dans ce délai, elle n’est plus valable.
La signification doit obligatoirement indiquer au locataire les informations suivantes :
Si le commissaire de justice remet au locataire la signification en mains propres, il doit également l'informer verbalement de ses droits.
Attention
Le locataire peut contester l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, en envoyant ou en déposant une déclaration au greffe du tribunal. Le locataire et vous êtes alors convoqués à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jugement rendu remplace l'ordonnance du juge. Si le tribunal constate que votre demande initiale était abusive, vous pouvez être condamné à une amende civile allant jusqu'à 10 000 €.
Charger le commissaire de justice de la reprise des lieux
Lorsque le locataire ne conteste pas l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, vous devez par la suite charger un commissaire de justice de la reprise des lieux.
Pour cela, le commissaire de justice se rend dans le logement. Il y dresse un procès-verbal de reprise des lieux, qui doit contenir les informations suivantes :
Ce procès-verbal doit être remis en main propre ou signifié au locataire expulsé.
À savoir
Les papiers et documents personnels du locataire sont placés sous enveloppe scellée et conservés par le commissaire de justice pendant 2 ans. Les biens ayant une valeur marchande seront vendus aux enchères. Le produit de la vente, après déduction des frais et des sommes qui vous sont dues, est remis à la personne expulsée par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.
Logement meublé
Dans le cas d’un logement loué avec un bail d’habitation meublé ou avec un bail mobilité, vous devez faire appel au juge pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire (sur le motif de loyers impayés de loyer (particuliers), par exemple).
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) dont dépend le logement loué.
Voir aussi...
- Loyers impayés et expulsion du locataire (particuliers)
Pour en savoir plus
Voir aussi...
- Loyers impayés et expulsion du locataire (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14-1
Logement loué vide : démarche
Logement loué vide : démarche
Code de procédure civile : article 58
Saisir le juge
Code des procédures civiles d'exécution : article R451-1
Reprise du logement abandonné par le commissaire de justice
Code de procédure civile : article 648
Forme des actes du commissaire de justice
Code de procédure civile : article 32-1
Amende en cas de procédure abusive
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
Bail d’habitation meublé (expulsion pour impayé)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Bail mobilité (expulsion pour impayé)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h