Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous êtes assistante maternelle ou assistant maternel agréé(e) ou en voie de l'être et vous souhaitez faire des travaux pour accueillir les enfants que vous gardez à votre domicile ? La Caf ou la MSA peut vous accorder le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) également appelé prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) pour les assistantes maternelles. Nous vous présentons les informations à connaître.

À quoi sert le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

Le prêt sert à financer des travaux visant à améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile (par exemple : travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division, d'isolation thermique).

Les travaux d'entretien ou d'embellissement ne sont pas concernés par le prêt (par exemple : travaux de peinture ou de papiers peints).

À savoir

L'obtention du prêt peut vous faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de votre agrément (particuliers).

Quelles sont les conditions d'attribution du prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

Le prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi (par exemple, vous êtes hébergé à titre gratuit) de votre résidence principale.

Vous devez être agréée par le service de la PMI de votre département ou avoir engagé une procédure pour devenir assistante maternelle.

Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale faisant l'objet du projet de travaux doit être située en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. Le prêt ne s'applique pas à Mayotte.

Vous n'avez pas besoin d'être allocataire de la Caf ou de la MSA pour pouvoir bénéficier du prêt.

L'attribution du prêt se fait dans la limite des fonds annuels disponibles. Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ce prêt est épuisé, le prêt ne peut plus être attribué même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

À savoir

Il n'y a pas de condition de ressources à respecter. Toutefois, les prêts étant limités, la Caf vérifie vos conditions de ressources pour s'assurer de votre capacité à rembourser le prêt et établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

Comment obtenir le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

La demande de prêt doit impérativement être faite avant le commencement des travaux.

Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :

  • Demande de prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ou prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) pour les assistantes maternelles - Formulaire - Cerfa n°14073*02

    • Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

    • La copie de l'agrément ou de son renouvellement ou l'accord de principe de la PMI ou l'accusé de réception de la demande d'agrément

    À noter

    Le formulaire à remplir comporte d'autres formulaires qu'il faut également remplir pour faire votre demande de prêt. Ces autres formulaires portent sur votre activité d'assistante maternelle.

    L'ensemble des documents (formulaires et documents justificatifs) doit être envoyé à votre Caf ou MSA de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Quel est le montant du prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

    Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses de travaux dans la limite de 10 000 €.

    Comment le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) est-il versé ?

    Le prêt est versé en 2 temps :

    • La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.

    • La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

    Comment rembourser le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

    Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt.

    La 1re mensualité doit être versée 6 mois après l'attribution du prêt.

    Vous n'avez pas à payer d'intérêt sur vos mensualités de remboursement.

    En général, le remboursement se fait par prélèvement automatique sur votre compte bancaire.

    Si vous quittez votre logement avant d'avoir fini de rembourser votre prêt pour un logement de moindre qualité (conditions d'habitation et de peuplement inférieures), vous devrez payer immédiatement le reste des mensualités.

    De plus, si vous arrêtez ou perdez ou n'obtenez pas l'agrément avant la fin du remboursement, le reste à payer devient également dû. Cependant, si vous continuez votre activité avec un autre agrément, vous n'aurez pas à rembourser tout de suite.

    Le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) est-il cumulable avec d'autres aides ?

    Oui, il est possible de cumuler un PALA avec un prêt pour l'amélioration de l'habitat (PAH) (particuliers) si vous êtes allocataire de la Caf ou de la MSA.

    Pour cela, le PAH doit concerner des travaux de nature différente de ceux faisant l'objet de la demande de PALA et dans la limite de 1 067,14 € accordés pour le cumul des 2 prêts.

    Où s'adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Si vous relevez du régime général

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Si vous relevez du régime agricole

    Références

    Vous êtes assistante maternelle ou assistant maternel agréé(e) ou en voie de l'être et vous souhaitez faire des travaux pour accueillir les enfants que vous gardez à votre domicile ? La Caf ou la MSA peut vous accorder le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) également appelé prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) pour les assistantes maternelles. Nous vous présentons les informations à connaître.

    À quoi sert le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

    Le prêt sert à financer des travaux visant à améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile (par exemple : travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division, d'isolation thermique).

    Les travaux d'entretien ou d'embellissement ne sont pas concernés par le prêt (par exemple : travaux de peinture ou de papiers peints).

    À savoir

    L'obtention du prêt peut vous faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de votre agrément (particuliers).

    Quelles sont les conditions d'attribution du prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

    Le prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi (par exemple, vous êtes hébergé à titre gratuit) de votre résidence principale.

    Vous devez être agréée par le service de la PMI de votre département ou avoir engagé une procédure pour devenir assistante maternelle.

    Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale faisant l'objet du projet de travaux doit être située en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. Le prêt ne s'applique pas à Mayotte.

    Vous n'avez pas besoin d'être allocataire de la Caf ou de la MSA pour pouvoir bénéficier du prêt.

    L'attribution du prêt se fait dans la limite des fonds annuels disponibles. Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ce prêt est épuisé, le prêt ne peut plus être attribué même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

    À savoir

    Il n'y a pas de condition de ressources à respecter. Toutefois, les prêts étant limités, la Caf vérifie vos conditions de ressources pour s'assurer de votre capacité à rembourser le prêt et établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

    Comment obtenir le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

    La demande de prêt doit impérativement être faite avant le commencement des travaux.

    Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :

  • Demande de prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ou prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) pour les assistantes maternelles - Formulaire - Cerfa n°14073*02

    • Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

    • La copie de l'agrément ou de son renouvellement ou l'accord de principe de la PMI ou l'accusé de réception de la demande d'agrément

    À noter

    Le formulaire à remplir comporte d'autres formulaires qu'il faut également remplir pour faire votre demande de prêt. Ces autres formulaires portent sur votre activité d'assistante maternelle.

    L'ensemble des documents (formulaires et documents justificatifs) doit être envoyé à votre Caf ou MSA de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Quel est le montant du prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

    Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses de travaux dans la limite de 10 000 €.

    Comment le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) est-il versé ?

    Le prêt est versé en 2 temps :

    • La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.

    • La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

    Comment rembourser le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

    Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt.

    La 1re mensualité doit être versée 6 mois après l'attribution du prêt.

    Vous n'avez pas à payer d'intérêt sur vos mensualités de remboursement.

    En général, le remboursement se fait par prélèvement automatique sur votre compte bancaire.

    Si vous quittez votre logement avant d'avoir fini de rembourser votre prêt pour un logement de moindre qualité (conditions d'habitation et de peuplement inférieures), vous devrez payer immédiatement le reste des mensualités.

    De plus, si vous arrêtez ou perdez ou n'obtenez pas l'agrément avant la fin du remboursement, le reste à payer devient également dû. Cependant, si vous continuez votre activité avec un autre agrément, vous n'aurez pas à rembourser tout de suite.

    Le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) est-il cumulable avec d'autres aides ?

    Oui, il est possible de cumuler un PALA avec un prêt pour l'amélioration de l'habitat (PAH) (particuliers) si vous êtes allocataire de la Caf ou de la MSA.

    Pour cela, le PAH doit concerner des travaux de nature différente de ceux faisant l'objet de la demande de PALA et dans la limite de 1 067,14 € accordés pour le cumul des 2 prêts.

    Où s'adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Si vous relevez du régime général

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Si vous relevez du régime agricole

    Références

    A noter :
    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

    Vous êtes assistante maternelle ou assistant maternel agréé(e) ou en voie de l'être et vous souhaitez faire des travaux pour accueillir les enfants que vous gardez à votre domicile ? La Caf ou la MSA peut vous accorder le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) également appelé prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) pour les assistantes maternelles. Nous vous présentons les informations à connaître.

    À quoi sert le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

    Le prêt sert à financer des travaux visant à améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile (par exemple : travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division, d'isolation thermique).

    Les travaux d'entretien ou d'embellissement ne sont pas concernés par le prêt (par exemple : travaux de peinture ou de papiers peints).

    À savoir

    L'obtention du prêt peut vous faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de votre agrément (particuliers).

    Quelles sont les conditions d'attribution du prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

    Le prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi (par exemple, vous êtes hébergé à titre gratuit) de votre résidence principale.

    Vous devez être agréée par le service de la PMI de votre département ou avoir engagé une procédure pour devenir assistante maternelle.

    Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale faisant l'objet du projet de travaux doit être située en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. Le prêt ne s'applique pas à Mayotte.

    Vous n'avez pas besoin d'être allocataire de la Caf ou de la MSA pour pouvoir bénéficier du prêt.

    L'attribution du prêt se fait dans la limite des fonds annuels disponibles. Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ce prêt est épuisé, le prêt ne peut plus être attribué même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

    À savoir

    Il n'y a pas de condition de ressources à respecter. Toutefois, les prêts étant limités, la Caf vérifie vos conditions de ressources pour s'assurer de votre capacité à rembourser le prêt et établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

    Comment obtenir le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

    La demande de prêt doit impérativement être faite avant le commencement des travaux.

    Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :

  • Demande de prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ou prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) pour les assistantes maternelles - Formulaire - Cerfa n°14073*02

    • Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

    • La copie de l'agrément ou de son renouvellement ou l'accord de principe de la PMI ou l'accusé de réception de la demande d'agrément

    À noter

    Le formulaire à remplir comporte d'autres formulaires qu'il faut également remplir pour faire votre demande de prêt. Ces autres formulaires portent sur votre activité d'assistante maternelle.

    L'ensemble des documents (formulaires et documents justificatifs) doit être envoyé à votre Caf ou MSA de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Quel est le montant du prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

    Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses de travaux dans la limite de 10 000 €.

    Comment le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) est-il versé ?

    Le prêt est versé en 2 temps :

    • La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.

    • La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

    Comment rembourser le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) ?

    Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt.

    La 1re mensualité doit être versée 6 mois après l'attribution du prêt.

    Vous n'avez pas à payer d'intérêt sur vos mensualités de remboursement.

    En général, le remboursement se fait par prélèvement automatique sur votre compte bancaire.

    Si vous quittez votre logement avant d'avoir fini de rembourser votre prêt pour un logement de moindre qualité (conditions d'habitation et de peuplement inférieures), vous devrez payer immédiatement le reste des mensualités.

    De plus, si vous arrêtez ou perdez ou n'obtenez pas l'agrément avant la fin du remboursement, le reste à payer devient également dû. Cependant, si vous continuez votre activité avec un autre agrément, vous n'aurez pas à rembourser tout de suite.

    Le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) est-il cumulable avec d'autres aides ?

    Oui, il est possible de cumuler un PALA avec un prêt pour l'amélioration de l'habitat (PAH) (particuliers) si vous êtes allocataire de la Caf ou de la MSA.

    Pour cela, le PAH doit concerner des travaux de nature différente de ceux faisant l'objet de la demande de PALA et dans la limite de 1 067,14 € accordés pour le cumul des 2 prêts.

    Où s'adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Si vous relevez du régime général

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Si vous relevez du régime agricole

    Références

    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

    F39003.xml fichier non trouvé

    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h