Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Le contrat à durée déterminée (CDD) dit senior dans le secteur agricole vise à faciliter le retour à l'emploi pour ceux qui justifient manquer d’au moins 8 trimestres de cotisations pour avoir une retraite à taux plein. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD. Nous faisons un point sur la réglementation.

À savoir

Depuis le 29 décembre 2025, il n'est plus possible de conclure un CDD dit senior dans un autre secteur que le secteur agricole.

Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?

Tout employeur peut conclure un CDD senior.

Cependant, les employeurs des salariés suivants ne peuvent pas recourir à ce contrat :

  • Les enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés

  • Les apprentis et stagiaires

  • Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.

Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?

Contrairement à un CDD classique (particuliers), l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (particuliers) (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.

Il peut donc utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes demandeur d'emploi

  • Vous justifiez manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Quelle est la durée d'un CDD senior ?

La durée du CDD senior est de 24 mois maximum (2 ans).

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

Quelle est la nature du CDD senior ?

Le CDD dit senior obéit aux règles d'un CDD classique.

Notamment :

Le salarié perçoit-il une prime de précarité à la fin du CDD senior ?

Les salariés embauchés en CDD senior bénéficient d’une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de précarité (particuliers).

Cette indemnité est égale en principe à 10 % de la rémunération brute totale due au salarié.

Pour en savoir plus

Références

Le contrat à durée déterminée (CDD) dit senior dans le secteur agricole vise à faciliter le retour à l'emploi pour ceux qui justifient manquer d’au moins 8 trimestres de cotisations pour avoir une retraite à taux plein. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD. Nous faisons un point sur la réglementation.

À savoir

Depuis le 29 décembre 2025, il n'est plus possible de conclure un CDD dit senior dans un autre secteur que le secteur agricole.

Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?

Tout employeur peut conclure un CDD senior.

Cependant, les employeurs des salariés suivants ne peuvent pas recourir à ce contrat :

  • Les enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés

  • Les apprentis et stagiaires

  • Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.

Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?

Contrairement à un CDD classique (particuliers), l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (particuliers) (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.

Il peut donc utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes demandeur d'emploi

  • Vous justifiez manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Quelle est la durée d'un CDD senior ?

La durée du CDD senior est de 24 mois maximum (2 ans).

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

Quelle est la nature du CDD senior ?

Le CDD dit senior obéit aux règles d'un CDD classique.

Notamment :

Le salarié perçoit-il une prime de précarité à la fin du CDD senior ?

Les salariés embauchés en CDD senior bénéficient d’une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de précarité (particuliers).

Cette indemnité est égale en principe à 10 % de la rémunération brute totale due au salarié.

Pour en savoir plus

Références

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Le contrat à durée déterminée (CDD) dit senior dans le secteur agricole vise à faciliter le retour à l'emploi pour ceux qui justifient manquer d’au moins 8 trimestres de cotisations pour avoir une retraite à taux plein. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD. Nous faisons un point sur la réglementation.

À savoir

Depuis le 29 décembre 2025, il n'est plus possible de conclure un CDD dit senior dans un autre secteur que le secteur agricole.

Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?

Tout employeur peut conclure un CDD senior.

Cependant, les employeurs des salariés suivants ne peuvent pas recourir à ce contrat :

  • Les enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés

  • Les apprentis et stagiaires

  • Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.

Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?

Contrairement à un CDD classique (particuliers), l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (particuliers) (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.

Il peut donc utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes demandeur d'emploi

  • Vous justifiez manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Quelle est la durée d'un CDD senior ?

La durée du CDD senior est de 24 mois maximum (2 ans).

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

Quelle est la nature du CDD senior ?

Le CDD dit senior obéit aux règles d'un CDD classique.

Notamment :

Le salarié perçoit-il une prime de précarité à la fin du CDD senior ?

Les salariés embauchés en CDD senior bénéficient d’une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de précarité (particuliers).

Cette indemnité est égale en principe à 10 % de la rémunération brute totale due au salarié.

Pour en savoir plus

Références

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h