Travaux
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, vous n'êtes pas obligée d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse.
Si vous êtes contractuelle, vous n'êtes pas obligée de révéler votre état de grossesse au moment de votre embauche ou au cours de votre contrat.
Toutefois, pendant votre grossesse, vous pouvez bénéficier d’aménagements temporaires de votre poste de travail (particuliers) ou de vos conditions de travail si votre emploi vous expose à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant ou si votre état de santé le nécessite.
En l’absence d’information sur votre état de grossesse, ces mesures de protection ne sont pas mises en œuvre.
Vous ne bénéficiez pas non plus des autorisations d’absence pouvant être accordées aux femmes enceintes :
Autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e mois de grossesse
Autorisations d'absence (particuliers) pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse.
En outre, vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité (particuliers).
Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité pendant au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Le congé de maternité vous est accordé sur présentation d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Vous pouvez prévenir votre administration de votre grossesse au moment où vous le souhaitez.
Vous devez en revanche déclarer votre grossesse (particuliers) à votre CPAM et à votre Caf dans les 14 premières semaines de grossesse.
Cette obligation déclarative s’applique à toutes les femmes enceintes qu’elles soient en activité ou non, et quel que soit leur statut.
Cette déclaration permet de percevoir de la Caf la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Elle permet également de bénéficier des aides de l’assurance maladie pour les femmes enceintes (comme par exemple l’exonération du ticket modérateur pour les examens médicaux obligatoires).
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, vous n'êtes pas obligée d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse.
Si vous êtes contractuelle, vous n'êtes pas obligée de révéler votre état de grossesse au moment de votre embauche ou au cours de votre contrat.
Toutefois, pendant votre grossesse, vous pouvez bénéficier d’aménagements temporaires de votre poste de travail (particuliers) ou de vos conditions de travail si votre emploi vous expose à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant ou si votre état de santé le nécessite.
En l’absence d’information sur votre état de grossesse, ces mesures de protection ne sont pas mises en œuvre.
Vous ne bénéficiez pas non plus des autorisations d’absence pouvant être accordées aux femmes enceintes :
Autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e mois de grossesse
Autorisations d'absence (particuliers) pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse.
En outre, vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité (particuliers).
Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité pendant au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Le congé de maternité vous est accordé sur présentation d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Vous pouvez prévenir votre administration de votre grossesse au moment où vous le souhaitez.
Vous devez en revanche déclarer votre grossesse (particuliers) à votre CPAM et à votre Caf dans les 14 premières semaines de grossesse.
Cette obligation déclarative s’applique à toutes les femmes enceintes qu’elles soient en activité ou non, et quel que soit leur statut.
Cette déclaration permet de percevoir de la Caf la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Elle permet également de bénéficier des aides de l’assurance maladie pour les femmes enceintes (comme par exemple l’exonération du ticket modérateur pour les examens médicaux obligatoires).
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, vous n'êtes pas obligée d'informer votre administration employeur de votre état de grossesse.
Si vous êtes contractuelle, vous n'êtes pas obligée de révéler votre état de grossesse au moment de votre embauche ou au cours de votre contrat.
Toutefois, pendant votre grossesse, vous pouvez bénéficier d’aménagements temporaires de votre poste de travail (particuliers) ou de vos conditions de travail si votre emploi vous expose à des risques pour votre santé ou celle de votre enfant ou si votre état de santé le nécessite.
En l’absence d’information sur votre état de grossesse, ces mesures de protection ne sont pas mises en œuvre.
Vous ne bénéficiez pas non plus des autorisations d’absence pouvant être accordées aux femmes enceintes :
Autorisation d’absence d’une heure par jour à partir du début du 3e mois de grossesse
Autorisations d'absence (particuliers) pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse.
En outre, vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité (particuliers).
Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité pendant au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.
Le congé de maternité vous est accordé sur présentation d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Vous pouvez prévenir votre administration de votre grossesse au moment où vous le souhaitez.
Vous devez en revanche déclarer votre grossesse (particuliers) à votre CPAM et à votre Caf dans les 14 premières semaines de grossesse.
Cette obligation déclarative s’applique à toutes les femmes enceintes qu’elles soient en activité ou non, et quel que soit leur statut.
Cette déclaration permet de percevoir de la Caf la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Elle permet également de bénéficier des aides de l’assurance maladie pour les femmes enceintes (comme par exemple l’exonération du ticket modérateur pour les examens médicaux obligatoires).
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h