Travaux
La communauté de meubles et acquêts est un régime matrimonial.
Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis le 1er février 1966 ou avant.
Nous traitons ici des règles applicables depuis le 1er février 1966.
À noter
Si vous vous êtes marié sans contrat de mariage avant le 1er février 1966, vous êtes marié sous le régime de la communauté des meubles et acquêts, à condition de ne pas avoir opté pour un autre régime au cours de votre mariage.
À qui s'applique le régime de la communauté de meubles et acquêts ?
Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous vous êtes mariés après le 31 janvier 1966
Vous avez signé un contrat de mariage (particuliers) (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime.
À savoir
Si vous êtes marié sans contrat de mariage après le 31 janvier 1966, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers).
Quelles sont les règles de la communauté de meubles et acquêts ?
Les règles varient selon que vos biens sont mobiliers ou immobiliers.
Biens mobiliers
Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition.
C'est le cas pour ceux que vous avez acquis avant votre mariage.
C'est aussi le cas pour ceux que vous avez acquis par succession ou donation (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).
Les revenus sont des biens communs.
Certains éléments constituent toutefois des biens propres, notamment les suivants :
Vêtements personnels
Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux.
Gains et salaires
Chacun de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires.
Cette règle s’applique quel que soit le régime matrimonial des époux, dès lors que chacun acquitte sa part des charges du mariage (particuliers),
Si vous êtes marié sans contrat, vos gains et salaires sont toutefois considérés comme des biens communs.
Les biens acquis avec des gains et salaires sont communs, de même que l’argent économisé par un époux.
Cette règle peut avoir des conséquences, par exemple en cas de séparation ou si un époux veut donner un bien sans l’accord de son conjoint.
Biens immobiliers
Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné.
Les biens immobiliers acquis pendant le mariage sont communs.
Toutefois, les biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).
Si l'un de ces biens est vendu pour racheter un autre bien, celui-ci reste la propriété personnelle de l'époux concerné.
Quelles sont les conséquences du régime de la communauté des meubles et acquêts quand le mariage cesse ?
Le mariage cesse dans les cas suivants :
Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial.
On parle de la liquidation du régime matrimonial.
Chacun récupère ses biens propres et sa part des biens communs.
À savoir
En cas de décès de votre époux, vous avez droit à une partie de ses biens. Votre part dans la succession dépend notamment des dispositions éventuellement prises par le défunt (testament (particuliers)) et de la présence ou non d'enfants (particuliers) (nés de votre couple ou d'une autre union).
Un époux peut-il être déchu des avantages que lui donne le régime de la communauté des meubles et acquêts ?
Un époux peut être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial s’il a été condamné pour certains actes graves.
Un époux est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial s’il a été condamné (comme auteur ou complice) pour l’un des actes suivants :
Avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux
Avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner.
L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné pour l’un des faits suivants :
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé
Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.
À savoir
La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers)
- Contrat de mariage (particuliers)
Références
Code civil : articles 1498 à 1501
Communauté de meubles et acquêts
La communauté de meubles et acquêts est un régime matrimonial.
Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis le 1er février 1966 ou avant.
Nous traitons ici des règles applicables depuis le 1er février 1966.
À noter
Si vous vous êtes marié sans contrat de mariage avant le 1er février 1966, vous êtes marié sous le régime de la communauté des meubles et acquêts, à condition de ne pas avoir opté pour un autre régime au cours de votre mariage.
À qui s'applique le régime de la communauté de meubles et acquêts ?
Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous vous êtes mariés après le 31 janvier 1966
Vous avez signé un contrat de mariage (particuliers) (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime.
À savoir
Si vous êtes marié sans contrat de mariage après le 31 janvier 1966, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers).
Quelles sont les règles de la communauté de meubles et acquêts ?
Les règles varient selon que vos biens sont mobiliers ou immobiliers.
Biens mobiliers
Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition.
C'est le cas pour ceux que vous avez acquis avant votre mariage.
C'est aussi le cas pour ceux que vous avez acquis par succession ou donation (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).
Les revenus sont des biens communs.
Certains éléments constituent toutefois des biens propres, notamment les suivants :
Vêtements personnels
Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux.
Gains et salaires
Chacun de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires.
Cette règle s’applique quel que soit le régime matrimonial des époux, dès lors que chacun acquitte sa part des charges du mariage (particuliers),
Si vous êtes marié sans contrat, vos gains et salaires sont toutefois considérés comme des biens communs.
Les biens acquis avec des gains et salaires sont communs, de même que l’argent économisé par un époux.
Cette règle peut avoir des conséquences, par exemple en cas de séparation ou si un époux veut donner un bien sans l’accord de son conjoint.
Biens immobiliers
Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné.
Les biens immobiliers acquis pendant le mariage sont communs.
Toutefois, les biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).
Si l'un de ces biens est vendu pour racheter un autre bien, celui-ci reste la propriété personnelle de l'époux concerné.
Quelles sont les conséquences du régime de la communauté des meubles et acquêts quand le mariage cesse ?
Le mariage cesse dans les cas suivants :
Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial.
On parle de la liquidation du régime matrimonial.
Chacun récupère ses biens propres et sa part des biens communs.
À savoir
En cas de décès de votre époux, vous avez droit à une partie de ses biens. Votre part dans la succession dépend notamment des dispositions éventuellement prises par le défunt (testament (particuliers)) et de la présence ou non d'enfants (particuliers) (nés de votre couple ou d'une autre union).
Un époux peut-il être déchu des avantages que lui donne le régime de la communauté des meubles et acquêts ?
Un époux peut être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial s’il a été condamné pour certains actes graves.
Un époux est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial s’il a été condamné (comme auteur ou complice) pour l’un des actes suivants :
Avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux
Avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner.
L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné pour l’un des faits suivants :
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé
Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.
À savoir
La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers)
- Contrat de mariage (particuliers)
Références
Code civil : articles 1498 à 1501
Communauté de meubles et acquêts
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
La communauté de meubles et acquêts est un régime matrimonial.
Les règles diffèrent selon que le mariage a lieu depuis le 1er février 1966 ou avant.
Nous traitons ici des règles applicables depuis le 1er février 1966.
À noter
Si vous vous êtes marié sans contrat de mariage avant le 1er février 1966, vous êtes marié sous le régime de la communauté des meubles et acquêts, à condition de ne pas avoir opté pour un autre régime au cours de votre mariage.
À qui s'applique le régime de la communauté de meubles et acquêts ?
Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous vous êtes mariés après le 31 janvier 1966
Vous avez signé un contrat de mariage (particuliers) (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime.
À savoir
Si vous êtes marié sans contrat de mariage après le 31 janvier 1966, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers).
Quelles sont les règles de la communauté de meubles et acquêts ?
Les règles varient selon que vos biens sont mobiliers ou immobiliers.
Biens mobiliers
Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition.
C'est le cas pour ceux que vous avez acquis avant votre mariage.
C'est aussi le cas pour ceux que vous avez acquis par succession ou donation (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).
Les revenus sont des biens communs.
Certains éléments constituent toutefois des biens propres, notamment les suivants :
Vêtements personnels
Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux
Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux.
Gains et salaires
Chacun de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires.
Cette règle s’applique quel que soit le régime matrimonial des époux, dès lors que chacun acquitte sa part des charges du mariage (particuliers),
Si vous êtes marié sans contrat, vos gains et salaires sont toutefois considérés comme des biens communs.
Les biens acquis avec des gains et salaires sont communs, de même que l’argent économisé par un époux.
Cette règle peut avoir des conséquences, par exemple en cas de séparation ou si un époux veut donner un bien sans l’accord de son conjoint.
Biens immobiliers
Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné.
Les biens immobiliers acquis pendant le mariage sont communs.
Toutefois, les biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).
Si l'un de ces biens est vendu pour racheter un autre bien, celui-ci reste la propriété personnelle de l'époux concerné.
Quelles sont les conséquences du régime de la communauté des meubles et acquêts quand le mariage cesse ?
Le mariage cesse dans les cas suivants :
Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial.
On parle de la liquidation du régime matrimonial.
Chacun récupère ses biens propres et sa part des biens communs.
À savoir
En cas de décès de votre époux, vous avez droit à une partie de ses biens. Votre part dans la succession dépend notamment des dispositions éventuellement prises par le défunt (testament (particuliers)) et de la présence ou non d'enfants (particuliers) (nés de votre couple ou d'une autre union).
Un époux peut-il être déchu des avantages que lui donne le régime de la communauté des meubles et acquêts ?
Un époux peut être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial s’il a été condamné pour certains actes graves.
Un époux est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial s’il a été condamné (comme auteur ou complice) pour l’un des actes suivants :
Avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux
Avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner.
L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné pour l’un des faits suivants :
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé
Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.
À savoir
La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers)
- Contrat de mariage (particuliers)
Références
Code civil : articles 1498 à 1501
Communauté de meubles et acquêts
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h