Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Pour engager certaines procédures civiles ou à l’occasion d’une procédure en appel d'une décision civile, vous devez acheter un timbre fiscal. Il est vendu uniquement sous la forme électronique.

    Engagement de la procédure

    Dans certaines procédures civiles, l’achat d’un timbre fiscal dématérialisé est obligatoire.

    Il doit être acheté par la partie qui engage la procédure ou par son avocat avant de saisir le tribunal.

    Le timbre fiscal coûte 50 €.

    Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.

  • Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile - Téléservice

    • Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

    Connaître les procédures pour lesquelles il n’y a pas besoin d’acheter un timbre fiscal

    Il n’y a pas besoin d’acheter le timbre fiscal dématérialisé dans les cas suivants :

    • Personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

    • Procédure devant la Civi (particuliers)

    • Procédure devant le juge pour enfants

    • Procédure devant le juge des libertés et de la détention

    • Procédure devant le tribunal judiciaire pour les soins psychiatriques sans consentement, les mesures de contention et les mesures de placement et de maintien à l’isolement

    • Procédure devant le juge des tutelles

    • Surendettement et procédures de redressement et liquidation judiciaires

    • Ordonnance de protection en cas de violences conjugales sur une personne majeure ou sur des enfants mineurs

    • Ordonnance de protection en cas de mariage forcé d’une personne majeure

    • Procédure de réclamation concernant l’inscription, la radiation ou l’omission d’un électeur sur la liste électorale

    • Procédure d’injonction de payer (particuliers) et celle concernant l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer

    • Procédure d’homologation de convention parentale

    Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.

    Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.

    La demande se fait en ligne :

  • Demander le remboursement d'un timbre électronique - Téléservice

    • Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.

    Appel

    Si vous voulez faire appel (appelant) d’une décision civile pour laquelle , vous devez acheter un timbre fiscal dématérialisé.

    La partie adverse (intimé) devra également s’acquitter de ce timbre fiscal.

    Le timbre coûte 225 €. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (particuliers).

    Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.

  • Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice - Téléservice

    • Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

    Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.

    Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.

    La demande se fait en ligne :

  • Demander le remboursement d'un timbre électronique - Téléservice

    • Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.

Références

Pour engager certaines procédures civiles ou à l’occasion d’une procédure en appel d'une décision civile, vous devez acheter un timbre fiscal. Il est vendu uniquement sous la forme électronique.

    Engagement de la procédure

    Dans certaines procédures civiles, l’achat d’un timbre fiscal dématérialisé est obligatoire.

    Il doit être acheté par la partie qui engage la procédure ou par son avocat avant de saisir le tribunal.

    Le timbre fiscal coûte 50 €.

    Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.

  • Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile - Téléservice

    • Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

    Connaître les procédures pour lesquelles il n’y a pas besoin d’acheter un timbre fiscal

    Il n’y a pas besoin d’acheter le timbre fiscal dématérialisé dans les cas suivants :

    • Personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

    • Procédure devant la Civi (particuliers)

    • Procédure devant le juge pour enfants

    • Procédure devant le juge des libertés et de la détention

    • Procédure devant le tribunal judiciaire pour les soins psychiatriques sans consentement, les mesures de contention et les mesures de placement et de maintien à l’isolement

    • Procédure devant le juge des tutelles

    • Surendettement et procédures de redressement et liquidation judiciaires

    • Ordonnance de protection en cas de violences conjugales sur une personne majeure ou sur des enfants mineurs

    • Ordonnance de protection en cas de mariage forcé d’une personne majeure

    • Procédure de réclamation concernant l’inscription, la radiation ou l’omission d’un électeur sur la liste électorale

    • Procédure d’injonction de payer (particuliers) et celle concernant l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer

    • Procédure d’homologation de convention parentale

    Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.

    Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.

    La demande se fait en ligne :

  • Demander le remboursement d'un timbre électronique - Téléservice

    • Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.

    Appel

    Si vous voulez faire appel (appelant) d’une décision civile pour laquelle , vous devez acheter un timbre fiscal dématérialisé.

    La partie adverse (intimé) devra également s’acquitter de ce timbre fiscal.

    Le timbre coûte 225 €. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (particuliers).

    Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.

  • Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice - Téléservice

    • Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

    Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.

    Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.

    La demande se fait en ligne :

  • Demander le remboursement d'un timbre électronique - Téléservice

    • Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.

Références

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Pour engager certaines procédures civiles ou à l’occasion d’une procédure en appel d'une décision civile, vous devez acheter un timbre fiscal. Il est vendu uniquement sous la forme électronique.

    Engagement de la procédure

    Dans certaines procédures civiles, l’achat d’un timbre fiscal dématérialisé est obligatoire.

    Il doit être acheté par la partie qui engage la procédure ou par son avocat avant de saisir le tribunal.

    Le timbre fiscal coûte 50 €.

    Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.

  • Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile - Téléservice

    • Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

    Connaître les procédures pour lesquelles il n’y a pas besoin d’acheter un timbre fiscal

    Il n’y a pas besoin d’acheter le timbre fiscal dématérialisé dans les cas suivants :

    • Personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

    • Procédure devant la Civi (particuliers)

    • Procédure devant le juge pour enfants

    • Procédure devant le juge des libertés et de la détention

    • Procédure devant le tribunal judiciaire pour les soins psychiatriques sans consentement, les mesures de contention et les mesures de placement et de maintien à l’isolement

    • Procédure devant le juge des tutelles

    • Surendettement et procédures de redressement et liquidation judiciaires

    • Ordonnance de protection en cas de violences conjugales sur une personne majeure ou sur des enfants mineurs

    • Ordonnance de protection en cas de mariage forcé d’une personne majeure

    • Procédure de réclamation concernant l’inscription, la radiation ou l’omission d’un électeur sur la liste électorale

    • Procédure d’injonction de payer (particuliers) et celle concernant l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer

    • Procédure d’homologation de convention parentale

    Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.

    Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.

    La demande se fait en ligne :

  • Demander le remboursement d'un timbre électronique - Téléservice

    • Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.

    Appel

    Si vous voulez faire appel (appelant) d’une décision civile pour laquelle , vous devez acheter un timbre fiscal dématérialisé.

    La partie adverse (intimé) devra également s’acquitter de ce timbre fiscal.

    Le timbre coûte 225 €. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (particuliers).

    Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.

  • Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice - Téléservice

    • Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

    Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.

    Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.

    La demande se fait en ligne :

  • Demander le remboursement d'un timbre électronique - Téléservice

    • Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.

Références

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h