Travaux
Le transport d'une personne décédée est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par un département d'outre-mer ou un pays étranger. Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l'établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad.
Personne chez qui le décès est intervenu
Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu.
- Opérations funéraires - Déclaration préalable - Formulaire - Cerfa n°16048*01
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l'établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Autorisation de fermeture de cercueil par le maire du lieu du décès.
Personne chez qui le décès est intervenu
Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu.
- Opérations funéraires - Déclaration préalable - Formulaire - Cerfa n°16048*01
En France
Les règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil.
Transport avant dépôt dans un cercueil
Le transport d'une personne décédée (par exemple, vers une chambre funéraire ou vers le domicile du défunt) est soumis à des règles strictes.
À noter
Si le décès a eu lieu dans un établissement de soins qui dispose d’une chambre mortuaire (aussi appelée morgue ou dépositoire), le corps du défunt peut y être conservé pendant 6 jours (avec gratuité pour les 3 premiers jours suivant le décès).
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
La déclaration de décès (particuliers) doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Si c'est vous qui faites la démarche, vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
Où s’adresser ?
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
Transport après dépôt dans un cercueil
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
La déclaration de décès (particuliers) doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.
Où s’adresser ?
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
En outre-mer
Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille.
Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
Les règles varient selon les départements d'outre-mer ou collectivités d'outre-mer :
Département ou région d'outre-mer
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Collectivité d'outre-mer
Les règles dépendent des lieux de départ et de destination :
Transport depuis la métropole
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Transport vers la métropole
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'autorisation est donnée par le représentant de l'État dans la collectivité d'outre-mer concernée.
Entre 2 pays
Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille.
Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
Les règles dépendent des pays de départ et de destination :
Le corps du défunt quitte la France vers un autre pays
Les règles dépendent du pays de destination :
Transport vers un autre pays de l'Union européenne
Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :
Transport du corps
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
Transport des cendres
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.
Transport vers un autre pays étranger
Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :
Transport du corps
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
Transport des cendres
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.
Le corps du défunt arrive en France depuis un autre pays
Les règles dépendent du pays de départ :
Transport d'un autre pays de l'Union européenne vers la France
Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :
Transport du corps
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont soumis à autorisation.
L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.
Où s’adresser ?
Transport des cendres
L'entrée en France des cendres d'une personne décédée à l'étranger est soumise à autorisation.
L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.
Où s’adresser ?
Transport de l'étranger vers la France
Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :
Transport du corps
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont soumis à autorisation.
L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.
Où s’adresser ?
Transport des cendres
L'entrée en France des cendres d'une personne décédée à l'étranger est soumise à autorisation.
L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Déclaration de décès, obsèques et sépulture (particuliers)
- Déclaration de décès (particuliers)
- Inhumation (enterrement) (particuliers)
- Crémation (particuliers)
Où s'adresser ?
Mairie
Pour un transport en France
Ambassade ou consulat français à l'étranger
En cas de décès à l'étranger
Pour en savoir plus
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
Présidences et sites officiels des collectivités d'outre-mer
Ministère chargé de l'outre-mer
Voir aussi...
- Déclaration de décès, obsèques et sépulture (particuliers)
- Déclaration de décès (particuliers)
- Inhumation (enterrement) (particuliers)
- Crémation (particuliers)
Références
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-7 à R2213-14
Transport de corps avant mise en bière
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-21 à R2213-28
Transport de corps après mise en bière et transport à l'étranger
Le transport d'une personne décédée est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par un département d'outre-mer ou un pays étranger. Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l'établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad.
Personne chez qui le décès est intervenu
Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu.
- Opérations funéraires - Déclaration préalable - Formulaire - Cerfa n°16048*01
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l'établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Autorisation de fermeture de cercueil par le maire du lieu du décès.
Personne chez qui le décès est intervenu
Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu.
- Opérations funéraires - Déclaration préalable - Formulaire - Cerfa n°16048*01
En France
Les règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil.
Transport avant dépôt dans un cercueil
Le transport d'une personne décédée (par exemple, vers une chambre funéraire ou vers le domicile du défunt) est soumis à des règles strictes.
À noter
Si le décès a eu lieu dans un établissement de soins qui dispose d’une chambre mortuaire (aussi appelée morgue ou dépositoire), le corps du défunt peut y être conservé pendant 6 jours (avec gratuité pour les 3 premiers jours suivant le décès).
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
La déclaration de décès (particuliers) doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Si c'est vous qui faites la démarche, vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
Où s’adresser ?
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
Transport après dépôt dans un cercueil
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
La déclaration de décès (particuliers) doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.
Où s’adresser ?
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
En outre-mer
Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille.
Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
Les règles varient selon les départements d'outre-mer ou collectivités d'outre-mer :
Département ou région d'outre-mer
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Collectivité d'outre-mer
Les règles dépendent des lieux de départ et de destination :
Transport depuis la métropole
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Transport vers la métropole
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'autorisation est donnée par le représentant de l'État dans la collectivité d'outre-mer concernée.
Entre 2 pays
Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille.
Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
Les règles dépendent des pays de départ et de destination :
Le corps du défunt quitte la France vers un autre pays
Les règles dépendent du pays de destination :
Transport vers un autre pays de l'Union européenne
Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :
Transport du corps
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
Transport des cendres
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.
Transport vers un autre pays étranger
Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :
Transport du corps
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
Transport des cendres
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.
Le corps du défunt arrive en France depuis un autre pays
Les règles dépendent du pays de départ :
Transport d'un autre pays de l'Union européenne vers la France
Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :
Transport du corps
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont soumis à autorisation.
L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.
Où s’adresser ?
Transport des cendres
L'entrée en France des cendres d'une personne décédée à l'étranger est soumise à autorisation.
L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.
Où s’adresser ?
Transport de l'étranger vers la France
Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :
Transport du corps
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont soumis à autorisation.
L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.
Où s’adresser ?
Transport des cendres
L'entrée en France des cendres d'une personne décédée à l'étranger est soumise à autorisation.
L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Déclaration de décès, obsèques et sépulture (particuliers)
- Déclaration de décès (particuliers)
- Inhumation (enterrement) (particuliers)
- Crémation (particuliers)
Où s'adresser ?
Mairie
Pour un transport en France
Ambassade ou consulat français à l'étranger
En cas de décès à l'étranger
Pour en savoir plus
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
Présidences et sites officiels des collectivités d'outre-mer
Ministère chargé de l'outre-mer
Voir aussi...
- Déclaration de décès, obsèques et sépulture (particuliers)
- Déclaration de décès (particuliers)
- Inhumation (enterrement) (particuliers)
- Crémation (particuliers)
Références
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-7 à R2213-14
Transport de corps avant mise en bière
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-21 à R2213-28
Transport de corps après mise en bière et transport à l'étranger
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le transport d'une personne décédée est soumis à certaines règles. Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par un département d'outre-mer ou un pays étranger. Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l'établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad.
Personne chez qui le décès est intervenu
Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu.
- Opérations funéraires - Déclaration préalable - Formulaire - Cerfa n°16048*01
Extrait du certificat de décès délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
Accord du directeur de l'établissement si le décès est intervenu, par exemple, dans un hôpital ou un Éhpad
Autorisation de fermeture de cercueil par le maire du lieu du décès.
Personne chez qui le décès est intervenu
Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décès est survenu.
- Opérations funéraires - Déclaration préalable - Formulaire - Cerfa n°16048*01
En France
Les règles à suivre pour le transport d'un défunt diffèrent selon que son corps est transporté avant ou après qu'il a été déposé dans un cercueil.
Transport avant dépôt dans un cercueil
Le transport d'une personne décédée (par exemple, vers une chambre funéraire ou vers le domicile du défunt) est soumis à des règles strictes.
À noter
Si le décès a eu lieu dans un établissement de soins qui dispose d’une chambre mortuaire (aussi appelée morgue ou dépositoire), le corps du défunt peut y être conservé pendant 6 jours (avec gratuité pour les 3 premiers jours suivant le décès).
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
La déclaration de décès (particuliers) doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décès.
Si c'est vous qui faites la démarche, vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
Où s’adresser ?
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
Transport après dépôt dans un cercueil
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
La déclaration de décès (particuliers) doit être faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport d'un corps après fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
Elle est à adresser à la mairie du lieu de fermeture du cercueil.
Où s’adresser ?
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
Si la personne la plus proche du défunt n'a pas pu être contactée, la déclaration peut être remplie par les personnes suivantes :
Lorsque le corps est transporté en dehors de la commune où il se trouve, une copie de la déclaration de transport est adressée au maire du lieu de destination.
En outre-mer
Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille.
Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
Les règles varient selon les départements d'outre-mer ou collectivités d'outre-mer :
Département ou région d'outre-mer
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Collectivité d'outre-mer
Les règles dépendent des lieux de départ et de destination :
Transport depuis la métropole
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'autorisation est donnée par le préfet du département où la fermeture du cercueil a lieu.
Transport vers la métropole
Lorsque le corps est transporté entre la métropole et un département d'outre-mer, l'entreprise de pompes funèbres se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'autorisation est donnée par le représentant de l'État dans la collectivité d'outre-mer concernée.
Entre 2 pays
Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à la charge de la famille.
Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
Les règles dépendent des pays de départ et de destination :
Le corps du défunt quitte la France vers un autre pays
Les règles dépendent du pays de destination :
Transport vers un autre pays de l'Union européenne
Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :
Transport du corps
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
Transport des cendres
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.
Transport vers un autre pays étranger
Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :
Transport du corps
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
Transport des cendres
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.
Le corps du défunt arrive en France depuis un autre pays
Les règles dépendent du pays de départ :
Transport d'un autre pays de l'Union européenne vers la France
Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :
Transport du corps
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont soumis à autorisation.
L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.
Où s’adresser ?
Transport des cendres
L'entrée en France des cendres d'une personne décédée à l'étranger est soumise à autorisation.
L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.
Où s’adresser ?
Transport de l'étranger vers la France
Les règles selon qu’il s’agit du transport du corps ou des cendres :
Transport du corps
C'est l'entreprise de pompes funèbres qui se charge des démarches.
Lorsque le transport du corps se fait par avion, un cercueil hermétique (caisson en métal) est obligatoire.
L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture (ou de crémation) sont soumis à autorisation.
L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.
Où s’adresser ?
Transport des cendres
L'entrée en France des cendres d'une personne décédée à l'étranger est soumise à autorisation.
L'entrée en France est autorisée par l'ambassade ou le consulat.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Déclaration de décès, obsèques et sépulture (particuliers)
- Déclaration de décès (particuliers)
- Inhumation (enterrement) (particuliers)
- Crémation (particuliers)
Où s'adresser ?
Mairie
Pour un transport en France
Ambassade ou consulat français à l'étranger
En cas de décès à l'étranger
Pour en savoir plus
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
Présidences et sites officiels des collectivités d'outre-mer
Ministère chargé de l'outre-mer
Voir aussi...
- Déclaration de décès, obsèques et sépulture (particuliers)
- Déclaration de décès (particuliers)
- Inhumation (enterrement) (particuliers)
- Crémation (particuliers)
Références
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-7 à R2213-14
Transport de corps avant mise en bière
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-21 à R2213-28
Transport de corps après mise en bière et transport à l'étranger
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h