Travaux

Personne mise en cause comme auteur ou complice d'une infraction

• Identité (nom, prénoms, sexe, etc.)

• Surnoms, alias

• Date et lieu de naissance

• Situation familiale

• Filiation

• Nationalité

• Adresses postales

• Adresses mail

• Numéros de téléphone

• Profession

• État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)

• Signalement

• Photo du visage de face et autres photos

Attention

Il est impossible de s’opposer à l’enregistrement de ses données personnelles dans le Taj.

Victime d'une infraction

• Identité (nom, prénoms, sexe, etc.)

• Date et lieu de naissance

• Situation familiale

• Nationalité

• Adresses postales

• Adresses mail

• Numéros de téléphone

• Profession

• État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)

Personne liée à la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparition

• Identité (nom, prénoms, sexe, etc.)

• Date et lieu de naissance

• Situation familiale

• Nationalité

• Adresses postales

• Adresses mail

• Numéros de téléphone

• Profession

• État de la personne

• Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)

• Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autres photos

Procédure judiciaire

Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent avoir accès au Taj de manière plus ou moins étendue :

• Agent de police nationale

• Militaire de la gendarmerie nationale

• Agent de l’Office national anti-fraude (Onaf)

• Magistrats du parquet

• Agent de services judiciaires chargés d’informer le magistrat référent Taj des décisions de justice entraînant une mise à jour ou un effacement des données enregistrées dans ce fichier

• Magistrat et les agents des services judiciaires chargés du Taj.

À noter

Les agents des services de douanes judiciaires, des services fiscaux et les inspecteurs de l’environnement (exemple : agent de l'Office français de la biodiversité) peuvent également accéder aux informations enregistrées dans le Taj.

Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :

• Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire

• Juge d’instruction

• Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire (par exemple, Interpol)

• Service de police étranger.

Enquête administrative

Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent accéder au Taj :

• Personnel de la police et de la gendarmerie

• Agent des services de renseignement

• Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)

• Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)

• Personnel de la préfecture

• Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).

Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire. (particuliers)

Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :

• Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire (par exemple, Interpol)

• Service de police étranger.

En ligne

Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :

Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :

• Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)

• Demande transmise au ministère de l’Intérieur

• Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)

• Tout document permettant de justifier le recours.

La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.

• Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) - Téléservice

Par courrier postal

Le recours doit être adressé à la Cnil.

Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :

• Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.)

• Son adresse postale.

Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :

• Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)

• Demande transmise au ministère de l’Intérieur

• Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)

• Tout document permettant de justifier le recours.

La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.

Personne mise en cause pour une infraction

La demande de rectification des données conservées au Taj doit être adressée au procureur de la République du lieu où s’est déroulée l’affaire qui a entraîné l’inscription au fichier. Elle doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.

La personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier Taj. Il faut également qu’elle joigne une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Le procureur de la République doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La personne ayant fait la demande en est informée par lettre recommandée.

En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès du président de la chambre de l’instruction dont dépend le procureur de la République préalablement saisi.

Attention

Ce recours peut être effectué dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur.

Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.

À savoir

Lorsque l’affaire s’est déroulée dans plusieurs départements, la demande d’effacement peut également être adressée au magistrat référent TAJ.

En savoir plus sur la demande de rectification ou d’effacement au magistrat référent TAJ

La demande peut être transmise au magistrat référent Taj, par courrier postal.

Le magistrat référent Taj a 2 mois pour répondre.

En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès du président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.

Attention

Ce recours peut être effectué dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur.

Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.

Victime d’une infraction

Personne mise en cause pour une infraction

Personne majeure

Durées initiales de conservation des données dans le Taj

En principe, la durée de conservation des données enregistrées au Taj est de 20 ans.

Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5^e classe.

Exemple

• Homicide involontaire et blessures involontaires (particuliers)

• Vol (particuliers)

• Violences ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours

• Dégradation d’un bien appartenant à une autre personne.

Cette durée peut être portée à 40 ans pour plusieurs infractions (empoisonnement, meurtre, torture et actes de barbarie, agression sexuelle, viol, proxénétisme, etc.).

Effacement des données à l’initiative du procureur de la République

En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont automatiquement effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, la personne inscrite au Taj en est informée.

En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire. (particuliers)

Personne victime d'une infraction

La durée de conservation des données enregistrées au Taj est de 15 ans.

Personne liée à la recherche des causes d'un décès, de blessures graves ou d'une disparition suspecte

Les données inscrites au Taj sont conservées jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou de délit écartée).

Personne mise en cause pour une infraction

Conditions pour demander l’effacement des données enregistrées au Taj

Si le procureur de la République n’a pas ordonné l’effacement des données inscrites Taj, la personne mise en cause a la possibilité d’en faire la demande dans les cas suivants :

• Elle a bénéficié d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive

• Elle a bénéficié d’une dispense de peine

• Elle a bénéficié d’un non-lieu

• L’affaire a été classée sans suite

• Il n’existe plus de mention sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire (particuliers).

Procédure de demande d’effacement des données enregistrées au Taj

La demande d’effacement des données conservées dans le Taj doit être faite au du lieu où s’est déroulée l’affaire qui a entraîné l’inscription dans ce fichier.

La demande doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. La personne mise en cause doit préciser que sa demande porte sur le fichier TAJ.

Le procureur de la République doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La personne à l’origine de la demande en est informée par lettre recommandée.

En l’absence de réponse ou en cas de rejet de la demande, le mis en cause peut faire un recours argumenté dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur. Ce recours doit être transmis au président de la chambre de l’instruction dont dépend le procureur de la République préalablement saisi.

Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.

À savoir

La demande peut également être adressée au magistrat référent Taj si l’affaire s’est déroulée dans plusieurs départements.

En savoir plus sur la demande de rectification ou d’effacement au magistrat référent TAJ

La demande peut être transmise au magistrat référent Taj, par courrier postal.

Le magistrat référent Taj a 2 mois pour répondre.

En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès du président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.

Attention

Ce recours peut être effectué dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur.

Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.

Victime d’une infraction

Personne mise en cause comme auteur ou complice d'une infraction

• Identité (nom, prénoms, sexe, etc.)

• Surnoms, alias

• Date et lieu de naissance

• Situation familiale

• Filiation

• Nationalité

• Adresses postales

• Adresses mail

• Numéros de téléphone

• Profession

• État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)

• Signalement

• Photo du visage de face et autres photos

Attention

Il est impossible de s’opposer à l’enregistrement de ses données personnelles dans le Taj.

Victime d'une infraction

• Identité (nom, prénoms, sexe, etc.)

• Date et lieu de naissance

• Situation familiale

• Nationalité

• Adresses postales

• Adresses mail

• Numéros de téléphone

• Profession

• État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)

Personne liée à la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparition

• Identité (nom, prénoms, sexe, etc.)

• Date et lieu de naissance

• Situation familiale

• Nationalité

• Adresses postales

• Adresses mail

• Numéros de téléphone

• Profession

• État de la personne

• Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)

• Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autres photos

Procédure judiciaire

Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent avoir accès au Taj de manière plus ou moins étendue :

• Agent de police nationale

• Militaire de la gendarmerie nationale

• Agent de l’Office national anti-fraude (Onaf)

• Magistrats du parquet

• Agent de services judiciaires chargés d’informer le magistrat référent Taj des décisions de justice entraînant une mise à jour ou un effacement des données enregistrées dans ce fichier

• Magistrat et les agents des services judiciaires chargés du Taj.

À noter

Les agents des services de douanes judiciaires, des services fiscaux et les inspecteurs de l’environnement (exemple : agent de l'Office français de la biodiversité) peuvent également accéder aux informations enregistrées dans le Taj.

Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :

• Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire

• Juge d’instruction

• Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire (par exemple, Interpol)

• Service de police étranger.

Enquête administrative

Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent accéder au Taj :

• Personnel de la police et de la gendarmerie

• Agent des services de renseignement

• Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)

• Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)

• Personnel de la préfecture

• Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).

Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire. (particuliers)

Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :

• Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire (par exemple, Interpol)

• Service de police étranger.

En ligne

Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :

Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :

• Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)

• Demande transmise au ministère de l’Intérieur

• Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)

• Tout document permettant de justifier le recours.

La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.

• Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) - Téléservice

Par courrier postal

Le recours doit être adressé à la Cnil.

Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :

• Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.)

• Son adresse postale.

Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :

• Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)

• Demande transmise au ministère de l’Intérieur

• Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)

• Tout document permettant de justifier le recours.

La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.

Personne mise en cause pour une infraction

La demande de rectification des données conservées au Taj doit être adressée au procureur de la République du lieu où s’est déroulée l’affaire qui a entraîné l’inscription au fichier. Elle doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.

La personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier Taj. Il faut également qu’elle joigne une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Le procureur de la République doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La personne ayant fait la demande en est informée par lettre recommandée.

En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès du président de la chambre de l’instruction dont dépend le procureur de la République préalablement saisi.

Attention

Ce recours peut être effectué dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur.

Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.

À savoir

Lorsque l’affaire s’est déroulée dans plusieurs départements, la demande d’effacement peut également être adressée au magistrat référent TAJ.

En savoir plus sur la demande de rectification ou d’effacement au magistrat référent TAJ

La demande peut être transmise au magistrat référent Taj, par courrier postal.

Le magistrat référent Taj a 2 mois pour répondre.

En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès du président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.

Attention

Ce recours peut être effectué dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur.

Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.

Victime d’une infraction

Personne mise en cause pour une infraction

Personne majeure

Durées initiales de conservation des données dans le Taj

En principe, la durée de conservation des données enregistrées au Taj est de 20 ans.

Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5^e classe.

Exemple

• Homicide involontaire et blessures involontaires (particuliers)

• Vol (particuliers)

• Violences ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours

• Dégradation d’un bien appartenant à une autre personne.

Cette durée peut être portée à 40 ans pour plusieurs infractions (empoisonnement, meurtre, torture et actes de barbarie, agression sexuelle, viol, proxénétisme, etc.).

Effacement des données à l’initiative du procureur de la République

En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont automatiquement effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, la personne inscrite au Taj en est informée.

En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire. (particuliers)

Personne victime d'une infraction

La durée de conservation des données enregistrées au Taj est de 15 ans.

Personne liée à la recherche des causes d'un décès, de blessures graves ou d'une disparition suspecte

Les données inscrites au Taj sont conservées jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou de délit écartée).

Personne mise en cause pour une infraction

Conditions pour demander l’effacement des données enregistrées au Taj

Si le procureur de la République n’a pas ordonné l’effacement des données inscrites Taj, la personne mise en cause a la possibilité d’en faire la demande dans les cas suivants :

• Elle a bénéficié d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive

• Elle a bénéficié d’une dispense de peine

• Elle a bénéficié d’un non-lieu

• L’affaire a été classée sans suite

• Il n’existe plus de mention sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire (particuliers).

Procédure de demande d’effacement des données enregistrées au Taj

La demande d’effacement des données conservées dans le Taj doit être faite au du lieu où s’est déroulée l’affaire qui a entraîné l’inscription dans ce fichier.

La demande doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. La personne mise en cause doit préciser que sa demande porte sur le fichier TAJ.

Le procureur de la République doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La personne à l’origine de la demande en est informée par lettre recommandée.

En l’absence de réponse ou en cas de rejet de la demande, le mis en cause peut faire un recours argumenté dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur. Ce recours doit être transmis au président de la chambre de l’instruction dont dépend le procureur de la République préalablement saisi.

Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.

À savoir

La demande peut également être adressée au magistrat référent Taj si l’affaire s’est déroulée dans plusieurs départements.

En savoir plus sur la demande de rectification ou d’effacement au magistrat référent TAJ

La demande peut être transmise au magistrat référent Taj, par courrier postal.

Le magistrat référent Taj a 2 mois pour répondre.

En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès du président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.

Attention

Ce recours peut être effectué dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur.

Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.

Victime d’une infraction

Personne mise en cause comme auteur ou complice d'une infraction

• Identité (nom, prénoms, sexe, etc.)

• Surnoms, alias

• Date et lieu de naissance

• Situation familiale

• Filiation

• Nationalité

• Adresses postales

• Adresses mail

• Numéros de téléphone

• Profession

• État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)

• Signalement

• Photo du visage de face et autres photos

Attention

Il est impossible de s’opposer à l’enregistrement de ses données personnelles dans le Taj.

Victime d'une infraction

• Identité (nom, prénoms, sexe, etc.)

• Date et lieu de naissance

• Situation familiale

• Nationalité

• Adresses postales

• Adresses mail

• Numéros de téléphone

• Profession

• État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)

Personne liée à la recherche de la cause suspecte d'un décès ou d'une disparition

• Identité (nom, prénoms, sexe, etc.)

• Date et lieu de naissance

• Situation familiale

• Nationalité

• Adresses postales

• Adresses mail

• Numéros de téléphone

• Profession

• État de la personne

• Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)

• Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autres photos

Procédure judiciaire

Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent avoir accès au Taj de manière plus ou moins étendue :

• Agent de police nationale

• Militaire de la gendarmerie nationale

• Agent de l’Office national anti-fraude (Onaf)

• Magistrats du parquet

• Agent de services judiciaires chargés d’informer le magistrat référent Taj des décisions de justice entraînant une mise à jour ou un effacement des données enregistrées dans ce fichier

• Magistrat et les agents des services judiciaires chargés du Taj.

À noter

Les agents des services de douanes judiciaires, des services fiscaux et les inspecteurs de l’environnement (exemple : agent de l'Office français de la biodiversité) peuvent également accéder aux informations enregistrées dans le Taj.

Les informations peuvent être communiquées aux personnes et services suivants :

• Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire

• Juge d’instruction

• Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire (par exemple, Interpol)

• Service de police étranger.

Enquête administrative

Les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent accéder au Taj :

• Personnel de la police et de la gendarmerie

• Agent des services de renseignement

• Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)

• Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)

• Personnel de la préfecture

• Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).

Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il en est de même en cas de condamnation avec dispense de peine, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire. (particuliers)

Les informations peuvent être communiquées aux services suivants :

• Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire (par exemple, Interpol)

• Service de police étranger.

En ligne

Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :

Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :

• Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)

• Demande transmise au ministère de l’Intérieur

• Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)

• Tout document permettant de justifier le recours.

La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.

• Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) - Téléservice

Par courrier postal

Le recours doit être adressé à la Cnil.

Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :

• Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.)

• Son adresse postale.

Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :

• Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)

• Demande transmise au ministère de l’Intérieur

• Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)

• Tout document permettant de justifier le recours.

La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.

Personne mise en cause pour une infraction

La demande de rectification des données conservées au Taj doit être adressée au procureur de la République du lieu où s’est déroulée l’affaire qui a entraîné l’inscription au fichier. Elle doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.

La personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier Taj. Il faut également qu’elle joigne une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Le procureur de la République doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La personne ayant fait la demande en est informée par lettre recommandée.

En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès du président de la chambre de l’instruction dont dépend le procureur de la République préalablement saisi.

Attention

Ce recours peut être effectué dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur.

Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.

À savoir

Lorsque l’affaire s’est déroulée dans plusieurs départements, la demande d’effacement peut également être adressée au magistrat référent TAJ.

En savoir plus sur la demande de rectification ou d’effacement au magistrat référent TAJ

La demande peut être transmise au magistrat référent Taj, par courrier postal.

Le magistrat référent Taj a 2 mois pour répondre.

En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès du président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.

Attention

Ce recours peut être effectué dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur.

Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.

Victime d’une infraction

Personne mise en cause pour une infraction

Personne majeure

Durées initiales de conservation des données dans le Taj

En principe, la durée de conservation des données enregistrées au Taj est de 20 ans.

Cette durée peut être réduite à 5 ans pour certains délits et contraventions de 5^e classe.

Exemple

• Homicide involontaire et blessures involontaires (particuliers)

• Vol (particuliers)

• Violences ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours

• Dégradation d’un bien appartenant à une autre personne.

Cette durée peut être portée à 40 ans pour plusieurs infractions (empoisonnement, meurtre, torture et actes de barbarie, agression sexuelle, viol, proxénétisme, etc.).

Effacement des données à l’initiative du procureur de la République

En cas de décision définitive d'acquittement ou de relaxe, les informations sont automatiquement effacées sauf si le procureur de la République décide de les maintenir. Dans ce cas, la personne inscrite au Taj en est informée.

En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec dispense de peine, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au bulletin n°2 du casier judiciaire. (particuliers)

Personne victime d'une infraction

La durée de conservation des données enregistrées au Taj est de 15 ans.

Personne liée à la recherche des causes d'un décès, de blessures graves ou d'une disparition suspecte

Les données inscrites au Taj sont conservées jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de crime ou de délit écartée).

Personne mise en cause pour une infraction

Conditions pour demander l’effacement des données enregistrées au Taj

Si le procureur de la République n’a pas ordonné l’effacement des données inscrites Taj, la personne mise en cause a la possibilité d’en faire la demande dans les cas suivants :

• Elle a bénéficié d’une décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive

• Elle a bénéficié d’une dispense de peine

• Elle a bénéficié d’un non-lieu

• L’affaire a été classée sans suite

• Il n’existe plus de mention sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire (particuliers).

Procédure de demande d’effacement des données enregistrées au Taj

La demande d’effacement des données conservées dans le Taj doit être faite au du lieu où s’est déroulée l’affaire qui a entraîné l’inscription dans ce fichier.

La demande doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception. La personne mise en cause doit préciser que sa demande porte sur le fichier TAJ.

Le procureur de la République doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La personne à l’origine de la demande en est informée par lettre recommandée.

En l’absence de réponse ou en cas de rejet de la demande, le mis en cause peut faire un recours argumenté dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur. Ce recours doit être transmis au président de la chambre de l’instruction dont dépend le procureur de la République préalablement saisi.

Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.

À savoir

La demande peut également être adressée au magistrat référent Taj si l’affaire s’est déroulée dans plusieurs départements.

En savoir plus sur la demande de rectification ou d’effacement au magistrat référent TAJ

La demande peut être transmise au magistrat référent Taj, par courrier postal.

Le magistrat référent Taj a 2 mois pour répondre.

En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours argumenté auprès du président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris.

Attention

Ce recours peut être effectué dans un délai d’un mois suivant la décision du procureur.

Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.

Victime d’une infraction