Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Tout dépend de la façon dont est fait l’état des lieux. Lorsqu’il est fait par un agent immobilier et en présence du locataire, il s’agit d’un état des lieux amiable et contradictoire. Lorsque l’état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (particuliers) d’intervenir. Le commissaire de justice réalise alors un constat locatif loi de 1989. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Etat des lieux amiable et contradictoire

    Les règles dépendent de la nature de l’état des lieux :

    État des lieux d’entrée

    Les règles dépendent de l’année :

    En 2026

    Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.

    Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

    • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière

    • Et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.

    Exemple

    Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :

    • La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €

    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75 €

    Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).

    Exemple

    Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :

    • La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €

    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75 €

    Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).

      En 2025

      Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.

      Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

      • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière

      • Et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.

      Exemple

      Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :

      • La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €

      • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €

      Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).

      Exemple

      Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :

      • La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €

      • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €

      Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).

      Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

      État des lieux de sortie

      Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière).

      Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive (particuliers). Elle doit être considérée comme non écrite.

      Constat locatif

      Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

      À noter

      Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

      Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

      Attention

      Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

      Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

      Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

      Surface du logement

      Tarif (TVA incluse)

      Jusqu'à 50 m²

      Frais d'acte : 132,82 €

      + Lettres de convocation : 18,06 €

      + Frais de déplacement : 11,28 €

      Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

      Frais d'acte : 154,74 €

      + Lettres de convocation : 18,06 €

      + Frais de déplacement : 11,28 €

      Plus de 150 m²

      Frais d'acte : 232,12 €

      + Lettres de convocation : 18,06 €

      + Frais de déplacement : 11,28 €

      Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

    Où s'adresser ?

    Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

    Références

    Services en ligne et formulaires

    Tout dépend de la façon dont est fait l’état des lieux. Lorsqu’il est fait par un agent immobilier et en présence du locataire, il s’agit d’un état des lieux amiable et contradictoire. Lorsque l’état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (particuliers) d’intervenir. Le commissaire de justice réalise alors un constat locatif loi de 1989. Nous vous présentons les informations à connaître.

      Etat des lieux amiable et contradictoire

      Les règles dépendent de la nature de l’état des lieux :

      État des lieux d’entrée

      Les règles dépendent de l’année :

      En 2026

      Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.

      Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

      • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière

      • Et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.

      Exemple

      Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :

      • La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €

      • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75 €

      Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).

      Exemple

      Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :

      • La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €

      • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75 €

      Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).

        En 2025

        Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.

        Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

        • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière

        • Et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.

        Exemple

        Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :

        • La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €

        • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €

        Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).

        Exemple

        Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :

        • La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €

        • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €

        Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).

        Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

        État des lieux de sortie

        Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière).

        Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive (particuliers). Elle doit être considérée comme non écrite.

        Constat locatif

        Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

        À noter

        Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

        Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

        Attention

        Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

        Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

        Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

        Surface du logement

        Tarif (TVA incluse)

        Jusqu'à 50 m²

        Frais d'acte : 132,82 €

        + Lettres de convocation : 18,06 €

        + Frais de déplacement : 11,28 €

        Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

        Frais d'acte : 154,74 €

        + Lettres de convocation : 18,06 €

        + Frais de déplacement : 11,28 €

        Plus de 150 m²

        Frais d'acte : 232,12 €

        + Lettres de convocation : 18,06 €

        + Frais de déplacement : 11,28 €

        Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

      Où s'adresser ?

      Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

      Références

      Services en ligne et formulaires

      A noter :
      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

      Tout dépend de la façon dont est fait l’état des lieux. Lorsqu’il est fait par un agent immobilier et en présence du locataire, il s’agit d’un état des lieux amiable et contradictoire. Lorsque l’état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (particuliers) d’intervenir. Le commissaire de justice réalise alors un constat locatif loi de 1989. Nous vous présentons les informations à connaître.

        Etat des lieux amiable et contradictoire

        Les règles dépendent de la nature de l’état des lieux :

        État des lieux d’entrée

        Les règles dépendent de l’année :

        En 2026

        Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.

        Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

        • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière

        • Et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.

        Exemple

        Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :

        • La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €

        • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75 €

        Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).

        Exemple

        Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :

        • La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €

        • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75 €

        Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).

          En 2025

          Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.

          Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

          • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière

          • Et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.

          Exemple

          Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :

          • La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €

          • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €

          Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).

          Exemple

          Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :

          • La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €

          • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €

          Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).

          Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

          État des lieux de sortie

          Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière).

          Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive (particuliers). Elle doit être considérée comme non écrite.

          Constat locatif

          Lorsque l'une des parties (le locataire ou le propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

          À noter

          Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

          Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

          Attention

          Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

          Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

          Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

          Surface du logement

          Tarif (TVA incluse)

          Jusqu'à 50 m²

          Frais d'acte : 132,82 €

          + Lettres de convocation : 18,06 €

          + Frais de déplacement : 11,28 €

          Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

          Frais d'acte : 154,74 €

          + Lettres de convocation : 18,06 €

          + Frais de déplacement : 11,28 €

          Plus de 150 m²

          Frais d'acte : 232,12 €

          + Lettres de convocation : 18,06 €

          + Frais de déplacement : 11,28 €

          Le coût total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

        Où s'adresser ?

        Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

        Références

        Services en ligne et formulaires

        Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
        Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

        Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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        La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

        Demande d'implantation grue

        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h