Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Oui, vous pouvez utiliser l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un service prestataire) ou pour dédommager un aidant familial . Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous percevez l’APA ou la PCH.

    Apa

    L’Apa (particuliers) peut servir à rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services (particuliers).

    Vous avez la possibilité d’embaucher directement la personne de votre choix comme aide à domicile (sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple). Dans ce cas, cette personne devient votre salariée et vous devenez particulier employeur. Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au moyen du Cesu déclaratif (particuliers).

    Vous pouvez également utiliser l'Apa pour payer un service prestataire agréé d'aide à domicile. Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l’aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture.

    Dans ce cas, vous payer simplement la facture du prestataire et vous n’avez pas le statut de particulier employeur.

    PCH

    Les informations diffèrent selon que vous embauchez une aide à domicile ou payez un service prestataire ou dédommagez un aidant familial.

    Vous embauchez une aide à domicile

    Les informations diffèrent selon que vous embauchez directement une aide à domicile ou faites appel à un service mandataire.

    Embauche directe

    Vous pouvez utiliser la PCH (particuliers) pour embaucher directement une aide à domicile de votre choix. Toutefois, certaines personnes ne peuvent pas être recrutées dans ce cadre :

    • Personne avec laquelle vous vivez en couple

    • Votre père ou votre mère

    • Vos enfants

    • Personne à la retraite

    • Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein.

    Une exception existe lorsque votre état de santé nécessite une aide totale pour la majorité des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi constante. Dans ce cas, l’emploi d’un membre de la famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, est autorisé.

    La personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur.

    Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au moyen du Cesu déclaratif (particuliers).

    Le montant de la PCH (particuliers) destiné à rémunérer l'aide à domicile correspond à un tarif horaire fixé à 19,34 € ou 20,10 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales.

      Appel à un service mandataire

      Vous pouvez utiliser la PCH (particuliers) pour payer un service mandataire.

      Un service mandataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui vous aide à employer une aide à domicile.

      Le service mandataire s’occupe des formalités administratives (contrat, fiches de paie, déclarations). Toutefois,

      Toutefois, La personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur.

      Le montant de la PCH (particuliers) destiné à rémunérer l'aide à domicile correspond à un tarif horaire fixé à 21,27 € .

          Vous faites appel à un service prestataire

          Vous pouvez utiliser la PCH (particuliers) pour payer un service prestataire agréé d'aide à domicile.

          Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l’aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture.

          Le montant de la PCH destiné à payer ce service correspond à un tarif horaire fixé à 25,00 €.

            Vous dédommagez un aidant familial

            Vous pouvez utiliser la PCH (particuliers) pour dédommager un aidant familial.

            Vous ne devez pas avoir de lien de subordination avec cette personne.

            Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

            Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,78 € de l'heure ou 7,16 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

            Où s'adresser ?

            Point d'information local dédié aux personnes âgées

            Vous percevez l’Apa

            Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

            Vous percevez la PCH

            Pour en savoir plus

            Références

            Oui, vous pouvez utiliser l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un service prestataire) ou pour dédommager un aidant familial . Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous percevez l’APA ou la PCH.

              Apa

              L’Apa (particuliers) peut servir à rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services (particuliers).

              Vous avez la possibilité d’embaucher directement la personne de votre choix comme aide à domicile (sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple). Dans ce cas, cette personne devient votre salariée et vous devenez particulier employeur. Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au moyen du Cesu déclaratif (particuliers).

              Vous pouvez également utiliser l'Apa pour payer un service prestataire agréé d'aide à domicile. Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l’aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture.

              Dans ce cas, vous payer simplement la facture du prestataire et vous n’avez pas le statut de particulier employeur.

              PCH

              Les informations diffèrent selon que vous embauchez une aide à domicile ou payez un service prestataire ou dédommagez un aidant familial.

              Vous embauchez une aide à domicile

              Les informations diffèrent selon que vous embauchez directement une aide à domicile ou faites appel à un service mandataire.

              Embauche directe

              Vous pouvez utiliser la PCH (particuliers) pour embaucher directement une aide à domicile de votre choix. Toutefois, certaines personnes ne peuvent pas être recrutées dans ce cadre :

              • Personne avec laquelle vous vivez en couple

              • Votre père ou votre mère

              • Vos enfants

              • Personne à la retraite

              • Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein.

              Une exception existe lorsque votre état de santé nécessite une aide totale pour la majorité des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi constante. Dans ce cas, l’emploi d’un membre de la famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, est autorisé.

              La personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur.

              Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au moyen du Cesu déclaratif (particuliers).

              Le montant de la PCH (particuliers) destiné à rémunérer l'aide à domicile correspond à un tarif horaire fixé à 19,34 € ou 20,10 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales.

                Appel à un service mandataire

                Vous pouvez utiliser la PCH (particuliers) pour payer un service mandataire.

                Un service mandataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui vous aide à employer une aide à domicile.

                Le service mandataire s’occupe des formalités administratives (contrat, fiches de paie, déclarations). Toutefois,

                Toutefois, La personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur.

                Le montant de la PCH (particuliers) destiné à rémunérer l'aide à domicile correspond à un tarif horaire fixé à 21,27 € .

                    Vous faites appel à un service prestataire

                    Vous pouvez utiliser la PCH (particuliers) pour payer un service prestataire agréé d'aide à domicile.

                    Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l’aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture.

                    Le montant de la PCH destiné à payer ce service correspond à un tarif horaire fixé à 25,00 €.

                      Vous dédommagez un aidant familial

                      Vous pouvez utiliser la PCH (particuliers) pour dédommager un aidant familial.

                      Vous ne devez pas avoir de lien de subordination avec cette personne.

                      Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

                      Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,78 € de l'heure ou 7,16 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

                      Où s'adresser ?

                      Point d'information local dédié aux personnes âgées

                      Vous percevez l’Apa

                      Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

                      Vous percevez la PCH

                      Pour en savoir plus

                      Références

                      A noter :
                      le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                      Oui, vous pouvez utiliser l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un service prestataire) ou pour dédommager un aidant familial . Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous percevez l’APA ou la PCH.

                        Apa

                        L’Apa (particuliers) peut servir à rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services (particuliers).

                        Vous avez la possibilité d’embaucher directement la personne de votre choix comme aide à domicile (sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple). Dans ce cas, cette personne devient votre salariée et vous devenez particulier employeur. Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au moyen du Cesu déclaratif (particuliers).

                        Vous pouvez également utiliser l'Apa pour payer un service prestataire agréé d'aide à domicile. Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l’aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture.

                        Dans ce cas, vous payer simplement la facture du prestataire et vous n’avez pas le statut de particulier employeur.

                        PCH

                        Les informations diffèrent selon que vous embauchez une aide à domicile ou payez un service prestataire ou dédommagez un aidant familial.

                        Vous embauchez une aide à domicile

                        Les informations diffèrent selon que vous embauchez directement une aide à domicile ou faites appel à un service mandataire.

                        Embauche directe

                        Vous pouvez utiliser la PCH (particuliers) pour embaucher directement une aide à domicile de votre choix. Toutefois, certaines personnes ne peuvent pas être recrutées dans ce cadre :

                        • Personne avec laquelle vous vivez en couple

                        • Votre père ou votre mère

                        • Vos enfants

                        • Personne à la retraite

                        • Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein.

                        Une exception existe lorsque votre état de santé nécessite une aide totale pour la majorité des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi constante. Dans ce cas, l’emploi d’un membre de la famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, est autorisé.

                        La personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur.

                        Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au moyen du Cesu déclaratif (particuliers).

                        Le montant de la PCH (particuliers) destiné à rémunérer l'aide à domicile correspond à un tarif horaire fixé à 19,34 € ou 20,10 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales.

                          Appel à un service mandataire

                          Vous pouvez utiliser la PCH (particuliers) pour payer un service mandataire.

                          Un service mandataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui vous aide à employer une aide à domicile.

                          Le service mandataire s’occupe des formalités administratives (contrat, fiches de paie, déclarations). Toutefois,

                          Toutefois, La personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur.

                          Le montant de la PCH (particuliers) destiné à rémunérer l'aide à domicile correspond à un tarif horaire fixé à 21,27 € .

                              Vous faites appel à un service prestataire

                              Vous pouvez utiliser la PCH (particuliers) pour payer un service prestataire agréé d'aide à domicile.

                              Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l’aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture.

                              Le montant de la PCH destiné à payer ce service correspond à un tarif horaire fixé à 25,00 €.

                                Vous dédommagez un aidant familial

                                Vous pouvez utiliser la PCH (particuliers) pour dédommager un aidant familial.

                                Vous ne devez pas avoir de lien de subordination avec cette personne.

                                Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

                                Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,78 € de l'heure ou 7,16 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

                                Où s'adresser ?

                                Point d'information local dédié aux personnes âgées

                                Vous percevez l’Apa

                                Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

                                Vous percevez la PCH

                                Pour en savoir plus

                                Références

                                Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                Demande d'implantation grue

                                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Mardi de 8h30 à 12h
                                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                - Jeudi de 13h30 à 17h
                                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h