Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit ? Nous vous expliquons la différence.

En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous percevez une retraite de base du SRE, si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, et une retraite complémentaire de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) (particuliers).

On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base.

La retraite complémentaire de la RAFP est une retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations retraite sont converties en points retraite.

Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.

Pour la RAFP, on ne parle pas de retraite à taux plein ou de retraite au taux maximum.

Mais votre pension de retraite complémentaire de la RAFP est majorée en fonction du nombre d'années écoulées entre l'âge minimum légal de départ en retraite et l'âge effectif auquel vous partez à la retraite.

Si vous êtes contractuel, vous percevez une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, comme un salarié du secteur privé, et une retraite complémentaire de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) (particuliers).

Les conditions d'attribution d'une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé (particuliers).

L'Ircantec est aussi une retraite par points (particuliers).

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir une retraite de base à taux plein de l'Assurance retraite, le montant de votre retraite complémentaire de l'Ircantec est réduit.

Qu'est-ce qu'une retraite de base (du SRE ou de la CNRACL) à taux plein ?

Une retraite de base à taux plein est une retraite accordée sans décote (particuliers).

Votre retraite de base vous est accordée par le SRE ou la CNRACL à taux plein (sans décote), notamment dans les 2 cas suivants :

Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus
Ou vous partez à la retraite à un âge appelé , quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Si vous partez à la retraite avant l’âge d’annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une pension à taux plein, le montant de votre pension est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque. Cette réduction s’appelle la décote.

Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et l'âge d'annulation de la décote varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1959 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)	67 ans
Entre le 1^er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)	67 ans
Entre le 1^erseptembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	67 ans
Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965	63 ans	171 (42 ans 9 mois)	67 ans
1966	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)	67 ans
1967	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)	67 ans
1968	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)	67 ans
À partir du 1^er janvier 1969	64 ans	172 (43 ans)	67 ans

Fonctionnaire de catégorie active

Les conditions d'attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.

Cas général

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1966 et le 31 août 1966	57 ans	168 (42 ans)	62 ans
Entre le 1^er septembre 1966 et le 31 décembre 1966	57 et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
En 1967	57 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
Entre le 1^er janvier 1968 et le 31 mars 1970	57 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	62 ans
Entre le 1^er avril 1970 et le 31 décembre 1970	58 ans	171 (42 ans 9 mois)	62 ans
En 1971	58 ans et 3 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1972	58 ans et 6 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1973	58 ans et 9 mois	172 (43 ans)	62 ans
À partir du 1^er janvier 1974	59 ans	172 (43 ans)	62 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	57 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	57 ans
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	57 ans
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	57 ans
À partir du 1^er janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)	57 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli :

Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
32 ans de services effectifs.

Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Fonctionnaire de catégorie super-active - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	57 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	57 ans
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	57 ans
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	57 ans
À partir du 1^er janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)	57 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Personnel actif de la police nationale

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1^er janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)

L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :

57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement
60 ans pour les commissaires de police
61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police
62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.

Rappel

Contrôleur aérien

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	58 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	59 ans
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	59 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	59 ans
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	59 ans
Entre le 1^er janvier 1973 le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	59 ans
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	59 ans
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	59 ans
À partir du 1^er janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)	59 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Depuis le 1^er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

Si vous partez à la retraite avant l'âge d’annulation de la décote sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque. Cette réduction s’appelle la .

À savoir

Si vous avez le nombre nécessaire de trimestres mais répartis dans différents régimes de base, votre pension retraite de base du SRE ou de la CNRACL est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez dans ce régime. Vos autres pensions le sont aussi, mais vous n'avez pas de décote.

Qu'est-ce qu'une retraite de base (du SRE ou de la CNRACL) au taux maximum ?

Vous pouvez avoir une retraite de base à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.

Le montant de votre retraite de base du SRE ou de la CNRACL dépend de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois

Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d'assurance retraite validés par le SRE ou la CNRACL et pris en compte pour le calcul de votre pension.

Les trimestres pris en compte pour le calcul de votre pension sont appelés trimestres liquidables.

Par exemple, les trimestres accomplis à temps partiel sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance mais pour le calcul de la pension, ils sont pris en compte pour leur durée réelle.

5 ans accomplis à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance mais 4 ans (16 trimestres liquidables) pour le calcul de votre pension.

Votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :

Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x Votre nombre de trimestres liquidables au SRE ou à la CNRACL / Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein

Si votre nombre de trimestres liquidables est inférieur à votre nombre de trimestres d’assurance, le montant de votre pension ne sera pas le maximum possible.

Exemple

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né en 1964, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 170 trimestres (42 ans 6 mois) tous régimes confondus, soit attendre vos 67 ans.

Si vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant 170 trimestres d'assurance retraite auprès du SRE ou de la CNRACL, votre retraite à taux plein est égale à :

Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 169 / 169

Vous avez le taux maximum possible.

Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 165 trimestres, votre retraite est égale à :

Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 165 / 169

Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.

Comment connaître le montant prévisionnel de sa retraite ?

Vous pouvez vous connecter à votre compte retraite sur le site officiel public Info Retraite.

Quels que soit votre situation et votre parcours professionnel, vous avez un compte sur le site Info Retraite et vous pouvez vous connecter et y accéder à tout moment.

Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d'effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.

Info Retraite - Mon compte retraite - Téléservice

Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant de votre retraite. Vous pouvez :

Soit consulter une estimation générée automatiquement à partir des informations connues de vos caisses de retraite (estimation rapide)
Soit effectuer une estimation personnalisée en modifiant votre âge de départ, en ajoutant des périodes manquantes et des changements futurs (enfants, nouveau statut, expatriation, retraite progressive, cumul emploi-retraite,…).

Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montants nets avant impôt.

Pour chaque âge de départ proposé, vous pouvez obtenir la composition du montant de votre retraite : par exemple, le montant de votre retraite de base et le montant de votre retraite complémentaire.

Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.

Si vous choisissez d’effectuer une estimation personnalisée, une fois les résultats affichés, vous pouvez modifier des éléments de votre situation passée (par exemple, des périodes à compléter) ou de votre situation future (par exemple, l'évolution de votre traitement indiciaire ou un changement de votre taux d'activité).

Où s'adresser ?

Service des retraites de l'État (SRE)

Si vous êtes fonctionnaire d'État

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier

Voir aussi...

Autre cas : salarié (particuliers)

Références

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
Décompte et valeur des annuités liquidables

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Jouissance de la pension

Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
Ouverture du droit à pension

Code de la sécurité sociale : article L351-1
Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite

Code de la sécurité sociale : article L351-8
Taux et montant de la pension

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit ? Nous vous expliquons la différence.

On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base.

La retraite complémentaire de la RAFP est une retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations retraite sont converties en points retraite.

Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.

Pour la RAFP, on ne parle pas de retraite à taux plein ou de retraite au taux maximum.

Les conditions d'attribution d'une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé (particuliers).

L'Ircantec est aussi une retraite par points (particuliers).

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir une retraite de base à taux plein de l'Assurance retraite, le montant de votre retraite complémentaire de l'Ircantec est réduit.

Qu'est-ce qu'une retraite de base (du SRE ou de la CNRACL) à taux plein ?

Une retraite de base à taux plein est une retraite accordée sans décote (particuliers).

Votre retraite de base vous est accordée par le SRE ou la CNRACL à taux plein (sans décote), notamment dans les 2 cas suivants :

Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus
Ou vous partez à la retraite à un âge appelé , quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1959 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)	67 ans
Entre le 1^er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)	67 ans
Entre le 1^erseptembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	67 ans
Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965	63 ans	171 (42 ans 9 mois)	67 ans
1966	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)	67 ans
1967	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)	67 ans
1968	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)	67 ans
À partir du 1^er janvier 1969	64 ans	172 (43 ans)	67 ans

Fonctionnaire de catégorie active

Les conditions d'attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.

Cas général

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1966 et le 31 août 1966	57 ans	168 (42 ans)	62 ans
Entre le 1^er septembre 1966 et le 31 décembre 1966	57 et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
En 1967	57 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
Entre le 1^er janvier 1968 et le 31 mars 1970	57 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	62 ans
Entre le 1^er avril 1970 et le 31 décembre 1970	58 ans	171 (42 ans 9 mois)	62 ans
En 1971	58 ans et 3 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1972	58 ans et 6 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1973	58 ans et 9 mois	172 (43 ans)	62 ans
À partir du 1^er janvier 1974	59 ans	172 (43 ans)	62 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	57 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	57 ans
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	57 ans
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	57 ans
À partir du 1^er janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)	57 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli :

Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
32 ans de services effectifs.

Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Fonctionnaire de catégorie super-active - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	57 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	57 ans
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	57 ans
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	57 ans
À partir du 1^er janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)	57 ans

Rappel

Personnel actif de la police nationale

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1^er janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)

L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :

57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement
60 ans pour les commissaires de police
61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police
62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.

Rappel

Contrôleur aérien

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	58 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	59 ans
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	59 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	59 ans
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	59 ans
Entre le 1^er janvier 1973 le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	59 ans
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	59 ans
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	59 ans
À partir du 1^er janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)	59 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

À savoir

Qu'est-ce qu'une retraite de base (du SRE ou de la CNRACL) au taux maximum ?

Vous pouvez avoir une retraite de base à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.

Le montant de votre retraite de base du SRE ou de la CNRACL dépend de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois

Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d'assurance retraite validés par le SRE ou la CNRACL et pris en compte pour le calcul de votre pension.

Les trimestres pris en compte pour le calcul de votre pension sont appelés trimestres liquidables.

5 ans accomplis à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance mais 4 ans (16 trimestres liquidables) pour le calcul de votre pension.

Votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :

Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x Votre nombre de trimestres liquidables au SRE ou à la CNRACL / Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein

Si votre nombre de trimestres liquidables est inférieur à votre nombre de trimestres d’assurance, le montant de votre pension ne sera pas le maximum possible.

Exemple

Si vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant 170 trimestres d'assurance retraite auprès du SRE ou de la CNRACL, votre retraite à taux plein est égale à :

Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 169 / 169

Vous avez le taux maximum possible.

Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 165 trimestres, votre retraite est égale à :

Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 165 / 169

Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.

Comment connaître le montant prévisionnel de sa retraite ?

Vous pouvez vous connecter à votre compte retraite sur le site officiel public Info Retraite.

Quels que soit votre situation et votre parcours professionnel, vous avez un compte sur le site Info Retraite et vous pouvez vous connecter et y accéder à tout moment.

Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d'effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.

Info Retraite - Mon compte retraite - Téléservice

Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant de votre retraite. Vous pouvez :

Soit consulter une estimation générée automatiquement à partir des informations connues de vos caisses de retraite (estimation rapide)
Soit effectuer une estimation personnalisée en modifiant votre âge de départ, en ajoutant des périodes manquantes et des changements futurs (enfants, nouveau statut, expatriation, retraite progressive, cumul emploi-retraite,…).

Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montants nets avant impôt.

Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.

Où s'adresser ?

Service des retraites de l'État (SRE)

Si vous êtes fonctionnaire d'État

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier

Voir aussi...

Autre cas : salarié (particuliers)

Références

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
Décompte et valeur des annuités liquidables

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Jouissance de la pension

Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
Ouverture du droit à pension

Code de la sécurité sociale : article L351-1
Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite

Code de la sécurité sociale : article L351-8
Taux et montant de la pension

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Retraite à taux plein et retraite au taux maximum : vous en avez entendu parler, mais vous ne savez pas exactement de quoi il s'agit ? Nous vous expliquons la différence.

On parle de taux plein et de taux maximum pour la retraite de base.

La retraite complémentaire de la RAFP est une retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations retraite sont converties en points retraite.

Et, à votre départ en retraite, vos points retraite, accumulés au cours de votre carrière, sont convertis en pension de retraite.

Pour la RAFP, on ne parle pas de retraite à taux plein ou de retraite au taux maximum.

Les conditions d'attribution d'une retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé (particuliers).

L'Ircantec est aussi une retraite par points (particuliers).

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir une retraite de base à taux plein de l'Assurance retraite, le montant de votre retraite complémentaire de l'Ircantec est réduit.

Qu'est-ce qu'une retraite de base (du SRE ou de la CNRACL) à taux plein ?

Une retraite de base à taux plein est une retraite accordée sans décote (particuliers).

Votre retraite de base vous est accordée par le SRE ou la CNRACL à taux plein (sans décote), notamment dans les 2 cas suivants :

Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite tous régimes confondus
Ou vous partez à la retraite à un âge appelé , quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1959 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)	67 ans
Entre le 1^er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)	67 ans
Entre le 1^erseptembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	67 ans
Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	67 ans
Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965	63 ans	171 (42 ans 9 mois)	67 ans
1966	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)	67 ans
1967	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)	67 ans
1968	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)	67 ans
À partir du 1^er janvier 1969	64 ans	172 (43 ans)	67 ans

Fonctionnaire de catégorie active

Les conditions d'attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.

Cas général

Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1966 et le 31 août 1966	57 ans	168 (42 ans)	62 ans
Entre le 1^er septembre 1966 et le 31 décembre 1966	57 et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
En 1967	57 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	62 ans
Entre le 1^er janvier 1968 et le 31 mars 1970	57 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	62 ans
Entre le 1^er avril 1970 et le 31 décembre 1970	58 ans	171 (42 ans 9 mois)	62 ans
En 1971	58 ans et 3 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1972	58 ans et 6 mois	172 (43 ans)	62 ans
En 1973	58 ans et 9 mois	172 (43 ans)	62 ans
À partir du 1^er janvier 1974	59 ans	172 (43 ans)	62 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	57 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	57 ans
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	57 ans
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	57 ans
À partir du 1^er janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)	57 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli :

Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
32 ans de services effectifs.

Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Fonctionnaire de catégorie super-active - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	57 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	57 ans
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	57 ans
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	57 ans
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	57 ans
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	57 ans
À partir du 1^er janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)	57 ans

Rappel

Personnel actif de la police nationale

Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1^er janvier 1973 et le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1^er janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)

L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :

57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement
60 ans pour les commissaires de police
61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police
62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.

Rappel

Contrôleur aérien

Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein	Âge du taux plein automatique
En 1967	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	58 ans 9 mois
En 1968	52 ans	167 (41 ans 9 mois)	59 ans
Entre le 1^er janvier 1969 et le 31 août 1971	52 ans	168 (42 ans)	59 ans
Entre le 1^er septembre 1971 et le 31 décembre 1971	52 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)	59 ans
En 1972	52 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)	59 ans
Entre le 1^er janvier 1973 le 31 mars 1975	52 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)	59 ans
Entre le 1^er avril 1975 et le 31 décembre 1975	53 ans	171 (42 ans 9 mois)	59 ans
En 1976	53 ans et 3 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1977	53 ans et 6 mois	172 (43 ans)	59 ans
En 1978	53 ans et 9 mois	172 (43 ans)	59 ans
À partir du 1^er janvier 1979	54 ans	172 (43 ans)	59 ans

Rappel

La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

À savoir

Qu'est-ce qu'une retraite de base (du SRE ou de la CNRACL) au taux maximum ?

Vous pouvez avoir une retraite de base à taux plein et pour autant ne pas avoir une retraite au taux maximum possible.

Le montant de votre retraite de base du SRE ou de la CNRACL dépend de votre dernier traitement indiciaire brut détenu pendant au moins 6 mois

Mais il dépend aussi de votre nombre de trimestres d'assurance retraite validés par le SRE ou la CNRACL et pris en compte pour le calcul de votre pension.

Les trimestres pris en compte pour le calcul de votre pension sont appelés trimestres liquidables.

5 ans accomplis à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance mais 4 ans (16 trimestres liquidables) pour le calcul de votre pension.

Votre pension de retraite à taux plein est calculée ainsi :

Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x Votre nombre de trimestres liquidables au SRE ou à la CNRACL / Le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir une retraite à taux plein

Si votre nombre de trimestres liquidables est inférieur à votre nombre de trimestres d’assurance, le montant de votre pension ne sera pas le maximum possible.

Exemple

Si vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant 170 trimestres d'assurance retraite auprès du SRE ou de la CNRACL, votre retraite à taux plein est égale à :

Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 169 / 169

Vous avez le taux maximum possible.

Si vous partez à la retraite à 67 ans avec seulement 165 trimestres, votre retraite est égale à :

Dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 165 / 169

Votre retraite est bien une retraite à taux plein sans décote mais vous ne percevez pas le montant maximum possible.

Comment connaître le montant prévisionnel de sa retraite ?

Vous pouvez vous connecter à votre compte retraite sur le site officiel public Info Retraite.

Quels que soit votre situation et votre parcours professionnel, vous avez un compte sur le site Info Retraite et vous pouvez vous connecter et y accéder à tout moment.

Sur votre compte retraite, le service Mon estimation retraite vous permet d'effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges de départ.

Info Retraite - Mon compte retraite - Téléservice

Ce service vous propose 2 façons d'obtenir une simulation du montant de votre retraite. Vous pouvez :

Soit consulter une estimation générée automatiquement à partir des informations connues de vos caisses de retraite (estimation rapide)
Soit effectuer une estimation personnalisée en modifiant votre âge de départ, en ajoutant des périodes manquantes et des changements futurs (enfants, nouveau statut, expatriation, retraite progressive, cumul emploi-retraite,…).

Les résultats indiquent, pour chaque âge de départ, le nombre de trimestres et le montant mensuel de retraite possible.

Les montants indiqués sont bruts, mais il est possible de consulter les montants nets avant impôt.

Vous pouvez simuler d'autres âges de départ que ceux proposés.

Où s'adresser ?

Service des retraites de l'État (SRE)

Si vous êtes fonctionnaire d'État

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier

Voir aussi...

Autre cas : salarié (particuliers)

Références

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
Décompte et valeur des annuités liquidables

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Jouissance de la pension

Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
Ouverture du droit à pension

Code de la sécurité sociale : article L351-1
Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite

Code de la sécurité sociale : article L351-8
Taux et montant de la pension

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1^er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Qu'est-ce qu'une retraite de base (du SRE ou de la CNRACL) à taux plein ?

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Cas général

Rappel

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Rappel

Personnel actif de la police nationale

Rappel

Contrôleur aérien

Rappel

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Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Fonctionnaire de catégorie active

Cas général

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Personnel actif de la police nationale

Rappel

Contrôleur aérien

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Cas général

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Rappel

Personnel actif de la police nationale

Rappel

Contrôleur aérien

Rappel

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Références

Lettre d'information