Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite de base versée lorsque l'agent part à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous présentons les conditions d'application et de calcul de cette réduction si vous êtes fonctionnaire.

À noter

Si vous êtes contractuel, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé (particuliers).

Dans quel cas le montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite d'un fonctionnaire est-il soumis à une décote ?

Le montant de votre pension de retraite de base, versée par le SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, est soumis à une décote, c'est-à-dire qu'il est réduit, lorsque vous partez à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

  • À une pension de retraite de base de la part du SRE ou de la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance

  • Et à une pension de retraite complémentaire de la part de la RAFP.

Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

  • Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite

  • Ou vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active :

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Âge du taux plein automatique

Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

67 ans

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

67 ans

Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

67 ans

Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

67 ans

1966

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

67 ans

1967

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

67 ans

1968

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

67 ans

À partir du 1er janvier 1969

64 ans

172 (43 ans)

67 ans

    Fonctionnaire de catégorie active

    Les conditions d'attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.

    Cas général

    Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Âge du taux plein automatique

    Entre le 1er janvier 1966 et le 31 août 1966

    57 ans

    168 (42 ans)

    62 ans

    Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966

    57 et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    62 ans

    En 1967

    57 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    62 ans

    Entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970

    57 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    62 ans

    Entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 1970

    58 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    62 ans

    En 1971

    58 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    62 ans

    En 1972

    58 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    62 ans

    En 1973

    58 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    62 ans

    À partir du 1er janvier 1974

    59 ans

    172 (43 ans)

    62 ans

    Rappel

    La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

    Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

      Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

      Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

      Vous êtes né :

      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

      Âge du taux plein automatique

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      52 ans

      168 (42 ans)

      57 ans

      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

      52 ans et 3 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      57 ans

      En 1972

      52 ans et 6 mois

      169 (42 ans 3 mois)

      57 ans

      Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

      52 ans et 9 mois

      170 (42 ans 6 mois)

      57 ans

      Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

      53 ans

      171 (42 ans 9 mois)

      57 ans

      En 1976

      53 ans et 3 mois

      172 (43 ans)

      57 ans

      En 1977

      53 ans et 6 mois

      172 (43 ans)

      57 ans

      En 1978

      53 ans et 9 mois

      172 (43 ans)

      57 ans

      À partir du 1er janvier 1979

      54 ans

      172 (43 ans)

      57 ans

      Rappel

      La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli :

      • Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

      • 32 ans de services effectifs.

      Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

        Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

        Fonctionnaire de catégorie super-active - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

        Vous êtes né :

        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

        Âge du taux plein automatique

        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

        52 ans

        168 (42 ans)

        57 ans

        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

        52 ans et 3 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        57 ans

        En 1972

        52 ans et 6 mois

        169 (42 ans 3 mois)

        57 ans

        Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

        52 ans et 9 mois

        170 (42 ans 6 mois)

        57 ans

        Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

        53 ans

        171 (42 ans 9 mois)

        57 ans

        En 1976

        53 ans et 3 mois

        172 (43 ans)

        57 ans

        En 1977

        53 ans et 6 mois

        172 (43 ans)

        57 ans

        En 1978

        53 ans et 9 mois

        172 (43 ans)

        57 ans

        À partir du 1er janvier 1979

        54 ans

        172 (43 ans)

        57 ans

        Rappel

        La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

        Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

          Personnel actif de la police nationale

          Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

          Vous êtes né :

          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

          Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

          En 1966

          52 ans

          167 (41 ans 9 mois)

          En 1967

          52 ans

          167 (41 ans 9 mois)

          En 1968

          52 ans

          167 (41 ans 9 mois)

          Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

          52 ans

          168 (42 ans)

          Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

          52 ans et 3 mois

          169 (42 ans 3 mois)

          En 1972

          52 ans et 6 mois

          169 (42 ans 3 mois)

          Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

          52 ans et 9 mois

          170 (42 ans 6 mois)

          Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

          53 ans

          171 (42 ans 9 mois)

          En 1976

          53 ans et 3 mois

          172 (43 ans)

          En 1977

          53 ans et 6 mois

          172 (43 ans)

          En 1978

          53 ans et 9 mois

          172 (43 ans)

          À partir du 1er janvier 1979

          54 ans

          172 (43 ans)

          L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :

          • 57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement

          • 60 ans pour les commissaires de police

          • 61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police

          • 62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.

          Rappel

          La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

          Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

            Contrôleur aérien

            Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

            Vous êtes né :

            Vous pouvez partir en retraite à partir de :

            Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

            Âge du taux plein automatique

            En 1967

            52 ans

            167 (41 ans 9 mois)

            58 ans 9 mois

            En 1968

            52 ans

            167 (41 ans 9 mois)

            59 ans

            Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

            52 ans

            168 (42 ans)

            59 ans

            Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

            52 ans et 3 mois

            169 (42 ans 3 mois)

            59 ans

            En 1972

            52 ans et 6 mois

            169 (42 ans 3 mois)

            59 ans

            Entre le 1er janvier 1973 le 31 mars 1975

            52 ans et 9 mois

            170 (42 ans 6 mois)

            59 ans

            Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

            53 ans

            171 (42 ans 9 mois)

            59 ans

            En 1976

            53 ans et 3 mois

            172 (43 ans)

            59 ans

            En 1977

            53 ans et 6 mois

            172 (43 ans)

            59 ans

            En 1978

            53 ans et 9 mois

            172 (43 ans)

            59 ans

            À partir du 1er janvier 1979

            54 ans

            172 (43 ans)

            59 ans

            Rappel

            La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

            Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                À savoir

                Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, profession libérale, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

                Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.

                Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.

                Cette réduction est la décote.

                Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

                Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.

                Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote ne vous est appliquée.

                À savoir

                Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP (particuliers) peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

                Comment est calculé le nombre de trimestres manquant d'un fonctionnaire ?

                Le nombre de trimestres manquant retenu par le SRE ou la CNRACL est le plus petit des 2 nombres suivants :

                • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l'âge d'annulation du taux plein automatique

                • Ou nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

                Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

                Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

                Exemple

                Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1er juillet 1964. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois.

                Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez :

                • Soit avoir 170 trimestres (42 ans 6 mois)

                • Soit attendre vos 67 ans (au 1er juillet 2031).

                Si vous décidez de partir dès le 1er juillet 2027, à 63 ans, en ayant seulement 159 trimestres (39 ans 9 mois) :

                • Il vous manque 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)

                • Il vous manque 11 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite (159) et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (170).

                C'est le nombre le plus avantageux qui est retenu, soit 11 trimestres.

                Comment la décote de la retraite d'un fonctionnaire est-elle calculée ?

                Le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.

                Exemple

                Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1er juillet 1964. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1er juillet 2027 en ayant seulement 159 trimestres au lieu des 170 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 11.

                Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (11 x 1,25 %) = 13,75 %

                Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite  x 75 % x 159 / 170

                Et ce montant est réduit de 13,75 %.

                Comment un fonctionnaire peut connaître son nombre de trimestres et le montant de sa future retraite ?

                Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

                Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

                Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

                Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

              • Info Retraite - Mon compte retraite - Téléservice
              • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

                Vos caisses de retraite en sont directement informées.

                Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

              • Info retraite - Corriger ma carrière - Téléservice
              • La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite de base versée lorsque l'agent part à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous présentons les conditions d'application et de calcul de cette réduction si vous êtes fonctionnaire.

                À noter

                Si vous êtes contractuel, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé (particuliers).

                Dans quel cas le montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite d'un fonctionnaire est-il soumis à une décote ?

                Le montant de votre pension de retraite de base, versée par le SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, est soumis à une décote, c'est-à-dire qu'il est réduit, lorsque vous partez à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

                En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

                • À une pension de retraite de base de la part du SRE ou de la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance

                • Et à une pension de retraite complémentaire de la part de la RAFP.

                Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

                • Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite

                • Ou vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

                Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active :

                Fonctionnaire de catégorie sédentaire

                Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                Vous êtes né :

                Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                Âge du taux plein automatique

                Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960

                62 ans

                167 (41 ans 9 mois)

                67 ans

                Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                62 ans

                168 (42 ans)

                67 ans

                Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                62 ans et 3 mois

                169 (42 ans 3 mois)

                67 ans

                1962

                62 ans et 6 mois

                169 (42 ans 3 mois)

                67 ans

                Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

                62 ans et 9 mois

                170 (42 ans 6 mois)

                67 ans

                Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

                63 ans

                171 (42 ans 9 mois)

                67 ans

                1966

                63 ans et 3 mois

                172 (43 ans)

                67 ans

                1967

                63 ans et 6 mois

                172 (43 ans)

                67 ans

                1968

                63 ans et 9 mois

                172 (43 ans)

                67 ans

                À partir du 1er janvier 1969

                64 ans

                172 (43 ans)

                67 ans

                  Fonctionnaire de catégorie active

                  Les conditions d'attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.

                  Cas général

                  Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                  Vous êtes né :

                  Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                  Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                  Âge du taux plein automatique

                  Entre le 1er janvier 1966 et le 31 août 1966

                  57 ans

                  168 (42 ans)

                  62 ans

                  Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966

                  57 et 3 mois

                  169 (42 ans 3 mois)

                  62 ans

                  En 1967

                  57 ans et 6 mois

                  169 (42 ans 3 mois)

                  62 ans

                  Entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970

                  57 ans et 9 mois

                  170 (42 ans 6 mois)

                  62 ans

                  Entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 1970

                  58 ans

                  171 (42 ans 9 mois)

                  62 ans

                  En 1971

                  58 ans et 3 mois

                  172 (43 ans)

                  62 ans

                  En 1972

                  58 ans et 6 mois

                  172 (43 ans)

                  62 ans

                  En 1973

                  58 ans et 9 mois

                  172 (43 ans)

                  62 ans

                  À partir du 1er janvier 1974

                  59 ans

                  172 (43 ans)

                  62 ans

                  Rappel

                  La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                  Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                    Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

                    Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                    Vous êtes né :

                    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                    Âge du taux plein automatique

                    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                    52 ans

                    168 (42 ans)

                    57 ans

                    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

                    52 ans et 3 mois

                    169 (42 ans 3 mois)

                    57 ans

                    En 1972

                    52 ans et 6 mois

                    169 (42 ans 3 mois)

                    57 ans

                    Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

                    52 ans et 9 mois

                    170 (42 ans 6 mois)

                    57 ans

                    Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

                    53 ans

                    171 (42 ans 9 mois)

                    57 ans

                    En 1976

                    53 ans et 3 mois

                    172 (43 ans)

                    57 ans

                    En 1977

                    53 ans et 6 mois

                    172 (43 ans)

                    57 ans

                    En 1978

                    53 ans et 9 mois

                    172 (43 ans)

                    57 ans

                    À partir du 1er janvier 1979

                    54 ans

                    172 (43 ans)

                    57 ans

                    Rappel

                    La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli :

                    • Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

                    • 32 ans de services effectifs.

                    Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                      Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

                      Fonctionnaire de catégorie super-active - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                      Vous êtes né :

                      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                      Âge du taux plein automatique

                      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                      52 ans

                      168 (42 ans)

                      57 ans

                      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

                      52 ans et 3 mois

                      169 (42 ans 3 mois)

                      57 ans

                      En 1972

                      52 ans et 6 mois

                      169 (42 ans 3 mois)

                      57 ans

                      Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

                      52 ans et 9 mois

                      170 (42 ans 6 mois)

                      57 ans

                      Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

                      53 ans

                      171 (42 ans 9 mois)

                      57 ans

                      En 1976

                      53 ans et 3 mois

                      172 (43 ans)

                      57 ans

                      En 1977

                      53 ans et 6 mois

                      172 (43 ans)

                      57 ans

                      En 1978

                      53 ans et 9 mois

                      172 (43 ans)

                      57 ans

                      À partir du 1er janvier 1979

                      54 ans

                      172 (43 ans)

                      57 ans

                      Rappel

                      La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                      Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                        Personnel actif de la police nationale

                        Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                        Vous êtes né :

                        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                        En 1966

                        52 ans

                        167 (41 ans 9 mois)

                        En 1967

                        52 ans

                        167 (41 ans 9 mois)

                        En 1968

                        52 ans

                        167 (41 ans 9 mois)

                        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                        52 ans

                        168 (42 ans)

                        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

                        52 ans et 3 mois

                        169 (42 ans 3 mois)

                        En 1972

                        52 ans et 6 mois

                        169 (42 ans 3 mois)

                        Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

                        52 ans et 9 mois

                        170 (42 ans 6 mois)

                        Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

                        53 ans

                        171 (42 ans 9 mois)

                        En 1976

                        53 ans et 3 mois

                        172 (43 ans)

                        En 1977

                        53 ans et 6 mois

                        172 (43 ans)

                        En 1978

                        53 ans et 9 mois

                        172 (43 ans)

                        À partir du 1er janvier 1979

                        54 ans

                        172 (43 ans)

                        L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :

                        • 57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement

                        • 60 ans pour les commissaires de police

                        • 61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police

                        • 62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.

                        Rappel

                        La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                        Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                          Contrôleur aérien

                          Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                          Vous êtes né :

                          Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                          Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                          Âge du taux plein automatique

                          En 1967

                          52 ans

                          167 (41 ans 9 mois)

                          58 ans 9 mois

                          En 1968

                          52 ans

                          167 (41 ans 9 mois)

                          59 ans

                          Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                          52 ans

                          168 (42 ans)

                          59 ans

                          Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

                          52 ans et 3 mois

                          169 (42 ans 3 mois)

                          59 ans

                          En 1972

                          52 ans et 6 mois

                          169 (42 ans 3 mois)

                          59 ans

                          Entre le 1er janvier 1973 le 31 mars 1975

                          52 ans et 9 mois

                          170 (42 ans 6 mois)

                          59 ans

                          Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

                          53 ans

                          171 (42 ans 9 mois)

                          59 ans

                          En 1976

                          53 ans et 3 mois

                          172 (43 ans)

                          59 ans

                          En 1977

                          53 ans et 6 mois

                          172 (43 ans)

                          59 ans

                          En 1978

                          53 ans et 9 mois

                          172 (43 ans)

                          59 ans

                          À partir du 1er janvier 1979

                          54 ans

                          172 (43 ans)

                          59 ans

                          Rappel

                          La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                          Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                              À savoir

                              Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, profession libérale, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

                              Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.

                              Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.

                              Cette réduction est la décote.

                              Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

                              Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.

                              Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote ne vous est appliquée.

                              À savoir

                              Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP (particuliers) peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

                              Comment est calculé le nombre de trimestres manquant d'un fonctionnaire ?

                              Le nombre de trimestres manquant retenu par le SRE ou la CNRACL est le plus petit des 2 nombres suivants :

                              • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l'âge d'annulation du taux plein automatique

                              • Ou nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

                              Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

                              Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

                              Exemple

                              Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1er juillet 1964. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois.

                              Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez :

                              • Soit avoir 170 trimestres (42 ans 6 mois)

                              • Soit attendre vos 67 ans (au 1er juillet 2031).

                              Si vous décidez de partir dès le 1er juillet 2027, à 63 ans, en ayant seulement 159 trimestres (39 ans 9 mois) :

                              • Il vous manque 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)

                              • Il vous manque 11 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite (159) et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (170).

                              C'est le nombre le plus avantageux qui est retenu, soit 11 trimestres.

                              Comment la décote de la retraite d'un fonctionnaire est-elle calculée ?

                              Le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.

                              Exemple

                              Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1er juillet 1964. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1er juillet 2027 en ayant seulement 159 trimestres au lieu des 170 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 11.

                              Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (11 x 1,25 %) = 13,75 %

                              Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite  x 75 % x 159 / 170

                              Et ce montant est réduit de 13,75 %.

                              Comment un fonctionnaire peut connaître son nombre de trimestres et le montant de sa future retraite ?

                              Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

                              Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

                              Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

                              Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

                            • Info Retraite - Mon compte retraite - Téléservice
                            • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

                              Vos caisses de retraite en sont directement informées.

                              Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

                            • Info retraite - Corriger ma carrière - Téléservice
                            • A noter :
                              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                              La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite de base versée lorsque l'agent part à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous présentons les conditions d'application et de calcul de cette réduction si vous êtes fonctionnaire.

                              À noter

                              Si vous êtes contractuel, les conditions d'application de la décote sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé (particuliers).

                              Dans quel cas le montant de la pension de retraite de l'Assurance retraite d'un fonctionnaire est-il soumis à une décote ?

                              Le montant de votre pension de retraite de base, versée par le SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat ou par la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, est soumis à une décote, c'est-à-dire qu'il est réduit, lorsque vous partez à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

                              En tant que fonctionnaire, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

                              • À une pension de retraite de base de la part du SRE ou de la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance

                              • Et à une pension de retraite complémentaire de la part de la RAFP.

                              Votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

                              • Vous partez à la retraite en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite

                              • Ou vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

                              Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active :

                              Fonctionnaire de catégorie sédentaire

                              Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                              Vous êtes né :

                              Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                              Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                              Âge du taux plein automatique

                              Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960

                              62 ans

                              167 (41 ans 9 mois)

                              67 ans

                              Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

                              62 ans

                              168 (42 ans)

                              67 ans

                              Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

                              62 ans et 3 mois

                              169 (42 ans 3 mois)

                              67 ans

                              1962

                              62 ans et 6 mois

                              169 (42 ans 3 mois)

                              67 ans

                              Entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965

                              62 ans et 9 mois

                              170 (42 ans 6 mois)

                              67 ans

                              Entre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 1965

                              63 ans

                              171 (42 ans 9 mois)

                              67 ans

                              1966

                              63 ans et 3 mois

                              172 (43 ans)

                              67 ans

                              1967

                              63 ans et 6 mois

                              172 (43 ans)

                              67 ans

                              1968

                              63 ans et 9 mois

                              172 (43 ans)

                              67 ans

                              À partir du 1er janvier 1969

                              64 ans

                              172 (43 ans)

                              67 ans

                                Fonctionnaire de catégorie active

                                Les conditions d'attribution de la retraite de base à taux plein varient selon l’emploi de catégorie active.

                                Cas général

                                Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                                Vous êtes né :

                                Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                Âge du taux plein automatique

                                Entre le 1er janvier 1966 et le 31 août 1966

                                57 ans

                                168 (42 ans)

                                62 ans

                                Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966

                                57 et 3 mois

                                169 (42 ans 3 mois)

                                62 ans

                                En 1967

                                57 ans et 6 mois

                                169 (42 ans 3 mois)

                                62 ans

                                Entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970

                                57 ans et 9 mois

                                170 (42 ans 6 mois)

                                62 ans

                                Entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 1970

                                58 ans

                                171 (42 ans 9 mois)

                                62 ans

                                En 1971

                                58 ans et 3 mois

                                172 (43 ans)

                                62 ans

                                En 1972

                                58 ans et 6 mois

                                172 (43 ans)

                                62 ans

                                En 1973

                                58 ans et 9 mois

                                172 (43 ans)

                                62 ans

                                À partir du 1er janvier 1974

                                59 ans

                                172 (43 ans)

                                62 ans

                                Rappel

                                La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                                Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                  Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier

                                  Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                                  Vous êtes né :

                                  Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                  Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                  Âge du taux plein automatique

                                  Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                  52 ans

                                  168 (42 ans)

                                  57 ans

                                  Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

                                  52 ans et 3 mois

                                  169 (42 ans 3 mois)

                                  57 ans

                                  En 1972

                                  52 ans et 6 mois

                                  169 (42 ans 3 mois)

                                  57 ans

                                  Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

                                  52 ans et 9 mois

                                  170 (42 ans 6 mois)

                                  57 ans

                                  Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

                                  53 ans

                                  171 (42 ans 9 mois)

                                  57 ans

                                  En 1976

                                  53 ans et 3 mois

                                  172 (43 ans)

                                  57 ans

                                  En 1977

                                  53 ans et 6 mois

                                  172 (43 ans)

                                  57 ans

                                  En 1978

                                  53 ans et 9 mois

                                  172 (43 ans)

                                  57 ans

                                  À partir du 1er janvier 1979

                                  54 ans

                                  172 (43 ans)

                                  57 ans

                                  Rappel

                                  La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli :

                                  • Au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive

                                  • 32 ans de services effectifs.

                                  Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                    Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

                                    Fonctionnaire de catégorie super-active - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                                    Vous êtes né :

                                    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                    Âge du taux plein automatique

                                    Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                    52 ans

                                    168 (42 ans)

                                    57 ans

                                    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

                                    52 ans et 3 mois

                                    169 (42 ans 3 mois)

                                    57 ans

                                    En 1972

                                    52 ans et 6 mois

                                    169 (42 ans 3 mois)

                                    57 ans

                                    Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

                                    52 ans et 9 mois

                                    170 (42 ans 6 mois)

                                    57 ans

                                    Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

                                    53 ans

                                    171 (42 ans 9 mois)

                                    57 ans

                                    En 1976

                                    53 ans et 3 mois

                                    172 (43 ans)

                                    57 ans

                                    En 1977

                                    53 ans et 6 mois

                                    172 (43 ans)

                                    57 ans

                                    En 1978

                                    53 ans et 9 mois

                                    172 (43 ans)

                                    57 ans

                                    À partir du 1er janvier 1979

                                    54 ans

                                    172 (43 ans)

                                    57 ans

                                    Rappel

                                    La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                                    Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                      Personnel actif de la police nationale

                                      Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                                      Vous êtes né :

                                      Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                      Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                      En 1966

                                      52 ans

                                      167 (41 ans 9 mois)

                                      En 1967

                                      52 ans

                                      167 (41 ans 9 mois)

                                      En 1968

                                      52 ans

                                      167 (41 ans 9 mois)

                                      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                      52 ans

                                      168 (42 ans)

                                      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

                                      52 ans et 3 mois

                                      169 (42 ans 3 mois)

                                      En 1972

                                      52 ans et 6 mois

                                      169 (42 ans 3 mois)

                                      Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

                                      52 ans et 9 mois

                                      170 (42 ans 6 mois)

                                      Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

                                      53 ans

                                      171 (42 ans 9 mois)

                                      En 1976

                                      53 ans et 3 mois

                                      172 (43 ans)

                                      En 1977

                                      53 ans et 6 mois

                                      172 (43 ans)

                                      En 1978

                                      53 ans et 9 mois

                                      172 (43 ans)

                                      À partir du 1er janvier 1979

                                      54 ans

                                      172 (43 ans)

                                      L’âge du taux plein automatique varie selon le corps d’appartenance :

                                      • 57 ans pour les fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application et au corps de commandement

                                      • 60 ans pour les commissaires de police

                                      • 61 ans pour les commissaires divisionnaires de police et pour les commissaires généraux de police

                                      • 62 ans pour les emplois de contrôleur général et d'inspecteur général des services actifs de la police nationale, de chef de service de l'inspection générale de la police nationale et de directeur des services actifs de l'administration centrale et de la préfecture de police.

                                      Rappel

                                      La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                                      Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                        Contrôleur aérien

                                        Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein

                                        Vous êtes né :

                                        Vous pouvez partir en retraite à partir de :

                                        Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

                                        Âge du taux plein automatique

                                        En 1967

                                        52 ans

                                        167 (41 ans 9 mois)

                                        58 ans 9 mois

                                        En 1968

                                        52 ans

                                        167 (41 ans 9 mois)

                                        59 ans

                                        Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

                                        52 ans

                                        168 (42 ans)

                                        59 ans

                                        Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

                                        52 ans et 3 mois

                                        169 (42 ans 3 mois)

                                        59 ans

                                        En 1972

                                        52 ans et 6 mois

                                        169 (42 ans 3 mois)

                                        59 ans

                                        Entre le 1er janvier 1973 le 31 mars 1975

                                        52 ans et 9 mois

                                        170 (42 ans 6 mois)

                                        59 ans

                                        Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

                                        53 ans

                                        171 (42 ans 9 mois)

                                        59 ans

                                        En 1976

                                        53 ans et 3 mois

                                        172 (43 ans)

                                        59 ans

                                        En 1977

                                        53 ans et 6 mois

                                        172 (43 ans)

                                        59 ans

                                        En 1978

                                        53 ans et 9 mois

                                        172 (43 ans)

                                        59 ans

                                        À partir du 1er janvier 1979

                                        54 ans

                                        172 (43 ans)

                                        59 ans

                                        Rappel

                                        La retraite est accordée en tant que fonctionnaire de catégorie active à condition d’avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

                                        Depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.

                                            À savoir

                                            Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (agent contractuel, salarié, profession libérale, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

                                            Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.

                                            Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.

                                            Cette réduction est la décote.

                                            Si vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

                                            Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.

                                            Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein, aucune décote ne vous est appliquée.

                                            À savoir

                                            Le montant de votre retraite complémentaire de la RAFP (particuliers) peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

                                            Comment est calculé le nombre de trimestres manquant d'un fonctionnaire ?

                                            Le nombre de trimestres manquant retenu par le SRE ou la CNRACL est le plus petit des 2 nombres suivants :

                                            • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et l'âge d'annulation du taux plein automatique

                                            • Ou nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

                                            Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

                                            Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

                                            Exemple

                                            Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1er juillet 1964. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois.

                                            Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez :

                                            • Soit avoir 170 trimestres (42 ans 6 mois)

                                            • Soit attendre vos 67 ans (au 1er juillet 2031).

                                            Si vous décidez de partir dès le 1er juillet 2027, à 63 ans, en ayant seulement 159 trimestres (39 ans 9 mois) :

                                            • Il vous manque 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)

                                            • Il vous manque 11 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite (159) et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (170).

                                            C'est le nombre le plus avantageux qui est retenu, soit 11 trimestres.

                                            Comment la décote de la retraite d'un fonctionnaire est-elle calculée ?

                                            Le montant de votre pension est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.

                                            Exemple

                                            Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 1er juillet 1964. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1er juillet 2027 en ayant seulement 159 trimestres au lieu des 170 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 11.

                                            Votre pension est réduite du pourcentage suivant : (11 x 1,25 %) = 13,75 %

                                            Votre pension est égale à : Dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre départ à la retraite  x 75 % x 159 / 170

                                            Et ce montant est réduit de 13,75 %.

                                            Comment un fonctionnaire peut connaître son nombre de trimestres et le montant de sa future retraite ?

                                            Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

                                            Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

                                            Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

                                            Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

                                          • Info Retraite - Mon compte retraite - Téléservice
                                          • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

                                            Vos caisses de retraite en sont directement informées.

                                            Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

                                          • Info retraite - Corriger ma carrière - Téléservice
                                          • Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                            Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                            Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                            F20349.xml fichier non trouvé

                                            La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                            Demande d'implantation grue

                                            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                            - Mardi de 8h30 à 12h
                                            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                            - Jeudi de 13h30 à 17h
                                            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h