Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Il existe 3 types d'aides personnelles au logement :

Ces aides visent à diminuer le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en établissement comme par exemple un logement-foyer, ou une résidence étudiante).

Attention

Elles ne sont pas cumulables entre elles.

Ces aides se différencient par leurs critères d'attribution, et non par leur mode de calcul.

Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide personnelle au logement, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous indiquera également le montant auquel vous pouvez prétendre.

Le simulateur à utiliser dépend de votre régime : régime général (caisse d’allocations familiales - Caf) ou régime agricole (mutualité sociale agricole - MSA).

APL

L'APL est attribuée en fonction de votre logement (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).

Il doit s’agir d'un logement conventionné que vous louez (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

ALF

L'ALF est attribuée en fonction de votre situation familiale lorsque vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous bénéficiez de prestations familiales (particuliers) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)

  • Vous avez 1 enfant à charge âgé d’au maximum 21 ans et vous ne pouvez pas bénéficier des prestations familiales ou de l'AEEH

  • Vous êtes mariés et n’avez aucun enfant à charge (vous pouvez bénéficier de l'aide durant une période de 5 ans à partir de la date de votre mariage)

  • Vous attendez un enfant et vivez seule, sans personne à charge, à partir du 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant

  • Vous assumez la charge d’un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et n’avez pas de ressources supérieures aux plafond de ressources de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers). Assumer la charge signifie subvenir à ses besoins essentiels (logement, nourriture, soins, ...).

  • Vous assumez la charge d’un ascendant, descendant ou collatéral au 2e ou au 3e degré atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) comme étant dans l'impossibilité d'exercer un emploi. Assumer la charge signifie subvenir à ses besoins essentiels (logement, nourriture, soins, ...).

ALS

L'ALS est attribuée lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'APL ou de l'ALF.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Si vous relevez du régime général

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous relevez du régime agricole

Pour en savoir plus

Il existe 3 types d'aides personnelles au logement :

Ces aides visent à diminuer le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en établissement comme par exemple un logement-foyer, ou une résidence étudiante).

Attention

Elles ne sont pas cumulables entre elles.

Ces aides se différencient par leurs critères d'attribution, et non par leur mode de calcul.

Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide personnelle au logement, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous indiquera également le montant auquel vous pouvez prétendre.

Le simulateur à utiliser dépend de votre régime : régime général (caisse d’allocations familiales - Caf) ou régime agricole (mutualité sociale agricole - MSA).

APL

L'APL est attribuée en fonction de votre logement (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).

Il doit s’agir d'un logement conventionné que vous louez (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

ALF

L'ALF est attribuée en fonction de votre situation familiale lorsque vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous bénéficiez de prestations familiales (particuliers) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)

  • Vous avez 1 enfant à charge âgé d’au maximum 21 ans et vous ne pouvez pas bénéficier des prestations familiales ou de l'AEEH

  • Vous êtes mariés et n’avez aucun enfant à charge (vous pouvez bénéficier de l'aide durant une période de 5 ans à partir de la date de votre mariage)

  • Vous attendez un enfant et vivez seule, sans personne à charge, à partir du 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant

  • Vous assumez la charge d’un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et n’avez pas de ressources supérieures aux plafond de ressources de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers). Assumer la charge signifie subvenir à ses besoins essentiels (logement, nourriture, soins, ...).

  • Vous assumez la charge d’un ascendant, descendant ou collatéral au 2e ou au 3e degré atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) comme étant dans l'impossibilité d'exercer un emploi. Assumer la charge signifie subvenir à ses besoins essentiels (logement, nourriture, soins, ...).

ALS

L'ALS est attribuée lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'APL ou de l'ALF.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Si vous relevez du régime général

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous relevez du régime agricole

Pour en savoir plus

A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

Il existe 3 types d'aides personnelles au logement :

Ces aides visent à diminuer le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en établissement comme par exemple un logement-foyer, ou une résidence étudiante).

Attention

Elles ne sont pas cumulables entre elles.

Ces aides se différencient par leurs critères d'attribution, et non par leur mode de calcul.

Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide personnelle au logement, vous pouvez utiliser un simulateur. Il vous indiquera également le montant auquel vous pouvez prétendre.

Le simulateur à utiliser dépend de votre régime : régime général (caisse d’allocations familiales - Caf) ou régime agricole (mutualité sociale agricole - MSA).

APL

L'APL est attribuée en fonction de votre logement (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).

Il doit s’agir d'un logement conventionné que vous louez (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

ALF

L'ALF est attribuée en fonction de votre situation familiale lorsque vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous bénéficiez de prestations familiales (particuliers) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)

  • Vous avez 1 enfant à charge âgé d’au maximum 21 ans et vous ne pouvez pas bénéficier des prestations familiales ou de l'AEEH

  • Vous êtes mariés et n’avez aucun enfant à charge (vous pouvez bénéficier de l'aide durant une période de 5 ans à partir de la date de votre mariage)

  • Vous attendez un enfant et vivez seule, sans personne à charge, à partir du 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant

  • Vous assumez la charge d’un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et n’avez pas de ressources supérieures aux plafond de ressources de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers). Assumer la charge signifie subvenir à ses besoins essentiels (logement, nourriture, soins, ...).

  • Vous assumez la charge d’un ascendant, descendant ou collatéral au 2e ou au 3e degré atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) comme étant dans l'impossibilité d'exercer un emploi. Assumer la charge signifie subvenir à ses besoins essentiels (logement, nourriture, soins, ...).

ALS

L'ALS est attribuée lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'APL ou de l'ALF.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Si vous relevez du régime général

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous relevez du régime agricole

Pour en savoir plus

Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h