Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Depuis le 1er janvier 2025, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est renommée en taxe sur la publicité extérieure (TPE). Il s’agit d’une taxe facultative instaurée à l'initiative de la commune, d’un EPCI ou de la métropole de Lyon. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité.
Qui est concerné par la TPE ?
La taxe sur la publicité extérieure (TPE) est due par l'entreprise qui exploite l'un des supports publicitaires suivants :
Dispositifs publicitaires (professionnels) : tout support pouvant contenir une publicité (ex : les panneaux publicitaires). Chacune des faces d'un dispositif publicitaire est appréciée comme autant de supports distincts.
Préenseignes (professionnels) : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les préenseignes dérogatoires. Chacune des faces d'une préenseigne est appréciée comme autant de supports distincts.
Enseignes (professionnels) : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. L'ensemble des faces visibles des enseignes installées sur un même immeuble, dépendances comprises, se rapportant à une même activité, est apprécié comme un support unique.
La TPE s'applique uniquement lorsque le support publicitaire est fixe et situé en extérieur, c’est-à-dire visible de toute voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, les supports apposés à l'intérieur d'un magasin ne sont pas taxables.
De même, les supports de types « chevalets » ou « drapeaux mobiles », qui peuvent être déplacés facilement, ne répondent pas aux critères de fixité et ne sont pas taxables.
À savoir
L'exploitant du support publicitaire correspond au commerçant pour les enseignes et préenseignes ou à l'afficheur pour les dispositifs publicitaires (ex : panneaux publicitaires).
Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-40
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051216545Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-41
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626379/2026-01-15Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-42
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626381/2026-01-15Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-43
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626383/2026-01-15Qui peut instaurer la TPE ?
L’instauration d’une taxe sur la publicité extérieure (TPE) peut être décidée par délibération des autorités suivantes :
Communes
Établissements de coopération intercommunale EPCI à fiscalité propre compétents en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire
Métropole de Lyon
La délibération de ces autorités doit être prise avant le 1er juillet de l’année N pour application au 1er janvier N+1.
Exemple
Pour une mise en place de la TPE pour l’année 2027, la délibération d’instaurer la TPE doit avoir été prise au plus tard le 30 juin 2026.
L’instauration de la TPE concerne obligatoirement tous les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation, quelle que soit la zone géographique de la commune ou de l’EPCI où ils sont implantés.
Pour savoir où consulter les délibérations (particuliers), il est possible de consulter la fiche dédiée à ce sujet.
Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-46
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626389Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2333-6
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048637281Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-47
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626391Quels sont les supports publicitaires exonérés de TPE ?
Certains supports publicitaires sont exonérés de taxe de plein droit (automatiquement). D'autres supports ne sont exonérés que sur délibération des collectivités territoriales.
Exonérations de plein droit
Les supports suivants sont toujours exonérés :
Affichage de publicités à visée non commerciale (pas de marque, de logo, etc.)
Affichage de publicités concernant des spectacles (ex : affiche de film ou de pièce de théâtre)
Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (ex : croix de pharmacie, carotte du bureau de tabac, plaque du médecin ou du vétérinaire, etc.)
Enseignes (professionnels) ou préenseignes (professionnels) indiquant le lieu d’exercice d’une profession réglementée (avocats, plombiers, architectes, etc.).
Enseignes exclusivement destinées à indiquer une direction. Dès lors que le support contient à la fois des indications directionnelles et tout autre élément à caractère publicitaire (ex : logo ou nom de l'entreprise), l’ensemble de la superficie exploitée du support sera soumis à la TPE.
Panneaux d'information sur les horaires ou les moyens de paiement de l'activité exercée. De même pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m².
Affichage d'opinion et affichage concernant les activités des associations sans but lucratif.
Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-44
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626385/2026-01-12Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-45
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626387/2026-01-12Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-63
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626433?idSecParent=LEGISCTA000048626371Référence : Code de l’environnement : article L581-13
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834708Exonérations sur délibération de la collectivité
Les autorités compétentes peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou partielle (réduction de 50 %) dans les cas suivants :
Enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12m2
Enseignes dont la superficie est supérieure à 12m2 et inférieure ou égale à 20m2, l'exonération est limitée à 50 %
Faces de préenseignes
Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage
Dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou des kiosques à journaux.
Pour les trois derniers cas, il est possible de fixer un tarif minoré différent entre les supports non numériques et les supports numériques.
Renseignez-vous auprès de votre mairie, EPCI ou de la Métropole de Lyon.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
Pour les enseignes de moins de 7 m², les autorités compétentes peuvent instaurer une exonération totale.
Référence : Code des impositions sur les biens et services : articles L454-63 à L454-66
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000048626431/#LEGISCTA000048626431Quel est le montant de la TPE ?
Le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TPE) est fixé selon trois critères :
s’il s’agit d'un dispositif publicitaire, d'une préenseigne ou d'une enseigne.
selon la surface du dispositif publicitaire
et du nombre d'habitants de la commune ou de l'EPCI dans lequel elle est située.
Les autorités compétentes doivent respecter les tarifs normaux fixés par le législateur, mais dans certains cas, elles peuvent minorer ou majorer les tarifs normaux.
Tarifs minorés
Les autorités compétentes peuvent décider de réduire de 50% le tarif normal pour les cas suivants :
Enseignes dont la superficie est inférieure ou égale à 12m2
Enseignes dont la superficie est supérieure à 12m2 et inférieure ou égale à 20m2
Faces de préenseignes d’une superficie inférieure ou égale à 1,5m2.
Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage
Dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou des kiosques à journaux.
Pour les trois derniers cas, il est possible de fixer un tarif minoré différent entre les supports non numériques et les supports numériques.
À noter
Les autorités compétentes peuvent prévoir une réduction différente pour les faces de préenseignes d’une superficie supérieure à 1,5 m2.
Tarifs normaux de la TPE
2025
Les tarifs normaux sont révisés une fois par an. Ils sont différents selon le type de dispositifs publicitaires.
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
Moins de 50 000 habitants | Entre 50 000 et 200 000 habitants | A partir de 200 000 habitants | |
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 18,60 | 24,40 | 37,00 |
Superficie supérieure à 50 m2 | 37,10 | 49,80 | 74,00 |
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
Moins de 50 000 habitants | Entre 50 000 et 200 000 habitants | A partir de 200 000 habitants | |
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 55,70 | 73,30 | 110,90 |
Superficie supérieure à 50 m2 | 111,20 | 144,80 | 216,80 |
Ensembles de faces d’enseignes
Moins de 50 000 habitants | Entre 50 000 et 200 000 habitants | A partir de 200 000 habitants | |
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 | 18,60 | 24,40 | 37,00 |
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 | 37,10 | 48,80 | 74,00 |
Superficie supérieure à 50 m2 | 74,20 | 97,70 | 146,20 |
2026
Les tarifs normaux sont révisés une fois par an. Ils sont différents selon le type de dispositifs publicitaires.
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
Moins de 50 000 habitants | Entre 50 000 et 200 000 habitants | A partir de 200 000 habitants | |
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 18,90 | 24,80 | 37,70 |
Superficie supérieure à 50 m2 | 37,80 | 49,70 | 75,40 |
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
Moins de 50 000 habitants | Entre 50 000 et 200 000 habitants | A partir de 200 000 habitants | |
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 56,70 | 74,70 | 112,90 |
Superficie supérieure à 50 m2 | 113,30 | 147,50 | 220,80 |
Ensembles de faces d’enseignes
Moins de 50 000 habitants | Entre 50 000 et 200 000 habitants | A partir de 200 000 habitants | |
|---|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 | 18,90 | 24,80 | 37,70 |
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 | 37,70 | 49,70 | 75,40 |
Superficie supérieure à 50 m2 | 75,60 | 99,50 | 148,90 |
Tarifs majorés de la TPE
2025
L’autorité compétente peut fixer un niveau de tarif supérieur à celui des tarifs normaux pour certains cas :
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus | Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus | |
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 24,4 | 37,00 |
Superficie supérieure à 50 m2 | 48,80 | 74,00 |
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus | Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus | |
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 73,30 | 110,90 |
Superficie supérieure à 50 m2 | 144,80 | 216,80 |
Ensembles de faces d’enseignes
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus | Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus | |
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 | 24,60 | 37,00 |
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 | 48,80 | 74,00 |
Superficie supérieure à 50 m2 | 97,70 | 146,80 |
2026
L’autorité compétente peut fixer un niveau de tarif supérieur à celui des tarifs normaux pour certains cas :
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus | Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus | |
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 24,8 | 37,70 |
Superficie supérieure à 50 m2 | 49,70 | 75,40 |
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus | Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus | |
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 | 74,40 | 112,90 |
Superficie supérieure à 50 m2 | 147,50 | 220,80 |
Ensembles de faces d’enseignes
Commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants ou plus | Commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 200 000 habitants ou plus | |
|---|---|---|
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 | 24,80 | 37,70 |
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 | 49,70 | 75,40 |
Superficie supérieure à 50 m2 | 99,50 | 148,90 |
Surface taxable
La superficie taxable correspond à la surface suivante :
Pour la face d’un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d’être portées les inscriptions, formes ou images
Pour l’ensemble des faces d’enseignes ou pour la face d’une préenseigne, celle sur laquelle sont portées les inscriptions, formes et images.
Les supports sont taxés par face. Par exemple, un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sera taxé 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches.
Référence : Code des impositions sur les biens et services : articles L454-52 à L454-66
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000048626403/2026-09-01/#LEGISCTA000048626403Référence : Code des impositions sur les biens et services : articles A454-10 à A454-12
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000049804476/Référence : Arrêté du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051491545Comment déclarer et payer la TPE ?
Déclaration de la TPE
La création ou la suppression d'un support publicitaire fait l'objet d'une déclaration, au moyen du formulaire cerfa n° 15702.
Cette déclaration doit être déposée à la mairie, à l’EPCI désigné par la commune pour la collecte de la taxe ou à la métropole de Lyon.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Cette déclaration doit mentionner les superficies et dates de création de tous les supports publicitaires exploités, y compris ceux qui bénéficient d’une exonération (totale ou partielle).
A compter du 2 janvier de chaque année d'exigibilité, la déclaration de la TPE doit être effectuée dans un délai de 2 mois suivant la création ou de la suppression d'un support publicitaire.
Paiement de la TPE
La taxe doit être réglée par l’exploitant du support. S’il ne procède pas au paiement, le redevable est le propriétaire du support et, en dernier recours, celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.
La taxe doit être payée à partir du 1er septembre de l'année d'imposition sur la base des déclarations effectuées au plus tard le 30 juin de la même année.
Référence : Code des impositions sur les biens et services : article D454-13
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050745570Référence : Code des impositions sur les biens et services : article D454-16
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049804494/2026-01-15Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-69
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626449Référence : Code des impositions sur les biens et services : article L454-70
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048626451Quelles conséquences en cas de manquement à l’obligation de déclaration ?
L’exploitant commet un manquement lorsqu'il ne déclare pas ou qu'il réalise une déclaration inexacte.
Déclaration inexacte
En cas de déclaration inexacte, le maire (ou le président de l'EPCI) adresse à l’exploitant une mise en demeure l'invitant à régulariser sa déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d'une proposition de rectificationpour permettre au redevable de formuler ses observations.
Si l’exploitantne répond pasdans le délai imparti, la proposition de rectification du maire est considérée comme acceptée par le redevable. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant restant dû.
Au contraire, si l’exploitant répond mais qu'un désaccord persiste, le maire fait connaître sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant restant dû.
Attention
La déclaration inexacte est punie d'une amende de 750 € pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels) et 3 750 € pour les personnes morales (sociétés). Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
À cette sanction peut s’ajouter, le versement de 5 fois le montant perdu par la commune ou l’intercommunalité suite à une condamnation du tribunal de police.
Absence de déclaration
En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration hors délai, le maire ou le président de l'EPCI adresse à l’exploitant une mise en demeurede souscrire la déclaration dans un délai de 30 jours. La mise en demeure est accompagnée d'une proposition de taxation d'office.
Si l’exploitant ne répond pas dans le délai imparti, le maire ou le président de l'EPCI adresse à l’exploitant une nouvelle mise en demeure accompagnée d'une proposition de taxation d'office, 30 jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.
Si la proposition de taxation d'office du maire est considérée comme acceptée par l’exploitant. Dans ce cas, le maire procède au recouvrement du montant dû.
Au contraire, si l’exploitant fait connaître ses observations, le maire lui adresse sa décision définitive dans les 15 jours. Au terme de cet échange, le maire peut procéder au recouvrement du montant dû.
Attention
La déclaration inexacte est punie d'une amende de 750 € pour les personnes physiques (entrepreneurs individuels) et 3 750 € pour les personnes morales (sociétés). Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
À cette sanction peut s’ajouter, le versement de 5 fois le montant perdu par la commune ou l’intercommunalité suite à une condamnation du tribunal de police.
Référence : Code des impositions sur les biens et services : articles L454-75 à L454-76
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000048626465/#LEGISCTA000048626465Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2333-14
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048637275Référence : Code général des collectivités territoriales : article R2333-14
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027167823Référence : Code général des collectivités territoriales : article R2333-15
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049827399Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2333-15
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048637271Référence : Code général des collectivités territoriales : article R2333-16
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049827396Référence : Code pénal : article 131-13
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417259/Référence : Code pénal : article 131-41
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417342Pour en savoir plus
TLPE : tarifs applicables en 2026
Ministère chargé des collectivités locales
Voir aussi...
- Enseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
- Préenseigne commerciale : règles d'installation (professionnels)
- Publicité extérieure : règles d'installation (professionnels)
- Règlement local de publicité (RLP) (professionnels)
Références
Code des impositions sur les biens et services : article L454-40
Conditions cumulatives du support publicitaire taxable
Code des impositions sur les biens et services : article L454-41
Champ d’application du support publicitaire
Code des impositions sur les biens et services : article L454-42
Définition du support publicitaire
Code des impositions sur les biens et services : article L454-43
Définition du support numérique
Code des impositions sur les biens et services : article L454-46
Autorité compétente pour instaurer la TPE
Code général des collectivités territoriales : article L2333-6
Procédure d’instauration TPE
Code des impositions sur les biens et services : article L454-47
Délai pour instaurer la TPE
Code des impositions sur les biens et services : article L454-44
Exonérations totales TPE
Code des impositions sur les biens et services : article L454-45
Exonérations totales TPE
Code des impositions sur les biens et services : article L454-63
Exonération de TPE pour la promotion de spectacle
Code de l’environnement : article L581-13
Exonération de TPE pour l’affichage d’opinion ou associatif
Code des impositions sur les biens et services : articles L454-63 à L454-66
Exonérations sur délibération de la collectivité
Code des impositions sur les biens et services : article D454-13
Délai pour déclarer la TPE
Code des impositions sur les biens et services : article D454-16
Délai de paiement de la TPE
Code des impositions sur les biens et services : article L454-69
Exploitant redevable de la TPE
Code des impositions sur les biens et services : article L454-70
Défaillance de l’exploitant redevable de la TPE
Code des impositions sur les biens et services : articles L454-75 à L454-76
Manquement à l’obligation de déclaration
Code général des collectivités territoriales : article L2333-14
Déclaration TPE inexacte
Code général des collectivités territoriales : article R2333-15
Mise en demeure en l’absence de déclaration
Code général des collectivités territoriales : article L2333-15
Sanctions applicables
Code général des collectivités territoriales : article R2333-16
Sanctions pénales
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h