Travaux
La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas venir en aide à une personne qui court un péril imminent. Lorsque les conditions sont réunies, la victime de ce délit peut déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secouru. Elle peut également lui demander une indemnisation. Voici les informations à connaître.
Attention
Toute personne doit signaler des actes de maltraitance sur un mineur (particuliers) ou sur une personne qui n'a pas les moyens de se protéger (exemple : une personne âgée (particuliers)). Le signalement n'est pas une plainte, mais il permet de prévenir les autorités (exemple : procureur de la République) pour qu'il soit mis fin à ces agissements.
Dans quel cas la non assistance à personne en danger est-elle punissable ?
Pour que la non-assistance à personne en danger soit punissable, plusieurs éléments doivent être réunis :
Une personne court un danger imminent qui menace son intégrité corporelle. Ce danger peut être dû à l'attitude d'un tiers, du témoin lui-même ou de la personne en danger.
Le témoin a conscience de ce danger
L'assistance apportée à la victime n'expose pas le témoin ou un tiers à un péril
Le témoin s'abstient volontairement de porter assistance à une personne en détresse, d'intervenir pour empêcher un crime ou qu'un délit contre l'intégrité corporelle de la victime, et/ou d'alerter les secours (particuliers).
Voici 2 illustrations :
Dans le métro, un homme effectue des frottements répétitifs contre le bassin d'une femme qu'il ne connait pas. Une personne est témoin de cette infraction. Il s'abstient d'intervenir et ne prévient pas le personnel de la RATP. Ce témoin peut être poursuivi pour non assistance à personne en danger.
Une femme est coincée dans sa voiture, tombée dans une rivière après un accident. Le courant est fort, l’eau monte rapidement. Le conducteur du véhicule avec lequel cette femme a eu une collision observe la scène, mais ne peut rien faire en attendant les secours. Il est impossible de savoir à qui l'accident est dû : le témoin ou la victime elle-même. Dans les 2 cas, le témoin ne peut pas être poursuivi pour non-assistance à personne en danger car s'il vient en aide à la victime, il s'expose lui-même à un péril.
La victime peut-elle déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secouru ?
La victime peut porter déposer plainte contre la personne qui ne lui a pas porté secours alors qu'elle était dans une situation de danger imminent.
Attention
Si elle veut obtenir des dommages et intérêts, elle peut se constituer partie civile (particuliers) lors du dépôt de plainte (ou tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience).
La victime peut déposer plainte dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Il est également possible d'adresser un courrier au procureur de la République.
Le dépôt de plainte doit avoir lieu dans un délai de 6 ans suivant la commission de l'infraction.
À noter
Pour l'aider dans ses démarches, la victime a la possibilité d'être assistée par un avocat (particuliers). Si elle n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, elle peut demander l'aide juridictionnelle (particuliers).
Sur place
La victime peut porter plainte en se déplaçant au commissariat de police ou à la bridage de gendarmerie de son choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Par courrier
Pour porter plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Dans son courrier, la victime doit préciser les éléments suivants :
Son état civil et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si elle le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)
La victime peut utiliser un modèle de courrier :
Ce courrier peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est également possible de déposer la plainte à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré sa plainte.
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
Par la suite, le procureur de la République a la possibilité d'ouvrir une enquête qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur de la non-assistance à personne en danger.
Quelles sont les sanctions en cas de non-assistance à personne en danger ?
L'auteur du délit de non assistance à personne en danger risque des sanctions pénales. Les peines encourues sont plus élevées lorsque la victime a moins de 16 ans.
À savoir
Si la victime s'est constituée partie civile (particuliers), la personne qui ne lui a pas porté secours peut également être condamnée à lui verser des dommages et intérêts.
Cas général
La personne qui s'est rendue coupable de non-assistance à personne en danger peut être condamnée à une peine principale et à des peines complémentaires.
Peine principale
L'auteur du délit de non-assistance à personne en danger encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Peines complémentaires
La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut aussi être condamnée à l'interdiction temporaire des droits suivants :
Droit de vote
Droit d'être élu
Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une personne devant la justice
Droit de témoigner en justice
Droit d'être tuteur ou curateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du juge des contentieux et de la protection et du conseil de famille).
L'interdiction de ces droits peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans.
À savoir
L'interdiction du droit de vote et du droit d'être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député).
Victime de moins de 16 ans
Peines principales
Si la victime est un mineur de moins de 16 ans, la personne poursuivie pour non-assistance à personne en danger encourt une peine de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Peines complémentaires
La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut aussi être condamnée à l'interdiction temporaire des droits suivants :
Droit de vote
Droit d'être élu
Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une personne devant la justice
Droit de témoigner en justice
Droit d'être tuteur ou curateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du juge des contentieux et de la protection et du conseil de famille).
L'interdiction de ces droits peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans.
À savoir
L'interdiction du droit de vote et du droit d'être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député).
Peut-on violer le secret professionnel pour protéger une personne en danger ?
L'obligation de porter secours à une personne en danger prime sur le respect du secret professionnel (particuliers).
Ainsi, tout professionnel (avocat, enseignant, psychologue, etc.) qui a connaissance de faits de maltraitances physiques, psychologiques ou sexuelles commis sur un mineur ou sur une personne dans l'incapacité de se défendre (exemple : personne âgée) peut en informer le procureur de la République. Par exemple, un enseignant peut dénoncer des faits de viol sur mineur (particuliers) aux autorités pour protéger son élève.
Par ailleurs, lorsque le patient a donné son accord, le professionnel de santé qui le suit (exemple : médecin) peut alerter le procureur de la République des violences physiques, psychologiques ou sexuelles qui lui sont infligées.
Où s'adresser ?
Avocat
Pour obtenir de l'aide lors d'une action en justice
Voir aussi...
Références
Définition et peine principale de la non-assistance à personne en danger
Peines complémentaires en cas de non-assistance à personne en danger
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Secret professionnel
La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas venir en aide à une personne qui court un péril imminent. Lorsque les conditions sont réunies, la victime de ce délit peut déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secouru. Elle peut également lui demander une indemnisation. Voici les informations à connaître.
Attention
Toute personne doit signaler des actes de maltraitance sur un mineur (particuliers) ou sur une personne qui n'a pas les moyens de se protéger (exemple : une personne âgée (particuliers)). Le signalement n'est pas une plainte, mais il permet de prévenir les autorités (exemple : procureur de la République) pour qu'il soit mis fin à ces agissements.
Dans quel cas la non assistance à personne en danger est-elle punissable ?
Pour que la non-assistance à personne en danger soit punissable, plusieurs éléments doivent être réunis :
Une personne court un danger imminent qui menace son intégrité corporelle. Ce danger peut être dû à l'attitude d'un tiers, du témoin lui-même ou de la personne en danger.
Le témoin a conscience de ce danger
L'assistance apportée à la victime n'expose pas le témoin ou un tiers à un péril
Le témoin s'abstient volontairement de porter assistance à une personne en détresse, d'intervenir pour empêcher un crime ou qu'un délit contre l'intégrité corporelle de la victime, et/ou d'alerter les secours (particuliers).
Voici 2 illustrations :
Dans le métro, un homme effectue des frottements répétitifs contre le bassin d'une femme qu'il ne connait pas. Une personne est témoin de cette infraction. Il s'abstient d'intervenir et ne prévient pas le personnel de la RATP. Ce témoin peut être poursuivi pour non assistance à personne en danger.
Une femme est coincée dans sa voiture, tombée dans une rivière après un accident. Le courant est fort, l’eau monte rapidement. Le conducteur du véhicule avec lequel cette femme a eu une collision observe la scène, mais ne peut rien faire en attendant les secours. Il est impossible de savoir à qui l'accident est dû : le témoin ou la victime elle-même. Dans les 2 cas, le témoin ne peut pas être poursuivi pour non-assistance à personne en danger car s'il vient en aide à la victime, il s'expose lui-même à un péril.
La victime peut-elle déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secouru ?
La victime peut porter déposer plainte contre la personne qui ne lui a pas porté secours alors qu'elle était dans une situation de danger imminent.
Attention
Si elle veut obtenir des dommages et intérêts, elle peut se constituer partie civile (particuliers) lors du dépôt de plainte (ou tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience).
La victime peut déposer plainte dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Il est également possible d'adresser un courrier au procureur de la République.
Le dépôt de plainte doit avoir lieu dans un délai de 6 ans suivant la commission de l'infraction.
À noter
Pour l'aider dans ses démarches, la victime a la possibilité d'être assistée par un avocat (particuliers). Si elle n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, elle peut demander l'aide juridictionnelle (particuliers).
Sur place
La victime peut porter plainte en se déplaçant au commissariat de police ou à la bridage de gendarmerie de son choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Par courrier
Pour porter plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Dans son courrier, la victime doit préciser les éléments suivants :
Son état civil et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si elle le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)
La victime peut utiliser un modèle de courrier :
Ce courrier peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est également possible de déposer la plainte à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré sa plainte.
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
Par la suite, le procureur de la République a la possibilité d'ouvrir une enquête qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur de la non-assistance à personne en danger.
Quelles sont les sanctions en cas de non-assistance à personne en danger ?
L'auteur du délit de non assistance à personne en danger risque des sanctions pénales. Les peines encourues sont plus élevées lorsque la victime a moins de 16 ans.
À savoir
Si la victime s'est constituée partie civile (particuliers), la personne qui ne lui a pas porté secours peut également être condamnée à lui verser des dommages et intérêts.
Cas général
La personne qui s'est rendue coupable de non-assistance à personne en danger peut être condamnée à une peine principale et à des peines complémentaires.
Peine principale
L'auteur du délit de non-assistance à personne en danger encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Peines complémentaires
La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut aussi être condamnée à l'interdiction temporaire des droits suivants :
Droit de vote
Droit d'être élu
Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une personne devant la justice
Droit de témoigner en justice
Droit d'être tuteur ou curateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du juge des contentieux et de la protection et du conseil de famille).
L'interdiction de ces droits peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans.
À savoir
L'interdiction du droit de vote et du droit d'être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député).
Victime de moins de 16 ans
Peines principales
Si la victime est un mineur de moins de 16 ans, la personne poursuivie pour non-assistance à personne en danger encourt une peine de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Peines complémentaires
La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut aussi être condamnée à l'interdiction temporaire des droits suivants :
Droit de vote
Droit d'être élu
Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une personne devant la justice
Droit de témoigner en justice
Droit d'être tuteur ou curateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du juge des contentieux et de la protection et du conseil de famille).
L'interdiction de ces droits peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans.
À savoir
L'interdiction du droit de vote et du droit d'être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député).
Peut-on violer le secret professionnel pour protéger une personne en danger ?
L'obligation de porter secours à une personne en danger prime sur le respect du secret professionnel (particuliers).
Ainsi, tout professionnel (avocat, enseignant, psychologue, etc.) qui a connaissance de faits de maltraitances physiques, psychologiques ou sexuelles commis sur un mineur ou sur une personne dans l'incapacité de se défendre (exemple : personne âgée) peut en informer le procureur de la République. Par exemple, un enseignant peut dénoncer des faits de viol sur mineur (particuliers) aux autorités pour protéger son élève.
Par ailleurs, lorsque le patient a donné son accord, le professionnel de santé qui le suit (exemple : médecin) peut alerter le procureur de la République des violences physiques, psychologiques ou sexuelles qui lui sont infligées.
Où s'adresser ?
Avocat
Pour obtenir de l'aide lors d'une action en justice
Voir aussi...
Références
Définition et peine principale de la non-assistance à personne en danger
Peines complémentaires en cas de non-assistance à personne en danger
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Secret professionnel
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas venir en aide à une personne qui court un péril imminent. Lorsque les conditions sont réunies, la victime de ce délit peut déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secouru. Elle peut également lui demander une indemnisation. Voici les informations à connaître.
Attention
Toute personne doit signaler des actes de maltraitance sur un mineur (particuliers) ou sur une personne qui n'a pas les moyens de se protéger (exemple : une personne âgée (particuliers)). Le signalement n'est pas une plainte, mais il permet de prévenir les autorités (exemple : procureur de la République) pour qu'il soit mis fin à ces agissements.
Dans quel cas la non assistance à personne en danger est-elle punissable ?
Pour que la non-assistance à personne en danger soit punissable, plusieurs éléments doivent être réunis :
Une personne court un danger imminent qui menace son intégrité corporelle. Ce danger peut être dû à l'attitude d'un tiers, du témoin lui-même ou de la personne en danger.
Le témoin a conscience de ce danger
L'assistance apportée à la victime n'expose pas le témoin ou un tiers à un péril
Le témoin s'abstient volontairement de porter assistance à une personne en détresse, d'intervenir pour empêcher un crime ou qu'un délit contre l'intégrité corporelle de la victime, et/ou d'alerter les secours (particuliers).
Voici 2 illustrations :
Dans le métro, un homme effectue des frottements répétitifs contre le bassin d'une femme qu'il ne connait pas. Une personne est témoin de cette infraction. Il s'abstient d'intervenir et ne prévient pas le personnel de la RATP. Ce témoin peut être poursuivi pour non assistance à personne en danger.
Une femme est coincée dans sa voiture, tombée dans une rivière après un accident. Le courant est fort, l’eau monte rapidement. Le conducteur du véhicule avec lequel cette femme a eu une collision observe la scène, mais ne peut rien faire en attendant les secours. Il est impossible de savoir à qui l'accident est dû : le témoin ou la victime elle-même. Dans les 2 cas, le témoin ne peut pas être poursuivi pour non-assistance à personne en danger car s'il vient en aide à la victime, il s'expose lui-même à un péril.
La victime peut-elle déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secouru ?
La victime peut porter déposer plainte contre la personne qui ne lui a pas porté secours alors qu'elle était dans une situation de danger imminent.
Attention
Si elle veut obtenir des dommages et intérêts, elle peut se constituer partie civile (particuliers) lors du dépôt de plainte (ou tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience).
La victime peut déposer plainte dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Il est également possible d'adresser un courrier au procureur de la République.
Le dépôt de plainte doit avoir lieu dans un délai de 6 ans suivant la commission de l'infraction.
À noter
Pour l'aider dans ses démarches, la victime a la possibilité d'être assistée par un avocat (particuliers). Si elle n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, elle peut demander l'aide juridictionnelle (particuliers).
Sur place
La victime peut porter plainte en se déplaçant au commissariat de police ou à la bridage de gendarmerie de son choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Par courrier
Pour porter plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Dans son courrier, la victime doit préciser les éléments suivants :
Son état civil et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si elle le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)
La victime peut utiliser un modèle de courrier :
Ce courrier peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Il est également possible de déposer la plainte à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré sa plainte.
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
Par la suite, le procureur de la République a la possibilité d'ouvrir une enquête qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur de la non-assistance à personne en danger.
Quelles sont les sanctions en cas de non-assistance à personne en danger ?
L'auteur du délit de non assistance à personne en danger risque des sanctions pénales. Les peines encourues sont plus élevées lorsque la victime a moins de 16 ans.
À savoir
Si la victime s'est constituée partie civile (particuliers), la personne qui ne lui a pas porté secours peut également être condamnée à lui verser des dommages et intérêts.
Cas général
La personne qui s'est rendue coupable de non-assistance à personne en danger peut être condamnée à une peine principale et à des peines complémentaires.
Peine principale
L'auteur du délit de non-assistance à personne en danger encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Peines complémentaires
La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut aussi être condamnée à l'interdiction temporaire des droits suivants :
Droit de vote
Droit d'être élu
Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une personne devant la justice
Droit de témoigner en justice
Droit d'être tuteur ou curateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du juge des contentieux et de la protection et du conseil de famille).
L'interdiction de ces droits peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans.
À savoir
L'interdiction du droit de vote et du droit d'être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député).
Victime de moins de 16 ans
Peines principales
Si la victime est un mineur de moins de 16 ans, la personne poursuivie pour non-assistance à personne en danger encourt une peine de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Peines complémentaires
La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut aussi être condamnée à l'interdiction temporaire des droits suivants :
Droit de vote
Droit d'être élu
Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une personne devant la justice
Droit de témoigner en justice
Droit d'être tuteur ou curateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du juge des contentieux et de la protection et du conseil de famille).
L'interdiction de ces droits peut être prononcée pour une durée une durée maximale de 5 ans.
À savoir
L'interdiction du droit de vote et du droit d'être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député).
Peut-on violer le secret professionnel pour protéger une personne en danger ?
L'obligation de porter secours à une personne en danger prime sur le respect du secret professionnel (particuliers).
Ainsi, tout professionnel (avocat, enseignant, psychologue, etc.) qui a connaissance de faits de maltraitances physiques, psychologiques ou sexuelles commis sur un mineur ou sur une personne dans l'incapacité de se défendre (exemple : personne âgée) peut en informer le procureur de la République. Par exemple, un enseignant peut dénoncer des faits de viol sur mineur (particuliers) aux autorités pour protéger son élève.
Par ailleurs, lorsque le patient a donné son accord, le professionnel de santé qui le suit (exemple : médecin) peut alerter le procureur de la République des violences physiques, psychologiques ou sexuelles qui lui sont infligées.
Où s'adresser ?
Avocat
Pour obtenir de l'aide lors d'une action en justice
Voir aussi...
Références
Définition et peine principale de la non-assistance à personne en danger
Peines complémentaires en cas de non-assistance à personne en danger
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Secret professionnel
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h