Travaux
Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.
Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.
Si un commerce souhaite vendre de l'alcool à emporter la nuit entre 22h et 8h du matin, l’exploitant doit suivre une formation spécifique. Pour les commerces fixes, elle s’ajoute à celle nécessaire pour vendre de l’alcool en journée (petite ou grande licence à emporter). Pour les commerces ambulants, elle s’ajoute à la déclaration en mairie nécessaire à la vente de jour.
Petite licence à emporter (professionnels) (alcools inférieur à 18°)
Licence à emporter (professionnels) (alcools supérieur à 18°)
- Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant - Formulaire - Cerfa n°14407*03
1 éthylotest pour 300 personnes
Le nombre de souffles total disponible pour l'ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d'accueil
Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement
Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune
Usage unique de l'embout
Seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l'air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d'un véhicule
Durée maximum d'utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé
Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé
Délai d'attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l'éthylotest pour que le test soit fiable
L'utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d'un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l'établissement
Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs
- Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant - Formulaire - Cerfa n°14407*03
1 éthylotest pour 300 personnes
Le nombre de souffles total disponible pour l'ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d'accueil
Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement
Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune
Usage unique de l'embout
Seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l'air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d'un véhicule
Durée maximum d'utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé
Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé
Délai d'attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l'éthylotest pour que le test soit fiable
L'utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d'un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l'établissement
Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs
Supermarché, épicerie, traiteur
Ce sont les épiceries et supermarchés qui restent ouverts en nocturne après 22h, tout comme certains traiteurs. Ces commerces fixes, permanents, ouverts en nocturne sont souvent installés dans de grandes agglomérations.
À noter que les stations services (professionnels) doivent arrêter la vente d’alcools à partir de 18h et ce jusqu’à 8h du matin. Elles ne sont donc pas concernées.
Quel type d’alcools peut-on vendre la nuit et avec quel permis ?
Les débits de boissons fixes peuvent vendre à emporter la nuit le même type d’alcools qu’ils sont autorisés à vendre en journée.
Pour vendre en journée, ils doivent posséder l’une des licences suivantes :
Exemple
Un débit de boissons qui possède une petite licence à emporter ne peut vendre de nuit que les alcools à moins de 18° qu’il est autorisé à vendre en journée.
Pour vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin , l’exploitant de l’établissement doit avoir suivi une formation spécifique.
Si l’exploitant suit entièrement la formation, il reçoit un permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du PVBAN.
Le permis est valable 10 ans. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
La formation doit être suivie dans un centre de formation agréé en présentiel.
Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).
La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.
À l'issue de la formation, l'organisme remet à l’exploitant le formulaire du permis rempli.
Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041510405Référence : Code de la santé publique : article L3321-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171197Référence : Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006155036/Référence : Code de la santé publique : article L3331-3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643396Référence : Code de la santé publique : article L3331-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020895404/Référence : Code de la santé publique : articles R3332-7
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027141748Quelles sont les obligations en matière d’éthylotests ?
Les établissements qui vendent de l’alcool à emporter doivent mettre des éthylotests à la vente pour les clients et les rendre facilement visibles par ceux-ci (par exemple à côté du lieu d’encaissement).
Combien d'éthylotests par établissement ?
Quelle que soit la taille de votre établissement, vous devez mettre à la vente au minimum 50 éthylotests à destination de vos clients.
Ils doivent être disponibles à l'heure de chaque ouverture.
Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement.
Type de dispositif | Nombre minimal |
|---|---|
Éthylotest chimique | 1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d'accueil |
Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles | |
Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel) | 1 éthylotest pour 300 personnes |
Rappel
Le taux d'alcoolémie est illégal et interdit la prise du volant s'il est supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (et supérieur ou égal à 0,2g/l pour les jeunes conducteurs en permis probatoire pendant 2 ou 3 ans après le permis (particuliers)).
L'éthylotest donne le taux d'alcool dans l'air expiré (en mg d'alcool par litre d'air).
Exemple
0,10 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,2 g/l d'alcool dans le sang et 0,25 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang.
Quelles vérifications effectuer sur les éthylotests ?
Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).
Attention
Il est recommandé de vérifier la date de validité des éthylotests, généralement 2 ans maximum, et d'en posséder plus que le nombre minimum obligatoire.
Comment informer la clientèle de la présence d'éthylotests ?
Il faut signaler la présence d'éthylotests par un affichage d'information.
L'affiche doit être placée près de la sortie de l'établissement, à proximité immédiate des éthylotests.
L'affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée.
L’exploitant doit mettre à disposition une notice d'utilisation près de l'éthylotest.
Elle doit respecter les caractéristiques suivantes :
La notice doit comporter les informations suivantes :
À noter
Il est possible d’utiliser les modèles de support d'information disponibles en téléchargement sur le site de la sécurité routière.
Référence : Code de la santé publique : article L3341-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785667Commerce ambulant
Les marchands ambulants qui souhaitent vendre de l’alcool après 22h doivent suivre une formation spécifique en plus de la déclaration nécessaire à la vente d’alcools en journée. Ce sont les bars et restaurants ambulants, food-trucks etc. Seule la vente d’alcools de moins de 18° leur est autorisée, quelle que soit l’heure.
Quels alcools un marchand ambulant a-t-il le droit de vendre ?
Les marchands ambulants ont le droit de vendre la nuit les mêmes alcools qu’ils sont autorisés à vendre en journée, c’est-à-dire les alcools titrant à 18° maximum.
Référence : Code de la santé publique : article L3322-6
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006688002Quel permis faut-il détenir pour vendre de l’alcool à emporter la nuit ?
Un commerçant ambulant peut vendre de l'alcool entre 22h et 8h du matin à condition d'avoir suivi une formation spécifique.
Cette formation s’ajoute à la déclaration en mairie (professionnels) que le débit de boissons ambulant doit faire pour la vente à emporter de jour.
Si le commerçant suit entièrement la formation, il reçoit un permis de vente de boissons alcooliques la nuit : il s'agit du PVBAN.
Ce permis est valable 10 ans. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
La formation doit être suivie en présentiel dans un centre de formation agréé.
Elle dure environ 20 heures (2,5 jours).
La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.
À l'issue de la formation, l'organisme remet à l’exploitant le formulaire du permis rempli.
Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041510405Référence : Code de la santé publique : articles R3332-7
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027141748Quelles sont les obligations en matière d’éthylotests ?
Les établissements qui vendent de l’alcool à emporter doivent mettre des éthylotests à la vente pour les clients et les rendre facilement visibles par ceux-ci (par exemple à côté du lieu d’encaissement).
Combien d'éthylotests par établissement ?
Quelle que soit la taille de votre établissement, vous devez mettre à la vente au minimum 50 éthylotests à destination de vos clients.
Ils doivent être disponibles à l'heure de chaque ouverture.
Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement.
Type de dispositif | Nombre minimal |
|---|---|
Éthylotest chimique | 1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d'accueil |
Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles | |
Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel) | 1 éthylotest pour 300 personnes |
Rappel
Le taux d'alcoolémie est illégal et interdit la prise du volant s'il est supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (et supérieur ou égal à 0,2g/l pour les jeunes conducteurs en permis probatoire pendant 2 ou 3 ans après le permis (particuliers)).
L'éthylotest donne le taux d'alcool dans l'air expiré (en mg d'alcool par litre d'air).
Exemple
0,10 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,2 g/l d'alcool dans le sang et 0,25 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang.
Quelles vérifications effectuer sur les éthylotests ?
Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).
Attention
Il est recommandé de vérifier la date de validité des éthylotests, généralement 2 ans maximum, et d'en posséder plus que le nombre minimum obligatoire.
Comment informer la clientèle de la présence d'éthylotests ?
Il faut signaler la présence d'éthylotests par un affichage d'information.
L'affiche doit être placée près de la sortie de l'établissement, à proximité immédiate des éthylotests.
L'affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée.
L’exploitant doit mettre à disposition une notice d'utilisation près de l'éthylotest.
Elle doit respecter les caractéristiques suivantes :
La notice doit comporter les informations suivantes :
À noter
Il est possible d’utiliser les modèles de support d'information disponibles en téléchargement sur le site de la sécurité routière.
Référence : Code de la santé publique : article L3341-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785667Voir aussi...
- Licences de débits de boissons (professionnels)
- Ouvrir un food-truck, restauration ambulante (professionnels)
Où s'adresser ?
Mairie
Pour demander une autorisation de vente d'alcool sur une foire ou une fête
Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres
Pour demander une autorisation pour les foires et fêtes situées à Paris
Pour en savoir plus
Organismes de formation - Vente à emporter de boissons alcoolisées de nuit
Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
- Licences de débits de boissons (professionnels)
- Ouvrir un food-truck, restauration ambulante (professionnels)
Références
Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11
Commerce des boissons
Code de la santé publique : articles L3341-1 à L3341-4
Répression de l'ivresse publique
Vente d'éthylotests dans les commerces de vente d'alcool à emporter
La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h