Travaux
Le loyer d'un logement social est calculé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un « surloyer » (supplément de loyer de solidarité). Nous vous présentons les informations à connaître.
Comment est fixé le loyer initial d'un logement social ?
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire)= Montant du loyer
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer
Comment se passe la révision annuelle du loyer d'un logement social ?
Le loyer est révisé chaque 1er janvier.
La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.
Le 1er janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2e trimestre de l'année N-1
IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Exemple
Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2025, fixant le loyer à 600 €, le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1re fois le 1er janvier 2026 (année N).
Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :
Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €
L'IRL du 2e trimestre de l'année N-1, soit l'IRL du 2e trimestre 2025, 146,68
L'IRL du 2e trimestre de l'année N-2, soit l'IRL du 2e trimestre 2024, 145,17
Le calcul est le suivant :
Nouveau loyer = 600 € x 146,68 / 145,17 = 606,24 €.
À savoir
Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.
À noter
Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
À quelles conditions peut-on avoir une réduction de loyer de solidarité (RLS) ?
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), selon le montant de vos revenus (que vous receviez ou non l'APL).
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Attention
La RLS ne s'applique pas outre-mer.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Votre commune est en zone 1 ou 1 bis
Vous vivez en couple
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple | 1 168 € | 47,98 € |
Couple + 1 personne à charge | 1 486 € | 54,14 € |
Couple + 2 personnes à charge | 1 768 € | 61,89 € |
Couple + 3 personnes à charge | 2 165 € | 69,64 € |
Couple + 4 personnes à charge | 2 497 € | 77,39 € |
Couple + 5 personnes à charge | 2 781 € | 85,14 € |
Couple + 6 personnes à charge | 3 079 € | 92,89 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 300 € | + 7,75 € |
Vous vivez seul
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule | 970 € | 39,69 € |
Personne seule + 1 personne à charge | 1 486 € | 54,14 € |
Personne seule + 2 personnes à charge | 1 768 € | 61,89 € |
Personne seule + 3 personnes à charge | 2 165 € | 69,64 € |
Personne seule + 4 personnes à charge | 2 497 € | 77,39 € |
Personne seule + 5 personnes à charge | 2 781 € | 85,14 € |
Personne seule + 6 personnes à charge | 3 079 € | 92,89 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 300 € | + 7,75 € |
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Votre commune est en zone 2
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
Vous vivez en couple
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple | 1 104 € | 42,53 € |
Couple + 1 personne à charge | 1 408 € | 47,49 € |
Couple + 2 personnes à charge | 1 677 € | 54,39 € |
Couple + 3 personnes à charge | 2 059 € | 61,29 € |
Couple + 4 personnes à charge | 2 377 € | 68,19 € |
Couple + 5 personnes à charge | 2 646 € | 75,09 € |
Couple + 6 personnes à charge | 2 929 € | 81,99 € |
Par personne à charge supplémentaire | + 282 € | + 6,90 € |
Vous vivez seul
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule | 905 € | 34,83 € |
Personne seule + 1 personne à charge | 1 408 € | 47,49 € |
Personne seule + 2 personnes à charge | 1 677 € | 54,39 € |
Personne seule + 3 personnes à charge | 2 059 € | 61,29 € |
Personne seule + 4 personnes à charge | 2 377 € | 68,19 € |
Personne seule + 5 personnes à charge | 2 646 € | 75,09 € |
Personne seule + 6 personnes à charge | 2 929 € | 81,99 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 282 € | + 6,90 € |
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Votre commune est en zone 3
Vous vivez en couple
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple | 1 068 € | 39,48 € |
Couple + 1 personne à charge | 1 366 € | 44,16 € |
Couple + 2 personnes à charge | 1 628 € | 50,38 € |
Couple + 3 personnes à charge | 1 989 € | 56,60 € |
Couple + 4 personnes à charge | 2 298 € | 62,82 € |
Couple + 5 personnes à charge | 2 555 € | 69,04 € |
Couple + 6 personnes à charge | 2 830 € | 75,26 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 262 € | + 6,22 € |
Vous vivez seul
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule | 878 € | 32,61 € |
Personne seule + 1 personne à charge | 1 366 € | 44,16 € |
Personne seule + 2 personnes à charge | 1 628 € | 50,38 € |
Personne seule + 3 personnes à charge | 1 989 € | 56,60 € |
Personne seule + 4 personnes à charge | 2 298 € | 62,82 € |
Personne seule + 5 personnes à charge | 2 555 € | 69,04 € |
Personne seule + 6 personnes à charge | 2 830 € | 75,26 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 262 € | + 6,22 € |
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
À quelle date faut-il payer le loyer d'un logement social ?
Obligation de paiement
Le loyer et les charges (particuliers) sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer (particuliers).
Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail (particuliers).
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges (particuliers) à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Comment payer le loyer d'un logement social ?
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum (particuliers)).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges (particuliers)
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges (particuliers)
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Un supplément de loyer est-il appliqué si les revenus dépassent le montant maximum ?
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum (particuliers) (revenus supérieurs de plus de 20 % au plafond à ne pas dépasser pour obtenir un logement social du même type que le vôtre), un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé, sous certaines conditions.
À savoir
Lorsque vos revenus augmentent encore plus fortement et de façon durable (particuliers), vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social, sous certaines conditions.
Que faire en cas de difficultés de paiement du loyer d'un logement social ?
Attention
Ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut entraîner la perte du droit à rester dans le logement (particuliers).
En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :
Demander un délai de paiement au bailleur social
Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur social.
Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.
Si vous avez du mal à trouver une solution avec le bailleur social, vous pouvez contacter un conciliateur de justice (particuliers), pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Faire une demande d’aide sociale
Auprès de la Caf (ou de la MSA)
Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).
Vous dépendez de la Caf
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Vous dépendez de la MSA (régime agricole)
Vous devez contacter la MSA :
Où s’adresser ?
Si vous ne recevez pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez notamment faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) (particuliers).
Auprès d'Action logement
Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d'Action logement.
Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts - APPLICATION/PDF - 172.4 KB ou d'une subvention - APPLICATION/PDF - 65.7 KB. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.
Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :
Par l'intermédiaire d'une assistante sociale
Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » (particuliers) ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie, dans les services de votre département ou dans un Point conseil budget.
L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.
Déposer un dossier de surendettement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement (particuliers).
Pendant combien de temps le bailleur peut-il réclamer un impayé de loyer ou de charges pour un logement social ?
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de mars 2025 peut être exigée jusqu'en mars 2028.
Le bail d’un logement social peut-il être résilié en cas de loyers ou de charges impayées ?
Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge.
Attention, l'expulsion peut être automatique si une clause résolutoire s'applique. En pratique, cette clause est obligatoire dans tous les contrats de location signés depuis le 29 juillet 2023, et elle existe dans la plupart des contrats plus anciens.
En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d'abord un commandement de payer. Vous avez un délai de 6 semaines pour payer.
Passé ce délai, si vous n'avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à 5 000 €, le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d'échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à 5 000 €, le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion.
Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s'il estime que vous êtes en mesure de payer votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.
Rappel
Dès les premières difficultés à payer votre loyer, vous pouvez engager des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement (particuliers).
Pour en savoir plus
Les aides en cas d’impayés de loyer
Ministère chargé du logement
Voir aussi...
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer
Code de la construction et de l'habitation : article D353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes)
Le loyer d'un logement social est calculé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un « surloyer » (supplément de loyer de solidarité). Nous vous présentons les informations à connaître.
Comment est fixé le loyer initial d'un logement social ?
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire)= Montant du loyer
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer
Comment se passe la révision annuelle du loyer d'un logement social ?
Le loyer est révisé chaque 1er janvier.
La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.
Le 1er janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2e trimestre de l'année N-1
IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Exemple
Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2025, fixant le loyer à 600 €, le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1re fois le 1er janvier 2026 (année N).
Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :
Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €
L'IRL du 2e trimestre de l'année N-1, soit l'IRL du 2e trimestre 2025, 146,68
L'IRL du 2e trimestre de l'année N-2, soit l'IRL du 2e trimestre 2024, 145,17
Le calcul est le suivant :
Nouveau loyer = 600 € x 146,68 / 145,17 = 606,24 €.
À savoir
Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.
À noter
Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
À quelles conditions peut-on avoir une réduction de loyer de solidarité (RLS) ?
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), selon le montant de vos revenus (que vous receviez ou non l'APL).
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Attention
La RLS ne s'applique pas outre-mer.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Votre commune est en zone 1 ou 1 bis
Vous vivez en couple
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple | 1 168 € | 47,98 € |
Couple + 1 personne à charge | 1 486 € | 54,14 € |
Couple + 2 personnes à charge | 1 768 € | 61,89 € |
Couple + 3 personnes à charge | 2 165 € | 69,64 € |
Couple + 4 personnes à charge | 2 497 € | 77,39 € |
Couple + 5 personnes à charge | 2 781 € | 85,14 € |
Couple + 6 personnes à charge | 3 079 € | 92,89 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 300 € | + 7,75 € |
Vous vivez seul
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule | 970 € | 39,69 € |
Personne seule + 1 personne à charge | 1 486 € | 54,14 € |
Personne seule + 2 personnes à charge | 1 768 € | 61,89 € |
Personne seule + 3 personnes à charge | 2 165 € | 69,64 € |
Personne seule + 4 personnes à charge | 2 497 € | 77,39 € |
Personne seule + 5 personnes à charge | 2 781 € | 85,14 € |
Personne seule + 6 personnes à charge | 3 079 € | 92,89 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 300 € | + 7,75 € |
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Votre commune est en zone 2
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
Vous vivez en couple
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple | 1 104 € | 42,53 € |
Couple + 1 personne à charge | 1 408 € | 47,49 € |
Couple + 2 personnes à charge | 1 677 € | 54,39 € |
Couple + 3 personnes à charge | 2 059 € | 61,29 € |
Couple + 4 personnes à charge | 2 377 € | 68,19 € |
Couple + 5 personnes à charge | 2 646 € | 75,09 € |
Couple + 6 personnes à charge | 2 929 € | 81,99 € |
Par personne à charge supplémentaire | + 282 € | + 6,90 € |
Vous vivez seul
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule | 905 € | 34,83 € |
Personne seule + 1 personne à charge | 1 408 € | 47,49 € |
Personne seule + 2 personnes à charge | 1 677 € | 54,39 € |
Personne seule + 3 personnes à charge | 2 059 € | 61,29 € |
Personne seule + 4 personnes à charge | 2 377 € | 68,19 € |
Personne seule + 5 personnes à charge | 2 646 € | 75,09 € |
Personne seule + 6 personnes à charge | 2 929 € | 81,99 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 282 € | + 6,90 € |
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Votre commune est en zone 3
Vous vivez en couple
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple | 1 068 € | 39,48 € |
Couple + 1 personne à charge | 1 366 € | 44,16 € |
Couple + 2 personnes à charge | 1 628 € | 50,38 € |
Couple + 3 personnes à charge | 1 989 € | 56,60 € |
Couple + 4 personnes à charge | 2 298 € | 62,82 € |
Couple + 5 personnes à charge | 2 555 € | 69,04 € |
Couple + 6 personnes à charge | 2 830 € | 75,26 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 262 € | + 6,22 € |
Vous vivez seul
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule | 878 € | 32,61 € |
Personne seule + 1 personne à charge | 1 366 € | 44,16 € |
Personne seule + 2 personnes à charge | 1 628 € | 50,38 € |
Personne seule + 3 personnes à charge | 1 989 € | 56,60 € |
Personne seule + 4 personnes à charge | 2 298 € | 62,82 € |
Personne seule + 5 personnes à charge | 2 555 € | 69,04 € |
Personne seule + 6 personnes à charge | 2 830 € | 75,26 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 262 € | + 6,22 € |
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
À quelle date faut-il payer le loyer d'un logement social ?
Obligation de paiement
Le loyer et les charges (particuliers) sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer (particuliers).
Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail (particuliers).
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges (particuliers) à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Comment payer le loyer d'un logement social ?
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum (particuliers)).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges (particuliers)
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges (particuliers)
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Un supplément de loyer est-il appliqué si les revenus dépassent le montant maximum ?
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum (particuliers) (revenus supérieurs de plus de 20 % au plafond à ne pas dépasser pour obtenir un logement social du même type que le vôtre), un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé, sous certaines conditions.
À savoir
Lorsque vos revenus augmentent encore plus fortement et de façon durable (particuliers), vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social, sous certaines conditions.
Que faire en cas de difficultés de paiement du loyer d'un logement social ?
Attention
Ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut entraîner la perte du droit à rester dans le logement (particuliers).
En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :
Demander un délai de paiement au bailleur social
Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur social.
Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.
Si vous avez du mal à trouver une solution avec le bailleur social, vous pouvez contacter un conciliateur de justice (particuliers), pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Faire une demande d’aide sociale
Auprès de la Caf (ou de la MSA)
Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).
Vous dépendez de la Caf
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Vous dépendez de la MSA (régime agricole)
Vous devez contacter la MSA :
Où s’adresser ?
Si vous ne recevez pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez notamment faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) (particuliers).
Auprès d'Action logement
Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d'Action logement.
Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts - APPLICATION/PDF - 172.4 KB ou d'une subvention - APPLICATION/PDF - 65.7 KB. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.
Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :
Par l'intermédiaire d'une assistante sociale
Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » (particuliers) ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie, dans les services de votre département ou dans un Point conseil budget.
L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.
Déposer un dossier de surendettement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement (particuliers).
Pendant combien de temps le bailleur peut-il réclamer un impayé de loyer ou de charges pour un logement social ?
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de mars 2025 peut être exigée jusqu'en mars 2028.
Le bail d’un logement social peut-il être résilié en cas de loyers ou de charges impayées ?
Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge.
Attention, l'expulsion peut être automatique si une clause résolutoire s'applique. En pratique, cette clause est obligatoire dans tous les contrats de location signés depuis le 29 juillet 2023, et elle existe dans la plupart des contrats plus anciens.
En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d'abord un commandement de payer. Vous avez un délai de 6 semaines pour payer.
Passé ce délai, si vous n'avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à 5 000 €, le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d'échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à 5 000 €, le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion.
Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s'il estime que vous êtes en mesure de payer votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.
Rappel
Dès les premières difficultés à payer votre loyer, vous pouvez engager des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement (particuliers).
Pour en savoir plus
Les aides en cas d’impayés de loyer
Ministère chargé du logement
Voir aussi...
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer
Code de la construction et de l'habitation : article D353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes)
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Le loyer d'un logement social est calculé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un « surloyer » (supplément de loyer de solidarité). Nous vous présentons les informations à connaître.
Comment est fixé le loyer initial d'un logement social ?
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire)= Montant du loyer
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer
Comment se passe la révision annuelle du loyer d'un logement social ?
Le loyer est révisé chaque 1er janvier.
La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.
Le 1er janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2e trimestre de l'année N-1
IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Exemple
Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2025, fixant le loyer à 600 €, le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1re fois le 1er janvier 2026 (année N).
Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :
Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €
L'IRL du 2e trimestre de l'année N-1, soit l'IRL du 2e trimestre 2025, 146,68
L'IRL du 2e trimestre de l'année N-2, soit l'IRL du 2e trimestre 2024, 145,17
Le calcul est le suivant :
Nouveau loyer = 600 € x 146,68 / 145,17 = 606,24 €.
À savoir
Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.
À noter
Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
À quelles conditions peut-on avoir une réduction de loyer de solidarité (RLS) ?
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), selon le montant de vos revenus (que vous receviez ou non l'APL).
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Attention
La RLS ne s'applique pas outre-mer.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Votre commune est en zone 1 ou 1 bis
Vous vivez en couple
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple | 1 168 € | 47,98 € |
Couple + 1 personne à charge | 1 486 € | 54,14 € |
Couple + 2 personnes à charge | 1 768 € | 61,89 € |
Couple + 3 personnes à charge | 2 165 € | 69,64 € |
Couple + 4 personnes à charge | 2 497 € | 77,39 € |
Couple + 5 personnes à charge | 2 781 € | 85,14 € |
Couple + 6 personnes à charge | 3 079 € | 92,89 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 300 € | + 7,75 € |
Vous vivez seul
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule | 970 € | 39,69 € |
Personne seule + 1 personne à charge | 1 486 € | 54,14 € |
Personne seule + 2 personnes à charge | 1 768 € | 61,89 € |
Personne seule + 3 personnes à charge | 2 165 € | 69,64 € |
Personne seule + 4 personnes à charge | 2 497 € | 77,39 € |
Personne seule + 5 personnes à charge | 2 781 € | 85,14 € |
Personne seule + 6 personnes à charge | 3 079 € | 92,89 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 300 € | + 7,75 € |
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Votre commune est en zone 2
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
Vous vivez en couple
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple | 1 104 € | 42,53 € |
Couple + 1 personne à charge | 1 408 € | 47,49 € |
Couple + 2 personnes à charge | 1 677 € | 54,39 € |
Couple + 3 personnes à charge | 2 059 € | 61,29 € |
Couple + 4 personnes à charge | 2 377 € | 68,19 € |
Couple + 5 personnes à charge | 2 646 € | 75,09 € |
Couple + 6 personnes à charge | 2 929 € | 81,99 € |
Par personne à charge supplémentaire | + 282 € | + 6,90 € |
Vous vivez seul
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule | 905 € | 34,83 € |
Personne seule + 1 personne à charge | 1 408 € | 47,49 € |
Personne seule + 2 personnes à charge | 1 677 € | 54,39 € |
Personne seule + 3 personnes à charge | 2 059 € | 61,29 € |
Personne seule + 4 personnes à charge | 2 377 € | 68,19 € |
Personne seule + 5 personnes à charge | 2 646 € | 75,09 € |
Personne seule + 6 personnes à charge | 2 929 € | 81,99 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 282 € | + 6,90 € |
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Votre commune est en zone 3
Vous vivez en couple
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple | 1 068 € | 39,48 € |
Couple + 1 personne à charge | 1 366 € | 44,16 € |
Couple + 2 personnes à charge | 1 628 € | 50,38 € |
Couple + 3 personnes à charge | 1 989 € | 56,60 € |
Couple + 4 personnes à charge | 2 298 € | 62,82 € |
Couple + 5 personnes à charge | 2 555 € | 69,04 € |
Couple + 6 personnes à charge | 2 830 € | 75,26 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 262 € | + 6,22 € |
Vous vivez seul
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule | 878 € | 32,61 € |
Personne seule + 1 personne à charge | 1 366 € | 44,16 € |
Personne seule + 2 personnes à charge | 1 628 € | 50,38 € |
Personne seule + 3 personnes à charge | 1 989 € | 56,60 € |
Personne seule + 4 personnes à charge | 2 298 € | 62,82 € |
Personne seule + 5 personnes à charge | 2 555 € | 69,04 € |
Personne seule + 6 personnes à charge | 2 830 € | 75,26 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 262 € | + 6,22 € |
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
À quelle date faut-il payer le loyer d'un logement social ?
Obligation de paiement
Le loyer et les charges (particuliers) sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer (particuliers).
Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail (particuliers).
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges (particuliers) à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Comment payer le loyer d'un logement social ?
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum (particuliers)).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges (particuliers)
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges (particuliers)
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Un supplément de loyer est-il appliqué si les revenus dépassent le montant maximum ?
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum (particuliers) (revenus supérieurs de plus de 20 % au plafond à ne pas dépasser pour obtenir un logement social du même type que le vôtre), un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé, sous certaines conditions.
À savoir
Lorsque vos revenus augmentent encore plus fortement et de façon durable (particuliers), vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social, sous certaines conditions.
Que faire en cas de difficultés de paiement du loyer d'un logement social ?
Attention
Ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut entraîner la perte du droit à rester dans le logement (particuliers).
En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :
Demander un délai de paiement au bailleur social
Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur social.
Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.
Si vous avez du mal à trouver une solution avec le bailleur social, vous pouvez contacter un conciliateur de justice (particuliers), pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Faire une demande d’aide sociale
Auprès de la Caf (ou de la MSA)
Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).
Vous dépendez de la Caf
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Vous dépendez de la MSA (régime agricole)
Vous devez contacter la MSA :
Où s’adresser ?
Si vous ne recevez pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez notamment faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) (particuliers).
Auprès d'Action logement
Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d'Action logement.
Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts - APPLICATION/PDF - 172.4 KB ou d'une subvention - APPLICATION/PDF - 65.7 KB. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.
Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :
Par l'intermédiaire d'une assistante sociale
Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » (particuliers) ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie, dans les services de votre département ou dans un Point conseil budget.
L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.
Déposer un dossier de surendettement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement (particuliers).
Pendant combien de temps le bailleur peut-il réclamer un impayé de loyer ou de charges pour un logement social ?
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de mars 2025 peut être exigée jusqu'en mars 2028.
Le bail d’un logement social peut-il être résilié en cas de loyers ou de charges impayées ?
Ne pas payer votre loyer et les charges à la date prévue peut entraîner la résiliation de votre bail, après décision du juge.
Attention, l'expulsion peut être automatique si une clause résolutoire s'applique. En pratique, cette clause est obligatoire dans tous les contrats de location signés depuis le 29 juillet 2023, et elle existe dans la plupart des contrats plus anciens.
En cas de clause résolutoire, le bailleur vous adresse d'abord un commandement de payer. Vous avez un délai de 6 semaines pour payer.
Passé ce délai, si vous n'avez pas payé, et que votre dette est inférieure ou égale à 5 000 €, le bailleur doit engager une procédure de conciliation ou de médiation. En cas d'échec de cette procédure, il peut ensuite saisir le juge. Mais si votre dette est supérieure à 5 000 €, le bailleur peut directement saisir le juge pour lui demander de constater que le bail est résilié et prononcer l'expulsion.
Le juge peut décider de vous accorder un délai de paiement si vous avez repris le paiement du loyer et s'il estime que vous êtes en mesure de payer votre dette. Si vous payez dans le délai, vous pouvez rester dans le logement.
Rappel
Dès les premières difficultés à payer votre loyer, vous pouvez engager des démarches pour éviter la résiliation du bail et votre expulsion du logement (particuliers).
Pour en savoir plus
Les aides en cas d’impayés de loyer
Ministère chargé du logement
Voir aussi...
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer
Code de la construction et de l'habitation : article D353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h