Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS), autrefois appelé Codevi. C'est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l’État. Votre argent reste disponible et vous n'avez pas d'impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut ouvrir un LDDS ?

Il n'y a pas de condition de revenus pour ouvrir un LDDS.

Condition de domicile fiscal

Pour pouvoir ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS) il faut avoir son domicile fiscal en France.

Il n'y a pas de condition de nationalité pour ouvrir un LDDS.

Condition liée au foyer fiscal

Dans le même foyer fiscal, chaque époux ou chaque partenaire de Pacs soumis à imposition commune peut détenir un LDDS.

Les autres personnes rattachées (particuliers) à ce foyer fiscal ne peuvent pas détenir un LDDS tant qu'elles n'ont pas une imposition séparée.

Une personne majeure (ou mineure) ne peut pas détenir un LDDS tant qu'elle est fiscalement à la charge de ses parents. C'est le cas par exemple d'un apprenti ou d'un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents, d'un majeur handicapé s'il n'a pas sa propre déclaration d'impôt.

Est-il possible d’ouvrir et de détenir plusieurs LDDS ?

Non, une personne ne peut pas ouvrir ou détenir plusieurs LDDS, car chaque contribuable a droit à 1 seul LDDS.

Dans le contrat d'ouverture avec la banque, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il ne détient pas déjà ce livret dans un autre établissement.

Rappel

Il peut y avoir au maximum 2 LDDS dans un même foyer fiscal si les époux ou partenaires de Pacs, soumis à imposition commune, en détiennent 1 chacun.

Peut-on cumuler le LDDS avec d'autres produits d'épargne ?

Oui, il est possible de cumuler un LDDS avec d'autres comptes sur livret, par exemple le livret A  (particuliers)ou le LEP (particuliers).

Si vous n’êtes plus rattaché fiscalement à vos parents et que vous avez moins de 25 ans, vous pouvez aussi cumuler un LDDS et un livret Jeune (particuliers).

Quel est le montant du versement initial sur le LDDS ?

La loi ne prévoit pas de montant minimum.

Cependant, la plupart des établissements demandent un versement initial de 10 €.

Quels sont les montants des versements et des retraits sur le LDDS ?

Les versements et les retraits sont libres (dans la limite du plafond). Mais les banques fixent le montant minimum de chaque opération à 10 € .

Le solde du LDDS ne peut pas devenir inférieur à 10 €.

À noter

Le LDDS ne permet pas de réaliser des paiements réguliers. Aucune carte de paiement ne peut être liée au LDDS, aucun prélèvement automatique ne peut être mis en place pour payer des factures ou rembourser un prêt avec son LDDS.

Les opérations que vous effectuez sur votre LDDS sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.

Quels sont les modes d'alimentation du LDDS ?

Il n'y a pas d'obligation de versements périodiques. Les dépôts d'argent sont possibles à tout moment dans la limite du plafond.

Vous pouvez alimenter votre livret de développement durable et solidaire par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LDDS à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LDDS.

Quel est le plafond du LDDS ?

Le plafond du LDDS est de 12 000 €.

Le plafond peut être dépassé lorsque les intérêts sont ajoutés à votre épargne.

Mais lorsque le solde du livret atteint le plafond, ou le dépasse, suite à l'ajout des intérêts, vous ne pouvez plus faire de dépôt sur le livret.

Quel est le taux de rémunération du LDDS ?

Taux

Le taux d'intérêt annuel est de 1,5 %

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur, prise en compte pour le calcul des intérêts, varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

À quelle date sont calculés les intérêts ?

Type d'opération

Opération effectuée avant le 15 du mois

Opération effectuée à partir du 16 du mois

Dépôt

16 du même mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €.

Quelle est la fiscalité du LDDS ?

Les intérêts accumulés sur le LDDS sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Comment les banques doivent-elle utiliser l'argent épargné sur le LDDS ?

Les banques doivent utiliser les sommes collectées dans le cadre du LDDS pour aider au financement de la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) et des acteurs de l’économie sociale et solidaire ou pour financer des projets contribuant à la transition énergétique.

Ces sommes servent par exemple à financer les prêts que les banques accordent pour l'amélioration de la performance énergétique du logement.

Travaux éligibles

Il s'agit de travaux d'économie d'énergie réalisés dans des logements individuels ou collectifs qui servent d'habitation principale ou secondaire, ou qui sont loués. Ce sont les banques qui contrôlent de l'éligibilité des travaux à partir des devis.

Exemple

Matériaux d'isolation thermique, appareils de régulation de température, appareils de production d'énergie

Bénéficiaires

Il n'est pas nécessaire d'avoir un LDDS pour bénéficier d’un prêt développement durable.

Ce prêt peut être octroyé aux particuliers, aux copropriétés et aux professionnels du bâtiment, pour effectuer certains travaux.

Montant, taux et durée du prêt

Les banques fixent librement le montant et la durée du prêt, en fonction des éléments du dossier : nature des travaux et solvabilité de l'emprunteur.

Elles ont l'obligation de proposer des taux attractifs, mais il n'y a pas de taux imposés par les pouvoirs publics.

Les conditions d'octroi du prêt peuvent donc varier d'une banque à l'autre.

Comment donner l'argent du LDDS à une entreprise de l'économie sociale et solidaire ?

Vous pouvez utiliser les sommes épargnées sur votre LDDS pour faire un don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire.

La banque auprès de laquelle vous avez ouvert votre livret doit vous proposer chaque année une liste d'au moins 10 entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Après que vous aurez communiqué le nom des entreprises choisies et le montant des dons, la banque pourra faire le versement directement depuis votre LDDS.

Comment clôturer le LDDS ?

Vous pouvez clôturer votre LDDS à tout moment et sans frais.

Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser les informations suivantes :

  • Références du LDDS

  • Numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret

En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.

Si une banque constate l’existence de 2 LDDS au nom d’une même personne, elle a l’obligation de clôturer le livret irrégulier. Le LDDS le plus récent sera annulé et les fonds seront transférés vers un compte d’attente.

Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?

Quand la banque est informée du décès du titulaire du LDDS, elle doit clôturer le compte.

Depuis le 13 novembre 2025, la loi prévoit 3 cas de gratuité pour les opérations liées à la succession. Dans les autres cas, les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret.

La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, transfert d’argent aux héritiers,...).

Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.

Attention

La banque ne peut pas vous facturer des frais dans l’une des 3 situations suivantes :

Comment faire pour retrouver un ancien LDDS et récupérer les fonds ?

Si le titulaire du LDDS ne se manifeste plus auprès de la banque qui détient le LDDS, ce compte d'épargne est considéré comme inactif (particuliers). La banque a l'obligation de conserver les fonds pendant un certain délai. Mais passé ce délai, elle devra fermer le compte et transférer les fonds à la Caisse des Dépôts.

Il est possible de demander à récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :

  • Ciclade (recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs) - Outil de recherche

    • Où s'adresser ?

    Assurance Banque Épargne Info Service

    Pour en savoir plus

    Références

    Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS), autrefois appelé Codevi. C'est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l’État. Votre argent reste disponible et vous n'avez pas d'impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Qui peut ouvrir un LDDS ?

    Il n'y a pas de condition de revenus pour ouvrir un LDDS.

    Condition de domicile fiscal

    Pour pouvoir ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS) il faut avoir son domicile fiscal en France.

    Il n'y a pas de condition de nationalité pour ouvrir un LDDS.

    Condition liée au foyer fiscal

    Dans le même foyer fiscal, chaque époux ou chaque partenaire de Pacs soumis à imposition commune peut détenir un LDDS.

    Les autres personnes rattachées (particuliers) à ce foyer fiscal ne peuvent pas détenir un LDDS tant qu'elles n'ont pas une imposition séparée.

    Une personne majeure (ou mineure) ne peut pas détenir un LDDS tant qu'elle est fiscalement à la charge de ses parents. C'est le cas par exemple d'un apprenti ou d'un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents, d'un majeur handicapé s'il n'a pas sa propre déclaration d'impôt.

    Est-il possible d’ouvrir et de détenir plusieurs LDDS ?

    Non, une personne ne peut pas ouvrir ou détenir plusieurs LDDS, car chaque contribuable a droit à 1 seul LDDS.

    Dans le contrat d'ouverture avec la banque, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il ne détient pas déjà ce livret dans un autre établissement.

    Rappel

    Il peut y avoir au maximum 2 LDDS dans un même foyer fiscal si les époux ou partenaires de Pacs, soumis à imposition commune, en détiennent 1 chacun.

    Peut-on cumuler le LDDS avec d'autres produits d'épargne ?

    Oui, il est possible de cumuler un LDDS avec d'autres comptes sur livret, par exemple le livret A  (particuliers)ou le LEP (particuliers).

    Si vous n’êtes plus rattaché fiscalement à vos parents et que vous avez moins de 25 ans, vous pouvez aussi cumuler un LDDS et un livret Jeune (particuliers).

    Quel est le montant du versement initial sur le LDDS ?

    La loi ne prévoit pas de montant minimum.

    Cependant, la plupart des établissements demandent un versement initial de 10 €.

    Quels sont les montants des versements et des retraits sur le LDDS ?

    Les versements et les retraits sont libres (dans la limite du plafond). Mais les banques fixent le montant minimum de chaque opération à 10 € .

    Le solde du LDDS ne peut pas devenir inférieur à 10 €.

    À noter

    Le LDDS ne permet pas de réaliser des paiements réguliers. Aucune carte de paiement ne peut être liée au LDDS, aucun prélèvement automatique ne peut être mis en place pour payer des factures ou rembourser un prêt avec son LDDS.

    Les opérations que vous effectuez sur votre LDDS sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.

    Quels sont les modes d'alimentation du LDDS ?

    Il n'y a pas d'obligation de versements périodiques. Les dépôts d'argent sont possibles à tout moment dans la limite du plafond.

    Vous pouvez alimenter votre livret de développement durable et solidaire par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

    Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LDDS à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LDDS.

    Quel est le plafond du LDDS ?

    Le plafond du LDDS est de 12 000 €.

    Le plafond peut être dépassé lorsque les intérêts sont ajoutés à votre épargne.

    Mais lorsque le solde du livret atteint le plafond, ou le dépasse, suite à l'ajout des intérêts, vous ne pouvez plus faire de dépôt sur le livret.

    Quel est le taux de rémunération du LDDS ?

    Taux

    Le taux d'intérêt annuel est de 1,5 %

    Calcul des intérêts

    Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

    La date de la valeur, prise en compte pour le calcul des intérêts, varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

    À quelle date sont calculés les intérêts ?

    Type d'opération

    Opération effectuée avant le 15 du mois

    Opération effectuée à partir du 16 du mois

    Dépôt

    16 du même mois

    1er jour du mois suivant

    Retrait

    Dernier jour du mois précédent

    15 du mois

    Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

    Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €.

    Quelle est la fiscalité du LDDS ?

    Les intérêts accumulés sur le LDDS sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

    Comment les banques doivent-elle utiliser l'argent épargné sur le LDDS ?

    Les banques doivent utiliser les sommes collectées dans le cadre du LDDS pour aider au financement de la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) et des acteurs de l’économie sociale et solidaire ou pour financer des projets contribuant à la transition énergétique.

    Ces sommes servent par exemple à financer les prêts que les banques accordent pour l'amélioration de la performance énergétique du logement.

    Travaux éligibles

    Il s'agit de travaux d'économie d'énergie réalisés dans des logements individuels ou collectifs qui servent d'habitation principale ou secondaire, ou qui sont loués. Ce sont les banques qui contrôlent de l'éligibilité des travaux à partir des devis.

    Exemple

    Matériaux d'isolation thermique, appareils de régulation de température, appareils de production d'énergie

    Bénéficiaires

    Il n'est pas nécessaire d'avoir un LDDS pour bénéficier d’un prêt développement durable.

    Ce prêt peut être octroyé aux particuliers, aux copropriétés et aux professionnels du bâtiment, pour effectuer certains travaux.

    Montant, taux et durée du prêt

    Les banques fixent librement le montant et la durée du prêt, en fonction des éléments du dossier : nature des travaux et solvabilité de l'emprunteur.

    Elles ont l'obligation de proposer des taux attractifs, mais il n'y a pas de taux imposés par les pouvoirs publics.

    Les conditions d'octroi du prêt peuvent donc varier d'une banque à l'autre.

    Comment donner l'argent du LDDS à une entreprise de l'économie sociale et solidaire ?

    Vous pouvez utiliser les sommes épargnées sur votre LDDS pour faire un don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire.

    La banque auprès de laquelle vous avez ouvert votre livret doit vous proposer chaque année une liste d'au moins 10 entreprises de l'économie sociale et solidaire.

    Après que vous aurez communiqué le nom des entreprises choisies et le montant des dons, la banque pourra faire le versement directement depuis votre LDDS.

    Comment clôturer le LDDS ?

    Vous pouvez clôturer votre LDDS à tout moment et sans frais.

    Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser les informations suivantes :

    • Références du LDDS

    • Numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret

    En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.

    Si une banque constate l’existence de 2 LDDS au nom d’une même personne, elle a l’obligation de clôturer le livret irrégulier. Le LDDS le plus récent sera annulé et les fonds seront transférés vers un compte d’attente.

    Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?

    Quand la banque est informée du décès du titulaire du LDDS, elle doit clôturer le compte.

    Depuis le 13 novembre 2025, la loi prévoit 3 cas de gratuité pour les opérations liées à la succession. Dans les autres cas, les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret.

    La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, transfert d’argent aux héritiers,...).

    Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.

    Attention

    La banque ne peut pas vous facturer des frais dans l’une des 3 situations suivantes :

    Comment faire pour retrouver un ancien LDDS et récupérer les fonds ?

    Si le titulaire du LDDS ne se manifeste plus auprès de la banque qui détient le LDDS, ce compte d'épargne est considéré comme inactif (particuliers). La banque a l'obligation de conserver les fonds pendant un certain délai. Mais passé ce délai, elle devra fermer le compte et transférer les fonds à la Caisse des Dépôts.

    Il est possible de demander à récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :

  • Ciclade (recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs) - Outil de recherche

    • Où s'adresser ?

    Assurance Banque Épargne Info Service

    Pour en savoir plus

    Références

    A noter :
    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

    Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS), autrefois appelé Codevi. C'est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l’État. Votre argent reste disponible et vous n'avez pas d'impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Qui peut ouvrir un LDDS ?

    Il n'y a pas de condition de revenus pour ouvrir un LDDS.

    Condition de domicile fiscal

    Pour pouvoir ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS) il faut avoir son domicile fiscal en France.

    Il n'y a pas de condition de nationalité pour ouvrir un LDDS.

    Condition liée au foyer fiscal

    Dans le même foyer fiscal, chaque époux ou chaque partenaire de Pacs soumis à imposition commune peut détenir un LDDS.

    Les autres personnes rattachées (particuliers) à ce foyer fiscal ne peuvent pas détenir un LDDS tant qu'elles n'ont pas une imposition séparée.

    Une personne majeure (ou mineure) ne peut pas détenir un LDDS tant qu'elle est fiscalement à la charge de ses parents. C'est le cas par exemple d'un apprenti ou d'un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents, d'un majeur handicapé s'il n'a pas sa propre déclaration d'impôt.

    Est-il possible d’ouvrir et de détenir plusieurs LDDS ?

    Non, une personne ne peut pas ouvrir ou détenir plusieurs LDDS, car chaque contribuable a droit à 1 seul LDDS.

    Dans le contrat d'ouverture avec la banque, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il ne détient pas déjà ce livret dans un autre établissement.

    Rappel

    Il peut y avoir au maximum 2 LDDS dans un même foyer fiscal si les époux ou partenaires de Pacs, soumis à imposition commune, en détiennent 1 chacun.

    Peut-on cumuler le LDDS avec d'autres produits d'épargne ?

    Oui, il est possible de cumuler un LDDS avec d'autres comptes sur livret, par exemple le livret A  (particuliers)ou le LEP (particuliers).

    Si vous n’êtes plus rattaché fiscalement à vos parents et que vous avez moins de 25 ans, vous pouvez aussi cumuler un LDDS et un livret Jeune (particuliers).

    Quel est le montant du versement initial sur le LDDS ?

    La loi ne prévoit pas de montant minimum.

    Cependant, la plupart des établissements demandent un versement initial de 10 €.

    Quels sont les montants des versements et des retraits sur le LDDS ?

    Les versements et les retraits sont libres (dans la limite du plafond). Mais les banques fixent le montant minimum de chaque opération à 10 € .

    Le solde du LDDS ne peut pas devenir inférieur à 10 €.

    À noter

    Le LDDS ne permet pas de réaliser des paiements réguliers. Aucune carte de paiement ne peut être liée au LDDS, aucun prélèvement automatique ne peut être mis en place pour payer des factures ou rembourser un prêt avec son LDDS.

    Les opérations que vous effectuez sur votre LDDS sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.

    Quels sont les modes d'alimentation du LDDS ?

    Il n'y a pas d'obligation de versements périodiques. Les dépôts d'argent sont possibles à tout moment dans la limite du plafond.

    Vous pouvez alimenter votre livret de développement durable et solidaire par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

    Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LDDS à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LDDS.

    Quel est le plafond du LDDS ?

    Le plafond du LDDS est de 12 000 €.

    Le plafond peut être dépassé lorsque les intérêts sont ajoutés à votre épargne.

    Mais lorsque le solde du livret atteint le plafond, ou le dépasse, suite à l'ajout des intérêts, vous ne pouvez plus faire de dépôt sur le livret.

    Quel est le taux de rémunération du LDDS ?

    Taux

    Le taux d'intérêt annuel est de 1,5 %

    Calcul des intérêts

    Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

    La date de la valeur, prise en compte pour le calcul des intérêts, varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

    À quelle date sont calculés les intérêts ?

    Type d'opération

    Opération effectuée avant le 15 du mois

    Opération effectuée à partir du 16 du mois

    Dépôt

    16 du même mois

    1er jour du mois suivant

    Retrait

    Dernier jour du mois précédent

    15 du mois

    Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

    Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €.

    Quelle est la fiscalité du LDDS ?

    Les intérêts accumulés sur le LDDS sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

    Comment les banques doivent-elle utiliser l'argent épargné sur le LDDS ?

    Les banques doivent utiliser les sommes collectées dans le cadre du LDDS pour aider au financement de la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) et des acteurs de l’économie sociale et solidaire ou pour financer des projets contribuant à la transition énergétique.

    Ces sommes servent par exemple à financer les prêts que les banques accordent pour l'amélioration de la performance énergétique du logement.

    Travaux éligibles

    Il s'agit de travaux d'économie d'énergie réalisés dans des logements individuels ou collectifs qui servent d'habitation principale ou secondaire, ou qui sont loués. Ce sont les banques qui contrôlent de l'éligibilité des travaux à partir des devis.

    Exemple

    Matériaux d'isolation thermique, appareils de régulation de température, appareils de production d'énergie

    Bénéficiaires

    Il n'est pas nécessaire d'avoir un LDDS pour bénéficier d’un prêt développement durable.

    Ce prêt peut être octroyé aux particuliers, aux copropriétés et aux professionnels du bâtiment, pour effectuer certains travaux.

    Montant, taux et durée du prêt

    Les banques fixent librement le montant et la durée du prêt, en fonction des éléments du dossier : nature des travaux et solvabilité de l'emprunteur.

    Elles ont l'obligation de proposer des taux attractifs, mais il n'y a pas de taux imposés par les pouvoirs publics.

    Les conditions d'octroi du prêt peuvent donc varier d'une banque à l'autre.

    Comment donner l'argent du LDDS à une entreprise de l'économie sociale et solidaire ?

    Vous pouvez utiliser les sommes épargnées sur votre LDDS pour faire un don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire.

    La banque auprès de laquelle vous avez ouvert votre livret doit vous proposer chaque année une liste d'au moins 10 entreprises de l'économie sociale et solidaire.

    Après que vous aurez communiqué le nom des entreprises choisies et le montant des dons, la banque pourra faire le versement directement depuis votre LDDS.

    Comment clôturer le LDDS ?

    Vous pouvez clôturer votre LDDS à tout moment et sans frais.

    Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser les informations suivantes :

    • Références du LDDS

    • Numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret

    En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.

    Si une banque constate l’existence de 2 LDDS au nom d’une même personne, elle a l’obligation de clôturer le livret irrégulier. Le LDDS le plus récent sera annulé et les fonds seront transférés vers un compte d’attente.

    Quels sont les frais bancaires applicables en cas de succession ?

    Quand la banque est informée du décès du titulaire du LDDS, elle doit clôturer le compte.

    Depuis le 13 novembre 2025, la loi prévoit 3 cas de gratuité pour les opérations liées à la succession. Dans les autres cas, les frais de succession sont desormais plafonnés dans toutes les banques pour les comptes de dépôt et les comptes sur livret.

    La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, transfert d’argent aux héritiers,...).

    Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.

    Attention

    La banque ne peut pas vous facturer des frais dans l’une des 3 situations suivantes :

    Comment faire pour retrouver un ancien LDDS et récupérer les fonds ?

    Si le titulaire du LDDS ne se manifeste plus auprès de la banque qui détient le LDDS, ce compte d'épargne est considéré comme inactif (particuliers). La banque a l'obligation de conserver les fonds pendant un certain délai. Mais passé ce délai, elle devra fermer le compte et transférer les fonds à la Caisse des Dépôts.

    Il est possible de demander à récupérer les fonds en utilisant le service en ligne Ciclade :

  • Ciclade (recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs) - Outil de recherche

    • Où s'adresser ?

    Assurance Banque Épargne Info Service

    Pour en savoir plus

    Références

    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

    F2368.xml fichier non trouvé

    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h