Travaux
La convention Aeras est un accord signé entre les pouvoirs publics (l’État), les fédérations d’assureurs et de banques et les associations de malades et de consommateurs. Elle a pour objectif de permettre aux personnes présentant ou ayant présenté un problème grave de santé d’accéder plus facilement à l’assurance emprunteur nécessaire à l’obtention d’un crédit. Nous vous expliquons les règles à connaître pour bénéficier de cette convention.
Qui peut bénéficier des avantages de la convention Aeras ?
Vous pouvez bénéficier de la convention Aeras si votre état de santé, actuel ou passé, rend difficile l’obtention d’une assurance pour un crédit.
C’est le cas lorsque l’assureur estime que votre risque de décès ou d’invalidité est plus élevé que celui de la majorité des assurés, en raison par exemple d’une maladie grave, d’un handicap ou d’antécédents médicaux importants.
Pour évaluer ce risque, l’assureur prend en compte uniquement des éléments médicaux, comme votre historique de santé ou votre handicap.
En revanche, l’assureur ne tient pas compte des éléments suivants :
Votre âge
Votre profession
Votre mode de vie ou vos loisirs (sport, activités à risque,...).
Lorsque ce risque est considéré comme élevé, l’assureur peut refuser de vous assurer dans les conditions habituelles.
La convention Aeras existe précisément pour éviter un refus immédiat et permettre l’examen de votre demande pour rechercher une solution d’assurance.
Que permet la convention Aeras ?
La convention Aeras permet d’éviter qu’une demande d’assurance pour un crédit à la consommation soit refusée sans examen approfondi en raison de l’état de santé de l’emprunteur.
Grâce à ce dispositif, votre demande est étudiée selon des règles spécifiques, adaptées aux situations de santé particulières. Selon votre situation et les caractéristiques du crédit, vous pouvez obtenir une assurance :
soit sans avoir à remplir de questionnaire médical,
soit avec un questionnaire médical et un examen médical encadré.
La convention Aeras permet également, sous certaines conditions, de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C lors de la demande d’assurance. Ce mécanisme, appelé droit à l’oubli, facilite l’accès à l’assurance après une maladie grave.
Dans quels cas peut-on obtenir une assurance sans remplir de questionnaire médical ?
Vous pouvez obtenir une assurance sans remplir de questionnaire médical si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le montant du prêt, ou le total de vos prêts, ne dépasse pas
La durée du crédit est de 4 ans maximum
Vous avez moins de 50 ans au moment de la demande.
Vous devez fournir une déclaration sur l’honneur indiquant que vous ne dépassez pas le plafond de prêts autorisé.
Dans quels cas un questionnaire médical est-il demandé pour obtenir une assurance ?
Un questionnaire médical est demandé si au moins une des conditions suivantes est remplie :
Le montant du prêt, ou le cumul de vos prêts, dépasse
La durée du crédit est supérieure à 4 ans
Vous avez 50 ans ou plus au moment de la demande.
Votre dossier est alors examiné par le service médical de l’assureur. S’il ne peut pas être accepté dans les conditions habituelles, il est automatiquement transmis à un service médical spécialisé pour un nouvel examen.
À l’issue de cette procédure, l’assureur peut :
accepter de vous assurer
ou proposer une assurance avec surprime ou exclusions de garanties
ou refuser la demande après examen complet.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli permet à certaines personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C de ne pas déclarer cette maladie lors de la demande d’assurance.
Pour en bénéficier, les 3 conditions suivantes doivent être remplies ;
Le traitement est terminé depuis au moins 5 ans
Aucune rechute a été constatée
Le contrat d’assurance se termine avant vos 71 ans.
Si un questionnaire médical est demandé, vous n’avez pas à déclarer ces maladies, mais vous devez déclarer toute autre maladie ou facteur de risque mentionné dans le questionnaire.
À noter
Le droit à l’oubli ne couvre pas les effets secondaires liés à ces maladies, qui doivent être déclarés.
Comment faire pour bénéficier de la convention Aeras ?
Dépôt de la demande d'assurance
Pour bénéficier de la convention Aeras, vous devez d’abord déposer une demande d’assurance emprunteur pour votre crédit à la consommation.
Cette demande peut être faite ;
auprès de l’organisme qui vous accorde le crédit
ou auprès d’un autre assureur de votre choix.
Tous les assureurs appliquent la convention Aeras. En revanche, leur manière d’évaluer les situations de santé peut varier, selon leur expérience et leur politique commerciale.
Vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches par :
des associations de consommateurs,
ou un courtier en assurance.
Demande d'assurance sans questionnaire médical
Si votre situation remplit les conditions pour une assurance sans questionnaire médical, l’assureur vous adresse directement une proposition d’assurance.
Demande d'assurance avec questionnaire médical
Si un questionnaire médical est nécessaire, l’assureur doit vous remettre un document d'information spécifique sur la convention Aeras.
La suite du dossier varie suivant que l'analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé ou non.
Il n'y a pas de problème de santé
Si aucune difficulté de santé n’est relevée, l’assureur vous fait une proposition d’assurance.
Il y a un ou plusieurs problèmes de santé
Si un ou plusieurs problèmes de santé sont identifiés, votre dossier est automatiquement transmis pour un examen approfondi.
Examen de votre dossier par un service médical spécialisé
À l’issue de cet examen, 2 situations sont possibles :
Soit l’assureur vous donne son accord, valable 4 mois
Soit votre dossier est transmis pour un nouvel examen.
Nouvel examen
Votre dossier est alors étudié par un groupe de réassureurs, chargé de vérifier si une solution peut être trouvée dans le cadre de la convention Aeras.
À la fin de cette étape, 2 situations sont possibles :
Soit une assurance vous est proposée, éventuellement avec une surprime ou des exclusions de garanties
Soit la demande est refusée.
En cas de refus, l’assureur doit vous en expliquer les raisons et vous indiquer comment saisir la commission de médiation de la convention Aeras.
En cas de non-respect de la convention Aeras par un établissement, comment saisir la commission de médiation ?
Si votre demande d’assurance est refusée ou si vous estimez que la convention Aeras n’a pas été correctement appliquée, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.
Cette commission a pour rôle de favoriser un règlement amiable et de faciliter les échanges entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur.
Où s’adresser ?
Commission de médiation de la convention Aeras
Par courrier
4 place de Budapest
CS 92459
75436 Paris cedex 09
Par formulaire de contact (pour être appelé au téléphone)
La commission de médiation n’est toutefois pas compétente pour :
modifier le montant de la prime ou de la surprime d’assurance,
supprimer ou modifier les exclusions de garanties,
décider de l’octroi du crédit, qui relève de la responsabilité du prêteur,
intervenir sur les conditions d’un crédit déjà en place.
Où s'adresser ?
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'une communication normale
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par courriel
https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
Pour en savoir plus
Document d'information pour le demandeur d'une assurance-emprunteur ayant un risque aggravé de santé
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur (particuliers)
Références
Code de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-6
Risques aggravés
Code de la santé publique : articles R1141-1 et D1141-2
Document d'information
La convention Aeras est un accord signé entre les pouvoirs publics (l’État), les fédérations d’assureurs et de banques et les associations de malades et de consommateurs. Elle a pour objectif de permettre aux personnes présentant ou ayant présenté un problème grave de santé d’accéder plus facilement à l’assurance emprunteur nécessaire à l’obtention d’un crédit. Nous vous expliquons les règles à connaître pour bénéficier de cette convention.
Qui peut bénéficier des avantages de la convention Aeras ?
Vous pouvez bénéficier de la convention Aeras si votre état de santé, actuel ou passé, rend difficile l’obtention d’une assurance pour un crédit.
C’est le cas lorsque l’assureur estime que votre risque de décès ou d’invalidité est plus élevé que celui de la majorité des assurés, en raison par exemple d’une maladie grave, d’un handicap ou d’antécédents médicaux importants.
Pour évaluer ce risque, l’assureur prend en compte uniquement des éléments médicaux, comme votre historique de santé ou votre handicap.
En revanche, l’assureur ne tient pas compte des éléments suivants :
Votre âge
Votre profession
Votre mode de vie ou vos loisirs (sport, activités à risque,...).
Lorsque ce risque est considéré comme élevé, l’assureur peut refuser de vous assurer dans les conditions habituelles.
La convention Aeras existe précisément pour éviter un refus immédiat et permettre l’examen de votre demande pour rechercher une solution d’assurance.
Que permet la convention Aeras ?
La convention Aeras permet d’éviter qu’une demande d’assurance pour un crédit à la consommation soit refusée sans examen approfondi en raison de l’état de santé de l’emprunteur.
Grâce à ce dispositif, votre demande est étudiée selon des règles spécifiques, adaptées aux situations de santé particulières. Selon votre situation et les caractéristiques du crédit, vous pouvez obtenir une assurance :
soit sans avoir à remplir de questionnaire médical,
soit avec un questionnaire médical et un examen médical encadré.
La convention Aeras permet également, sous certaines conditions, de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C lors de la demande d’assurance. Ce mécanisme, appelé droit à l’oubli, facilite l’accès à l’assurance après une maladie grave.
Dans quels cas peut-on obtenir une assurance sans remplir de questionnaire médical ?
Vous pouvez obtenir une assurance sans remplir de questionnaire médical si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le montant du prêt, ou le total de vos prêts, ne dépasse pas
La durée du crédit est de 4 ans maximum
Vous avez moins de 50 ans au moment de la demande.
Vous devez fournir une déclaration sur l’honneur indiquant que vous ne dépassez pas le plafond de prêts autorisé.
Dans quels cas un questionnaire médical est-il demandé pour obtenir une assurance ?
Un questionnaire médical est demandé si au moins une des conditions suivantes est remplie :
Le montant du prêt, ou le cumul de vos prêts, dépasse
La durée du crédit est supérieure à 4 ans
Vous avez 50 ans ou plus au moment de la demande.
Votre dossier est alors examiné par le service médical de l’assureur. S’il ne peut pas être accepté dans les conditions habituelles, il est automatiquement transmis à un service médical spécialisé pour un nouvel examen.
À l’issue de cette procédure, l’assureur peut :
accepter de vous assurer
ou proposer une assurance avec surprime ou exclusions de garanties
ou refuser la demande après examen complet.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli permet à certaines personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C de ne pas déclarer cette maladie lors de la demande d’assurance.
Pour en bénéficier, les 3 conditions suivantes doivent être remplies ;
Le traitement est terminé depuis au moins 5 ans
Aucune rechute a été constatée
Le contrat d’assurance se termine avant vos 71 ans.
Si un questionnaire médical est demandé, vous n’avez pas à déclarer ces maladies, mais vous devez déclarer toute autre maladie ou facteur de risque mentionné dans le questionnaire.
À noter
Le droit à l’oubli ne couvre pas les effets secondaires liés à ces maladies, qui doivent être déclarés.
Comment faire pour bénéficier de la convention Aeras ?
Dépôt de la demande d'assurance
Pour bénéficier de la convention Aeras, vous devez d’abord déposer une demande d’assurance emprunteur pour votre crédit à la consommation.
Cette demande peut être faite ;
auprès de l’organisme qui vous accorde le crédit
ou auprès d’un autre assureur de votre choix.
Tous les assureurs appliquent la convention Aeras. En revanche, leur manière d’évaluer les situations de santé peut varier, selon leur expérience et leur politique commerciale.
Vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches par :
des associations de consommateurs,
ou un courtier en assurance.
Demande d'assurance sans questionnaire médical
Si votre situation remplit les conditions pour une assurance sans questionnaire médical, l’assureur vous adresse directement une proposition d’assurance.
Demande d'assurance avec questionnaire médical
Si un questionnaire médical est nécessaire, l’assureur doit vous remettre un document d'information spécifique sur la convention Aeras.
La suite du dossier varie suivant que l'analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé ou non.
Il n'y a pas de problème de santé
Si aucune difficulté de santé n’est relevée, l’assureur vous fait une proposition d’assurance.
Il y a un ou plusieurs problèmes de santé
Si un ou plusieurs problèmes de santé sont identifiés, votre dossier est automatiquement transmis pour un examen approfondi.
Examen de votre dossier par un service médical spécialisé
À l’issue de cet examen, 2 situations sont possibles :
Soit l’assureur vous donne son accord, valable 4 mois
Soit votre dossier est transmis pour un nouvel examen.
Nouvel examen
Votre dossier est alors étudié par un groupe de réassureurs, chargé de vérifier si une solution peut être trouvée dans le cadre de la convention Aeras.
À la fin de cette étape, 2 situations sont possibles :
Soit une assurance vous est proposée, éventuellement avec une surprime ou des exclusions de garanties
Soit la demande est refusée.
En cas de refus, l’assureur doit vous en expliquer les raisons et vous indiquer comment saisir la commission de médiation de la convention Aeras.
En cas de non-respect de la convention Aeras par un établissement, comment saisir la commission de médiation ?
Si votre demande d’assurance est refusée ou si vous estimez que la convention Aeras n’a pas été correctement appliquée, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.
Cette commission a pour rôle de favoriser un règlement amiable et de faciliter les échanges entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur.
Où s’adresser ?
Commission de médiation de la convention Aeras
Par courrier
4 place de Budapest
CS 92459
75436 Paris cedex 09
Par formulaire de contact (pour être appelé au téléphone)
La commission de médiation n’est toutefois pas compétente pour :
modifier le montant de la prime ou de la surprime d’assurance,
supprimer ou modifier les exclusions de garanties,
décider de l’octroi du crédit, qui relève de la responsabilité du prêteur,
intervenir sur les conditions d’un crédit déjà en place.
Où s'adresser ?
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'une communication normale
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par courriel
https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
Pour en savoir plus
Document d'information pour le demandeur d'une assurance-emprunteur ayant un risque aggravé de santé
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur (particuliers)
Références
Code de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-6
Risques aggravés
Code de la santé publique : articles R1141-1 et D1141-2
Document d'information
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
La convention Aeras est un accord signé entre les pouvoirs publics (l’État), les fédérations d’assureurs et de banques et les associations de malades et de consommateurs. Elle a pour objectif de permettre aux personnes présentant ou ayant présenté un problème grave de santé d’accéder plus facilement à l’assurance emprunteur nécessaire à l’obtention d’un crédit. Nous vous expliquons les règles à connaître pour bénéficier de cette convention.
Qui peut bénéficier des avantages de la convention Aeras ?
Vous pouvez bénéficier de la convention Aeras si votre état de santé, actuel ou passé, rend difficile l’obtention d’une assurance pour un crédit.
C’est le cas lorsque l’assureur estime que votre risque de décès ou d’invalidité est plus élevé que celui de la majorité des assurés, en raison par exemple d’une maladie grave, d’un handicap ou d’antécédents médicaux importants.
Pour évaluer ce risque, l’assureur prend en compte uniquement des éléments médicaux, comme votre historique de santé ou votre handicap.
En revanche, l’assureur ne tient pas compte des éléments suivants :
Votre âge
Votre profession
Votre mode de vie ou vos loisirs (sport, activités à risque,...).
Lorsque ce risque est considéré comme élevé, l’assureur peut refuser de vous assurer dans les conditions habituelles.
La convention Aeras existe précisément pour éviter un refus immédiat et permettre l’examen de votre demande pour rechercher une solution d’assurance.
Que permet la convention Aeras ?
La convention Aeras permet d’éviter qu’une demande d’assurance pour un crédit à la consommation soit refusée sans examen approfondi en raison de l’état de santé de l’emprunteur.
Grâce à ce dispositif, votre demande est étudiée selon des règles spécifiques, adaptées aux situations de santé particulières. Selon votre situation et les caractéristiques du crédit, vous pouvez obtenir une assurance :
soit sans avoir à remplir de questionnaire médical,
soit avec un questionnaire médical et un examen médical encadré.
La convention Aeras permet également, sous certaines conditions, de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C lors de la demande d’assurance. Ce mécanisme, appelé droit à l’oubli, facilite l’accès à l’assurance après une maladie grave.
Dans quels cas peut-on obtenir une assurance sans remplir de questionnaire médical ?
Vous pouvez obtenir une assurance sans remplir de questionnaire médical si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le montant du prêt, ou le total de vos prêts, ne dépasse pas
La durée du crédit est de 4 ans maximum
Vous avez moins de 50 ans au moment de la demande.
Vous devez fournir une déclaration sur l’honneur indiquant que vous ne dépassez pas le plafond de prêts autorisé.
Dans quels cas un questionnaire médical est-il demandé pour obtenir une assurance ?
Un questionnaire médical est demandé si au moins une des conditions suivantes est remplie :
Le montant du prêt, ou le cumul de vos prêts, dépasse
La durée du crédit est supérieure à 4 ans
Vous avez 50 ans ou plus au moment de la demande.
Votre dossier est alors examiné par le service médical de l’assureur. S’il ne peut pas être accepté dans les conditions habituelles, il est automatiquement transmis à un service médical spécialisé pour un nouvel examen.
À l’issue de cette procédure, l’assureur peut :
accepter de vous assurer
ou proposer une assurance avec surprime ou exclusions de garanties
ou refuser la demande après examen complet.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli permet à certaines personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C de ne pas déclarer cette maladie lors de la demande d’assurance.
Pour en bénéficier, les 3 conditions suivantes doivent être remplies ;
Le traitement est terminé depuis au moins 5 ans
Aucune rechute a été constatée
Le contrat d’assurance se termine avant vos 71 ans.
Si un questionnaire médical est demandé, vous n’avez pas à déclarer ces maladies, mais vous devez déclarer toute autre maladie ou facteur de risque mentionné dans le questionnaire.
À noter
Le droit à l’oubli ne couvre pas les effets secondaires liés à ces maladies, qui doivent être déclarés.
Comment faire pour bénéficier de la convention Aeras ?
Dépôt de la demande d'assurance
Pour bénéficier de la convention Aeras, vous devez d’abord déposer une demande d’assurance emprunteur pour votre crédit à la consommation.
Cette demande peut être faite ;
auprès de l’organisme qui vous accorde le crédit
ou auprès d’un autre assureur de votre choix.
Tous les assureurs appliquent la convention Aeras. En revanche, leur manière d’évaluer les situations de santé peut varier, selon leur expérience et leur politique commerciale.
Vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches par :
des associations de consommateurs,
ou un courtier en assurance.
Demande d'assurance sans questionnaire médical
Si votre situation remplit les conditions pour une assurance sans questionnaire médical, l’assureur vous adresse directement une proposition d’assurance.
Demande d'assurance avec questionnaire médical
Si un questionnaire médical est nécessaire, l’assureur doit vous remettre un document d'information spécifique sur la convention Aeras.
La suite du dossier varie suivant que l'analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé ou non.
Il n'y a pas de problème de santé
Si aucune difficulté de santé n’est relevée, l’assureur vous fait une proposition d’assurance.
Il y a un ou plusieurs problèmes de santé
Si un ou plusieurs problèmes de santé sont identifiés, votre dossier est automatiquement transmis pour un examen approfondi.
Examen de votre dossier par un service médical spécialisé
À l’issue de cet examen, 2 situations sont possibles :
Soit l’assureur vous donne son accord, valable 4 mois
Soit votre dossier est transmis pour un nouvel examen.
Nouvel examen
Votre dossier est alors étudié par un groupe de réassureurs, chargé de vérifier si une solution peut être trouvée dans le cadre de la convention Aeras.
À la fin de cette étape, 2 situations sont possibles :
Soit une assurance vous est proposée, éventuellement avec une surprime ou des exclusions de garanties
Soit la demande est refusée.
En cas de refus, l’assureur doit vous en expliquer les raisons et vous indiquer comment saisir la commission de médiation de la convention Aeras.
En cas de non-respect de la convention Aeras par un établissement, comment saisir la commission de médiation ?
Si votre demande d’assurance est refusée ou si vous estimez que la convention Aeras n’a pas été correctement appliquée, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.
Cette commission a pour rôle de favoriser un règlement amiable et de faciliter les échanges entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur.
Où s’adresser ?
Commission de médiation de la convention Aeras
Par courrier
4 place de Budapest
CS 92459
75436 Paris cedex 09
Par formulaire de contact (pour être appelé au téléphone)
La commission de médiation n’est toutefois pas compétente pour :
modifier le montant de la prime ou de la surprime d’assurance,
supprimer ou modifier les exclusions de garanties,
décider de l’octroi du crédit, qui relève de la responsabilité du prêteur,
intervenir sur les conditions d’un crédit déjà en place.
Où s'adresser ?
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'une communication normale
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par courriel
https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
Pour en savoir plus
Document d'information pour le demandeur d'une assurance-emprunteur ayant un risque aggravé de santé
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur (particuliers)
Références
Code de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-6
Risques aggravés
Code de la santé publique : articles R1141-1 et D1141-2
Document d'information
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h