Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Les revenus directement perçus par un jeune majeur sont-ils imposables ? Oui, ses revenus doivent être déclarés. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2025 des revenus de 2024.

    Vous êtes le ou les parents

    L'imposition des revenus perçus par des jeunes varie selon leur nature.

    Salaire d'un étudiant

    La situation dépend de l'âge de votre enfant au 1er janvier 2024 :

    Moins de 25 ans

    Votre situation varie selon que votre enfant est ou non rattaché à votre foyer fiscal.

    Votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal

    Votre enfant étudiant peut être rattaché à votre foyer fiscal (particuliers) s'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2024 (donc né à compter du 1er janvier 1999).

    Vous devez déclarer ses revenus avec les vôtres.

    Toutefois, les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic (particuliers)).

    Vous devez déclarer la partie des salaires de votre enfant étudiant qui dépasse 5 318 €.

    Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

    Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).

      Votre enfant fait sa propre déclaration

      Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de déclarer lui-même ses revenus (particuliers).

      S'il est étudiant, les salaires que qu'il a perçus bénéficient d'un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic (particuliers)).

      Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

      Il doit déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 5 318 €.

      Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).

          25 ans ou plus

          Si votre enfant étudiant est âgé 25 ans ou plus au 1er janvier 2024 (donc né à compter du 1er janvier 1999), il ne peut plus être rattaché à votre foyer fiscal.

          Il doit faire sa propre déclaration de revenus.

            Revenus d'une activité indépendante

            Il s'agit des revenus d'activité professionnelle hors du cadre d'un contrat de travail.

            Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.

            Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.

            Vous devez donc déclarer ces revenus dans l'une des catégories suivantes :

            • Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)

            • Bénéfices non commerciaux (BNC).

            Bourses et allocations

            Déclaration IR des bourses et allocations

            Bourses, allocations et gratifications

            Sommes à déclarer

            Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés

            Oui

            Allocation pour la diversité dans la fonction publique

            Oui

            Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative

            Oui

            Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études

            Non

            Gratifications de stage

            Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un abattement maximal de 21 273 €.

            Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 273 €.

            Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.

            Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).

            À savoir

            le jeune majeur peut choisir de déclarer lui-même ses revenus (particuliers). Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de 21 273 € sur les gratifications qu'il a perçues.

            Sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

            Déclaration IR des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

            Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat

            Sommes à déclarer

            Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées

            Oui

            Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)

            Non

            Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

            Non

            Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique

            Prestations de subsistance, d'équipement et de logement

            Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas

            Non

            Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES)

            Non

            Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif

            Non

            Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas

            Non

            Vous êtes le jeune

            L'imposition des revenus que vous avez perçus varie selon leur nature.

            Salaire d'un étudiant

            Votre situation dépend de votre âge au 1er janvier 2024 :

            Moins de 26 ans

            Votre situation dépend de votre âge :

            Avant 25 ans

            Votre situation varie selon que vous êtes ou non rattaché au foyer fiscal de vos parents.

            Vous êtes rattaché à la déclaration de revenus de vos parents

            Si vous êtes âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2024 (donc né avant le 1er janvier 1999), vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents (particuliers).

            Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic (particuliers)).

            Vos parents bénéficient de cet abattement.

            Ils doivent déclarer la partie de vos salaires qui dépasse l'abattement maximal de 5 318 €.

            Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

            Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).

              Vous faites votre propre déclaration

              Vous devez avoir moins de 25 ans au 1er janvier 2024 (vous êtes né à compter du 1er janvier 1999).

              Si vous êtes étudiant, les salaires que vous percevez bénéficient d'un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic (particuliers)).

              Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

              Vous devez déclarer la partie de vos salaires qui dépasse 5 318 €.

              Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).

                  25 ans

                  Vous êtes né en 1998 et vous avez 25 ans au 1er janvier 2024.

                  Vous ne pouvez pas être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

                  Vous devez déposer votre propre déclaration de revenus.

                  Si vous êtes étudiant, les salaires que vous percevez bénéficient d'un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic (particuliers)).

                  Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

                  Vous devez déclarer la partie de vos salaires qui dépasse 5 318 €.

                  Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).

                      26 ans ou plus

                      Vous êtes donc né avant le 1er janvier 1998 et vous êtes donc âgé de 26 ans ou plus au 1er janvier 2024.

                      Vous devez déposer votre propre déclaration de revenus

                      Vous devez déclarer l'intégralité de vos salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.

                        Revenus d'une activité indépendante

                        Il s'agit des revenus d'activité professionnelle hors du cadre d'un contrat de travail.

                        Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.

                        Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.

                        Vous devez donc déclarer ces revenus dans l'une des catégories suivantes :

                        • Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)

                        • Bénéfices non commerciaux (BNC).

                        Bourses et allocations

                        Déclaration IR des bourses et allocations

                        Bourses, allocations et gratifications

                        Sommes à déclarer

                        Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés

                        Oui

                        Allocation pour la diversité dans la fonction publique

                        Oui

                        Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative

                        Oui

                        Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études

                        Non

                        Gratifications de stage

                        Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un abattement maximal de 21 273 €.

                        Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 273 €.

                        Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.

                        Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).

                        À noter

                        Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents (particuliers), c'est à eux de déclarer vos revenus après abattement.

                        Sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

                        Déclaration IR des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

                        Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat

                        Sommes à déclarer

                        Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées

                        Oui

                        Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)

                        Non

                        Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

                        Non

                        Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique

                        Prestations de subsistance, d'équipement et de logement

                        Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas

                        Non

                        Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES)

                        Non

                        Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif

                        Non

                        Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas

                        Non

                      Où s'adresser ?

                      Service d'information des impôts

                      Pour des informations générales

                      Par téléphone :

                      0809 401 401

                      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                      Service gratuit + prix appel

                      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                      Pour en savoir plus

                      Les revenus directement perçus par un jeune majeur sont-ils imposables ? Oui, ses revenus doivent être déclarés. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2025 des revenus de 2024.

                        Vous êtes le ou les parents

                        L'imposition des revenus perçus par des jeunes varie selon leur nature.

                        Salaire d'un étudiant

                        La situation dépend de l'âge de votre enfant au 1er janvier 2024 :

                        Moins de 25 ans

                        Votre situation varie selon que votre enfant est ou non rattaché à votre foyer fiscal.

                        Votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal

                        Votre enfant étudiant peut être rattaché à votre foyer fiscal (particuliers) s'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2024 (donc né à compter du 1er janvier 1999).

                        Vous devez déclarer ses revenus avec les vôtres.

                        Toutefois, les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic (particuliers)).

                        Vous devez déclarer la partie des salaires de votre enfant étudiant qui dépasse 5 318 €.

                        Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

                        Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).

                          Votre enfant fait sa propre déclaration

                          Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de déclarer lui-même ses revenus (particuliers).

                          S'il est étudiant, les salaires que qu'il a perçus bénéficient d'un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic (particuliers)).

                          Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

                          Il doit déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 5 318 €.

                          Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).

                              25 ans ou plus

                              Si votre enfant étudiant est âgé 25 ans ou plus au 1er janvier 2024 (donc né à compter du 1er janvier 1999), il ne peut plus être rattaché à votre foyer fiscal.

                              Il doit faire sa propre déclaration de revenus.

                                Revenus d'une activité indépendante

                                Il s'agit des revenus d'activité professionnelle hors du cadre d'un contrat de travail.

                                Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.

                                Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.

                                Vous devez donc déclarer ces revenus dans l'une des catégories suivantes :

                                • Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)

                                • Bénéfices non commerciaux (BNC).

                                Bourses et allocations

                                Déclaration IR des bourses et allocations

                                Bourses, allocations et gratifications

                                Sommes à déclarer

                                Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés

                                Oui

                                Allocation pour la diversité dans la fonction publique

                                Oui

                                Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative

                                Oui

                                Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études

                                Non

                                Gratifications de stage

                                Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un abattement maximal de 21 273 €.

                                Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 273 €.

                                Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.

                                Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).

                                À savoir

                                le jeune majeur peut choisir de déclarer lui-même ses revenus (particuliers). Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de 21 273 € sur les gratifications qu'il a perçues.

                                Sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

                                Déclaration IR des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

                                Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat

                                Sommes à déclarer

                                Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées

                                Oui

                                Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)

                                Non

                                Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

                                Non

                                Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique

                                Prestations de subsistance, d'équipement et de logement

                                Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas

                                Non

                                Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES)

                                Non

                                Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif

                                Non

                                Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas

                                Non

                                Vous êtes le jeune

                                L'imposition des revenus que vous avez perçus varie selon leur nature.

                                Salaire d'un étudiant

                                Votre situation dépend de votre âge au 1er janvier 2024 :

                                Moins de 26 ans

                                Votre situation dépend de votre âge :

                                Avant 25 ans

                                Votre situation varie selon que vous êtes ou non rattaché au foyer fiscal de vos parents.

                                Vous êtes rattaché à la déclaration de revenus de vos parents

                                Si vous êtes âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2024 (donc né avant le 1er janvier 1999), vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents (particuliers).

                                Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic (particuliers)).

                                Vos parents bénéficient de cet abattement.

                                Ils doivent déclarer la partie de vos salaires qui dépasse l'abattement maximal de 5 318 €.

                                Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

                                Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).

                                  Vous faites votre propre déclaration

                                  Vous devez avoir moins de 25 ans au 1er janvier 2024 (vous êtes né à compter du 1er janvier 1999).

                                  Si vous êtes étudiant, les salaires que vous percevez bénéficient d'un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic (particuliers)).

                                  Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

                                  Vous devez déclarer la partie de vos salaires qui dépasse 5 318 €.

                                  Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).

                                      25 ans

                                      Vous êtes né en 1998 et vous avez 25 ans au 1er janvier 2024.

                                      Vous ne pouvez pas être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

                                      Vous devez déposer votre propre déclaration de revenus.

                                      Si vous êtes étudiant, les salaires que vous percevez bénéficient d'un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic (particuliers)).

                                      Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

                                      Vous devez déclarer la partie de vos salaires qui dépasse 5 318 €.

                                      Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).

                                          26 ans ou plus

                                          Vous êtes donc né avant le 1er janvier 1998 et vous êtes donc âgé de 26 ans ou plus au 1er janvier 2024.

                                          Vous devez déposer votre propre déclaration de revenus

                                          Vous devez déclarer l'intégralité de vos salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.

                                            Revenus d'une activité indépendante

                                            Il s'agit des revenus d'activité professionnelle hors du cadre d'un contrat de travail.

                                            Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.

                                            Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.

                                            Vous devez donc déclarer ces revenus dans l'une des catégories suivantes :

                                            • Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)

                                            • Bénéfices non commerciaux (BNC).

                                            Bourses et allocations

                                            Déclaration IR des bourses et allocations

                                            Bourses, allocations et gratifications

                                            Sommes à déclarer

                                            Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés

                                            Oui

                                            Allocation pour la diversité dans la fonction publique

                                            Oui

                                            Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative

                                            Oui

                                            Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études

                                            Non

                                            Gratifications de stage

                                            Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un abattement maximal de 21 273 €.

                                            Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 273 €.

                                            Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.

                                            Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).

                                            À noter

                                            Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents (particuliers), c'est à eux de déclarer vos revenus après abattement.

                                            Sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

                                            Déclaration IR des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

                                            Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat

                                            Sommes à déclarer

                                            Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées

                                            Oui

                                            Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)

                                            Non

                                            Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

                                            Non

                                            Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique

                                            Prestations de subsistance, d'équipement et de logement

                                            Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas

                                            Non

                                            Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES)

                                            Non

                                            Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif

                                            Non

                                            Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas

                                            Non

                                          Où s'adresser ?

                                          Service d'information des impôts

                                          Pour des informations générales

                                          Par téléphone :

                                          0809 401 401

                                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                          Service gratuit + prix appel

                                          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                                          Pour en savoir plus

                                          A noter :
                                          le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                                          Les revenus directement perçus par un jeune majeur sont-ils imposables ? Oui, ses revenus doivent être déclarés. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2025 des revenus de 2024.

                                            Vous êtes le ou les parents

                                            L'imposition des revenus perçus par des jeunes varie selon leur nature.

                                            Salaire d'un étudiant

                                            La situation dépend de l'âge de votre enfant au 1er janvier 2024 :

                                            Moins de 25 ans

                                            Votre situation varie selon que votre enfant est ou non rattaché à votre foyer fiscal.

                                            Votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal

                                            Votre enfant étudiant peut être rattaché à votre foyer fiscal (particuliers) s'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2024 (donc né à compter du 1er janvier 1999).

                                            Vous devez déclarer ses revenus avec les vôtres.

                                            Toutefois, les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic (particuliers)).

                                            Vous devez déclarer la partie des salaires de votre enfant étudiant qui dépasse 5 318 €.

                                            Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

                                            Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).

                                              Votre enfant fait sa propre déclaration

                                              Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de déclarer lui-même ses revenus (particuliers).

                                              S'il est étudiant, les salaires que qu'il a perçus bénéficient d'un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic (particuliers)).

                                              Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

                                              Il doit déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 5 318 €.

                                              Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).

                                                  25 ans ou plus

                                                  Si votre enfant étudiant est âgé 25 ans ou plus au 1er janvier 2024 (donc né à compter du 1er janvier 1999), il ne peut plus être rattaché à votre foyer fiscal.

                                                  Il doit faire sa propre déclaration de revenus.

                                                    Revenus d'une activité indépendante

                                                    Il s'agit des revenus d'activité professionnelle hors du cadre d'un contrat de travail.

                                                    Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.

                                                    Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.

                                                    Vous devez donc déclarer ces revenus dans l'une des catégories suivantes :

                                                    • Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)

                                                    • Bénéfices non commerciaux (BNC).

                                                    Bourses et allocations

                                                    Déclaration IR des bourses et allocations

                                                    Bourses, allocations et gratifications

                                                    Sommes à déclarer

                                                    Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés

                                                    Oui

                                                    Allocation pour la diversité dans la fonction publique

                                                    Oui

                                                    Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative

                                                    Oui

                                                    Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études

                                                    Non

                                                    Gratifications de stage

                                                    Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un abattement maximal de 21 273 €.

                                                    Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 273 €.

                                                    Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.

                                                    Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).

                                                    À savoir

                                                    le jeune majeur peut choisir de déclarer lui-même ses revenus (particuliers). Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de 21 273 € sur les gratifications qu'il a perçues.

                                                    Sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

                                                    Déclaration IR des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

                                                    Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat

                                                    Sommes à déclarer

                                                    Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées

                                                    Oui

                                                    Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)

                                                    Non

                                                    Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

                                                    Non

                                                    Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique

                                                    Prestations de subsistance, d'équipement et de logement

                                                    Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas

                                                    Non

                                                    Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES)

                                                    Non

                                                    Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif

                                                    Non

                                                    Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas

                                                    Non

                                                    Vous êtes le jeune

                                                    L'imposition des revenus que vous avez perçus varie selon leur nature.

                                                    Salaire d'un étudiant

                                                    Votre situation dépend de votre âge au 1er janvier 2024 :

                                                    Moins de 26 ans

                                                    Votre situation dépend de votre âge :

                                                    Avant 25 ans

                                                    Votre situation varie selon que vous êtes ou non rattaché au foyer fiscal de vos parents.

                                                    Vous êtes rattaché à la déclaration de revenus de vos parents

                                                    Si vous êtes âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2024 (donc né avant le 1er janvier 1999), vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents (particuliers).

                                                    Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic (particuliers)).

                                                    Vos parents bénéficient de cet abattement.

                                                    Ils doivent déclarer la partie de vos salaires qui dépasse l'abattement maximal de 5 318 €.

                                                    Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

                                                    Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).

                                                      Vous faites votre propre déclaration

                                                      Vous devez avoir moins de 25 ans au 1er janvier 2024 (vous êtes né à compter du 1er janvier 1999).

                                                      Si vous êtes étudiant, les salaires que vous percevez bénéficient d'un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic (particuliers)).

                                                      Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

                                                      Vous devez déclarer la partie de vos salaires qui dépasse 5 318 €.

                                                      Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).

                                                          25 ans

                                                          Vous êtes né en 1998 et vous avez 25 ans au 1er janvier 2024.

                                                          Vous ne pouvez pas être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

                                                          Vous devez déposer votre propre déclaration de revenus.

                                                          Si vous êtes étudiant, les salaires que vous percevez bénéficient d'un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic (particuliers)).

                                                          Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

                                                          Vous devez déclarer la partie de vos salaires qui dépasse 5 318 €.

                                                          Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).

                                                              26 ans ou plus

                                                              Vous êtes donc né avant le 1er janvier 1998 et vous êtes donc âgé de 26 ans ou plus au 1er janvier 2024.

                                                              Vous devez déposer votre propre déclaration de revenus

                                                              Vous devez déclarer l'intégralité de vos salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.

                                                                Revenus d'une activité indépendante

                                                                Il s'agit des revenus d'activité professionnelle hors du cadre d'un contrat de travail.

                                                                Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.

                                                                Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.

                                                                Vous devez donc déclarer ces revenus dans l'une des catégories suivantes :

                                                                • Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)

                                                                • Bénéfices non commerciaux (BNC).

                                                                Bourses et allocations

                                                                Déclaration IR des bourses et allocations

                                                                Bourses, allocations et gratifications

                                                                Sommes à déclarer

                                                                Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés

                                                                Oui

                                                                Allocation pour la diversité dans la fonction publique

                                                                Oui

                                                                Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative

                                                                Oui

                                                                Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études

                                                                Non

                                                                Gratifications de stage

                                                                Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un abattement maximal de 21 273 €.

                                                                Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 273 €.

                                                                Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.

                                                                Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).

                                                                À noter

                                                                Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents (particuliers), c'est à eux de déclarer vos revenus après abattement.

                                                                Sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

                                                                Déclaration IR des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

                                                                Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat

                                                                Sommes à déclarer

                                                                Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées

                                                                Oui

                                                                Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)

                                                                Non

                                                                Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

                                                                Non

                                                                Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique

                                                                Prestations de subsistance, d'équipement et de logement

                                                                Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas

                                                                Non

                                                                Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES)

                                                                Non

                                                                Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif

                                                                Non

                                                                Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas

                                                                Non

                                                              Où s'adresser ?

                                                              Service d'information des impôts

                                                              Pour des informations générales

                                                              Par téléphone :

                                                              0809 401 401

                                                              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                              Service gratuit + prix appel

                                                              Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                                                              Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                                                              Pour en savoir plus

                                                              Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                                              Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                                              Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

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                                                              La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                                              Demande d'implantation grue

                                                              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                              - Mardi de 8h30 à 12h
                                                              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                              - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h