Travaux

Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ou complémentaire ?

Un établissement est un lieu d’exploitation d’une entreprise. Il peut être principal, secondaire ou complémentaire selon sa localisation et son rôle dans l’activité. Le correspond au domicile légal de l’entreprise, tandis que l’établissement principal est le lieu où l’activité est principalement exercée, souvent au même endroit que le siège.

Un établissement secondaire est un lieu d’exploitation distinct situé dans un autre ressort de tribunal que l’établissement principal. Il permet à l’entreprise de se développer dans une nouvelle zone géographique et doit être immatriculé séparément.

Exemple

Si l’établissement principal se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Paris (75) et qu’un autre établissement s’ouvre à Créteil, ce dernier sera immatriculé au tribunal de commerce de Créteil (94).

À l’inverse, un établissement complémentaire est ouvert dans le même ressort de tribunal que l’établissement principal. Il complète l’activité sans changer de zone d’immatriculation.

Exemple

Si l’établissement principal se trouve dans le ressort du tribunal de Paris (75) et qu’un autre établissement s’ouvre à Paris, ce dernier sera donc également immatriculé au tribunal de commerce de Paris (75).

Quel que soit son type, un établissement peut prendre la forme d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau et peut disposer de représentants distincts. Il n’est pas une personne morale distincte : il fait partie intégrante de l’entreprise, mais il possède sa propre immatriculation au RCS et au RNE.

À noter

L’établissement secondaire (ou complémentaire) n’est pas une nouvelle personne morale, bien qu’elle soit en partie autonome dans sa gestion. L’établissement secondaire (ou complémentaire) forme une seule et même entité avec l’entreprise et ont la même personnalité morale.

Attention

L’ouverture d’un établissement secondaire ou complémentaire n’implique pas de modification du siège social. Il n’est donc pas nécessaire de changer de siège social (professionnels).

Référence : Code de commerce : article R123-40

Référence : Code de commerce : article R123-43

Pourquoi ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire ?

L’ouverture d’un établissement secondaire ou complémentaire répond avant tout à des enjeux de développement et d’organisation de l’activité. Elle permet à l’entreprise d’adapter sa structure à l’évolution de ses besoins économiques, commerciaux ou opérationnels.

• Ajouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par l’entreprise (professionnels), pour accéder à une nouvelle clientèle ou à un nouveau marché

• Renforcer la présence et la visibilité de l’entreprise dans une zone géographique donnée

• Améliorer l’organisation interne en répartissant les fonctions de l’entreprise sur plusieurs sites

• Se rapprocher de certains fournisseurs ou partenaires pour faciliter les échanges

• Adapter les locaux aux besoins spécifiques de certaines activités

• Répondre à des contraintes pratiques, contractuelles ou réglementaires

Attention

Le fait d’avoir recours aux services d’une société de domiciliation pour domicilier son entreprise n’entraîne pas la création d’un établissement secondaire (ou complémentaire).

L’ouverture d’un établissement secondaire (ou complémentaire) permet ensuite d’obtenir un justificatif d’immatriculation (extrait Kbis (professionnels) ou extrait du RNE à jour), faisant apparaître le nouvel établissement.

À noter

Il est possible d’ouvrir autant d’établissements secondaires ou complémentaires que souhaité, tant qu’il existe un nouveau lieu d’exploitation de l’activité.

Comment ouvrir un nouvel établissement secondaire ou complémentaire ?

L'ouverture d'un établissement secondaire (ou complémentaire) entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d'1 mois avant ou après l'ouverture.

L'immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Pour ce faire, l’entreprise doit transmettre les informations et documents justificatifs suivants :

• Le code APE (professionnels) : la ou les activités exercées correspondant à la Nomenclature d’activités française (NAF)

• L’adresse de l’établissement

• La date de commencement d’activité

• Certaines indications sur l’origine du fonds (création, acquisition, etc.)

• En cas de propriété indivise des éléments d’exploitation : noms, pseudonymes, prénoms et domicile des indivisaires, ou s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale et leur adresse

• En cas de location-gérance (professionnels) du nouvel établissement : noms, pseudonymes, prénoms et domicile ou dénomination sociale (professionnels) et adresse du siège social du loueur de fonds, dates du début et du terme de la location-gérance et indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction

• En cas de gérance-mandat du nouvel établissement : certaines indications sur le cocontractant (mandant ou gérant-mandataire), durée du contrat et indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction

• En cas d'exercice d'une activité réglementée (professionnels) : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable

À savoir

L’immatriculation d’un nouvel établissement entraîne l’attribution d’un numéro SIRET (professionnels) distinct, en complément de celui de l’établissement principal. Vous disposez alors de 2 numéros SIRET, l'un pour l’établissement principal et l'autre pour l’établissement secondaire (ou complémentaire).

Référence : Code de commerce : article R123-38

Référence : Code de commerce : article R123-41

Quelles sont les sanctions en l’absence de déclaration d’immatriculation ?

La déclaration d’un établissement secondaire (ou complémentaire) constitue une obligation légale dès lors que celui-ci exerce une activité distincte du siège ou de l’établissement principal.

Le défaut de déclaration est assimilé à une dissimulation d’activité (professionnels) et constitue un délit passible de sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

L’entreprise n’ayant pas demandé l’immatriculation d’un établissement secondaire (ou complémentaire) peut également se voir refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux (professionnels) (droit au renouvellement du bail (professionnels) ou obtention d’une indemnité d’éviction (professionnels), par exemple) pour les locaux dans lesquels cet établissement est exploité.

Référence : Code du travail : article L8221-1

Référence : Code du travail : article L8224-1