Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

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A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

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Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

La société d'exercice libéral (SEL) permet aux membres des professions libérales réglementées d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA). Elle présente toutefois des particularités, imposées par la nature libérale de la profession.

Différentes formes de la SEL

La société d'execice libéral (SEL) est une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées, permettant à ses membres d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA).

À ce titre, il existe différentes formes de SEL :

Caractéristiques principales de la SEL

Malgré les similitudes qu'elle partage avec les sociétés commerciales, la SEL présente des particularités imposées par la nature libérale de la profession, notamment :

  • La SEL est une société réservée aux , dont le capital et les droits de vote sont majoritairement détenus par les professionnels qui y exercent effectivement leur activité. Le reste du capital peut être détenu par d’autres personnes ou entités tierces (autre professionnel qui n'exerce pas dans la SEL, ancien professionnel de santé ayant exercé dans la SEL, conjoint d'un professionnel, etc.).

  • La SEL bénéficie du régime des sociétés de capitaux (impôt sur les sociétés, responsabilité financière limitée aux apports, etc.) tout en conservant un objet civil.

  • Les associés de la SEL ne sont pas commerçants.

  • Plus de la moitié du capital social et des droits de vote de la SEL doit être détenue des professionnels en exercice au sein de la société, soit directement ou soit par l'intermédiaire d'une société de participation financière de professions libérales (SPFPL).

  • Les dirigeants de SEL sont choisis parmi les associés exerçant la profession.

  • Chaque associé de la SEL est personnellement responsable des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec eux.

  • La procédure d'agrément des nouveaux associés obéit à des règles de majorité spécifiques (majorité des 3/4 en SELARL, majorité des 2/3 en SELAS...).

  • Avant de réaliser son immatriculation au RCS, la SEL doit s'être inscrite au tableau de l'ordre professionnel ou avoir reçu l'agrément de l’autorité compétente.

  • Une fois par an, la SEL adresse à l'autorité compétente en matière d'inscription à l'ordre professionnel ou d'agrément dont elle relève, un état de la composition de son capital social et des droits de vote afférents, ainsi qu'une version à jour de ses statuts. Elle transmet également les conventions contenant des clauses portant sur l'organisation et les pouvoirs des organes de direction, d'administration ou de surveillance ayant fait l'objet d'une modification au cours de l'exercice écoulé.

Depuis le 1er janvier 2024, tout associé de SEL doit être identifié par un numéro Siren (professionnels).

Comme il n’existe pas de parcours d’immatriculation des associés de SEL sur le site du guichet des formalités des entreprises, l’associé doit s'immatriculer en tant qu'associé de SEL (et non en tant qu'entrepreneur individuel) auprès du service des impôts des entreprises (SIE), gestionnaire de la SEL dans laquelle il exerce :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Auparavant imposée dans la catégorie des traitements et salaires, leur rémunération versée par la société à raison de l’exercice de l’activité libérale (dite «  rémunération technique  ») relève désormais de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

À noter

Pour permettre la déclaration de leur revenus en 2025, les associés de SEL doivent remplir un questionnaire et l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la SEL à laquelle ils sont associés.

Comparatif : SELARL, SELAS, SELAFA, SCP (tableau)

Comparatif SELARL, SELAS, SELAFA et SCP

SELARL (professionnels)

SELAS (professionnels)

SELAFA

SCP (professionnels)

Nombre d'associés

2 à 100

2 minimum

(ou 1 associé en SELASU)

2 minimum

2 minimum

Dirigeant

Gérant(s)

Président + directeurs généraux

Président + Conseil d'administration ou Directoire

Gérant(s)

Capital social

Libre

Libre

37 000 € minimum

Libre

Apports autorisés

Numéraire, nature et industrie

Numéraire, nature et industrie

En numéraire et en nature uniquement

Numéraire, nature et industrie

Libération des apports en numéraire

Au moins 1/5 dès la création

Au moins 1/2 dès la création

Au moins 1/2 dès la création

Spécifique à la profession exercée par la société

Responsabilité financière des associés

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Limitée aux apports

Indéfinie

Imposition des bénéfices

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR

Impôt sur le revenu (IR). Option possible pour l'IS

Régime social du dirigeant

TNS si gérance majoritaire, assimilé salarié dans les autres cas

Assimilé salarié

Assimilé salarié

Travailleur non-salarié (TNS)

Titres sociaux

Parts sociales

Actions

Actions

Parts sociales

Admissible aux négociations sur un marché réglementé

Non

Non

Non (contrairement à la SA classique)

Non

Transmission de titres

Majorité des 3/4 des associés exerçant leur profession dans la SELARL

Majorité des 2/3 des associés exerçant leur profession dans la SELAS

Selon les modalités prévues dans les statuts de la SELAFA

Majorité des associés représentant au moins 3/4 des voix

Droit d'enregistrement

3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

0,1 % du prix de cession

0,1 % du prix de cession

3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €

Références

Services en ligne et formulaires

La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

Demande d'implantation grue

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h