Travaux
Nous vous présentons les démarches que vous pouvez faire lorsque vous avez des difficultés pour payer votre loyer. La situation diffère selon que vous louez un logement dans le secteur privé ou un logement social.
Auprès de la Caf (ou de la MSA)
Auprès d'Action logement
- Demande d'un accompagnement social par Action logement - Formulaire
Par l'intermédiaire d'une assistante sociale
Auprès de la Caf (ou de la MSA)
Auprès d'Action logement
- Demande d'un accompagnement social par Action logement - Formulaire
Par l'intermédiaire d'une assistante sociale
Logement du secteur privé
Attention
Ne pas payer le loyer et les charges peut entraîner une résiliation de bail (particuliers).
En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :
Demander un délai de paiement au propriétaire
Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.
Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.
Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice (particuliers), pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Faire une demande d'aide sociale
Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).
Vous dépendez de la Caf
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Vous dépendez de la MSA (régime agricole)
Vous devez contacter la MSA :
Où s’adresser ?
Si vous ne recevez pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez notamment faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) (particuliers).
Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d'Action logement.
Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts - APPLICATION/PDF - 172.4 KB ou d'une subvention - APPLICATION/PDF - 65.7 KB. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.
Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :
Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » (particuliers) ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie, dans les services de votre département ou dans un Point conseil budget.
L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.
Déposer un dossier de surendettement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement (particuliers).
Logement social
Attention
Ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut entraîner la perte du droit à rester dans le logement (particuliers).
En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :
Demander un délai de paiement au bailleur social
Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur social.
Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.
Si vous avez du mal à trouver une solution avec le bailleur social, vous pouvez contacter un conciliateur de justice (particuliers), pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Faire une demande d'aide sociale
Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).
Vous dépendez de la Caf
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Vous dépendez de la MSA (régime agricole)
Vous devez contacter la MSA :
Où s’adresser ?
Si vous ne recevez pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez notamment faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) (particuliers).
Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d'Action logement.
Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts - APPLICATION/PDF - 172.4 KB ou d'une subvention - APPLICATION/PDF - 65.7 KB. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.
Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :
Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » (particuliers) ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie, dans les services de votre département ou dans un Point conseil budget.
L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.
Déposer un dossier de surendettement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement (particuliers).
Voir aussi...
Nous vous présentons les démarches que vous pouvez faire lorsque vous avez des difficultés pour payer votre loyer. La situation diffère selon que vous louez un logement dans le secteur privé ou un logement social.
Auprès de la Caf (ou de la MSA)
Auprès d'Action logement
- Demande d'un accompagnement social par Action logement - Formulaire
Par l'intermédiaire d'une assistante sociale
Auprès de la Caf (ou de la MSA)
Auprès d'Action logement
- Demande d'un accompagnement social par Action logement - Formulaire
Par l'intermédiaire d'une assistante sociale
Logement du secteur privé
Attention
Ne pas payer le loyer et les charges peut entraîner une résiliation de bail (particuliers).
En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :
Demander un délai de paiement au propriétaire
Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.
Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.
Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice (particuliers), pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Faire une demande d'aide sociale
Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).
Vous dépendez de la Caf
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Vous dépendez de la MSA (régime agricole)
Vous devez contacter la MSA :
Où s’adresser ?
Si vous ne recevez pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez notamment faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) (particuliers).
Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d'Action logement.
Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts - APPLICATION/PDF - 172.4 KB ou d'une subvention - APPLICATION/PDF - 65.7 KB. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.
Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :
Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » (particuliers) ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie, dans les services de votre département ou dans un Point conseil budget.
L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.
Déposer un dossier de surendettement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement (particuliers).
Logement social
Attention
Ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut entraîner la perte du droit à rester dans le logement (particuliers).
En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :
Demander un délai de paiement au bailleur social
Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur social.
Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.
Si vous avez du mal à trouver une solution avec le bailleur social, vous pouvez contacter un conciliateur de justice (particuliers), pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Faire une demande d'aide sociale
Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).
Vous dépendez de la Caf
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Vous dépendez de la MSA (régime agricole)
Vous devez contacter la MSA :
Où s’adresser ?
Si vous ne recevez pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez notamment faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) (particuliers).
Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d'Action logement.
Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts - APPLICATION/PDF - 172.4 KB ou d'une subvention - APPLICATION/PDF - 65.7 KB. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.
Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :
Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » (particuliers) ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie, dans les services de votre département ou dans un Point conseil budget.
L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.
Déposer un dossier de surendettement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement (particuliers).
Voir aussi...
A noter :
le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).
Nous vous présentons les démarches que vous pouvez faire lorsque vous avez des difficultés pour payer votre loyer. La situation diffère selon que vous louez un logement dans le secteur privé ou un logement social.
Auprès de la Caf (ou de la MSA)
Auprès d'Action logement
- Demande d'un accompagnement social par Action logement - Formulaire
Par l'intermédiaire d'une assistante sociale
Auprès de la Caf (ou de la MSA)
Auprès d'Action logement
- Demande d'un accompagnement social par Action logement - Formulaire
Par l'intermédiaire d'une assistante sociale
Logement du secteur privé
Attention
Ne pas payer le loyer et les charges peut entraîner une résiliation de bail (particuliers).
En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :
Demander un délai de paiement au propriétaire
Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.
Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.
Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice (particuliers), pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Faire une demande d'aide sociale
Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).
Vous dépendez de la Caf
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Vous dépendez de la MSA (régime agricole)
Vous devez contacter la MSA :
Où s’adresser ?
Si vous ne recevez pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez notamment faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) (particuliers).
Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d'Action logement.
Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts - APPLICATION/PDF - 172.4 KB ou d'une subvention - APPLICATION/PDF - 65.7 KB. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.
Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :
Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » (particuliers) ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie, dans les services de votre département ou dans un Point conseil budget.
L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.
Déposer un dossier de surendettement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement (particuliers).
Logement social
Attention
Ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut entraîner la perte du droit à rester dans le logement (particuliers).
En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :
Demander un délai de paiement au bailleur social
Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur social.
Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.
Si vous avez du mal à trouver une solution avec le bailleur social, vous pouvez contacter un conciliateur de justice (particuliers), pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.
Faire une demande d'aide sociale
Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).
Vous dépendez de la Caf
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Vous dépendez de la MSA (régime agricole)
Vous devez contacter la MSA :
Où s’adresser ?
Si vous ne recevez pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez notamment faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) (particuliers).
Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d'Action logement.
Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts - APPLICATION/PDF - 172.4 KB ou d'une subvention - APPLICATION/PDF - 65.7 KB. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.
Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :
Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » (particuliers) ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).
Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie, dans les services de votre département ou dans un Point conseil budget.
L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.
Déposer un dossier de surendettement
Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins une autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement (particuliers).
Voir aussi...
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h