Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, naissance, décès) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Mariage ou Pacs

Information des services fiscaux

Vous devez signaler votre mariage ou Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

  • Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Téléservice

    • Indiquez les informations suivantes :

    • Date du mariage ou du Pacs

    • Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus du nouveau foyer.

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne

    Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Conséquences du changement

    Par le mariage ou le Pacs, vous créez un nouveau foyer fiscal.

    Vous déclarez ensemble les revenus et les charges de votre foyer. Vous bénéficiez de 2 parts.

    Vous pouvez vous connecter avec l’un des vos 2 numéros fiscaux.

    À savoir

    Pour vos revenus de l’année de votre mariage ou de votre Pacs, vous avez une seule déclaration à faire pour vous 2. Toutefois, vous pouvez choisir de conserver 2 déclarations distinctes.

    Votre nouveau taux de prélèvement à la source (particuliers) est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

    Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Si votre déclaration de revenus est commune, vous devez payer l’impôt conjointement.

    Divorce ou rupture de Pacs

    Information des services fiscaux

    Vous devez signaler votre divorce ou la rupture de votre Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

    Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

  • Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Téléservice

    • Indiquez notamment les informations suivantes :

    • Nombre de personnes à charge

    • Personnes rattachées

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci) pour l’année en cours.

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne

    Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Conséquences du changement

    Pour vos revenus de l’année de votre séparation (divorce ou rupture de Pacs), vous devez déposer 2 déclaration distinctes.

    À noter

    Si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, communiquez-la uniquement lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. Sinon, elle sera visible, via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, donc par votre ex-conjoint marié ou pacsé.

    Un nouveau taux de prélèvement à la source (particuliers) est calculé. Il tient compte de vos seuls revenus personnels.

    Votre nouveau taux de prélèvement à la source (particuliers) est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

    Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Vous restez tous les 2 responsables du paiement des impôts qui n’ont pas encore été payés pour vos dernières années d’imposition commune.

    Naissance ou adoption d'un enfant

    Information des services fiscaux

    Vous devez signaler l’arrivée de l’enfant à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

    Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

    Utilisez votre numéro fiscal personnel.

  • Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Téléservice

    • Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

    Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne

    Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent la naissance ou l'adoption de votre enfant.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Vous devez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

    Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Conséquences du changement

    Pour tout enfant né du 1er janvier au 31 décembre de l'année d'imposition, vous bénéficiez d'une demi-part ou d'une part supplémentaire pour toute l'année.

    Un nouveau taux de prélèvement à la source (particuliers) est calculé, pour tenir compte de la nouvelle composition du foyer fiscal.

    Votre nouveau taux de prélèvement à la source (particuliers) est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

    Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs

    Information des services fiscaux

    Vous devez signaler le décès de votre conjoint marié ou pacsé à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

    La démarche se fait sur internet.

    Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

    Utilisez votre numéro fiscal personnel.

  • Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Téléservice

    • Indiquez les informations suivantes :

    • Date du décès

    • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne

    Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Conséquences du changement

    Si votre conjoint est décédé en cours d'année, vous avez 2 déclarations à souscrire au printemps suivant :

    • Une déclaration commune pour la période allant du 1er janvier à la date du décès

    • Une déclaration individuelle pour la période allant de la date du décès au 31 décembre de l'année.

    Votre nouveau taux de prélèvement à la source (particuliers) est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

    Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Informations notariales

    Pour s'informer sur la souscription de la déclaration de revenus par le notaire chargé d'une succession

    Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

    Par téléphone

    0 892 011 012

    Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

    Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    France Services / Maison de services au public

    Pour être aidé dans sa déclaration

    Pour en savoir plus

    Références

    Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, naissance, décès) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Mariage ou Pacs

    Information des services fiscaux

    Vous devez signaler votre mariage ou Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

    Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

  • Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Téléservice

    • Indiquez les informations suivantes :

    • Date du mariage ou du Pacs

    • Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus du nouveau foyer.

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne

    Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Conséquences du changement

    Par le mariage ou le Pacs, vous créez un nouveau foyer fiscal.

    Vous déclarez ensemble les revenus et les charges de votre foyer. Vous bénéficiez de 2 parts.

    Vous pouvez vous connecter avec l’un des vos 2 numéros fiscaux.

    À savoir

    Pour vos revenus de l’année de votre mariage ou de votre Pacs, vous avez une seule déclaration à faire pour vous 2. Toutefois, vous pouvez choisir de conserver 2 déclarations distinctes.

    Votre nouveau taux de prélèvement à la source (particuliers) est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

    Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Si votre déclaration de revenus est commune, vous devez payer l’impôt conjointement.

    Divorce ou rupture de Pacs

    Information des services fiscaux

    Vous devez signaler votre divorce ou la rupture de votre Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

    Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

  • Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Téléservice

    • Indiquez notamment les informations suivantes :

    • Nombre de personnes à charge

    • Personnes rattachées

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci) pour l’année en cours.

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne

    Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Conséquences du changement

    Pour vos revenus de l’année de votre séparation (divorce ou rupture de Pacs), vous devez déposer 2 déclaration distinctes.

    À noter

    Si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, communiquez-la uniquement lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. Sinon, elle sera visible, via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, donc par votre ex-conjoint marié ou pacsé.

    Un nouveau taux de prélèvement à la source (particuliers) est calculé. Il tient compte de vos seuls revenus personnels.

    Votre nouveau taux de prélèvement à la source (particuliers) est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

    Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Vous restez tous les 2 responsables du paiement des impôts qui n’ont pas encore été payés pour vos dernières années d’imposition commune.

    Naissance ou adoption d'un enfant

    Information des services fiscaux

    Vous devez signaler l’arrivée de l’enfant à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

    Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

    Utilisez votre numéro fiscal personnel.

  • Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Téléservice

    • Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

    Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne

    Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent la naissance ou l'adoption de votre enfant.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Vous devez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

    Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Conséquences du changement

    Pour tout enfant né du 1er janvier au 31 décembre de l'année d'imposition, vous bénéficiez d'une demi-part ou d'une part supplémentaire pour toute l'année.

    Un nouveau taux de prélèvement à la source (particuliers) est calculé, pour tenir compte de la nouvelle composition du foyer fiscal.

    Votre nouveau taux de prélèvement à la source (particuliers) est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

    Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs

    Information des services fiscaux

    Vous devez signaler le décès de votre conjoint marié ou pacsé à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

    La démarche se fait sur internet.

    Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

    Utilisez votre numéro fiscal personnel.

  • Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Téléservice

    • Indiquez les informations suivantes :

    • Date du décès

    • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne

    Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Conséquences du changement

    Si votre conjoint est décédé en cours d'année, vous avez 2 déclarations à souscrire au printemps suivant :

    • Une déclaration commune pour la période allant du 1er janvier à la date du décès

    • Une déclaration individuelle pour la période allant de la date du décès au 31 décembre de l'année.

    Votre nouveau taux de prélèvement à la source (particuliers) est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

    Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Informations notariales

    Pour s'informer sur la souscription de la déclaration de revenus par le notaire chargé d'une succession

    Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

    Par téléphone

    0 892 011 012

    Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

    Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

    France Services / Maison de services au public

    Pour être aidé dans sa déclaration

    Pour en savoir plus

    Références

    A noter :
    le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

    Votre situation familiale a changé (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, naissance, décès) ? Vous devez le signaler aux services fiscaux. Tout changement de situation familiale modifie votre déclaration de revenus. Il a aussi des conséquences sur votre taux de prélèvement à la source. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Mariage ou Pacs

    Information des services fiscaux

    Vous devez signaler votre mariage ou Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

    Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

  • Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Téléservice

    • Indiquez les informations suivantes :

    • Date du mariage ou du Pacs

    • Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus du nouveau foyer.

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne

    Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Conséquences du changement

    Par le mariage ou le Pacs, vous créez un nouveau foyer fiscal.

    Vous déclarez ensemble les revenus et les charges de votre foyer. Vous bénéficiez de 2 parts.

    Vous pouvez vous connecter avec l’un des vos 2 numéros fiscaux.

    À savoir

    Pour vos revenus de l’année de votre mariage ou de votre Pacs, vous avez une seule déclaration à faire pour vous 2. Toutefois, vous pouvez choisir de conserver 2 déclarations distinctes.

    Votre nouveau taux de prélèvement à la source (particuliers) est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

    Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Si votre déclaration de revenus est commune, vous devez payer l’impôt conjointement.

    Divorce ou rupture de Pacs

    Information des services fiscaux

    Vous devez signaler votre divorce ou la rupture de votre Pacs à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

    Vous devez vous connecter à votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

  • Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Téléservice

    • Indiquez notamment les informations suivantes :

    • Nombre de personnes à charge

    • Personnes rattachées

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci) pour l’année en cours.

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne

    Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Conséquences du changement

    Pour vos revenus de l’année de votre séparation (divorce ou rupture de Pacs), vous devez déposer 2 déclaration distinctes.

    À noter

    Si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, communiquez-la uniquement lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. Sinon, elle sera visible, via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, donc par votre ex-conjoint marié ou pacsé.

    Un nouveau taux de prélèvement à la source (particuliers) est calculé. Il tient compte de vos seuls revenus personnels.

    Votre nouveau taux de prélèvement à la source (particuliers) est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

    Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Vous restez tous les 2 responsables du paiement des impôts qui n’ont pas encore été payés pour vos dernières années d’imposition commune.

    Naissance ou adoption d'un enfant

    Information des services fiscaux

    Vous devez signaler l’arrivée de l’enfant à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

    Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

    Utilisez votre numéro fiscal personnel.

  • Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Téléservice

    • Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

    Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne

    Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent la naissance ou l'adoption de votre enfant.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Vous devez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

    Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Conséquences du changement

    Pour tout enfant né du 1er janvier au 31 décembre de l'année d'imposition, vous bénéficiez d'une demi-part ou d'une part supplémentaire pour toute l'année.

    Un nouveau taux de prélèvement à la source (particuliers) est calculé, pour tenir compte de la nouvelle composition du foyer fiscal.

    Votre nouveau taux de prélèvement à la source (particuliers) est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

    Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs

    Information des services fiscaux

    Vous devez signaler le décès de votre conjoint marié ou pacsé à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent l’événement.

    La démarche se fait sur internet.

    Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

    Utilisez votre numéro fiscal personnel.

  • Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Téléservice

    • Indiquez les informations suivantes :

    • Date du décès

    • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

    • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

    • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

    Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

    Savoir comment procéder si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne

    Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le changement de situation.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    Conséquences du changement

    Si votre conjoint est décédé en cours d'année, vous avez 2 déclarations à souscrire au printemps suivant :

    • Une déclaration commune pour la période allant du 1er janvier à la date du décès

    • Une déclaration individuelle pour la période allant de la date du décès au 31 décembre de l'année.

    Votre nouveau taux de prélèvement à la source (particuliers) est adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

    Il s'applique au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

    Où s'adresser ?

    Service d'information des impôts

    Pour des informations générales

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Informations notariales

    Pour s'informer sur la souscription de la déclaration de revenus par le notaire chargé d'une succession

    Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

    Par téléphone

    0 892 011 012

    Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

    Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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    France Services / Maison de services au public

    Pour être aidé dans sa déclaration

    Pour en savoir plus

    Références

    Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
    Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

    Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

    F388.xml fichier non trouvé

    La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

    Demande d'implantation grue

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h