Travaux

Avant d'engager des travaux de réhabilitation ou de construction, vous devez respecter certaines formalités.

Que contient le diagnostic État des risques ? À qui le transmettre et à quel moment  ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    En cas de location

    Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques auxquels le bien immobilier est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, le bailleur doit lui remettre un état des risques du bien.

    Dans quels cas remettre un état des risques ?

    Le propriétaire a l'obligation de fournir au futur locataire un état des risques si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

    • Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public

    • Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables

    • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables

    • Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit

    • Zones de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)

    • Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dites de niveau 3 (le plus élevé)

    • Zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d'urbanisme (PLU), un document en tenant lieux ou une carte communales, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée

    Ces informations peuvent être obtenues en consultant le site Géorisques.

    La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.

    Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques.

    Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Cas général

    Où s’adresser ?

    Préfecture

      À Paris

      Où s’adresser ?

      Préfecture de Paris

        Quels sont les biens concernés par l'état des risques ?

        L'état des risques doit être réalisé en cas de location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

        Quel est le contenu de l'état des risques ?

        L'état des risques doit mentionner les informations suivantes :

        • Date de son élaboration

        • Numéro de la ou des parcelles concernées

        • Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien

        Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :

        • Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l'extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils ont été réalisés

        • La fiche d'information sur le risque sismique disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5

        • La fiche d'information sur le radon disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3

        • Lorsque le bien est situé dans l'une des zones exposées au recul du trait de côte, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l'application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état

        • La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité. Ces arrêtés sont consultables en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet).

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Cas général

        Où s’adresser ?

        Préfecture

          À Paris

          Où s’adresser ?

          Préfecture de Paris

            Qui doit réaliser l'état des risques ?

            L'état des risques doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un service en ligne :

          • Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions - Téléservice
          • Quand transmettre l'état des risques au futur locataire ?

            L'état des risques doit être remis au potentiel locataire lors de la 1re visite du bien, si une telle visite a lieu.

            Lors de la conclusion du bail, l'état des risques doit être annexé au bail.

            Il doit être daté et signé par le locataire.

            Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis au locataire.

            Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

            L'état des risques remis lors de la 1re visite de l'immeuble au potentiel locataire par le bailleur doit être établi depuis moins de 6 mois.

            L'état des risques doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature du bail.

            Quelles sont les obligations en cas d'annonce de location d'un bien situé dans une zone à risques ?

            Toute annonce de location d'un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l'objet d'un état des risques doit comprendre la mention suivante : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».

            Quelles sont les sanctions en l'absence de remise de l'état des risques ?

            La responsabilité du propriétaire peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement l'état des risques ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

            Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

            Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

            La DGCCRF peut infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

            En cas de vente

            Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, le vendeur doit lui remettre un état des risques.

            Dans quels cas remettre un état des risques ?

            Le vendeur a l'obligation de fournir un état des risques si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

            • Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public

            • Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables

            • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables

            • Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit

            • Zones de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)

            • Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dites de niveau 3 (le plus élevé)

            • Zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d'urbanisme (PLU), un document en tenant lieux ou une carte communales, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée

            Ces informations peuvent être obtenues en consultant le site Géorisques.

            La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.

            Ces arrêtés comportent notamment la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques.

            Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).

            Où s’adresser ?

            Mairie

            Cas général

            Où s’adresser ?

            Préfecture

              À Paris

              Où s’adresser ?

              Préfecture de Paris

                Quels sont les biens concernés par l'état des risques ?

                L'état des risques doit être réalisé en cas de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

                Qui doit réaliser l'état des risques ?

                L'état des risques doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un service en ligne :

              • Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions - Téléservice
              • Quel est le contenu de l'état des risques ?

                L'état des risques doit mentionner les informations suivantes :

                • Date de son élaboration

                • Numéro de la ou des parcelles concernées

                • Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien

                Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :

                • Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l'extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils ont été réalisés

                • La fiche d'information sur le risque sismique disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5

                • La fiche d'information sur le radon disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3

                • Lorsque le bien est situé dans l'une des zones exposées au recul du trait de côte, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l'application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état

                • La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité

                Quand transmettre l'état des risques au futur acquéreur ?

                L'état des risques doit être remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la 1re visite du bien, si une telle visite a lieu.

                L'état des risques doit être annexé à la promesse de vente (particuliers) ou à l'acte de vente (particuliers) ou au contrat préliminaire (particuliers) en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

                Ce document doit être daté et signé par l'acheteur.

                Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis à l'acheteur.

                À noter

                lorsque l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation commence qu'à partir du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur. Lorsque l'acte de vente, n'est pas précédé d'une promesse de vente ou d'un contrat préliminaire et que l'état des risques n'est pas joint à l'acte de vente, le délai de réflexion ne commence qu'à partir du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.

                Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

                L'état des risques remis lors de la 1re visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur doit être établi depuis moins de 6 mois.

                L'état des risques doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente ou du contrat préliminaire.

                Quelles sont les obligations en cas d'annonce de vente d'un bien situé dans une zone à risques ?

                Toute annonce de vente d'un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l'objet d'un état des risques doit comprendre la mention suivante : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».

                Quelles sont les sanctions en l'absence de remise de l'état des risques ?

                Pour le vendeur

                Sa responsabilité peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic. Elle peut également être engagée s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acheteur en erreur.

                L'acheteur peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix de vente.

                L’acheteur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

                La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

                  Pour le notaire

                  Sa responsabilité peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence de diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères pour induire le futur acheteur en erreur.

                  L'acheteur peut faire une demande de médiation auprès du médiateur du notariat. Pour cela, il est possible de s'aider d'un modèle de lettre :

                  L'acheteur peut aussi faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires dont dépend le notaire avant de faire un recours auprès du tribunal (particuliers).

                  L’acheteur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

                  La DGCCRF peut infliger au notaire une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

                Voir aussi...

                Pour en savoir plus

                Voir aussi...

                Références

                Que contient le diagnostic État des risques ? À qui le transmettre et à quel moment  ? Nous faisons le point sur la réglementation.

                  En cas de location

                  Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques auxquels le bien immobilier est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, le bailleur doit lui remettre un état des risques du bien.

                  Dans quels cas remettre un état des risques ?

                  Le propriétaire a l'obligation de fournir au futur locataire un état des risques si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

                  • Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public

                  • Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables

                  • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables

                  • Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit

                  • Zones de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)

                  • Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dites de niveau 3 (le plus élevé)

                  • Zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d'urbanisme (PLU), un document en tenant lieux ou une carte communales, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée

                  Ces informations peuvent être obtenues en consultant le site Géorisques.

                  La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.

                  Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques.

                  Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).

                  Où s’adresser ?

                  Mairie

                  Cas général

                  Où s’adresser ?

                  Préfecture

                    À Paris

                    Où s’adresser ?

                    Préfecture de Paris

                      Quels sont les biens concernés par l'état des risques ?

                      L'état des risques doit être réalisé en cas de location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

                      Quel est le contenu de l'état des risques ?

                      L'état des risques doit mentionner les informations suivantes :

                      • Date de son élaboration

                      • Numéro de la ou des parcelles concernées

                      • Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien

                      Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :

                      • Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l'extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils ont été réalisés

                      • La fiche d'information sur le risque sismique disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5

                      • La fiche d'information sur le radon disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3

                      • Lorsque le bien est situé dans l'une des zones exposées au recul du trait de côte, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l'application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état

                      • La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité. Ces arrêtés sont consultables en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet).

                      Où s’adresser ?

                      Mairie

                      Cas général

                      Où s’adresser ?

                      Préfecture

                        À Paris

                        Où s’adresser ?

                        Préfecture de Paris

                          Qui doit réaliser l'état des risques ?

                          L'état des risques doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un service en ligne :

                        • Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions - Téléservice
                        • Quand transmettre l'état des risques au futur locataire ?

                          L'état des risques doit être remis au potentiel locataire lors de la 1re visite du bien, si une telle visite a lieu.

                          Lors de la conclusion du bail, l'état des risques doit être annexé au bail.

                          Il doit être daté et signé par le locataire.

                          Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis au locataire.

                          Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

                          L'état des risques remis lors de la 1re visite de l'immeuble au potentiel locataire par le bailleur doit être établi depuis moins de 6 mois.

                          L'état des risques doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature du bail.

                          Quelles sont les obligations en cas d'annonce de location d'un bien situé dans une zone à risques ?

                          Toute annonce de location d'un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l'objet d'un état des risques doit comprendre la mention suivante : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».

                          Quelles sont les sanctions en l'absence de remise de l'état des risques ?

                          La responsabilité du propriétaire peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement l'état des risques ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

                          Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

                          Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

                          La DGCCRF peut infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

                          En cas de vente

                          Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, le vendeur doit lui remettre un état des risques.

                          Dans quels cas remettre un état des risques ?

                          Le vendeur a l'obligation de fournir un état des risques si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

                          • Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public

                          • Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables

                          • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables

                          • Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit

                          • Zones de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)

                          • Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dites de niveau 3 (le plus élevé)

                          • Zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d'urbanisme (PLU), un document en tenant lieux ou une carte communales, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée

                          Ces informations peuvent être obtenues en consultant le site Géorisques.

                          La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.

                          Ces arrêtés comportent notamment la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques.

                          Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).

                          Où s’adresser ?

                          Mairie

                          Cas général

                          Où s’adresser ?

                          Préfecture

                            À Paris

                            Où s’adresser ?

                            Préfecture de Paris

                              Quels sont les biens concernés par l'état des risques ?

                              L'état des risques doit être réalisé en cas de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

                              Qui doit réaliser l'état des risques ?

                              L'état des risques doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un service en ligne :

                            • Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions - Téléservice
                            • Quel est le contenu de l'état des risques ?

                              L'état des risques doit mentionner les informations suivantes :

                              • Date de son élaboration

                              • Numéro de la ou des parcelles concernées

                              • Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien

                              Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :

                              • Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l'extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils ont été réalisés

                              • La fiche d'information sur le risque sismique disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5

                              • La fiche d'information sur le radon disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3

                              • Lorsque le bien est situé dans l'une des zones exposées au recul du trait de côte, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l'application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état

                              • La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité

                              Quand transmettre l'état des risques au futur acquéreur ?

                              L'état des risques doit être remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la 1re visite du bien, si une telle visite a lieu.

                              L'état des risques doit être annexé à la promesse de vente (particuliers) ou à l'acte de vente (particuliers) ou au contrat préliminaire (particuliers) en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

                              Ce document doit être daté et signé par l'acheteur.

                              Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis à l'acheteur.

                              À noter

                              lorsque l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation commence qu'à partir du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur. Lorsque l'acte de vente, n'est pas précédé d'une promesse de vente ou d'un contrat préliminaire et que l'état des risques n'est pas joint à l'acte de vente, le délai de réflexion ne commence qu'à partir du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.

                              Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

                              L'état des risques remis lors de la 1re visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur doit être établi depuis moins de 6 mois.

                              L'état des risques doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente ou du contrat préliminaire.

                              Quelles sont les obligations en cas d'annonce de vente d'un bien situé dans une zone à risques ?

                              Toute annonce de vente d'un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l'objet d'un état des risques doit comprendre la mention suivante : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».

                              Quelles sont les sanctions en l'absence de remise de l'état des risques ?

                              Pour le vendeur

                              Sa responsabilité peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic. Elle peut également être engagée s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acheteur en erreur.

                              L'acheteur peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix de vente.

                              L’acheteur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

                              La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

                                Pour le notaire

                                Sa responsabilité peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence de diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères pour induire le futur acheteur en erreur.

                                L'acheteur peut faire une demande de médiation auprès du médiateur du notariat. Pour cela, il est possible de s'aider d'un modèle de lettre :

                                L'acheteur peut aussi faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires dont dépend le notaire avant de faire un recours auprès du tribunal (particuliers).

                                L’acheteur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

                                La DGCCRF peut infliger au notaire une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

                              Voir aussi...

                              Pour en savoir plus

                              Voir aussi...

                              Références

                              A noter :
                              le délai de recours contentieux des tiers à l’encontre de votre autorisation est de deux mois à partir de la date de l’affichage sur le terrain. Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier…).

                              Que contient le diagnostic État des risques ? À qui le transmettre et à quel moment  ? Nous faisons le point sur la réglementation.

                                En cas de location

                                Le futur locataire doit être informé par le propriétaire (bailleur) des risques auxquels le bien immobilier est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, le bailleur doit lui remettre un état des risques du bien.

                                Dans quels cas remettre un état des risques ?

                                Le propriétaire a l'obligation de fournir au futur locataire un état des risques si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

                                • Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public

                                • Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables

                                • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables

                                • Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit

                                • Zones de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)

                                • Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dites de niveau 3 (le plus élevé)

                                • Zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d'urbanisme (PLU), un document en tenant lieux ou une carte communales, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée

                                Ces informations peuvent être obtenues en consultant le site Géorisques.

                                La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.

                                Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques.

                                Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                Cas général

                                Où s’adresser ?

                                Préfecture

                                  À Paris

                                  Où s’adresser ?

                                  Préfecture de Paris

                                    Quels sont les biens concernés par l'état des risques ?

                                    L'état des risques doit être réalisé en cas de location de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

                                    Quel est le contenu de l'état des risques ?

                                    L'état des risques doit mentionner les informations suivantes :

                                    • Date de son élaboration

                                    • Numéro de la ou des parcelles concernées

                                    • Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien

                                    Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :

                                    • Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l'extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils ont été réalisés

                                    • La fiche d'information sur le risque sismique disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5

                                    • La fiche d'information sur le radon disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3

                                    • Lorsque le bien est situé dans l'une des zones exposées au recul du trait de côte, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l'application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état

                                    • La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité. Ces arrêtés sont consultables en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet).

                                    Où s’adresser ?

                                    Mairie

                                    Cas général

                                    Où s’adresser ?

                                    Préfecture

                                      À Paris

                                      Où s’adresser ?

                                      Préfecture de Paris

                                        Qui doit réaliser l'état des risques ?

                                        L'état des risques doit être rempli directement par le propriétaire par le biais d'un service en ligne :

                                      • Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions - Téléservice
                                      • Quand transmettre l'état des risques au futur locataire ?

                                        L'état des risques doit être remis au potentiel locataire lors de la 1re visite du bien, si une telle visite a lieu.

                                        Lors de la conclusion du bail, l'état des risques doit être annexé au bail.

                                        Il doit être daté et signé par le locataire.

                                        Le propriétaire doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis au locataire.

                                        Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

                                        L'état des risques remis lors de la 1re visite de l'immeuble au potentiel locataire par le bailleur doit être établi depuis moins de 6 mois.

                                        L'état des risques doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature du bail.

                                        Quelles sont les obligations en cas d'annonce de location d'un bien situé dans une zone à risques ?

                                        Toute annonce de location d'un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l'objet d'un état des risques doit comprendre la mention suivante : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».

                                        Quelles sont les sanctions en l'absence de remise de l'état des risques ?

                                        La responsabilité du propriétaire peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement l'état des risques ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

                                        Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

                                        Le locataire peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

                                        La DGCCRF peut infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

                                        En cas de vente

                                        Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, le vendeur doit lui remettre un état des risques.

                                        Dans quels cas remettre un état des risques ?

                                        Le vendeur a l'obligation de fournir un état des risques si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

                                        • Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé et rendu public

                                        • Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé et rendu public, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables

                                        • Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers (PPRM) approuvé et rendu public, ou dont certaines ont été rendues immédiatement opposables

                                        • Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) prescrit, ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ou des risques miniers (PPRM) prescrit

                                        • Zones de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)

                                        • Zone à potentiel radon (gaz radioactif) significatif, dites de niveau 3 (le plus élevé)

                                        • Zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d'urbanisme (PLU), un document en tenant lieux ou une carte communales, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée

                                        Ces informations peuvent être obtenues en consultant le site Géorisques.

                                        La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.

                                        Ces arrêtés comportent notamment la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques.

                                        Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).

                                        Où s’adresser ?

                                        Mairie

                                        Cas général

                                        Où s’adresser ?

                                        Préfecture

                                          À Paris

                                          Où s’adresser ?

                                          Préfecture de Paris

                                            Quels sont les biens concernés par l'état des risques ?

                                            L'état des risques doit être réalisé en cas de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

                                            Qui doit réaliser l'état des risques ?

                                            L'état des risques doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un service en ligne :

                                          • Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions - Téléservice
                                          • Quel est le contenu de l'état des risques ?

                                            L'état des risques doit mentionner les informations suivantes :

                                            • Date de son élaboration

                                            • Numéro de la ou des parcelles concernées

                                            • Zones ou périmètres dans lesquels se situe le bien

                                            Selon le cas, il comprend également les informations suivantes :

                                            • Pour chacun des plans de prévention des risques dans le périmètre duquel se trouve le bien : un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire, l'extrait du règlement le concernant et une information indiquant si des travaux sont prescrits par ce règlement pour ce bien et s'ils ont été réalisés

                                            • La fiche d'information sur le risque sismique disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5

                                            • La fiche d'information sur le radon disponible sur le site Géorisques, si le bien est situé dans une commune classée en zone à potentiel radon de niveau 3

                                            • Lorsque le bien est situé dans l'une des zones exposées au recul du trait de côte, l'indication de l'horizon temporel d'exposition au recul du trait de côte identifié et le rappel des prescriptions applicables à cette zone, la mention du caractère provisoire du zonage lorsque celui est préfiguré et celle de l'application éventuelle au bien des dispositions relatives à la démolition et de remise en état

                                            • La liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien concerné et qui ont donné lieu au versement d'une indemnité

                                            Quand transmettre l'état des risques au futur acquéreur ?

                                            L'état des risques doit être remis au potentiel acquéreur par le vendeur lors de la 1re visite du bien, si une telle visite a lieu.

                                            L'état des risques doit être annexé à la promesse de vente (particuliers) ou à l'acte de vente (particuliers) ou au contrat préliminaire (particuliers) en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

                                            Ce document doit être daté et signé par l'acheteur.

                                            Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis à l'acheteur.

                                            À noter

                                            lorsque l'état des risques n'est pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou du contrat préliminaire, le délai de rétractation commence qu'à partir du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur. Lorsque l'acte de vente, n'est pas précédé d'une promesse de vente ou d'un contrat préliminaire et que l'état des risques n'est pas joint à l'acte de vente, le délai de réflexion ne commence qu'à partir du lendemain de la communication de ce document à l'acquéreur.

                                            Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

                                            L'état des risques remis lors de la 1re visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur doit être établi depuis moins de 6 mois.

                                            L'état des risques doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente ou du contrat préliminaire.

                                            Quelles sont les obligations en cas d'annonce de vente d'un bien situé dans une zone à risques ?

                                            Toute annonce de vente d'un bien immobilier (quel que soit le support de diffusion) devant faire l'objet d'un état des risques doit comprendre la mention suivante : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».

                                            Quelles sont les sanctions en l'absence de remise de l'état des risques ?

                                            Pour le vendeur

                                            Sa responsabilité peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic. Elle peut également être engagée s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acheteur en erreur.

                                            L'acheteur peut faire un recours auprès du tribunal (particuliers) pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix de vente.

                                            L’acheteur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

                                            La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

                                              Pour le notaire

                                              Sa responsabilité peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence de diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères pour induire le futur acheteur en erreur.

                                              L'acheteur peut faire une demande de médiation auprès du médiateur du notariat. Pour cela, il est possible de s'aider d'un modèle de lettre :

                                              L'acheteur peut aussi faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires dont dépend le notaire avant de faire un recours auprès du tribunal (particuliers).

                                              L’acheteur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (particuliers).

                                              La DGCCRF peut infliger au notaire une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.

                                            Voir aussi...

                                            Pour en savoir plus

                                            Voir aussi...

                                            Références

                                            Le domaine public est un espace utilisé par tous. L’usage privatif d’une partie de cet espace est parfois nécessaire notamment dans le cadre de travaux, de déménagement…
                                            Afin d’assurer la sécurité des personnes, régler la circulation et prévenir les services de secours, ces occupations ponctuelles sont soumises à une autorisation préalable. Le Maire autorise cette utilisation à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur.

                                            Dans le cas de travaux sur la voirie, la dépose d’une déclaration de travaux (DT) et d'une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) est obligatoire à chaque exploitant d’ouvrage (services communaux, intercommunaux, Enedis, Grdf, France Telecom...) afin de s’assurer de la localisation de réseaux sur le lieu de l’intervention.

                                            F12239.xml fichier non trouvé

                                            La Police municipale délivre les arrêtés de circulation et les autorisations de voirie (stationnement/dépôt) qui vous seront éventuellement nécessaires et le pôle Projets et Bureau d’Etudes a en charge la délivrance des permissions de voirie.

                                            Demande d'implantation grue

                                            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                            - Mardi de 8h30 à 12h
                                            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                            - Jeudi de 13h30 à 17h
                                            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h