Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant qui n'est pas compté à votre charge. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Enfant mineur

    Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant mineur dont vous n'assurez pas la charge principale.

    L’enfant est considéré à la charge principale (entretien et éducation) du parent chez lequel il a sa résidence habituelle.

    L'enfant ne doit pas être pris en compte dans le calcul de votre quotient familial.

    La déduction dépend de votre situation :

    La pension a été fixée par jugement

    S'il y a eu jugement, vous devez déduire le montant de la pension fixée par le juge.

    Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou par vous-même (particuliers).

    Vous pouvez aussi déduire les dépenses en nature que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initialement fixée (frais de cantine, frais de scolarité, dépenses médicales).

    Vous ne pouvez pas déduire les frais occasionnés par votre droit de visite (particuliers) (frais de voyage par exemple).

    À savoir

    en cas de garde alternée à la suite d'un divorce ou d'une séparation, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts (particuliers).

    Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

    Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.

      La pension n'a pas été fixée par jugement

      Vous pouvez déduire la pension que vous versez.

      La somme versée doit correspondre à l'exécution de votre obligation alimentaire (particuliers), c'est-à-dire aux besoins de votre enfant et à vos moyens financiers.

      Vous devez pouvoir justifier vos versements.

      Les frais occasionnés par votre droit de visite (frais de voyage par exemple) ne sont pas déductibles.

      À savoir

      en cas de garde alternée, vous ne pouvez pas déduire de pension, car vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts (particuliers).

      Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.

      Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

      Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

        Enfant majeur

        Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur.

        C'est notamment le cas si votre enfant est au chômage ou à la recherche d'un 1er emploi et qu'il n'a pas ou peu de ressources.

        Attention

        votre enfant doit faire sa propre déclaration de revenus et ne peut pas être rattaché à votre foyer fiscal.

        Votre enfant vit avec vous

        Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

        1. Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu

        2. Votre enfant a des revenus insuffisants

        Il peut s'agir, par exemple, d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

        Le montant de la déduction est limité.

        La déduction est d'un montant forfaitaire de 3 968 € (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

        Si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté en entier.

        À savoir

        Vous devez indiquer cette déduction dans la partie Charges déductibles de votre déclaration de revenus.

        Vous pouvez également déduire d'autres dépenses (frais de scolarité par exemple) pour leur montant réel et justifié.

        La déduction totale ne peut pas dépasser 6 674 € par enfant.

        À noter

        Votre enfant majeur doit faire sa propre déclaration dans laquelle il indique comme revenu la pension que vous lui versez.

        Pour remplir votre déclaration de revenus, consultez la notice explicative (particuliers) et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

        Conservez les justificatifs au cas où les impôts vous les réclament.

        Votre enfant ne vit pas chez vous

        Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

        1. Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu

        2. Votre enfant a des revenus insuffisants

        Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage.

        Le montant de la déduction est limité.

        Attention

        vous devez pouvoir justifier de toutes vos dépenses en argent ou en nature (paiement d'un loyer...).

        La déduction dépend de la situation :

        Les parents sont imposés en commun

        Vous êtes concerné si vous êtes en couple et soumis à imposition commune.

        Si votre enfant est célibataire, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6 674 € par enfant.

        Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant divorcé (ou veuf) et chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 13 348 €.

        Si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 13 348 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.

          Les parents sont imposés séparément

          Vous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

          • Vous êtes séparé

          • Vous vivez en couple mais vous êtes imposé séparément

          Si l'enfant est célibataire, chaque parent peut déduire ses dépenses dans la limite de 6 674 € par enfant.

          Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant (célibataire, divorcé ou veuf) chargé de famille, vous pouvez déduire jusqu'à 13 348 €.

          Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant marié ou pacsé, vous pouvez déduire 13 348 €. Les beaux-parents ne doivent pas subvenir à l'entretien du couple.

            À noter

            Votre enfant majeur doit déclarer la pension que vous déduisez.

            Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration dans vos charges déductibles.

            Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative (particuliers) et la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

            Conservez vos justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale.

          Où s'adresser ?

          Service d'information des impôts

          Pour des informations générales

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

          Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

          Pour en savoir plus

          Références

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h