Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous êtes marié ou pacsé et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Votre couple est soumis à imposition commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Sans personne à charge

    Vous faites une déclaration de revenus commune (particuliers).

    Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

    Exemple

    Un couple déclare un revenu net imposable de 63 000 €.

    Son quotient familial est de 31 500 € (63 000 €/2).

    Pour le calcul de son impôt :

    • Jusqu'à 11 294 € : 0 €

    • De 11 295 € à 28 797 € : ( 28 797 € - 11 294 €) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €

    • De 28 798 € à 31 500 € : ( 31 500 € - 28 797 €) x 30 % = 2 703 € × 30 % = 810,90 €.

    L'impôt brut est de : 0 € + 1 925,33 € + 810,90 € = 2 736,23 €.

    Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.

    Son impôt brut sera donc de 5 472,46 €, arrondi à 5 472 €.

    Avec des enfants à charge

    Vous faites une déclaration de revenus commune (particuliers).

    Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

    Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire.

    Enfant à charge principale ou exclusive

    Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

    Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

    • 1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge

    • 1 part entière à partir du 3e

    Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune

    Nombre d'enfant(s)

    Nombre de parts

    0

    2

    1

    2,5

    2

    3

    3

    4

    4

    5

    Par enfant supplémentaire

    1

    L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité à 1 759 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

    • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

    • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

    Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

      Enfants en résidence alternée

      En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du quotient familial lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents.

      Nombre de parts de quotient familial liées aux enfants en garde alternée

      Nombre d'enfant(s) en garde alternée

      Nombre de parts

      1

      0,25

      2

      0,5

      3

      1

      Par enfant en garde alternée supplémentaire

      0,5

      L'avantage maximal accordé pour chaque quart de part supplémentaire est limité à 880 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

      Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

      • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

      • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

      Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

        Exemple

        Un couple avec un enfant à charge principale déclare un revenu net imposable de 63 000 €.

        Son nombre de parts fiscales est de 2,5.

        Son quotient familial est de 25 200 € (63 000 € / 2,5).

        Pour le calcul de son impôt :

        • Jusqu'à 11 294 € : 0 €

        • De 11 295 € à 25 200 € : (25 200 € - 11 294 €) × 11 % = 13 906 € × 11 % = 1 529,66 €

        L'impôt brut est de : 1 529,66 €, € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5.

        L'impôt brut du couple devrait donc être de 3 824,15 € (1 529,66 € × 2,5), arrondi à 3 824 €.

        Pour un couple sans enfant ayant le même revenu imposable, l'impôt brut est de 5 472 €.

        L'enfant "réduit" donc l'imposition de 1 648 € (5 472 € - 3 824 €).

        Cette valeur est inférieure au plafonnement du quotient familial de 1 759 €.

        L'impôt brut du couple avec un enfant à charge principale sera donc de 3 824 €.

        Avec une personne invalide à charge

        Vous faites votre déclaration de revenus commune (particuliers).

        Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

        Vous avez droit à une majoration d'une part pour chaque personne invalide à charge.

        La personne concernée doit vivre sous votre toit.

        Elle doit avoir la carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention "invalidité".

        À noter

        Aucune condition de parenté, d'âge ou de revenu n'est exigée.

        L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

        Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

        • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

        • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

        Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

        Attention

        L'augmentation du nombre de parts n’est pas cumulable avec la déduction des frais d'accueil (particuliers) des personnes de plus de 75 ans.

        Invalide

        Vous faites votre déclaration de revenus commune (particuliers).

        Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

        Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous êtes dans l'une des situations suivantes :

        • Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

        • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

        Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.

        L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 512 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

        Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

        • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

        • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

        Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

        Ancien combattant

        Vous faites votre déclaration de revenus personnelle (particuliers).

        Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

        Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes :

        • Plus de 74 ans au 31 décembre 2023

        • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

        Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

        À noter

        Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

        L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 512 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

        Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

        • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

        • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

        Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

      Où s'adresser ?

      Service d'information des impôts

      Pour des informations générales

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

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      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

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      Pour en savoir plus

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      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

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      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h