Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous voulez savoir comment est calculé votre impôt sur le revenu ? L'impôt brut est calculé grâce à un barème progressif. Ce montant est corrigé (plafonnement, décote) pour déterminer l'impôt net à payer. Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne. Vous pouvez aussi calculer vous-même le montant de votre impôt, en procédant par étapes. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pour calculer le montant de votre impôt, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul :

  • Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023 - Simulateur
  • Vous pouvez aussi consulter la brochure en ligne sur la déclaration de revenus et la notice explicative de la déclaration de revenus (particuliers). Ces documents contiennent une fiche permettant de calculer le montant de l'impôt.

    Déterminer votre revenu brut global

    Vous devez lister vos revenus selon leurs catégories et les additionner, notamment :

    Attention

    Il faut appliquer certains abattements sur ces revenus, notamment les frais professionnels (particuliers).

    Exemple

    Un célibataire n'a pas d'autre revenu que son salaire et déclare 30 000 € de salaire net imposable.

    S'il choisit la déduction forfaitaire des frais professionnels de 10 %, son revenu brut global sera de :

    30 000 € - (30 000 € x 10 %) = 27 000 €.

    Calculer votre revenu net global

    Revenu net global = revenu brut global charges déductibles

    Les charges déductibles sont notamment les suivantes :

    Calculer votre revenu net imposable

    Revenu net imposable = revenu net global - abattements spéciaux

    Ces abattements spéciaux concernent notamment les personnes âgées ou invalides.

    Vous pouvez également être concerné si vous rattachez à votre foyer fiscal votre enfant (particuliers) marié ou chargé de famille.

    Vous avez 65 ans ou plus

    Vous devez avoir 65 ans ou plus au 31 décembre 2023 :

    • Si vos revenus sont inférieurs à 17 200 €, vous avez droit à un abattement de 2 746 €.

    • Si vos revenus sont compris entre 17 200 € et 27 670 €, vous avez droit à un abattement de 1 373 €.

    Cet abattement peut être doublé si 2 membres du foyer remplissent la condition d'âge.

    Cet abattement ne peut pas être cumulé avec l'abattement spécial pour les invalides.

      Vous êtes invalide

      Si vous êtes invalide, vous pouvez bénéficier de l'avantage suivant :

      • Si vos revenus sont inférieurs à 17 200 €, vous avez droit à un abattement de 2 746 €.

      • Si vos revenus sont compris entre 17 200 € et 27 670 €, vous avez droit à un abattement de 1 373 €.

      Cet abattement ne peut pas être cumulé avec l'abattement spécial pour les personnes âgées.

      Vous êtes concerné si vous bénéficiez de l'un des avantages suivants :

      • Pension militaire d'invalidité pour une invalidité d'au moins 40 %

      • Pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %

      • Carte «  mobilité inclusion  » portant la mention «  invalidité  »

        Vous rattachez votre enfant marié ou chargé de famille

        Vous bénéficiez d'un abattement de 6 674 € si vous rattachez à votre foyer fiscal :

        • Votre enfant marié ou partenaire d'un Pacs, avec ou sans enfant

        • Ou votre enfant chargé de famille.

        Votre enfant doit remplir l'une des conditions suivantes :

        • Avoir moins de 21 ans

        • Avoir moins de 25 ans s'il poursuit des études

        • Effectuer son service national quel que soit son âge

          Déterminer votre impôt brut

          La détermination de l'impôt brut se déroule en plusieurs étapes successives.

          Déterminer le nombre de parts fiscales

          Le nombre de parts auquel vous avez droit dépend de votre situation :

          Il prend en compte aussi les personnes à votre charge :

          Calculer le quotient familial

          Quotient familial = revenu net imposable / nombre de parts fiscales du foyer

          Exemple

          Un couple a droit à 2 parts. Si son revenu net imposable est de 30 000 €, son quotient familial sera de : 30 000 € / 2 = 15 000 €.

          Appliquer le barème

          Le barème est appliqué au quotient familial obtenu.

          Ce barème comporte plusieurs tranches.

          Barème progressif applicable aux revenus de 2023

          Tranches de revenus

          Taux d'imposition de la tranche de revenu

          Jusqu'à 11 294 €

          0 %

          De 11 295 € à  28 797 €

          11 %

          De  28 798 € à  82 341 €

          30 %

          De  82 342 € à 177 106 €

          41 %

          Plus de 177 106 €

          45 %

          Le taux marginal d’imposition (TMI) est le taux d’imposition qui s’applique à la tranche la plus élevée de vos revenus.

          Le taux moyen d’imposition est le taux moyen auquel vos revenus sont taxés. Il vous indique la part que représente votre impôt dans vos revenus.

          Nous vous présentons quelques exemples de calcul :

          Pour un célibataire

          Un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €, sans aucune réduction ni déduction.

          Son quotient familial est de 30 000 €.

          Pour le calcul de son impôt :

          • Jusqu'à 11 294 € : 0 %

          • De 11 295 € à  28 797 € : (28 797 € - 11 294 €) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €

          • De 28 798 € à 30 000 € : (30 000 € - 28 797 €) x 30 % = 1 203 € × 30 % = 360,90 €

          Son impôt brut est de : 0 € + 1 925,33 € + 360,90 € = 2 286,23 €.

          Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce contribuable est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

            Pour un couple marié ou pacsé sans enfant

            Un couple marié ou pacsé sans enfants (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.

            Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 €.

            Pour le calcul de son impôt :

            • Jusqu'à 11 294 € : 0 %

            • De 11 295 € à   28 797 € : (28 797 € - 11 294 €) × 11 % = 17 503 € × 11 % = 1 925,33 €

            • De 28 798 € à 30 000 € : (30 000 € - 28 797 €) x 30 % = 1 203 € × 30 % = 360,90 €

            L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 925,33 € + 360,90 € = 2 286,23 €.

            Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé.

            Le couple devra donc un impôt de 2 286,23 € × 2, soit 4 572,46 €.

            Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

              Pour un couple marié ou pacsé avec 2 enfants

              Un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.

              Son quotient familial est de 60 000 € : 3 = 20 000 €.

              Pour le calcul de son impôt :

              • Jusqu'à 11 294 € : 0 %

              • De 11 295 € à 20 000 € : (20 000 € - 11 294 €) x 11 % = 8 706  €× 11 % = 957,66 €

              Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.

              L'impôt brut de la famille est de : 957,66 € x 3, soit 2 872,98. €

              Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.

                Pour un parent isolé avec 2 enfants

                Un https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?xml=F35120 (particuliers)parent isolé (particuliers) avec 2 enfants (foyer de 2,5 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour chaque enfant en résidence principale et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 €.

                Son quotient familial est de 30 000 € : 2,5 = 12 000 €.

                • Jusqu'à 11 294 € : 0 %

                • De 11 295 € à  12 000 € : (12 000 € - 11 294 €) x 11 % = 706 € x 11 % = 77,66 €

                Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 2 enfants.

                À noter : l'avantage en impôt est divisé par deux en cas de résidence alternée.

                L'impôt brut de la famille est de : 77,66 € x 2,5, soit 194,15 €.

                Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.

                  Impôt sur le revenu : tranches et taux d'imposition 2024

                  Service Public (DILA)

                  Le montant de l'impôt 2024 sur les revenus de 2023 est calculé sur la base de 5 tranches correspondant à des taux d'imposition (de 0 à 45 %). Pour un célibataire (1 part) dont le revenu imposable est de 30 000 €, l'impôt dû est de 2 286,23 €.

                  Impôt sur le revenu

                  Tranches et taux d'imposition 2024

                  Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (10 777 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l'exemple.

                  Tranches pour 1 part de quotient familial :

                  - Jusqu'à 11 294 € (tranche 1) : taux d'imposition de 0 %

                  - De 11 295 € à 28 797 € (tranche 2) : taux d'imposition de 11 %

                  - De 28 798 € à 82 341 € (tranche 3) : taux d'imposition de 30 %

                  - De 82 342 € à 177 106 € (tranche 4) : taux d'imposition de 41 %

                  - Plus de 177 106 € (tranche 5) : taux d'imposition de 45 %

                  Exemple de calcul pour 1 part de quotient familial :

                  Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant :

                  - Jusqu'à 11 294 € (tranche 1) : 0 €

                  - De 11 295 € à 28 797 € (tranche 2) : 1 925,33 €

                  - De 28 798 € à 30 000 € (tranche 3) : 360,90 €

                  Montant total de l'impôt : 2 286,23 €, soit 7,62 % de son revenu net imposable.

                  À savoir : si votre foyer fiscal comporte plusieurs personnes, le calcul de l'impôt en tient compte pour fixer votre nombre de parts. C’est le quotient familial. Ce mécanisme a un impact sur le montant de votre impôt. Il diminue notamment la charge fiscale pour les familles avec enfants.

                  Calculer l'impôt net à payer

                  L'impôt brut peut être ajusté dans certaines situations.

                  Pour calculer votre impôt net, des dispositifs sont utilisés selon votre situation :

                  • Plafonnement des effets du quotient familial

                  • Décote (si vos revenus sont modestes)

                  • Réductions et crédits d'impôt

                  • Contribution sur les hauts revenus

                  Plafonnement des effets du quotient familial

                  L'avantage fiscal procuré par les demi-parts supplémentaires est plafonné. Il ne peut pas dépasser un montant fixé en fonction de votre situation.

                  La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 759 € pour chaque demi-part supplémentaire (880 € pour chaque quart de part supplémentaire).

                  Dans certaines situations spécifiques, la réduction d'impôt liée au quotient familial est différente, par exemple :

                  Au-delà du plafond qui correspond à votre situation, il n'est plus tenu compte de vos demi-parts (ou parts) supplémentaires pour calculer le montant de votre impôt.

                  Décote

                  La décote permet de réduire votre impôt si vous êtes imposable mais que vos revenus sont modestes.

                  Vous êtes célibataire

                  Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 1 929 €.

                  La décote est égale à la différence entre 873 € et 45,25 % du montant de votre impôt.

                  Exemple

                  Si votre impôt brut est de 1 400 € :

                  1 400 € x 45,25 % = 633,50 €

                  La décote est de 873 € - 633,50 € = 239,50 €.

                  Elle est déduite de votre impôt.

                  Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 € - 239,50 € = 1 160,50 €.

                    Vous êtes en couple soumis à imposition commune

                    Vous bénéficiez d'une décote si le montant brut de votre impôt sur le revenu ne dépasse pas 3 191 €.

                    La décote est égale à la différence entre 1 444 € et 45,25 % du montant de votre impôt.

                    Exemple

                    Si votre impôt brut est de 1 400 € :

                    1 400 € x 45,25 % = 633,50 €

                    La décote est de 1 444 € - 633,50 € = 810,50 €.

                    Elle est déduite de votre impôt.

                    Le montant de l'impôt après décote est de 1 400 € - 810,50 € = 589,50 €.

                      Réductions et crédits d'impôt

                      Les réductions et crédits d'impôt (particuliers) auxquels vous avez droit doivent être retranchés du montant de votre impôt.

                      Par exemple la réduction pour dons (particuliers) aux organismes d'intérêt général.

                      À savoir

                      l'impôt n'est pas à payer lorsque son montant est inférieur à 61 €. Il s'agit du montant après décote et réductions d'impôt, mais avant application d'éventuels crédits d'impôt.

                      Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

                      En cas de hauts revenus, la contribution exceptionnelle (particuliers) peut s'ajouter à l'impôt sur le revenu.

                      Où s'adresser ?

                      Service d'information des impôts

                      Pour des informations générales

                      Par téléphone :

                      0809 401 401

                      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                      Service gratuit + prix appel

                      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                      Pour en savoir plus

                      Références

                      Impôt sur le revenu : déclaration 2024 des revenus de 2023 - 01 janvier 2024

                      Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2023.

                      Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

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                      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                      Pour vous aider dans vos démarches :

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                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                      Tous les documents sont à retrouver ici.

                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                      - Mardi de 8h30 à 12h
                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h