Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous vivez seul avec vos enfants et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? En tant que parent isolé, vous bénéficiez d'une majoration de votre nombre de parts selon votre situation. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes célibataire

  • Vous êtes divorcé

  • Vous êtes séparé

Les services fiscaux considèrent que vous vivez seul si vous ne vivez pas en concubinage.

Vous pouvez donc vivre par exemple avec un descendant ou un ascendant.

À noter

si votre conjoint marié ou pacsé est décédé (particuliers), votre situation est différente.

Quels sont les avantages accordés à un parent isolé en présence d'enfant ?

Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.

Vos enfants vous donnent droit à une majoration de votre nombre de parts, selon votre situation.

Vous avez des enfants en garde exclusive

Si vous vivez seul et que vous avez un (ou plusieurs) enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d'une majoration de parts pour chacun de vos enfants.

En tant que parent isolé, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire pour votre 1er enfant.

Vous pouvez donc bénéficier du nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial en présence d'enfants en garde exclusive

Nombre d'enfants

Nombre de parts

1

2

2

2,5

Par enfant supplémentaire

1

À savoir

Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (particuliers), vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

L'avantage fiscal est limité à 4 149 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

    Vous avez des enfants en résidence alternée

    Vous avez droit à une majoration de parts pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).

    En tant que parent isolé, vous bénéficiez aussi de :

    • un quart de part supplémentaire pour 1 enfant

    • une demi-part supplémentaire pour 2 enfants au moins

    À noter

    Si vous avez à la fois des enfants en garde exclusive et des enfants en résidence alternée, vous avez droit à une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.

    Vous pouvez donc bénéficier du nombre de parts suivant :

    Nombre de parts de quotient familial en présence d'enfants en garde partagée

    Nombre d'enfants

    Nombre de parts

    1

    1,5

    2

    2

    Par enfant supplémentaire

    0,5

    À savoir

    Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (particuliers), vous avez droit à un quart de part supplémentaire de quotient familial.

    L'avantage fiscal est limité à 2 074,50 € pour la demi-part accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge.

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

    • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

    • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

    Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

      Quel est l'avantage accordé à un parent isolé qui a une personne invalide à charge ?

      Vous faites votre déclaration de revenus personnelle (particuliers).

      Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

      Vous avez droit à une majoration d'une part pour chaque personne invalide à charge.

      La personne concernée doit vivre sous votre toit.

      Elle doit avoir la carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention "invalidité".

      Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire.

      Vous bénéficiez donc d'un total de 2,5 parts.

      Quel est l'avantage accordé à un parent isolé invalide ?

      Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

      • Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

      • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

      Quel est l'avantage accordé à un parent isolé ancien combattant ?

      Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Plus de 74 ans au 31 décembre 2022

      • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

      Où s'adresser ?

      Service d'information des impôts

      Pour des informations générales

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

      Pour en savoir plus

      Impôt sur le revenu : déclaration 2024 des revenus de 2023 - 01 janvier 2024

      Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2023.

      Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

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      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

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      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h