Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Votre taux de prélèvement à la source ne correspond plus à votre situation ? Vous pouvez demander à le baisser ou à l'augmenter. Vous pouvez aussi choisir un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs, ou refuser de transmettre votre taux personnalisé à votre employeur. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.

Vous voulez baisser votre taux

Si vos revenus ont baissé, vous pouvez demander aux services fiscaux de réduire votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer trop d'impôt sur le revenu.

Vous pouvez demander le changement en cas d'écart de plus de 5 % entre les montants suivants :

  • Prélèvement au taux modulé à la baisse

  • Prélèvement à votre taux actuel

Exemple

Le montant de votre prélèvement annuel est de 2 000 €.

En raison de la baisse de vos revenus, vous estimez votre prélèvement annuel à 1 850 €.

La différence est de 7,5 % . Vous pouvez donc demander une baisse de votre taux de prélèvement à la source.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.

Attention

Le taux réduit sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent réduits après le 1er janvier.

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

Où s’adresser ?

Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous voulez augmenter votre taux

Si vos revenus ont augmenté, vous pouvez demander aux services fiscaux d'augmenter votre taux de prélèvement à la source pour éviter d'avoir à payer un complément d'impôt trop élevé en fin d'année.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

Vous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.

Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :

Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.

Attention

Le taux plus élevé sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent plus élevés après le 1er janvier.

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

Où s’adresser ?

Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous voulez un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs

Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.

Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.

Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

À savoir

À partir du 1er septembre 2025, chaque membre d'un couple marié ou pacsé (soumis à imposition commune) bénéficiera automatiquement d'un taux individualisé, en fonction de ses revenus. Il sera possible d'opter pour le taux du foyer fiscal, basé sur les revenus du couple.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :

Où s’adresser ?

Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous ne voulez pas que votre employeur connaisse votre taux personnalisé

Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre (aussi appelé taux par défaut).

Attention

Dans la plupart des cas, le taux neutre sera supérieur à votre taux personnalisé.

Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

Le nouveau taux s'applique au plus tard le 3e mois qui suit votre demande.

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

Où s’adresser ?

Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Services en ligne et formulaires
Questions - Réponses
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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h